MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COMMUNE DE MALIJAI. Le Château MALIJAI. Tél :

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COMMUNE DE MALIJAI Le Château MALIJAI Tél : MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CCAP Date et heure limite de remise des offres : 2 JUIN à 12h00

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières Table des matières 1 - Dispositions Générales Objet du marché Durée du marché Résiliation du marché Prix Révision des prix Prix Révision des prix Quantités Règlement des comptes Responsabilité Assurance Pénalités Élection de domicile... 5 Page 2

3 1 Dispositions Générales 1-1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l élaboration, la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire de Malijai. 1-2 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 3 ans, du 1 er septembre 2017 au 31 août 2020, avec une reconduction possible de 1 an. Il porte sur 49 semaines annuelles, le restaurant étant fermé les 2 semaines des vacances de Noël, et 1 semaine fin août. Le nombre de jours d ouverture du restaurant peut varier de 3 à 5 jours par semaine pendant les vacances scolaires Résiliation du marché Le marché peut être résilié aux torts du prestataire avec exécution des prestations à ses frais et risques : - Sans mise en demeure en cas de carence grave, menace à l hygiène ou à la sécurité publique, lorsqu il déclare ne pouvoir exécuter ses engagements, lorsqu il s est livré à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations, lorsque postérieurement à la conclusion du marché, le prestataire a été exclu de toute participation aux marchés publics. - Après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de la notification si le prestataire ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. 2 Prix Révision des prix 2-1 Prix Le marché est traité à prix unitaire contractuel hors TVA selon le bordereau de prix unitaires. Les prix sont réputés comprenant toutes les charges fiscales et parafiscales, afférente à l exécution de l ensemble des prestations demandées, y compris les frais généraux, impôts et taxes, avec précision du taux de TVA appliqué. Les quantités ne sont données qu à titre prévisionnel. Le prestataire est rémunéré au nombre de repas servis. Le prix de repas servis dans les cas d allergie, ou de régime alimentaire sera le même que le prix unitaire établi pour les repas de base. Page 3

4 2 2 - Révision des prix L indice retenu pour apprécier l évolution des prix est le suivant : - Indice des prix à la consommation par fonction de consommation de repas dans une cantine sous la référence INSEE Les prix seront révisés à partir de la 2 ème année du marché, par application au prix du marché d un coefficient donné par la formule suivante. P= Po x [ (I/Io)] P est le prix révisé Po est le prix de base I est l indice INSEE, repas dans une cantine pour le mois précédent le mois révisé Io est l indice INSEE, repas dans une cantine pour le mois d août Les prix ainsi révisés resteront constants pour le règlement des prestations des prestataires du marché pendant l année intéressée. 2-3 Quantités Au regard du nombre d élèves qui peut varier d une année sur d autre, et du mode d inscription, la commune ne peut s engager sur un nombre ferme de repas. Un état des 3 dernières années est donné à titre indicatif en annexe. Les chiffres n engagent pas la collectivité. Aucune réclamation ne sera acceptée au regard d un nombre inférieur ou supérieur de repas à confectionner Règlement des comptes Les comptes sont réglés mensuellement au vu du décompte journalier des repas servis le mois précédent et adressé à la collectivité. Le paiement sera réglé dans les 30 jours suivant la réception de la facture. 3 Responsabilité Assurance Le prestataire fera son affaire de tous les risques pouvant survenir du fait de sa mission. Il sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages résultant de son exploitation. Il lui appartiendra de souscrire auprès d une ou plusieurs compagnie(s) les garanties que couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d exploitation. Le prestataire sera assuré de manière à couvrir la responsabilité qu il peut encourir, notamment en cas d intoxications alimentaires ou d empoisonnements pouvant survenir du fait de son exploitation. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques d intoxications alimentaires et d empoisonnements ne pourra être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l assurance. Il est prévu dans le ou les contrat(s) d assurance par le prestataire que : Page 4

5 - Les compagnies d assurance auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger leurs garanties en conséquence, - Les compagnies renonceront à tous recours contre la collectivité ou le prestataire, le cas de malveillance excepté, - Les compagnies ne pourront se prévaloir des dispositions des articles L 113 du code des assurances pour retard de paiement des primes de la part du prestataire que trente jours après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement. Toutes les polices d assurance devront être communiquées aux collectivités. Chaque année, sans que cette dernière ait à faire la demande, le prestataire devra justifier du paiement régulier des primes d assurance. 4 Pénalités Le prestataire assure la continuité du service en toute circonstance. En cas d interruption totale ou partielle, les Collectivités se réservent le droit d assurer le service par le moyen qu elles jugent approprié et ce, aux frais et risques du prestataire. En outre, en cas de défaillance dans la prestation sauf cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à la Commune des pénalités seront appliquées au prestataire dans le cas suivant : - Interruption générale de la prestation, - Non-conformité des repas aux règles en vigueur en matière d hygiène ou aux prescriptions en matière de nutrition, - Négligence dans l entretien du matériel. Le montant de la pénalité sera déterminé de la manière suivante : - Dans le premier cas, le service sera assuré par un autre prestataire aux frais du prestataire défaillant ; une pénalité de 30% sera en outre appliquée sur le montant global de la prestation journalière, et ce par jour de défaillance, - Dans les trois autres cas, la pénalité sera égale à 30% du montant global des repas journaliers par jour de carence. La pénalité sera appliquée après mise en demeure adressée au prestataire par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet deux jours après l envoi de cette mise en demeure, sauf en cas d urgence ou de risques pour les consommateurs. 5 Élection de domicile Pour tous les litiges relatifs à l exécution ou à la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au Tribunal Administratif dont dépend la Commune. Page 5