JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP

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1 JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP Sous-Traitance Responsabilités et Assurances Garanties et Cautions 10 avril

2 Sous-Traitance : définition 10 avril

3 Sous-Traitance : obligations & responsabilités» À l égard des tiers» En cas de dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés du fait des travaux du ST» Victime : apporter la preuve d une faute, du dommage et du lien de causalité» Mise en cause de la responsabilité du ST tenu de réparer» À l égard de l entrepreneur principal» Obligation de résultat : Contractuellement tenu de livrer un ouvrage exempt de vices» Exonération: en apportant la preuve : cause étrangère ou faute entreprise principale Force du contrat entre le ST et l entreprise principale (contrôle) Pas d obligations nées du contrat passé entre MOA et entreprise principale 10 avril

4 Sous-Traitance : obligations & responsabilités (suite)» À l égard du maître d ouvrage» Pas de lien entre MOA et ST car pas d existence de contrat de louage d ouvrage» Responsabilité de l entreprise principale vis-à-vis du MOA pour la bonne et complète exécution des travaux sous traités puis RECOURS éventuels» Action directe possible en cas de faillite de l entreprise principale et défaut assurance» Existence de preuves: mauvaise exécution, absence de réserve, défaut de conseil» Spécificité de l assurance construction» Entreprise principale = «constructeur» obligation d assurance décennale (loi Spinetta)» La responsabilité du ST ne peut pas être recherchée sur le fondement du régime légal (présomption de responsabilité pour l entreprise principale)» Possibilité de réintroduire dans le contrat de sous-traitance une obligation de responsabilité et d assurance équivalente 10 avril

5 Sous-Traitance : Assurances des sous traitants» Pour les dommages causés aux tiers» Contrat de responsabilité civile exploitation et professionnelle Pas d obligation légale de s assurer Nécessité absolue pour se protéger de toute faillite éventuelle et pour protéger ses clients À imposer dans le contrat de ST» Points de vigilance sur l attestation des ST» Activités garanties / prestations fournies» Expression des montants de garantie : par sinistre ou par sinistre et par an» Montants de garantie distincts pour les dommages corporels et les dommages matériels/immatériels» Période de validité de l attestation (ce sera l assureur à la date de la réclamation qui mobilisera sa garantie)» Pas d exclusion de garantie si sous traitance» Votre contrat : doit comprendre» RC y compris pour les dommages causés par le ST» Et y compris pour des activités non garanties 10 avril

6 Sous-Traitance : Assurances des sous traitants» Pour les dommages à l ouvrage après réception» Obligation de responsabilité et d assurance à imposer dans le contrat de Sous traitance Recherche de Responsabilité pendant 10 ans Recours de l entreprise principale à sécuriser» Points de vigilance sur l attestation des ST» Doit émaner de l assureur ou un représentant habilité» Identification de l assuré : coordonnées + n SIREN» Mentions légales» Conditions d application des garanties :» période de validité,» activités ou missions garanties,» limite d intervention,» nature des travaux contractuellement garantis (clause technique courante)» Etendue des garanties: si Intervention en qualité de sous traitant» Conseil: conserver les attestations du ST» Attention:» L assureur du ST déduira de l indemnité due à l entreprise principale la franchise» Reste à charge si disparition du ST 10 avril

7 Les assurances après réception Assurance décennale obligatoire Travaux de Couverture plomberie: Immeuble, écoles, bureaux, Réparation des dommages à «l ouvrage» en cas d atteinte à sa solidité d impropriété à destination Assurance décennale non obligatoire Travaux sur un ouvrage de Génie civil Assurances complémentaires Garantie de bon fonctionnement Réparation des dommages immatériels Réparation des dommages aux existants non incorporés Réparation des dommages à l'ouvrage en cas d'atteinte à la solidité Rarement impropriété à destination Les assurances complémentaires ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées! 10 avril

8 L attestation d assurance de responsabilité civile décennale délivrée en LPS Liberté de prestation de service (LPS) est la faculté pour un opérateur d un Etat membre de la communauté européenne d offrir ses services sur le territoire d un autre Etat membre sans y être établi. I. LA LPS POUR LES ASSUREURS En France, la réglementation prévoit, pour permettre à une société de délivrer des contrats d assurances sur son territoire, l obtention obligatoire d un agrément administratif par l autorité de contrôle. Une société d assurance agissant en LPS sera réputée équivalente à un assureur français si la société d assurance LPS a obtenu le passeport européen ( agrément administratif unique délivré par le pays d origine pour exercer l opération d assurance et bénéficiant d une reconnaissance mutuelle entre autorité de contrôle de chaque pays membre de l espace économique européen). La liste des sociétés d assurance autorisées à exercer en LPS est consultable sur le portail de l ACPR (autorité de contrôle française). 10 avril

9 L attestation d assurance de responsabilité civile décennale délivrée en LPS II. LA LPS POUR LES INTERMEDIAIRES La LPS est également utilisée par les intermédiaires d assurance qui doivent être immatriculés sur leurs registres nationaux (immatriculation soumise à des conditions d honorabilité, de capacités professionnelles et financières et de garantie de responsabilité civile professionnelle). L exercice de l intermédiation en France implique que l intermédiaire fasse souscrire des contrats que pour le compte d entreprises d assurance autorisées à pratiquer sur le territoire français. Depuis le 30 avril 2007, tout intermédiaire en assurance doit être immatriculé et inscrit sur un registre (y compris les intermédiaires exerçant en LPS). La liste des intermédiaires habilités à intervenir en France est consultable sur le site de l ORIAS. 10 avril

10 L attestation d assurance de responsabilité civile décennale délivrée en LPS III. LES POINTS DE VIGILANCE Le contrôle prudentiel incombe à l autorité de contrôle du pays où se situe le siège social de l entreprise d assurance. La défaillance d un entreprise dans la pérennité de ses engagements n est pas hypothétique liquidations du groupe Canonne en 1992, d ICS Assurances en 1999, de la mutuelle GCA en Le FGAO n est habilité à intervenir uniquement qu en cas de liquidation des sociétés d assurance agréées en France. 10 avril

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