FISCALITE CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) 2017

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1 FISCALITE Mon Espace >Les services aux entreprises > 3- Fiscalité > crédit impôt économies d énergie Le bénéfice du crédit d impôt est réservé aux habitations principales situées dans un immeuble achevé depuis + de 2 ans. NOUVEAUTES : (SOUS RESERVE DE PRECISIONS APPORTEES PAR L INSTRUCTION FISCALE) - Renforcement des conditions de performances exigées : Chaudières à hautes performance énergétique, PAC, Equipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique Et éléments toujours en application : - Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, visite du logement préalable à l'établissement du devis - Mentions à porter sur les factures relatives aux normes à respecter : isolation, portes d entrées - DÉPENSES PAYÉES À PARTIR DU 1/9/2014 : 1 SEUL TAUX DE 30 % SANS AUCUNE CONDITION DE BOUQUET DE TRAVAUX - ET SANS CONDITIONS DE RESSOURCES - DÉPENSES PAYÉES À PARTIR DU 1/1/2015 : Nécessité de recourir à une ENTREPRISE QUALIFIEE RGE pour certaines catégories de travaux (LIRE AU DOS) - Exclusion des équipements de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne. Le fait générateur du crédit d impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l entreprise qui a réalisé les travaux. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Questions Réponses Entrée en vigueur Qui est bénéficiaire du crédit d impôt? Quelle habitation? Quel plafond de dépenses? Quels achats? A quoi ne s applique pas le crédit d impôt? Taux du Crédit d impôt Quels Professionnels? Cumul d aides Que communiquer aux clients? CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) Les aménagements apportés au dispositif s appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier (date de paiement définitif). Toutefois, les dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l acceptation d un devis et du versement d un acompte avant cette date restant soumises aux anciennes dispositions. Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit faisant réaliser des travaux (fourniture et pose par un professionnel). Attention : Les propriétaires bailleurs ne bénéficient plus du CIDD depuis le1/1/2014, mais ils peuvent déduire les dépenses pour le calcul des revenus fonciers. Depuis le 1 er janvier 2013 : travaux dans des logements achevés depuis plus de 2 ans et servant d habitations principales : pièces d habitation proprement dites et dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Les piscines et autres éléments d agréments ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d habitation. Les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation/professionnel) : les dépenses prises en compte sont celles liées à la partie habitation au prorata de la surface affectée à chacun des usages. Plafond des dépenses : pour une personne seule et à pour un couple et 400 par personne à charge supplémentaire (somme divisée par 2 lorsqu il s agit d 1 enfant réputé à charge égale de l 1 et de l autre de ses parents) ; Le plafond applicable sur l ensemble de la période s apprécie sur 5 années consécutives. Si le crédit d impôt excède le montant de l impôt sur le revenu, l excédent fait l objet d un remboursement. Le crédit d impôt s applique au prix d achat des équipements, matériaux et matériels éligibles figurant sur la facture de l entreprise (prix retenus TTC). Le crédit d impôt s applique également aux frais de main d œuvre de travaux d isolation thermique des parois opaques et de pose d échangeur souterrain pour les pompes à chaleur géothermiques (mais spécifiquement pour ces travaux) Le montant des dépenses suivantes est éligibles au crédit d impôt est depuis 2011 retenu, avec toujours le plafond général de /16 000, dans la limite d'un plafond de dépenses : - Pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques à : 150 TTC par m² de parois isolées par l extérieur ; ou 100 TTC par mètre carré de parois isolées par l intérieur. La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur devra être indiquée sur les factures. - Pour les matériaux d équipements de chauffage et de production d eau chaude fonctionnant à l énergie solaire à : Consulter le détail dans les pages suivantes (colonnes caractéristiques et performances). Les pièces et fournitures destinées à s intégrer ou à constituer, une fois réunies, l équipement ou l appareil, sont comprises dans la base du crédit d impôt. Le crédit d impôt ne s applique pas : aux matériaux et fournitures qui ne s intègrent pas dans l équipement ou à l appareil aux frais de pose (sauf exception, voir ci-dessus) ; aux frais annexes tels que les frais financiers (exemple : intérêts d emprunts). Pour les dépenses réglées à partir du 1/9/2014, le taux unique du crédit d impôt est de 30 % sur le montant de dépenses plafonnées (voir question : quels achats?) sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine, pour certaines catégories de travaux, le recours à une entreprise qualifiée RGE est nécessaire pour l éligibilité des dépenses au crédit d impôt pour la transition énergétique.(voir conditions page 2) - Le crédit d impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (conseil régional, conseil départemental, ANAH) sauf concernant les AFT lorsqu elles ne sont pas réservées par ces organismes. - Eco PTZ prolongé jusqu au 31/12/2018 est réservé aux entreprises ayant des qualifications RGE depuis le 1/9/2014. Depuis le 1/1/2014 et jusqu au 1/3/2016, cumul avec l Eco prêt à taux zéro dans la limite d un plafond de ressource fixé à pour 1 personne seule, pour 1 couple, 7500 de majoration par personne à charge. Depuis le 1/3/2016, aucun plafond de ressource applicable pour le cumul Eco PTZ et CITE. La réalisation des travaux bénéficiant d un éco-ptz peut désormais être effectuée en trois années lorsque le prêt est accordé aux syndicats de copropriétaires. Ne vous engagez pas auprès de vos clients sur l obtention du crédit d impôt, votre responsabilité pourrait être retenue pour défaut de conseil s il n est pas effectif. Vous pouvez préciser sur votre devis que le matériel visé est éligible au crédit d impôt à une date donnée, de part sa nature et ses performances, à un taux donné vis-à-vis du coût du matériel TTC. Nous vous recommandons d y ajouter un paragraphe : «sous réserve que les autres conditions d attribution du crédit d impôt soient remplies (résidence principale, plafond applicable sur l ensemble de la période apprécié sur 5 années consécutives )». 1

2 Mon Espace >Les services aux entreprises > 3- Fiscalité > crédit impôt économies d énergie I. PROFESSIONNELS REALISANTS LES TRAVAUX : ECO-CONDITIONNALITE RECOURS A DES ENTREPRISES RGE Pour certaines dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine le recours à une entreprise qualifiée RGE est nécessaire pour l éligibilité des dépenses au crédit d impôt pour la transition énergétique. Les catégories concernées sont celles marquées de dans le tableau suivant. 2.1/ Entrée en vigueur de l éco-conditionnalité pour le crédit d impôt (=RGE) Principe Les dispositions relatives à la qualification RGE de l entreprise s'appliquent AUX DÉPENSES PAYÉES À COMPTER DU : 1 ER JANVIER 2015 en France métropolitaine 2.2/ Critères de qualification RGE La liste des qualifications RGE est consultable à : La source d'information permettant de déterminer le caractère RGE d'une entreprise à une date donnée par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique est l annuaire disponible via le lien / Appréciation du respect des critères de qualification au niveau de l entreprise Principe Si intervention d un sous-traitant Exemple Fourniture et installation par 1 même entreprise RGE et donnant lieu à l'établissement d'une facture Le sous-traitant doit : - agir au nom et pour le compte de l entreprise qui fournit l équipement - disposer d'un signe de qualité (RGE) afférent à la catégorie de travaux qu il réalise L entreprise principale établit la facture pour l ensemble de l opération Dans ces conditions, le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d une qualification RGE afférente à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d'impôt. Entreprise principale non qualifié RGE facture le client en totalité Le sous-traitant qualifié RGE pose l équipement Entreprise principale qualifié RGE facture le client en totalité Le sous-traitant non qualifié RGE pose l équipement OUI : Eligible au crédit d impôt NON : Pas Eligible au crédit 2.2.2/ Appréciation du respect des critères de qualification par catégorie de travaux La qualification, ne s'applique QUE pour LA catégorie de travaux pour laquelle il a été délivré. Ainsi, un professionnel labellisé RGE PEUT être titulaire d'un signe de qualité, attestant du respect des critères de qualification requis, pour CERTAINES catégories de travaux MAIS PAS SUR L ENSEMBLE des travaux qu'il réalise. Si une entreprise réalise des travaux relevant de catégories différentes, seuls les travaux de la catégorie pour laquelle elle est titulaire d'un signe de qualité peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. EXEMPLE : DETENTION D 1 QUALIF. RGE SUR CERTAINS DOMAINES (Y COMPRIS ECO ARTISAN) Eligibilité au crédit d impôt Une entreprise fournit ET installe des fenêtres ET d'une chaudière à condensation. Si l entreprise est uniquement titulaire du signe de qualité «Qualibat 3511» (fenêtres). Elle n est pas reconnu RGE pour les autres domaines (notamment chaudières à condensation) Une entreprise fournit ET installe de l isolation des murs de façade ET des combles Si l entreprise est titulaire d un signe de qualité «Qualibat 8611» Eco-artisan valable pour la catégorie «Pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas». MAIS qu elle NE possède PAS le signe de qualité «Qualibat 8611» Eco-artisan valable pour la catégorie «Pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles» 2.2.3/ Appréciation du respect des critères de qualification RGE à la date de réalisation des travaux OUI pour fenêtres NON pour Chaudière condens. OUI pour l isolation des murs NON pour l isolation des combles L'entreprise qui fournit et installe des équipements, matériaux et appareils concernés par l éco-conditionnalité doit être titulaire d'un signe de qualité au plus tard à la date de réalisation des travaux et doit être en mesure de justifier de celui-ci à cette même date. Ce n est ni la date du devis, ni la date de la facture qui sont retenues! 2.2.3/ Mentions des critères de qualification RGE dans la facture (DEPENSES PAYES DEPUIS 1/1/2015) Principe Si intervention d un soustraitant Pour les travaux soumis au respect de critères de qualification RGE, la facture doit donc comporter la mention de la qualification (libellé de la qualification et, le cas échéant, de son numéro conformément à la nomenclature de l'organisme.). (Par exemple : Qualibat 5111 ou QualiPac). Il n'est pas nécessaire d y détailler le descriptif correspondant au numéro de certification. Attention : la seule mention «RGE» ou le logo ne sont pas suffisants! Mention à indiquer dans la facture de l'entreprise donneur d'ordre : Coordonnées de l'entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués / Obligation de visite préalable (4) (schéma à fin de cette circulaire) Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification RGE, l'application du CITE est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. L entreprise sous traitante si c est elle qui détient la qualification RGE et pose l équipement est donc amenée à réaliser la visite. La date de la visite préalable devra être mentionnée sur la facture! (Voir schéma à la fin de cette circulaire)

3 Mon Espace >Les services aux entreprises > 3- Fiscalité > crédit impôt économies d énergie II. NATURE DES EQUIPEMENTS ET CRITÈRES DE PERFORMANCE POUR BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D IMPÔT MATÉRIAUX D ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES Pour les isolants, seule sera prise en compte la résistance thermique du matériau mis en place, il n est pas tenu compte de la résistance des parois existantes Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façades ou en pignon Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toitures et plafonds de combles MATÉRIAUX D ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITRÉES Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Caractéristiques et performances requises Pensez à solliciter vos fournisseurs pour obtenir les critères de performance à préciser sur vos devis et factures R* 3 m² K/W** R* 3,7 m² K/W** R 4,5 m² K/W R 7 m² K/W R 6 m² K/W Uw*** 1,3 W/m²K et Sw 0,3 Ou Uw*** 1,7 W/m²K et Sw 0,36 Fenêtres de toiture Uw*** 1,5 W/m²K et Sw 0,36 Doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité installés sur une menuiserie existante Volets isolants Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé Portes d entrée donnant sur l extérieur (portes de garage exclues) CALORIFUGEAGE Calorifugeage de tout ou partie d 1 installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire Uw 1,8 W/m²K + Sw 0,32 Ug **** 1,1 W/m²K R > 0,22 m² K/W Ud 1,7W/ m²k Base crédit d impôt : coût matériaux et coût de main d œuvre Plafond de dépenses par mètre carré limité à : 150 TTC (isolation par l extérieur) ou 100 TTC (isolation par l intérieur) 2016 A mentionner sur la facture : «R» est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN ou la norme NF EN pour les isolants nonréfléchissants ou la norme NF EN pour les isolants réfléchissants A mentionner sur la facture : Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme XP P et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou porte-fenêtres Uw selon la norme NF EN A mentionner sur la facture : Le coefficient de transmission thermique des vitrages Ug est évalué selon la norme NF EN 1279 Système de motorisation éventuel exclu et devant apparaitre distinctement sur la facture A mentionner sur la facture : Le coefficient de transmission thermique Ud est évalué selon la norme NF EN avec un isolant de classe à 3 selon la norme NF EN APPAREILS DE RÉGULATION DE CHAUFFAGE PERMETTANT LE RÉGLAGE MANUEL OU AUTOMATIQUE ET LA PROGRAMMATION DES ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite, Systèmes permettant systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Appareils installés dans un immeuble collectif : Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, Dans un immeuble collectif : COMPTEURS INDIVIDUELS pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur Répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d énergie thermique placés à l entrée du logement conforme au décret n du 03/05/2001. *R : Résistance thermique, **m²k/w : mètre carré Kelvin par Watt, ***Uw : coefficient de transmission thermique, ****Ug : coefficient de transmission thermique du vitrage 3

4 Mon Espace >Les services aux entreprises > 3- Fiscalité > crédit impôt économies d énergie CHAUFFAGE OU EAU CHAUDE SANITAIRE Caractéristiques et performances (à préciser sur vos devis et factures) Chaudière à haute performance énergétique individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d eau chaude (toutes les chaudières à condensation ne sont donc plus systématiquement éligibles) (3) Chaudières à micro-cogénération gaz -Lorsque la puissance est à 70 kw, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage à 90 % ; Lorsque la puissance est > à 70 kw, une efficacité utile pour le chauffage : à 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, et à 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale, (efficacité énergétique saisonnière et efficacité utile pour le chauffage définie selon le règlement délégué (UE) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes). Puissance de production électrique 3kV ampère par logement Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné (2) (lire à fin de cette circulaire) Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente Plafond de dépenses/m² hors tout de capteur : TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l énergie thermique ; TTC, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l énergie thermique ; TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ; TTC, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2 Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique Aucune norme spécifiée Equipements de chauffage ou production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installation initiale ou remplacement Les produits d un niveau «4 étoiles» ne sont plus éligibles, comme ils ne sont plus éligibles au label Flamme Verte depuis le 1/1/2015. Qui respectent les 4 conditions suivantes : - Concentration moyenne de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'o2 : "CO" 0.3% ; - L émission de particules rapportée à 13 % d O2 : «PM» à 90 mg/nm³ - Rendement énergétique "η" 70% - Indice de performance environnemental "I'" 1 (avt 1/1/2016 : 2) Appareils à bûches : I = ,2 log (1,0 + E') / 2 Appareils à granulés : I'= ,5 log (1,0 + E') / 2 Où "E'" est défini par le calcul suivant : E'= (CO + 0,002 x PM) / 2 et "log" désigne le logarithme décimal. La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en %, et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur définies pour chaque type d installation : lire ci-dessous L'émission de particules est exprimée en mg/nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS ou une norme équivalente - poêles, compris les poêles à granulés NF EN ou NF EN ou EN foyers fermés, inserts de cheminées intérieures NF EN Cuisinières utilisées comme mode de chauffage NF EN Chaudières fonctionnant au bois et autres biomasses de puissance < 300 kw² (hors chaudières à hautes performances énergétiques) Respect des seuils de rendement énergétique et d émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN

5 Mon Espace >Les services aux entreprises > 3- Fiscalité > crédit impôt économies d énergie Chauffage ou eau chaude sanitaire (suite) Pompes à chaleur (PAC) (autre que PAC air/air), sous réserve qu elles respectent une intensité maximale au démarrage : - de 45A en monophasé - ou de 60A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kw : Caractéristiques et performances (à préciser sur vos devis et factures) -(A) Pour la production de chaleur (Applicable au PAC ci-dessous) : Les PAC suivantes y compris si elles intègrent un appoint ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage* : à 126 % si elles fonctionnent à basse température (T ) (auparavant 117) OU à 111 % si elles fonctionnent à moyenne et haute T (auparavant 102) : * pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité PAC géothermique eau-eau PAC géothermique sol/eau PAC géothermiques sol/sol PAC air/eau Lire ci-dessus : (A) Lire ci-dessus : (A) + Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une T de 4 C du bain d eau glycolée, conformément à la norme EN et une T de condensation de 35 C + Lire ci-dessus : (B) Lire ci-dessus : (A) + l efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une T d évaporation fixe de - 5 C et une T de condensation de 35 C. Lire ci-dessus : (A) Matériel et pose de l échangeur de chaleur souterrain pour PAC géothermique (Pour la pose des capteurs horizontaux : Qualification RGE non obligatoire!) PAC Thermodynamique pour production d eau chaude sanitaire (chauffe-eaux sanitaire thermodynamiques) (sauf air/air) Les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire pour lesquelles l efficacité énergétique pour le chauffage de l eau, définie selon le règlement délégué (UE) n 812/2013 précité, est : PROFIL DE SOUTIRAGE M L XL Efficacité énergétique à 95 % à 100 % à 110 % SYSTÈMES DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ À PARTIR D ÉNERGIE HYDRAULIQUE OU DE BIOMASSE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Aucune norme spécifiée Attention sont EXCLUS : - Panneaux PV depuis le 1/1/ A partir de l énergie éolienne depuis 1/1/2016 Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement ; BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DÉFINI À L ARTICLE L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION Pour la prise : respect de la norme IEC et de la directive 2014/94/UE et du Conseil du 22 octobre 2014 Pour 1 logement, 1 seul diagnostic par période de 5 ans En dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire 5

6 Mon Espace >Les services aux entreprises > 3- Fiscalité > crédit impôt économies d énergie (1) Le montant du crédit d'impôt applicable aux équipements mixtes qui combinent un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) est plafonné. Les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015 sont retenues dans une double limite : - une limite de surface de capteurs solaires à prendre en compte - et l'application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires (limite de surfaces et plafond par mètres carrés fixés par arrêté). (2) Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires doivent respecter selon la technologie employée : a) Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique saisonnière à 90 %, définie selon le règlement (UE) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ; b) Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie respectivement par le règlement (UE) n 814/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude et le règlement (UE) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité, à : PROFIL DE SOUTIRAGE M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % C) Pour les équipements fonctionnant à l'énergie solaire, autres que ceux mentionnés aux a) et b) du présent paragraphe : une productivité, selon le type de capteurs, à : TYPE DE CAPTEUR SOLAIRE Thermique à circulation de liquide PRODUCTIVITÉ EN W/M2 de surface d entrée du capteur calculé avec un rayonnement (G) de W/m2 supérieure ou égale à : 600 W/m2 Thermique à air Hybride thermique et électrique à circulation de liquide Hybride thermique et électrique à air 500 W/m2 500 W/m2 250 W/m2 Lorsque ces équipements sont associés à un ballon d'eau chaude dont la capacité de stockage est à 2000 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé S et exprimé en watts, défini selon le règlement (UE) n 814/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour les chauffe-eau et les ballons d'eau chaude, < à 16,66 + 8,33 x V 0, 4, V étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres. (3) Précisions relatives aux chaudières hautes performances énergétiques Depuis le 1er janvier 2016, les exigences techniques de certains équipements éligibles au Crédit d Impôt pour la Transition Energétique ont été renforcées Une attention particulière doit être portée sur l Etas des chaudières à haute performance énergétique. Les exigences minimales des appareils, d'une puissance inférieure ou égale à 70 kw, sont définies selon le règlement délégué (UE) n 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et doivent être considérées pour l'appareil seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation. A noter que si cette exigence relative à l Etas concerne les chaudières HPE et les PAC, la problématique impacte essentiellement certaines chaudières HPE. Ainsi : - Pour les chaudières à condensation, maintenant dénommées «à haute performance énergétique», l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage doit être supérieure ou égale à 90 % : cette performance doit s entendre du générateur seul, sans la régulation ; Dans le cas d une chaudière intégrant un système de régulation, l entreprise doit pourvoir identifier sans ambiguïté l Etas de la chaudière seule, sans sa régulation. Cette information figure en principe sur la notice technique de l appareil. Si tel n est pas le cas, l entreprise doit se rapprocher du fabricant pour obtenir l information écrite relative à l Etas sans régulation. Suite à plusieurs interrogations du réseau, la CAPEB a sollicité le Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer, qui a confirmé ces modalités (par courrier du 4 mai 2016). (Une annexe détaillant la position de la DGEC avec un vade-mecum disponible sur simple demande). En conclusion, seules les chaudières répondant aux critères Etas considérés pour le générateur seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation sont au taux réduit de 5,5% et éligibles au CITE et au dispositif de CEE, toutes autres conditions remplies par ailleurs. 6

7 Mon Espace >Les services aux entreprises > 3- Fiscalité > crédit impôt économies d énergie (4) Schémas de synthèse : Visite préalable dans le cadre du CITE Hypothèse 1 : relation directe Entreprise RGE Facturation Pose et fourniture Visite préalable du logement Client La facture mentionne la nature de la qualification RGE détenue par l entreprise et la date de la première visite. Hypothèse 2 : Sous-traitance Entreprise principale (RGE ou non RGE) Facturation Entreprise soustraitante RGE Pose et/ou fourniture et visite préalable du logement Client La facture de l entreprise principale mentionne la nature de la qualification RGE détenue par l entreprise sous-traitante et la date de la première visite. Cette visite est réalisée par l entreprise sous-traitante détenant la qualification RGE lorsque c est cette dernière qui pose et / ou fournit l équipement éligible au CITE. 7