ARGUMENTS 28 AVRIL 2014 ARGUMENTS CONCURRENCE DÉLOYALE ENTREPRISES «LOW COST» ET TRAVAIL ILLÉGAL CONJONCTURE BÂTIMENT. n 9

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1 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT CONJONCTURE BÂTIMENT Sur l ensemble de l année 2013, l activité est en repli de 2,6 % Cette dégradation s explique principalement par le net recul du logement neuf ( 7,4 % en volume par rapport à 2012). Sur l année 2013, le nombre de logements mis en chantier est évalué à : mises en chantier pour le logement individuel, soit une baisse de 7,5 % par rapport à 2012 ; mises en chantier pour le logement collectif, soit une quasi-stabilisation ( 0,7 %) par rapport à Du côté du non-résidentiel neuf, la tendance est à une légère amélioration, avec + 0,8 % d activité, hors effet prix. Sur le marché de l entretien-amélioration, la baisse de la production en volume s établit à 1,1 %. La baisse globale d activité de 2,6 % pour le bâtiment a des répercussions sur l emploi : sur l ensemble de l année 2013, la perte est évaluée à environ postes, y compris interim équivalent-emplois à temps plein. Les tendances pour 2014 : vers une baisse d activité de 0,4% L activité dans le logement neuf devrait se stabiliser ( 0,2 % de production), alors que le non-résidentiel neuf devrait s effriter ( 0,9 %), principalement sous l effet du recul du segment des bureaux ( 5,5 %) et des bâtiments administratifs ( 4,2 %). Quant au marché de l entretien-amélioration, il devrait s afficher quasiment au même niveau qu en 2012 ( 0,2 %), une fois passés les effets des changements de taux de TVA. L emploi dans le bâtiment devrait s aligner sur l activité, avec la perte de postes en moyenne annuelle, salariés et intérim confondus. CONCURRENCE DÉLOYALE ENTREPRISES «LOW COST» ET TRAVAIL ILLÉGAL Les entreprises françaises de bâtiment sont confrontées à la concurrence d entreprises établies dans l Union européenne et au-delà proposant des travaux à des tarifs très bas, bafouant la réglementation sociale et fiscale applicable sur le territoire national (conditions de travail, salaires, etc.). Ce phénomène, initialement localisé aux zones frontalières, s est fortement amplifié au cours de ces derniers mois et touche désormais tous les artisans et entrepreneurs du territoire. En parallèle de cette concurrence des entreprises «low cost» se développe une autre pratique : celle de sociétés d intérim, aux contours juridiques extrêmement flous, qui inondent les entreprises françaises de bâtiment de propositions de main-d œuvre étrangère à des tarifs horaires largement au-dessous du minimum légal. Face à ces phénomènes, il est urgent d agir. Si aucune action vigoureuse n est entreprise, c est tout l appareil de production français du secteur du bâtiment qui se trouvera menacé, avec de très lourdes conséquences en matière d emploi et les pertes correspondantes pour les différents régimes (Sécurité sociale, assurance chômage, fiscalité ), mais aussi en matière de formation professionnelle, dont l outil est immanquablement affecté par la réduction de l activité des entreprises françaises. Proposition de loi contre la concurrence déloyale et le dumping social Le groupe socialiste de l Assemblée nationale a déposé une proposition de loi «visant à renforcer la responsabilité des maîtres d ouvrage et des donneurs d ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale». Le texte a été adopté fin février par l Assemblée nationale et sera examiné début mai au Sénat. Il prévoit notamment : une responsabilisation accrue du maître d ouvrage et du donneur d ordre en cas de détachement frauduleux, qui seront notamment tenus de vérifier que leur cocontractant a bien effectué sa déclaration de détachement ; la possibilité pour les syndicats de salariés et d employeurs d être partie civile dans les infractions de travail illégal ; la conditionnalité de l attribution du marché public à la production d une attestation d assurance décennale ; >>>

2 >>> Concurrence déloyale (suite) l établissement d une liste noire : les entreprises et prestataires de services condamnés pour travail illégal à une amende d au moins pourront être cités pendant un an sur un site Internet dédié. Cette proposition de loi met en place des instruments efficaces pour lutter contre la concurrence déloyale. Cependant, la FFB a une inquiétude concernant l article 8 relatif à l assurance : lors des débats en séance publique à l Assemblée, le gouvernement a défendu un amendement de suppression de cet article. Grâce à l action des parlementaires, cet amendement a été rejeté et l obligation de présenter une attestation d assurance décennale pour pouvoir remporter un marché a été confirmée. La FFB souhaite que le Sénat fasse preuve de la même détermination. En outre, le texte aurait pu aller encore plus loin en prévoyant l instauration obligatoire de la carte d identification professionnelle de la caisse bâtiment à toutes les personnes travaillant sur un chantier, y compris aux salariés détachés. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités chargées de procéder à la vérification de la situation des salariés. Enfin, les dispositions relatives à la responsabilité des donneurs d ordre devraient être mieux ciblées. La FFB souhaite que des modifications en ce sens soient apportées, au Sénat, au texte de la proposition de loi et qu il soit ensuite adopté rapidement. OFFRES ANORMALEMENT BASSES Le ralentissement de l activité a conduit de nombreuses entreprises à proposer des prix cassés. Or, cette pratique dite des «offres anormalement basses» (OAB) a des conséquences extrêmement dommageables, aussi bien pour les entreprises que pour les maîtres d ouvrage : dégradation de la qualité des prestations des entreprises, concurrence faussée au détriment des entreprises offrant des prestations de qualité, augmentation des contentieux et de la sinistralité, mise au chômage des salariés, exécution partielle du marché, etc. Afin de lutter contre ce phénomène, la FFB a diffusé, dès mai 2009, une série de recommandations visant à promouvoir le choix de l offre économiquement la plus avantageuse et ainsi à éliminer les OAB. Une soixantaine de départements ont d ores et déjà convaincu leur préfet de diffuser aux collectivités territoriales cette circulaire. Des fédérations s efforcent également de faire signer par leurs maîtres d ouvrage une charte dans laquelle ils s engagent à adapter leurs règlements de consultation pour détecter les OAB et les refuser. Par ailleurs, la FFB et l Association des maires de France (AMF) ont signé une charte en novembre 2011, dans laquelle les deux organisations s engagent dans une action de sensibilisation commune des collectivités locales et des entreprises quant aux OAB dans les marchés publics. La FFB et l AMF recommandent aux collectivités de recourir à une méthode consistant à déterminer la moyenne des offres des entreprises et à considérer comme suspectes les offres se situant au-dessous d un écart-type. Si une telle offre est détectée, il est indispensable de solliciter des précisions auprès de son auteur. Pour ce faire, un questionnaire type est mis à la disposition des collectivités pour interroger l auteur d une offre paraissant anormalement basse et pour analyser les justifications fournies. La FFB souhaite que cette méthode de détection des OAB soit appliquée systématiquement. 2

3 PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Lors de son discours de politique générale, le 8 avril dernier, le Premier ministre a détaillé l architecture du pacte de responsabilité et de solidarité, qui sera soumis avant l été au Parlement. Ce pacte repose sur les quatre leviers suivants : alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises ; réduire les prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ; amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ; ouvrir le champ de la négociation sociale pour mettre en œuvre et évaluer les engagements. ALLÉGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL ET DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES Ce pacte se traduirait par une baisse totale de charges de 30 milliards d euros pour les entreprises. Il se décompose comme suit : maintien du CICE, qui bénéficie aux entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC ; augmentation du taux de réduction de l allégement Fillon II applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC à partir du 1 er janvier 2015 ; baisse de 1,8 % des «cotisations famille» payées par les employeurs pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC dès le 1 er janvier 2016 ; diminution d un peu plus de 3 points des «cotisations famille» pour les entrepreneurs indépendants non éligibles au CICE et dont les bénéfices sont inférieurs à 3 SMIC à partir du 1 er janvier Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour simplifier et alléger la fiscalité pesant sur les entreprises : suppression de la contribution sociale de solidarité d ici à 2017 ; disparition de la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés en 2016 ; abaissement du taux de l impôt sur les sociétés dès 2017 ; abrogation de plusieurs dizaines de petites taxes. S agissant de la construction, cette amélioration des allégements de charges représente une baisse supplémentaire d environ 800 millions d euros bruts, soit 600 millions d euros de gain net après impôt par rapport à la situation actuelle. Il s agit d un facteur très positif pour un secteur à forte densité de main-d œuvre tel que le bâtiment. La FFB sera attentive aux débats parlementaires et aux contreparties requises. SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon, coprésidents du Conseil de la simplification, ont détaillé, le 14 avril dernier, les 50 premières mesures de simplification à mettre en œuvre. Elles portent sur trois dimensions : sécuriser la vie des entreprises : application du principe de non-rétroactivité des textes fiscaux («application» car le principe existe déjà, il est constitutionnel), évaluation au préalable des coûts induits par chaque évolution de la législation ou de la réglementation, etc. ; apporter des mesures de simplification concrètes, avec un volet portant sur les opérations d aménagement et de construction ; faciliter l embauche et la formation, ce qui comprend la simplification du bulletin de paie. Un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur ces sujets devrait être présenté au Parlement avant l été. La FFB a salué ces 50 premières mesures de simplification proposées par le Conseil de la simplification. La volonté d inscrire durablement dans le temps la lutte contre la complexité administrative pesant sur les entreprises constitue une réelle avancée. De fait, l OCDE estime que la complexité administrative coûte aux entreprises près de 60 milliards par an. De manière plus spécifique, la présence d un volet visant à faciliter la réalisation des opérations d aménagement et de construction est particulièrement opportune, à condition, toutefois, que ces orientations se traduisent rapidement dans les faits. 3

4 PÉNIBILITÉ La loi garantissant l avenir et la justice du système de retraite prévoit la création, au 1 er janvier 2015, d un compte individuel de prévention de la pénibilité. Ce compte permettra aux salariés ayant exercé des emplois pénibles, définis en fonction de seuils fixés par décret, de cumuler des points leur ouvrant droit à : des trimestres supplémentaires de cotisation en vue d une cessation anticipée d activité. Il faudra travailler 10 trimestres dans des conditions pénibles (5 dans le BTP) pour bénéficier d un trimestre supplémentaire de cotisation ; des formations, les vingt premiers points devant y être consacrés ; un complément de rémunération lors d un passage à temps partiel en cours de carrière. Pour les salariés proches de la retraite, âgés de 52 ans au 1 er janvier 2015, les points seront majorés et il n y aura pas d obligation de formation. L attribution des points se fera sur la base de la fiche individuelle de prévention des expositions, que les entreprises doivent tenir pour chaque salarié en fonction de la réalité de leur activité depuis février Clé de voûte du dispositif, ces «fiches pénibilité» seront à adresser chaque année, à partir de 2020, aux salariés et aux Carsat, chargées de la gestion de la mesure et du contrôle des expositions. Présentée comme concernant 20 % des salariés, la mesure devrait viser 80 % des salariés du BTP et coûter 500 millions d euros en 2015, tous secteurs confondus. Le dispositif va être financé dès janvier 2015 par une cotisation de 0,2 % payée par tous les secteurs, et une cotisation dépendant de la pénibilité de chaque entreprise, variant selon l exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et comprise entre 0,3 et 1,6 %. Une mission a été confiée à Michel de Virville pour la mise en œuvre opérationnelle du «compte pénibilité». La FFB considère que le «compte pénibilité» réduira à néant tous les efforts de prévention mis en place par la branche, notamment à travers l accord sur la prévention de la pénibilité et l amélioration des conditions de travail de décembre 2011, ainsi que les efforts de revalorisation de l image de la profession. La définition de seuils à partir desquels les salariés seront considérés comme exposés à la pénibilité et susceptibles d entrer dans le dispositif de cessation anticipée d activité pourra inciter ces derniers à vouloir absolument en devenir bénéficiaires. Dès lors, appliquer globalement des seuils à des situations individuelles va constituer un facteur très réel de zizanie au sein des entreprises et de contentieux avec l employeur et les Carsat chargées du contrôle. L existence de seuils, appliqués globalement à des situations individuelles, va inévitablement poser la question de la mesure de l exposition et de son coût ainsi que celle du contrôle. Qui plus est, cette mesure va s avérer très coûteuse pour notre secteur et d une grande complexité de mise en œuvre : la «fiche pénibilité» doit être remplie poste par poste, salarié par salarié, situation par situation, ce qui sera très contraignant pour les entreprises ne disposant pas de l appui administratif nécessaire. Déjà soumises à de fortes charges et contraintes, les entreprises risquent de se détourner de l apprentissage et de l insertion, et de renoncer à l emploi en France. C est pourquoi la FFB demande une simplification drastique de sa mise en œuvre, en particulier la suppression de la «fiche pénibilité». >>> 4

5 .. FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT >>> Pénibilité (suite) Exemple de fiche pénibilité 31 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 164 5

6 MARCHÉS PRIVÉS DÉLAIS DE PAIEMENT Délais cachés À la suite de l adoption d un amendement du gouvernement, la loi relative à la consommation, en attente de promulgation, prévoit un dispositif pour mettre fin aux «délais cachés» dans les marchés privés de travaux. Un nouvel article du Code de la construction et de l habitation consacre le droit au paiement des acomptes mensuels et permet d inclure dans les délais de paiement le délai de vérification du maître d œuvre. La FFB souscrit à cette initiative qui permettra de lutter contre les délais cachés et travaille actuellement avec Bercy pour obtenir les deux précisions suivantes : que cet article précise que le délai de vérification du maître d œuvre est inclus dans le délai de paiement non seulement pour les acomptes mensuels, mais aussi pour le solde ; que le champ de l article vise également les marchés de travaux privés conclus par un syndic professionnel pour le compte d un syndicat de copropriétaires. Délais fournisseurs La même loi prévoit un nouveau délai maximal de paiement de 45 jours net pour les factures périodiques, soit une baisse du crédit fournisseur potentielle de 15 jours. Il s agit d une règle plus contraignante que le délai général prévu par la LME, laquelle prévoit en effet : «45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture». Deux votes, coup sur coup, à l Assemblée nationale en première lecture puis au Sénat en seconde lecture, avaient pourtant permis d amender le texte afin d exclure du nouveau délai les achats de matériaux et produits de construction. Mais face à l opposition des rapporteurs et du gouvernement, la commission mixte paritaire a décidé de revenir sur cet aménagement. La FFB regrette l adoption de cette disposition : elle amplifiera l écart entre délais clients et délais fournisseurs, et entraînera une augmentation importante du risque de défaillance financière des entreprises de bâtiment. ARTISANAT Le Sénat a adopté, le 16 avril, le projet de loi relatif à l artisanat, au commerce et aux TPE. Ce texte affecte fortement le secteur du bâtiment, en particulier les dispositions relatives à la qualité d artisan et au statut de l auto-entrepreneur. Il sera prochainement examiné en commission mixte paritaire. Baux commerciaux Dans le cadre d un bail commercial de neuf ans, le preneur a la faculté de résilier le contrat tous les trois ans. Cependant, le contrat peut prévoir une clause dérogatoire dans laquelle le preneur renonce à ce droit et s engage sur neuf ans ferme. Or, la commission des affaires économiques de l Assemblée nationale avait adopté un nouvel article 1 er A qui supprimait cette possibilité. Cet article a été assoupli lors des débats en séance publique à l Assemblée nationale : les baux d une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents et les baux à usage exclusif de bureaux pourront prévoir une clause dérogatoire. Dans sa version initiale, l article 1 er A inquiétait la FFB : cette modification de la législation, intervenue sans étude d impact, fragilisait l équilibre des relations contractuelles entre le bailleur et le preneur. Depuis 1953, des preneurs peuvent choisir de s engager sur neuf ans ferme. Si tel est >>> 6

7 >>> Artisanat (suite) leur choix, pourquoi leur fermer cette possibilité, qui peut être la contrepartie à la négociation d une autre clause du bail? En outre, il reste toujours la possibilité de résilier le bail d un commun accord ou de mettre en œuvre les cas légaux de résiliation anticipée. La FFB souhaite que cette position de compromis soit maintenue. Qualification professionnelle et définition de la qualité d artisan Il est prévu : le renforcement des moyens de contrôle des chambres de métiers et de l artisanat (CMA) ; la possibilité pour les entreprises artisanales dont les effectifs dépassent le seuil de 10 salariés, ainsi que pour les entreprises de plus de 10 salariés qui font l objet d une reprise ou d une transmission, de demeurer immatriculées au répertoire des métiers, sans conditions de durée. Une limite maximale sera établie par décret ; l abrogation du statut d artisan qualifié ; l instauration d une qualification par métier plutôt que par activité ; la redéfinition de la qualité d artisan : pourraient se prévaloir de la qualité d artisan les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l artisanat qui peuvent justifier d un diplôme, d un titre ou d une expérience professionnelle dans le métier qu ils exercent ; l obligation d indiquer sur les devis et factures l assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire à l exercice du métier. La FFB est, dans l ensemble, favorable à ces dispositions. L élargissement du contrôle de la CMA est en effet une bonne mesure. Elle mériterait néanmoins d être complétée par la possibilité pour les CMA de refuser l immatriculation en cas de non-respect des règles de qualification. Il serait également souhaitable que, en cas de promesse d embauche, il y ait une inscription probatoire de trois mois, définitive, lorsque l embauche est effective. La FFB approuve également la possibilité pour les entreprises artisanales dont les effectifs dépassent le seuil de 10 salariés de demeurer immatriculées au répertoire des métiers, sous réserve : d une obligation d information au passage de seuil ; de la possibilité de quitter à tout moment le répertoire des métiers lorsque le seuil des 10 salariés est dépassé ; d une limite maximale raisonnable. Il convient, par ailleurs, d être attentif à ce que cela ne contribue pas à créer des doublons entre les CCI et les CMA. De même, l amendement adopté par les députés visant à définir la qualification par métier plutôt que par activité est une bonne initiative, car il permet d éviter d intervenir en entreprise générale avec une seule qualification. Pour autant, cela ne doit pas freiner le développement des entreprises, notamment au moment où celles-ci cherchent à proposer des offres globales pour mieux répondre aux attentes des clients. Il faut également veiller à prendre en compte les particularités de certaines activités au carrefour de plusieurs métiers (piscines, photo voltaïque ). La FFB souhaite une réflexion sur ce dernier point ainsi que sur la place de la formation continue dans l obtention de la qualification. En revanche, deux points préoccupent la FFB : 1. L article qui redéfinit la qualité d artisan. Cette disposition méconnaît la réalité de l artisanat et l objectif de valorisation auprès des clients. La FFB souhaite que soit instauré un titre d entreprise artisanale ouvert à toute entreprise qui serait en mesure de justifier le respect des conditions de qualification ou d expérience et d une inscription de trois ans au répertoire des métiers ; 2. L obligation de mentionner sur les factures et devis l assurance professionnelle. Introduite à l origine par les députés, cette disposition prévoyait d obliger toute personne relevant du statut d artisan ou de microentrepreneur à mentionner sur ses devis et factures l assurance professionnelle qu elle détient dans le cas où elle est obligatoire pour l exercice de leur métier. Or, si l objectif de la disposition était louable, à savoir distinguer les entreprises vertueuses des autres, elle était très imprécise et risquait de ne pas atteindre son objectif. En effet, la notion d assurance professionnelle ne renvoie pas avec certitude à une assurance en particulier. Elle peut viser l assurance de responsabilité civile «classique» (pour les dommages causés au tiers à l occasion de la réalisation d une prestation, que l on nomme assurance de responsabilité professionnelle), mais aussi l assurance des locaux professionnels. Si l on envisage le cas particulier des entreprises du bâtiment, il peut aussi s agir de l assurance décennale. 7 >>>

8 >>> Artisanat (suite) La FFB partageait l objectif recherché d information des clients, mais plaidait en revanche pour des modalités d application simples, claires et transparentes. Lors de l examen du texte au Sénat, sur proposition du rapporteur et en accord avec la ministre de l Artisanat, la commission a supprimé cette obligation généraliste et a choisi de cibler le secteur du bâtiment, en imposant à tous les constructeurs de remettre au client leur attestation d assurance de responsabilité décennale avant l ouverture du chantier. En sortant de l ambiguïté qui prévalait dans l ancienne mesure, cette disposition était de nature à sécuriser à la fois le client et le chef d entreprise. Cependant, au cours des débats en séance publique, les sénateurs ont décidé de réintroduire l obligation généraliste de mentionner sur les devis et factures l assurance professionnelle tout en maintenant celle relative à l attestation d assurance décennale. Cela signifierait donc que les entreprises de bâtiment devraient se soumettre aux deux obligations, ce qui est absurde. Au vu des arguments précédemment développés, la FFB plaide pour l exclusion des constructeurs de l obligation de mentionner sur les devis et factures l assurance professionnelle et le maintien de l obligation pour les constructeurs de remettre au client leur attestation d assurance décennale avant l ouverture du chantier. Auto-entrepreneur Le projet de loi prévoit une profonde réforme du régime de l auto-entreprise, à la suite des propositions du rapport du député Laurent Grandguillaume. Il consacre ainsi la coexistence de deux régimes uniques : celui de la microentreprise et celui de l entreprise «classique» (régime réel). L ensemble des créateurs d entreprise, quel que soit le régime choisi, seront soumis aux taxes pour frais de chambre de métiers, à la cotisation foncière et au stage préalable à l installation. La FFB salue l ensemble des mesures de rééquilibrage mises en place. Cependant, ces dispositions restent insuffisantes et doivent être enrichies. D une part, le texte ne règle pas le problème des activités exercées à titre secondaire, c est-à-dire le fait qu un salarié puisse cumuler son activité avec celle de chef d entreprise dans le même secteur économique. En effet, cette situation génère une concurrence déloyale dans la définition du prix des prestations. Un artisan travaillant seul devra fixer un prix lui assurant de couvrir ses frais et ses responsabilités, et de lui assurer un revenu professionnel. Un microentrepreneur salarié n a pas cette contrainte, son revenu étant déjà assuré. Par ailleurs, les entreprises du bâtiment sont soumises à une réglementation sociale très contraignante, relative, en particulier, à la santé et à la sécurité au travail. À cela s ajoute la pénibilité. Il est anormal qu un salarié puisse, en toute légalité, travailler à l extérieur de l entreprise sans limite horaire, sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité. La FFB demande donc que l activité non salariée ne puisse pas être cumulée avec une activité salariée dans le même secteur d activité. D autre part, afin de pouvoir mieux lutter contre la sousdéclaration de chiffre d affaires, il est indispensable d imposer des règles minimales de comptabilité, sans pénaliser la simplicité du dispositif de la microentreprise. À ce titre, la FFB demande : l ouverture d un compte bancaire dédié avec l inscription obligatoire des recettes ; la tenue d un journal récapitulant les recettes et les dépenses (une sorte de journal de caisse) ; adhésion obligatoire à un CGA moyennant une cotisation adaptée (déductible) sous forme de crédit d impôt. Le CGA contrôle et valide chaque année le montant des recettes et informe le microentrepreneur sur ses droits et obligations. 8