À l occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n 54,

Transcription

1 Notes d allocution pour : M. Denis Richard, Président de La Coop fédérée À l occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n 54, Loi visant l amélioration de la situation juridique de l animal 15 septembre 2015 Assemblée nationale La version prononcée fait foi

2 Madame la présidente, Chers membres de la commission, Merci pour cette invitation à participer à ces consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 54. Au nom du conseil d administration de La Coop fédérée, j aimerais tout d abord féliciter le gouvernement pour le dépôt de ce projet de loi visant à améliorer le bienêtre animal. Le Québec peut se féliciter de vouloir adresser cet important enjeu. Pour nous à La Coop, le bien-être animal est une priorité au quotidien. Nos membres impliqués en production animale travaillent très étroitement avec des animaux d élevage. Assurer leur bien-être constitue une prérogative. Non seulement plusieurs éleveurs ont choisi ce métier par passion des animaux, le bien-être est aussi synonyme de productivité et de rentabilité. C est pour cette raison que l entreprise promeut cette orientation dans ses activités. Nous le faisons autant dans nos installations que dans la formation de nos expertsconseil qui travaillent étroitement avec les producteurs agricoles. Bref, nous croyons à ce principe et nous agissons. Si vous me le permettez, laissez-moi brièvement vous présenter La Coop fédérée. Notre coopérative est la plus grande entreprise agroalimentaire du Québec, et la deuxième en importance au niveau pancanadien. Son réseau s étend aux 4 coins du Québec mais aussi du Nouveau-Brunswick jusqu à Alberta avec des activités économiques qui se déploient sur tous les continents. La Coop fédérée et son réseau, c est : - 76 coopératives affiliées, - plus de emplois, - plus de 9 milliards de dollars de chiffre d affaires. - Mais plus que tout, c est membres qui s unissent et qui permettent à la vie coopérative agricole de grandir, de s enrichir et de se pérenniser. Il est utile de rappeler que notre réseau coopératif - qui fêtera d ailleurs ses 93 ans bientôt - est présent à travers l ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire. Le réseau est impliqué de : l approvisionnement à la ferme, à l élevage,

3 jusqu à la transformation et la mise en marché des viandes, chez Olymel. Cette dynamique rehausse donc l importance pour nous de participer à la présente commission. Je souhaite préciser que les représentants d Olymel exploreront avec vous ce soir, de manière plus approfondie, les dispositions du projet de loi relatives au transport, l abattage et la transformation agroalimentaire. Nous limiterons donc nos commentaires aux activités agricoles concernées par le projet de loi. Cela étant dit, parlons maintenant du projet de loi comme tel. (on entre dans le vif du sujet) Soulignons d emblée que La Coop fédérée accueille favorablement le projet de loi. Cependant, comme très souvent, le diable est dans les détails. Nous aimerions partager nos préoccupations sur la portée de certaines dispositions du projet de loi. (1 er point) Je souhaite d entrée de jeu discuter des codes de pratiques cités dans le projet de loi. La Coop fédérée adhère à l approche concertée du Conseil national pour les soins aux animaux d élevage. Ses codes de pratiques ont été élaborés avec des représentants provenant de la société civile, du gouvernement et de l industrie. Cette formule nous apparait gagnante pour identifier le point d équilibre entre les attentes sociétales, la science et les impératifs de production. Les producteurs canadiens bénéficient ainsi d une approche cohérente, progressive et prévisible. Toutefois, leur utilisation obligatoire commande prudence et circonspection. D une part, il faut maintenir la compétitivité des entreprises du Québec dans un contexte où les autres provinces ne sont pas soumises à une telle réglementation. D autre part, les codes de pratiques n ont pas été rédigés dans un objectif réglementaire, mais plutôt selon une approche pratique de production. Ainsi, il est important de bien baliser toute réglementation utilisant ces codes.

4 À cet effet, donc, La Coop fédérée recommande de faire preuve de discernement dans l utilisation des Codes de pratique comme outil réglementaire en matière de bien-être animal, considérant qu ils n ont pas été rédigés dans un objectif réglementaire et de l importance de maintenir la compétitivité de l industrie. (2 ième item) La Coop fédérée est également préoccupé par l étendue de certains pouvoirs réglementaires prévus au projet de loi. Par exemple, tel que libellé, le gouvernement pourrait, par règlement, restreindre des activités impliquant un animal, régir l organisation d un lieu, ou encore déterminer un nombre maximal d animaux sur un site. À nos yeux, il est important de bien tenir compte de la réalité spécifique à la production agricole, qui commande certaines manipulations et façons de faire propres aux animaux d élevage. Nous sommes donc d avis qu il faut baliser davantage l esprit et la portée de certaines dispositions, afin de mieux refléter l intention du législateur. Il est essentiel que toute réglementation future soit prévisible et cohérente avec les approches nationales du Conseil national pour les soins aux animaux d élevage. Comme rédigées actuellement, d éventuelles réglementations pourraient s écarter substantiellement de ces principes. Nous recommandons donc que l esprit et la portée des dispositions réglementaires ayant une incidence potentielle sur les activités agricoles soient mieux balisés, afin d assurer leur prévisibilité et leur cohérence avec les principes des codes, et d impliquer l industrie dans la détermination de ces balises. (3 ième item) La Coop fédérée est aussi préoccupée par le risque de dédoublement entre les réglementations provinciale et fédérale concernant le transport et l abattage. L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) est déjà responsable du bienêtre des animaux dans le transport, comme le précisent les exigences du Règlement sur la santé des animaux, qui régit le transport sans cruauté des animaux au Canada.

5 L ACIA est aussi responsable d encadrer les activités d abattage des animaux dans les établissements sous inspection fédérale, en s assurant que ces derniers respectent le Règlement sur l inspection des viandes. La rigueur et l expertise de l ACIA sont reconnues de longue date, tant à l échelle nationale qu internationale. La Coop fédérée est d avis que les secteurs d activités déjà couverts par l ACIA ne devraient pas faire l objet d une réglementation provinciale supplémentaire, par soucis d harmonisation et de cohérence. La Coop fédérée recommande donc que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l animal n intervienne pas dans les secteurs d activité sous juridiction fédérale, comme le transport et l abattage dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral. (dernier item) Notre quatrième et dernière recommandation concerne la modification à la Loi sur la Financière agricole du Québec. La Coop fédérée adhère au principe selon lequel les bénéficiaires de programmes gouvernementaux doivent respecter les lois et règlements en vigueur en matière de bien-être animal. D autant plus que nous sommes persuadés que la presque totalité des producteurs agricoles agit dans les règles de l art et assure le bien-être de leurs animaux d élevage. Toutefois, il nous apparaît essentiel de bien baliser la portée et l étendue de l «animo-conditionnalité», afin de ne pas pénaliser indûment les producteurs fautifs. La sévérité de la sanction devrait être nuancée selon la gravité de la situation, par exemple en distinguant un cas isolé d un problème chronique. De plus, la multiplicité des situations potentielles peut aussi complexifier la teneur de la sanction. Nous recommandons à cet effet au gouvernement d impliquer l industrie dans la détermination des principes encadrant l «animo-conditionnalité» du soutien financier, afin de ne pas pénaliser de façon indue les entreprises agricoles. Nous sommes confiants que cette future loi, lorsqu adoptée, servira d outil mobilisateur pour l industrie. Dans l attente de l adoption de ce projet de loi ou des tous règlements afférents, La Coop fédérée est disponible à participer à tout effort de concertation avec le

6 gouvernement du Québec et les parties prenantes de l industrie agroalimentaire dans ce domaine. Dans ce dossier comme dans l ensemble des dossiers qui ont un impact sur l agriculture et l agroalimentaire, nous demeurons convaincus que le législateur québécois saura permettre au milieu agricole de : grandir, de se pérenniser et de créer davantage de richesse pour les Québécois des 4 coins de la province. Chers membres de la commission, nous vous remercions pour votre attention. Il nous fera maintenant plaisir de répondre à vos questions et d échanger avec vous.