Mairie d'iwuy 35, rue Foch IWUY DCE

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1 Mairie d'iwuy 35, rue Foch IWUY Réhabilitation et extension de la Mairie d'iwuy DCE MAITRE D OUVRAGE : Mairie d'iwuy 35 rue Foch IWUY Tél. : Fax : mairie-iwuy@wanadoo.fr Mai 2011

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C. C. A. P. SOMMAIRE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1) Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur - 1.2) Lots 1.3) Personne responsable du Marché - 1.4) Maître d oeuvre - COMPTES 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES 3.1) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages - Règlement des comptes 3.2) Variation dans les prix 3.3) Paiement des sous-traitants 3.4) Formes particulières de l'envoi des projets de décompte mensuel et final 3.5) Délai de mandatement 3.6) Décompte général 4 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES 4.1) Délai d'exécution des travaux - 4.2) Prolongation du délai d'exécution - 4.3) Pénalités pour retards 4.4) Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux - 4.5) Pénalités pour non respect de la charte chantier propre. 4.6) Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1) Provenance des matériaux et produits - 6.2) Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt - 6.3) Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1) Piquetage général - 7.2) Piquetage des ouvrages souterrains ou enterrés PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1) Période de préparation - Programme et calendrier d'exécution des travaux - 8.2) Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détails - 8.3) Installation - Organisation - Hygiène et Sécurité - 8.4) Limitation des niveaux sonores - 8.5) Comptes-rendus de chantier 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1) Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux - 9.2) Réception - levée des réserves 9.3) Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages - 9.4) Documents fournis après exécution - 9.5) Délai de garantie RESPONSABILITES ET ASSURANCES 11 - PROCEDURE CONTENTIEUSE ARBITRAGE 12 ACTIONS DE PROMOTION DE L'EMPLOI DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 2

3 PREMIER OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché. Domicile de l'entrepreneur. Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) concernent les travaux de «Réhabilitation et extension de la mairie d IWUY» tels que définis au Cahier des Clauses Techniques. Les notifications se rapportant au marché seront envoyées à l'adresse du candidat précisée dans l'acte d'engagement. Ce projet suit une démarche environnementale permettant l obtention de subventions. L objectif BBC implique un respect de la performance énergétique du bâtiment et notamment une mise en œuvre des matériaux et des équipements soignée. Cette démarche impose également le respect des exigences environnementales en termes de chantier à faible nuisance et de choix de matériaux Lots Les travaux, objet de la présente consultation, concernent les lots 1 à 12 traités sous forme de marchés distincts Lot 01 : Démolition Gros œuvre Carrelage Lot 02 : Couverture Lot 03 : Étanchéité Végétalisation Lot 04 : Revêtements de façades Lot 05 : Menuiseries extérieures serrurerie Lot 06 : Plâtrerie Cloisons Faux plafond Lot 07 : Menuiseries intérieures Occultations Lot 08 : Electricité courants forts courants faibles Lot 09 : Plomberie - Chauffage - Ventilation Lot 10 : Peinture - sols souples signalétique Lot 11 : Ascenseur Lot 12 : VRD-espaces verts Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Personne responsable du marché. La personne responsable du marché est Monsieur le Maire, représentant la ville d IWUY, ou toute personne déléguée par lui Maître d œuvre Architecte Bruno POPIEUL 32 rue Littré LILLE BET fluides KHEOPS Ingénierie 26 rue Eugene Vermersch LILLE BET Environnemental SYMOE 677 avenue de la République LILLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 2.1. Pièces particulières pour chaque lot : - acte d engagement (AE) - présent (CCAP) - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - Décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) - Planning, en ce qu il détermine des délais d exécution, propre à chaque lot 2.2. Pièces générales : - Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret N du 21 Janvier 1976 modifié 3

4 - Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux, tel qu'il est défini par le décret N du 16 Octobre 1979 et ses annexes, modifié 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES - 3.1) Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages - Règlement des comptes Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés à partir de prix unitaires dont le libellé est détaillé au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire. Seul le prix global est à prendre en compte, les quantités sont données à titre indicatif En complément aux dispositions du C.C.A.G., il est précisé que les projets de décompte doivent être établis en 3 (trois) exemplaires selon les modalités de présentation qui seront adoptées par le Maître d'ouvrage. 3.2) Variation dans les prix - Les répercussions des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sur les prix des marchés sont réputées réglés par les stipulations ci-après Les prix des marchés sont révisables. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Mai Ce mois est appelé "MOIS ZERO" Choix des index de référence Les index de référence I seront choisis, suivant la nature des travaux par lot, dans la liste des «Index Nationaux», comme suit : Lot 01 : Démolition Gros œuvre Carrelage BT 01 Lot 02 : Couverture BT 30 Lot 03 : Étanchéité Végétalisation BT 53 Lot 04 : Revêtements de façades BT 52 Lot 05 : Menuiseries extérieures serrurerie BT 43 Lot 06 : Plâtrerie Cloisons Faux plafond BT 08 Lot 07 : Menuiseries intérieures Occultations BT 18a Lot 08 : Electricité courants forts courants faibles BT 47 Lot 09 : Plomberie - Chauffage - Ventilation BT 40 Lot 10 : Peinture - sols souples signalétique BT 46 Lot 11 : Ascenseur BT 48 Lot 12 : VRD-espaces verts TP Modalités de révision des prix Les prix de base des marchés sont révisés, en hausse comme en baisse par application de la formule suivante : [ (I)] P = Po 0,15 + 0,85 [ Io] Po = Prix initial du marché hors T.V.A. P = Prix révisé hors T.V.A. Io est la valeur applicable pour le mois de référence visé ci-avant des index. I la valeur des mêmes index applicables au mois d'exécution des travaux à réviser Application de la taxe à la valeur ajoutée 4

5 Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde seront calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants seront éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général, en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements correspondants. 3.3) Paiement des sous-traitants Désignation des sous-traitants en cours de marché - L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l'entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance. La déclaration de sous-traitance est obligatoire Modalités de paiement direct Pour les sous-traitants admis au paiement direct (montant supérieur ou égal à 600 TTC), le titulaire du marché joint, en double exemplaire, à son projet de décompte : - une attestation indiquant la somme à régler directement par le Maître d'ouvrage à chaque sous-traitant concerné, - ainsi que les factures correspondantes. 3.4) Formes particulières de l'envoi des projets de décomptes mensuels et final - Les stipulations de l'article 13 du C.C.A.G. sont applicables. En outre, la Maîtrise d'oeuvre se chargera de la vérification de ces décomptes. 3.5) Délai de paiement Le délai maximum de paiement, sur lequel l acheteur s engage, est de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d intérêt légal en vigueur de la Banque Centrale Européenne. 3.6) Décompte général - Les stipulations des articles et du C.C.A.G. sont applicables. 4 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES 4.1) Délai d'exécution des travaux Le délai global d exécution des travaux est défini dans l acte d engagement. Le délai comprend la durée éventuelle des congés payés, même si les entreprises interrompent ou diminuent l'activité du chantier correspondant pour octroyer ces congés Selon les nécessités, l entreprise réalisera ses ouvrages tous les jours de la semaine, y compris samedis, dimanches, jours fériés et ce sans supplément de prix. L entreprise mettra en oeuvre tous les moyens en personnel et en matériel pour respecter le délai global et les délais qui lui sont impartis afin que ses ouvrages soient réalisés à temps. 4.2) Prolongation du délai d'exécution - En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G., le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10. Le calendrier prévu à l'article 4.1 du C.C.A.P. ne tient pas compte de ces jours d'intempéries. L'entrepreneur devra néanmoins intégrer dans son exécution des travaux ces prévisions sans augmenter les délais. 4.3) Pénalités pour retard 5

6 4.3.1 Pénalités pour retard dans l'exécution des travaux Par dérogation à l article 20.1 du C.C.A.G, la pénalité minimum appliquée par jour calendaire de retard dans l'exécution des travaux sera de 200 H.T. Cette pénalité sera appliquée sur le montant hors taxe de la facture définitive. Elle sera applicable sur simple constatation du maître d œuvre Absences aux rendez-vous de chantier La présence de l entrepreneur et des sous-traitants est obligatoire à chaque rendez-vous de chantier hebdomadaire pendant toute la durée des travaux. L'entrepreneur qui ne se rendra pas dans les bureaux du service constructeur ou sur le chantier à chaque rendez-vous de chantier hebdomadaire et chaque fois qu'il en est requis (par lettre simple ou télécopie), ou qui ne se fera pas représenter (est considéré comme "représentant" toute personne habilitée à prendre une décision à la place de l'entrepreneur), se verra appliquer à chaque fois une pénalité de : Absence = 300 Euros H.T Retenue pour retard dans la production de documents S agissant des documents à produire pendant la période préparatoire et l'exécution des travaux, il sera appliqué une retenue de 200 Euros H.T. par jour de retard et par document réclamé à l'entreprise concernée. Ces retenues seront applicables sur simple constatation du maître d œuvre. Ces retenues seront appliquées sans mise en demeure préalable et ne seront payées qu'après la remise des documents en cause. L'entreprise qui exécutera alors les travaux dont les documents d'exécution ne sont pas approuvés formellement par le bureau de contrôle ou le maître d' oeuvre les exécutera à ses frais, risques et périls et s'exposera à un refus de réception sans qu'elle puisse prétendre à la rémunération des ouvrages. Elle assurera alors la remise en conformité de ces ouvrages et leur totale exécution Retenue pour on respect de l'engagement d'insertion par l'activité économique Non respect des obligations : 30 par heure d'insertion non réalisée. Non transmission des documents permettant le contrôle de l'exécution de l'action d'insertion : 50 par jour à partir de la mise en demeure de l'entreprise. 4.4) Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Les stipulations de l'article du C.C.A.G. sont applicables. Le repliement et la remise en état auront lieu dans la période de levée des réserves. 4.5) Pénalités pour non respect de la charte chantier propre Par dérogation à l article 20.1 du C.C.A.G, la pénalité minimum appliquée par constat de non respect de la charte chantier propre dans l'exécution des travaux sera de 150 H.T. Cette pénalité sera appliquée sur le montant hors taxe de la facture définitive. Elle sera applicable sur simple constatation du maître d œuvre. 4.6) Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution - En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir, après exécution par l'entrepreneur, conformément à l'article 40 du C.C.A.G., une retenue est opérée, dans les conditions stipulées dans l'article 20.6 du C.C.A.G., sur les sommes dues à l'entrepreneur. Cette retenue est fixée à 300 Euros H.T. 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE - La retenue de garantie est égale à 5 % du montant TTC des factures mais pourra être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire. Conformément à l article 102 du code des marchés publics, elles pourront être fournies pendant toute la durée du marché mais devront être constituées pour le montant total du marché La retenue de garantie sera restituée à l'entreprise un an après la date de réception des ouvrages. 6

7 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DE MATERIAUX ET PRODUITS - 6.1) Provenance des matériaux et produits - Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par le C.C.T.G. Les produits et matériaux seront choisis, dans la gamme du fabricant, de façon à utiliser le minium de maintenance. Les choix des procédés de construction ont étés intégrés dans la conception du bâtiment et permet une grande flexibilité d utilisation du bâtiment Les matériaux seront choisis et prescrits de façon à se rapprocher d une démarche environnementale maximale. Pour les lots Gros œuvre, isolant et peinture, le choix s orientera vers des matériaux qui selon la norme NF relatives aux déclarations environnementales et sanitaires des produits de constructions disposent de fiches environnementales et font la preuve qu ils sont choisi pour des impacts environnementaux moindres sur les aspects suivants : - Les ressources énergétiques - Le changement climatique - L acidification atmosphérique Les matériaux devront disposer d une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) ou devront fournir les informations sur les trois aspects ci-dessus Lorsqu une variante sera proposée, une analyse environnementale sera faite afin de permettre au Maître d Ouvrage de choisir en fonctions des impacts environnementaux et économiques. Cette variante devra proposer : - L unité fonctionnelle concernée - Les indicateurs d impacts environnementaux pour estimer la contribution du produit à l impact de l Ouvrage - La contribution à l évaluation des risques sanitaires - La contribution à l évaluation du confort dans les espaces intérieurs 6.2) Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt - Sans objet 6.3) Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Le C.C.T.P. définit les compléments à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le Maître d'oeuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité seront assurées par le ou les organismes agréés par le Maître d'oeuvre et le Maître d'ouvrage et visés dans le C.C.T.P Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l'objet de vérifications et de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l'entrepreneur ou des sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le Maître d'oeuvre et l'entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité seront assurées par le ou les organismes agréés par le Maître d'oeuvre et le Maître d'ouvrage et visés dans le C.C.T.P. 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1) Piquetage général Sauf stipulation au C.C.T.P., l'entrepreneur sera tenu de procéder lui-même et sous sa responsabilité, en présence du Maître d'oeuvre, au piquetage général des ouvrages. Il devra pour toutes ces opérations et pour 7

8 toutes les vérifications que désirerait exécuter le Maître d œuvre, tenir à la disposition de celui-ci le matériel topographique et le personnel qualifié correspondant. Les frais engagés par l'entrepreneur à cette occasion sont censés être implicitement compris dans le prix du marché. 7.2) Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés - Selon article 27.3 du CCAG. 8 PREPARATION ET EXECUTION DES TRAVAUX - 8.1) Période de préparation - Programme et calendrier d'exécution des travaux Il est fixé une période de préparation de 15 jours. Elle commence à compter de la date de notification du marché. Au cours de cette période : a) le Maître d œuvre fait remettre par l entrepreneur toutes les pièces prévues à l'article 28 du C.C.A.G. et pièces nécessaires au bureau de contrôle et dirige avec eux la mise au point de ces documents. Il établit avec l entrepreneur, en respectant le délai d'exécution des travaux, le calendrier d'exécution. Le calendrier fixe également les délais partiels d'intervention sur le chantier et, le cas échéant, de fabrication en usine ainsi que les dates de début de ces délais. Il détermine, le cas échéant, les délais d'intervention et les dates de début de ces délais pour chacun des sous-traitants payés directement. Ce document doit être revêtu d'une mention d'approbation par l entrepreneur et visé par le Maître d'oeuvre avant d'être approuvé par la personne responsable du marché. b) l entrepreneur procède à : - l'établissement et la présentation au visa du Maître d œuvre du programme d'exécution accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, prescrits par l'article 28.2 du C.C.A.G. ainsi que du plan de coordination sécurité / santé ; - l'établissement et la présentation au visa du Maître d œuvre de la décomposition définitive du montant de son marché par phases techniques ; Au cours du déroulement des travaux, le Maître d'oeuvre pourra, en accord avec l entrepreneur, apporter au calendrier d'exécution, les ajustements nécessaires sans que soit modifié le délai d'exécution des travaux. 8.2) Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détails - Les plans d'exécution des ouvrages sont à la charge de l entreprise. 8.3) Installation - Organisation - Hygiène et Sécurité du chantier ) Les dispositions de l'article 31 du C.C.A.G. sont applicables, étant précisé qu'il appartient à l'entrepreneur de se procurer les autorisations administratives nécessaires à l'organisation de son chantier ) Les mesures particulières ci-après concernant l'hygiène et la sécurité seront prises par l'entrepreneur chacun pour ce qui le concerne : a) Locaux pour le personnel : le projet des installations de chantier indiquera notamment la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates devront être telles que les conditions d'hébergement et d'hygiène du chantier soient toujours adaptées aux effectifs. Ces locaux regrouperont des vestiaires, des douches, des sanitaires et des lieux de restauration dont les normes seront au moins égales en nombre et en qualité à celles des règlements et des conventions collectives en vigueur. Ils devront bénéficier de l'éclairage naturel. Les accès aux locaux du personnel devront être assurés depuis l'entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité. 8

9 b) Coordination sécurité / santé Les travaux faisant l'objet du présent marché seront soumis aux dispositions de sécurité et de protection de la santé applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil issues de la loi N du 31 décembre Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez répondre à la consultation en tenant compte des modalités d'organisation issues de ce texte et notamment de l élément suivant : - le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de Protection de la santé (P.G.C.) remplace la Notice d'hygiène et de Sécurité des travailleurs telle que définie à l'article 2 du décret N 996 du 19 Avril 1977 aujourd'hui abrogé. 8.4) Limitation des niveaux sonores - L entrepreneur devra respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la limitation des niveaux sonores émis par divers engins et appareils et en particulier les engins de démolition (compresseurs...). 8.5) Comptes-rendus de chantier Après la réunion hebdomadaire de chantier, le maître d œuvre adressera à l entreprise (par télécopie ou ) un compte-rendu numéroté et daté de la réunion. Ce compte-rendu sera opposable à l entreprise sauf réclamation écrite dans les 48 H après émission du maître d œuvre sans qu'il soit nécessaire d'accusé de réception ou d'envoi recommandé. Le compte-rendu de chantier est considéré accepté sans remarques ni observations par l entrepreneur dans les conditions fixées ci-dessus. 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX - 9.1) Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou du C.C.T.P. seront assurés dans les conditions prévues par le C.C.T.P Le Maître d'oeuvre peut décider, après accord du Maître d'ouvrage, le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : * s'ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés directement par le Maître d'ouvrage ; * s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils seront rémunérés en dépenses contrôlées après avis du Maître d œuvre. 9.2) Réception - Levée des réserves Les dispositions de l'article 41 du C.C.A.G. sont applicables. 9.3) Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages - Sans objet. 9.4) Documents fournis après exécution Les modalités de présentation des documents à fournir après exécution ne font l'objet d'aucune stipulation particulière, sauf application des dispositions de l'article 4.5: ci-dessus. 9.5) Délai de garantie - Le délai de garantie est d'un an conformément à l'article 44.1 du C.C.A.G. à compter de la date d'effet de la réception sauf spécifications particulières éventuelles du C.C.T.P RESPONSABILITES ET ASSURANCES - Les articles 4-3 (assurance des dommages aux tiers) et 45 (garantie décennale) du C.C.A.G. sont complétés par les dispositions qui suivent. 10.1) Responsabilité Tous les intervenants (Entrepreneurs, Architectes, Maîtres d'oeuvre, Bureau d'etudes Techniques, Coordination sécurité / santé, Ingénieurs-Conseils, Géomètres-Experts, etc..) assument les risques et 9

10 responsabilités découlant des lois, décrets, textes réglementaires, normes et règles de construction en vigueur. A ce titre, ils répondent notamment des responsabilités, garanties et risques mis à leur charge : Par les articles 1792, , du Code Civil (loi du 4 Janvier 1978) Par les articles 1382 à 1386, 1788 et 1791 du même Code Les fabricants d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance, sont eux-mêmes tenus aux responsabilités qui leur incombent en vertu de l'article du Code Civil pour lesdits ouvrages, parties d'ouvrages ou éléments d'équipement qu'ils fournissent aux entrepreneurs. 10.2) Assurances personnelles des intervenants - Tous les intervenants déclarent avoir souscrit : Une assurance décennale en cours de validité Cette assurance doit garantir : - toutes les conséquences des responsabilités visées au ci-dessus ; - pour les entrepreneurs, les dommages de caractère décennal pendant la période de parfait achèvement visée à l'article du Code Civil, ainsi que le risque "effondrement avant réception". - pour les Maîtres d'oeuvre et les Ingénieurs-Conseils, les dommages matériels à la construction ainsi que les "erreurs sans désordre" avant et après réception ; - pour l'ensemble des intervenants, les dommages aux "existants" consécutifs aux travaux neufs ; Tous les intervenants devront produire avant la notification du marché, une attestation d'assurance émanant de leur compagnie, comportant l'indication précise : - de l'identité de la compagnie ; - des numéros, type et date d'effet du contrat ; - des garanties accordées et leurs montants ; - des activités, qualifications, nature des travaux ou missions garanties ; - du taux et de l'assiette de la prime ou cotisation ; - du mode de calcul de la franchise et de la franchise minimum ; - ainsi que, dans les mêmes conditions que ci-avant, les attestations de tous les sous-traitants connus ou dès qu'ils les connaissent et, pour les entrepreneurs, celles des fabricants visés au ci-dessus, lorsqu'il sont leurs fournisseurs En cas de couverture insuffisante ou d'absence de couverture, le Maître d'ouvrage se réserve le droit ou bien de refuser leur offre, ou bien d'exiger de leur part, la souscription d'une assurance complémentaire ou encore de souscrire ladite assurance pour leur compte et celui de leurs sous-traitants, et fabricants. Dans ce dernier cas, le montant des primes ou cotisations sera déduit du montant du règlement de la première situation de travaux ou de la première note d'honoraires Une assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers en cours de validité Cette assurance doit garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils sont susceptibles d'encourir vis-à-vis des tiers et du Maître d'ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, survenant pendant et après travaux Ces garanties doivent être étendues : - aux dommages causés aux existants ainsi qu'aux biens mobiliers s'y trouvant, notamment par accident, incendie, explosion, eau et vol, y compris la négligence des préposés lorsqu'elle a facilité l'introduction des voleurs ; - aux dommages causés en dehors de toute responsabilité aux travaux neufs avant réception par incendie, explosion ou eau, sauf si ces garanties sont souscrites dans le cadre d'une assurance Tous Risques Chantier Tous les intervenants devront produire avant la notification du marché une attestation d'assurance, émanant de leur Compagnie, comportant au minimum les indications de même nature que celles visées au ci-dessus, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants et, pour les entrepreneurs, celles de fabricants visés au ci-dessus, attestations délivrées dans les mêmes conditions que celles édictées à ce même paragraphe

11 En cas de couverture insuffisante ou d'absence de couverture, le Maître d'ouvrage se réserve le droit ou bien de refuser leur offre, ou bien d'exiger de leur part, la souscription d'une assurance complémentaire ou encore de souscrire ladite assurance pour leur compte, celui de leurs sous-traitants, et fabricants. Dans ce dernier cas, le montant de la prime ou cotisations de cette assurance complémentaire sera déduit du règlement de la première situation de travaux ou de la première note d'honoraires Dispositions communes aux articles 10.1, Les attestations d'assurance seront également exigées par le Maître d'ouvrage pour toute modification du marché intervenant en cours de travaux Sur simple demande du Maître d'ouvrage, chaque intervenant devra justifier à tout moment du paiement de ses cotisations d'assurance des risques autres que la décennale obligatoire ( ci-dessus) ainsi que celles des sous-traitants et fabricants. Les règlements du Maître d'ouvrage à tout intervenant, pourront être suspendus si celui-ci ne produit pas ces justificatifs La fourniture des justificatifs et l'engagement formel, résultant de la remise de prix, de se soumettre aux obligations imposées par les articles 10.1, 10.2 constituent un préalable à la passation ou à la notification des marchés Contrôle technique Si une convention de contrôle technique est signée entre le Maître d'ouvrage et le contrôleur technique, l'entrepreneur devra communiquer au contrôleur technique tous les documents et éléments nécessaires à ce dernier pour qu'il puisse exécuter sa mission. Le paiement des honoraires de contrôle technique sera fait directement par le Maître d'ouvrage, sans aucune retenue à l'entrepreneur PROCEDURE CONTENTIEUSE - ARBITRAGE ) Constatations et constats contradictoires Par dérogation de l'article 12.4 du C.C.A.G., les délais de 8 (huit) jours et 15 (quinze) jours sont réduits à 3 (trois) jours et 6 (six) jours. 11.2) Par dérogation de l'article 49.1 du C.C.A.G., le délai de mise en demeure est réduit à 6 (six) jours 11.3) Il est ajouté au 32 de l'article 50 du C.C.A.G. le 3ème alinéa suivant : "le délai de six mois est également suspendu si, après accord entre les parties, celles-ci sont convenues de recourir à l'arbitrage tel que défini par l'article 50.4 du C.C.A.G. Les frais d'expertise et d'arbitrage exposés par ce recours sont attribués selon l'article 50.4 du C.C.A.G." 12 ACTIONS DE PROMOTION DE L'EMPLOI ) Tableau des heures d'insertion à réaliser par lots Les entreprises sont invitées pour l'exécution du marché de travaux à proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les lots 01 et 09 sont tenues de répondre à cette disposition d'insertion avec un minima de 5% sur la part main d'oeuvre estimée du montant du marché. (ex : pour de travaux GO environ 50 % est la part main d'oeuvre => 50% de = => 5% de = 2500 = taux d'insertion exemple de coût moyen de l'entreprise 30 => 2500/30 = 83 heures d'insertions.) 11

12 se reporter aux informations fournies sur le site et à l'annexe 1 de ce CCAP DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX - Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants des documents généraux et des normes françaises homologuées : - dérogation à l article 2.22 par l article 1.1 du C.C.A.P. - dérogation à l article 20.1 par l article du C.C.A.P. - dérogation à l article 28.1 par l article 4.1 du C.C.A.P. - dérogation à l'article 12.4 par l'article 11.1 du C.C.A.P. - dérogation à l'article 49.1 par l'article 11.2 du C.C.A.P. - dérogation à l'article par l'article 11.3 du C.C.A.P. Fait à IWUY, le 12

13 ANNEXE 1 INSERTION - Tableau des heures insertion Lot 01 Lot 02 Lot 03 Lot 04 Lot 05 Lot 06 Lot 07 Lot 08 Lot 09 Lot 10 Lot 11 Lot 12 GO-Carrelage Couverture Étanchéité-végétalisation Revêtements de façades Menuiseries extérieures/serrurerie Plâtrerie/cloisons/faux-plafond Menuiseries intérieurs occultations CF/cf SSI CVP Peinture-sols souples-signalétique Ascenseur VRD espaces extérieurs NB HEURE 13

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