Commune de SAINT AUBIN EPINAY. Objet du marché : Restauration scolaire et du centre de loisirs- Fourniture et livraison de repas en liaison froide

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1 Commune de SAINT AUBIN EPINAY Le marché est passé sous la forme de la procédure adaptée régie par les articles 28, 40 et 81 du code des marchés publics (décret n du 1 août 2006, version consolidée du 1 er mai 2010). Objet du marché : Restauration scolaire et du centre de loisirs- Fourniture et livraison de repas en liaison froide CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage: Commune de SAINT AUBIN EPINAY Pouvoir adjudicateur: M. ANQUETIN Benoît Maire Type d'acheteur public: Collectivité territoriale - commune - 1 -

2 SOMMAIRE Article 1 er : Objet du marché Objet de la consultation Définition du service à assurer Quantités Article 2 : Pièces constitutives du marché Article 3 : Prix règlement des prestations intérêts moratoires sous-traitance variation des prix Article 4 : Assurances Article 5 : Clauses de financement cautionnement avance forfaitaire Article 6 : Pénalités pour retard de livraison Article 7 : Résiliation Article 8 : Recours contentieux Article 9 : Garanties Article 10 : Durée du marché - 2 -

3 1 Objet de la consultation Les prestations, objet du présent marché, concernent la fabrication, le transport et la livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire pendant la période scolaire et pour le centre de loisirs pendant les sessions d ouverture du centre de loisirs. Le présent marché est un marché de fournitures courantes et de services. Le marché fait l'objet d'un lot unique. 1.2 Définition du service à assurer. Ce service du déjeuner est assuré en période scolaire 4 jours par semaine : lundi Mardi Jeudi Vendredi à l'exception des jours fériés soit environ 35 semaines par an. En période de vacances scolaires et d ouverture du centre de loisirs 5 jours par semaine : lundi mardi mercredi jeudi vendredi A l exception des jours fériés 1.3 Quantités La collectivité s'engage à commander un nombre de repas compris entre et repas par an. Toute variation prévisible sera portée, en temps utile à la connaissance du prestataire. La collectivité ne saurait être tenue pour responsable des variations d'effectifs pour quelque cause que ce soit, elle fournira au prestataire les renseignements utiles pour lui permettre de faire face aux variations liées aux sorties pédagogiques, classe de découverte, de neige, voyages scolaires ou grèves. Article 2 : Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissant: Le règlement de consultation l'acte d'engagement, le présent cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, - 3 -

4 CCAG de référence: CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Article 3 : Prix Règlement des prestations Le montant de la prestation suivant un coût unitaire est fixé dans l'acte d'engagement. La facturation mensuelle sera effectuée en fonction du nombre de repas fourni dans le mois. Elle sera remise en double exemplaire à la mairie de SAINT AUBIN EPINAY. Elle comportera les renseignements suivants: Nom ou raison sociale du prestataire avec N SIRET ou SIREN Type de prestation Date du marché Période d'exécution de la prestation Nombre de repas fournis pour cette période avec le listing des livraisons quotidiennes Références bancaires (identiques au RIB joint dans l'acte d'engagement). La commune de SAINT AUBIN EPINAY s'engage à effectuer le règlement des factures, par mandat administratif dans un délai de 30 jours à la date de réception de celles-ci Intérêts moratoires Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires seront dus; ils seront calculés dans les conditions réglementaires en vigueur Sous-traitance Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire à la facture, une attestation indiquant la somme à régler à chaque sous-traitant concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision de prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Il est interdit au titulaire de céder ou sous-traiter tout ou partie du présent service sans y être expressément autorisé par délibération de la collectivité. En tout état de cause, il reste solidairement responsable avec le sous-traitant envers la collectivité' du parfait accomplissement de toutes les clauses et conditions du présent marché. Toute cession ou toute sous-traitance passée, sans autorisation, commune de SAINT AUBIN EPINAY. restera nul d'effet à l'égard de la Variation des prix Le prix afférent au présent marché est réputé ferme pour l'année Il sera révisé annuellement au 1 er janvier par application de la formule suivante: NP = Po x ( x NAO) NP = nouveau prix - 4 -

5 Po = prix stipulé lors de la signature du marché A = dernière valeur de l'indice mensuel ({ repas dans un restaurant scolaire» publié par l'insee - tableau 23: indices mensuels des prix à la consommation - ensemble des ménages - classification par fonction de consommation - rubrique: restaurants, cafés, hôtels. Référence n Ao = valeur du même indice connu à la date de la signature du marché. Article 4 : Assurances Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l'égard des tiers. Il garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles. Notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l'exposerait l'activité entreprise au titre du présent contrat. Le titulaire s'engage à souscrire une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile et en particulier pour les risques résultant d'intoxications alimentaires. Une attestation sera produite chaque année à la Collectivité. Le titulaire s'engage à payer régulièrement les cotisations correspondantes et à justifier de sa situation par la présentation des quittances acquittées. Article 5 : Clauses de financement Article Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. Article Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée au titulaire du marché. Article 6 : Pénalités pour retard de livraison En cas de retard dans la livraison des repas, des pénalités pourront être appliquées, conformément au CCAG fournitures courantes et services. Article 7 : Résiliation Il pourra être mis fin au présent contrat à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes qui doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d'un préavis de trois mois à compter de la date d'envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas où la Collectivité jugerait que la prestation se trouverait compromise, soit par l'interruption du service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté, elle impartit un délai de quarante huit heures minimum au prestataire soit pour reprendre le service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés. A l'expiration de ce délai, la collectivité peut pour non respect des clauses du marché ou s'il ya eu faute, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du présent marché avant l'achèvement de celles-ci - 5 -

6 sans que la société prestataire puisse prétendre à être indemnisée. La résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d'une autre date, après que la société prestataire ait été informée de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et invitée à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Le titulaire du marché encourra la résiliation si après deux mois de régie, il n'est pas en mesure de demander sa cessation et s'il n'a pas repris ses activités. En cas de décès du prestataire le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité sauf si le représentant légal de la Collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte l'offre qui peut être faite par les héritiers pour la continuité de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'une société. Le contrat est également résilié de plein droit sans indemnité: en cas de faillite du prestataire ou de la liquidation des biens sauf si le représentant légal de la Collectivité statuant par son assemblée délibérante accepte, les offres qui peuvent être faites par les créanciers pour la continuation de l'entreprise. En cas de règlement judiciaire si le titulaire du marché n'est pas autorisé à continuer l'exploitation de sa prestation. Article 8 : Recours contentieux Pour toutes contestations de quelque nature qu'elles soient auxquelles le présent marché pourrait donner lieu, les parties donnent expressément attribution de juridiction et de compétence au Tribunal Administratif de Rouen. Article 9: Garanties Si, dans les six mois après la signature, les réalités d'exploitation ne correspondaient pas aux bases sur lesquelles a été établi le contrat, celui-ci ferait l'objet d'un avenant ou serait résilié. Article 10 : Durée du marché. Le présent marché est conclu à compter de sa notification. Le début de l'exécution des prestations prendra effet le 4 septembre 2017 et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017/2018. Il est précisé qu'en cas de dénonciation ou à l'expiration du marché, le service de fournitures et livraison de repas en liaison froide au restaurant scolaire de la commune de SAINT AUBIN EPINAY et à la cuisine du centre de loisirs de Saint AUBIN EPINAY, devra être assuré jusqu'à ce que le marché soit notifié au nouvel attributaire, sans toutefois dépasser les trois mois. A. A Saint Aubin Epinay - 6 -

7 Le Le. Le titulaire Mention «lu et approuvé» Date signature et cachet Date signature et cachet - 7 -