CONVENTION DE VERSEMENT CODAH «SUBVENTION POUR L ANNEE 2012»

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1 CONVENTION DE VERSEMENT CODAH «SUBVENTION POUR L ANNEE 2012» Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise, représentée par son Président, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2012, désignée ci-après par "la CODAH", d'une part, Et l association de préfiguration d un «Cluster Marétique» dénommée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont le siège social est fixé à la Chambre de Commerce et d Industrie du Havre Esplanade l Europe - BP LE HAVRE CEDEX représentée par, agissant en cette qualité en vertu d'une décision du Conseil d Administration en date du désignée ci-après par d'autre part, Préambule La Marétique est une nouvelle discipline au croisement des activités maritimes et du numérique que la CCIH, notamment, cherche à développer sur l agglomération havraise à travers le lancement d un «cluster marétique» : un regroupement de professionnels, chercheurs et enseignants pour traiter des dimensions scientifique, économique et pédagogique de la Marétique. L Association de préfiguration d un Cluster Marétique «Association AM@RRER» a été créée en 2010, à l initiative de la CCIH en vue de la création d un cluster d envergure nationale et à terme internationale. La CODAH prend une part active pour faire émerger cette discipline. Par délibération en date du 16 décembre 2010, la CODAH a décidé de reconnaître d intérêt communautaire le soutien à cette association comme action de développement économique, d adopter les statuts de l Association de préfiguration du Cluster Marétique d autoriser l adhésion de la CODAH comme membre fondateur et de désigner le représentant de la CODAH au sein de cette association. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CODAH apporte son soutien financier aux activités d intérêt général que l entend poursuivre sur le territoire de l agglomération conformément à ses statuts et telles que précisées à l article 2 ci-après. ARTICLE 2 : ACTIVITÉS DE L Cette association a pour finalité, la création d un «Cluster Marétique» d envergure nationale et à terme international autour de plusieurs axes : l information et la veille en vue de sensibiliser les acteurs du monde de la mer aux enjeux des technologies et des usages du numérique,

2 l aide à l émergence de projets collaboratifs de recherche et de transfert de technologies, la tenue d un congrès international «SEAGITAL» destiné à rendre visible les travaux du cluster, stimuler les échanges et favoriser le développement de projets. Dans cet objectif de préfiguration d un Cluster Marétique, l association : recherchera des partenaires (économiques, scientifiques, institutionnels et médiatiques) régionaux, nationaux et européens, animera des réflexions entre les acteurs de la recherche, du transfert des savoir-faire, de la formation et du monde socio-économique, portera le débat au niveau international à l occasion de «SEAGITAL : les rencontres internationales de la Marétique», favorisera les coopérations entre professionnels des mondes de la mer et des TIC, scientifiques et porte plusieurs actions : - L organisation des rencontres internationales de la Marétique : o SEAGITAL 2011, tenu les 8 et 9 juin 2011 au Havre o SEAGITAL 2012, tenu les 31 mai et 1 er juin 2012 au Havre également, - La production du référentiel de la Marétique : Livre bleu de la Marétique qui a permis de dégager des projets concerts que l association se propose d accompagner, Le plan d actions prioritaires a été établi : - La participation au salon Euromaritime, qui aura lieu du 5 au 7 février 2012 à Paris avec un pavillon dédié «Marétique bu seagital» et une prise en charge partielle du prix des stands pour une dizaine d entreprises normandes - SEAGITAL AWARDS, prévue en juin 2013 au Havre - La création d un espace d échanges et de promotion des savoirs et savoir-faire dans le domaine de la Marétique : Plate-forme Collaborative marétique ARTICLE 3 : COMMUNICATION L s engage à valoriser le soutien de la CODAH sur tous les documents informatifs et promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l occasion d une manifestation organisée par elle, dans les mêmes conditions que celles des autres financeurs éventuels. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA CODAH La délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2012 autorise le versement d une subvention de fonctionnement d un montant de 7 930,20 au profit de l pour l année ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT La CODAH se libèrera des sommes dues, par virement, après appel de la subvention par l sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, auprès de l établissement bancaire indiqué ci-dessous : nom de l établissement : code banque :.. code guichet :. numéro de compte : clé RIB :. ARTICLE 6 : SUSPENSION DE VERSEMENT

3 La CODAH peut suspendre ou remettre en cause le montant de sa subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d exécution de la présente convention par l S il est constaté, notamment, que l ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la CODAH peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention restant à effectuer. En cas de refus persistant de l de communiquer ces documents, la CODAH peut décider de supprimer sa subvention pour l avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés. ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION L s engage : - à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la CODAH les éléments permettant d identifier l origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues. - à nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :. qu elle aura reçu de la CODAH, l année civile précédente, un montant cumulé de plus de de concours financiers ;. que l association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l exercice ou l année civile, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N du 1 er mars 1985) : - effectif salarié supérieur à 50 personnes, - chiffre d affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d euros, - total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d euros ;. que l bénéficie d une subvention publique supérieure à toutes provenances confondues (loi n du 29 janvier 1993 et décret n du 27 mars 1993). - à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives ). - à s interdire la distribution (assimilable à une subvention, c est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales. - à se conformer aux dispositions de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et à son décret d application n du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques. - à procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à , à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels. - à restituer à la CODAH, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin ARTICLE 8 : CONTROLE L rendra compte régulièrement à la CODAH de ses actions au titre de la présente convention. Elle transmettra à la CODAH au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l exercice pour lequel a été attribuée la SUBVENTION, les pièces suivantes : les derniers comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée. le rapport du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l exercice précédent le rapport de gestion présenté à la dernière Assemblée Générale. le rapport d'activités relatif au dernier exercice connu. les attestations URSSAF, ASSEDIC, etc certifiant la satisfaction par l'association de ses obligations sociales.

4 les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d Administration en cas de modification. la situation sociale de l'association. Au titre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l s'engage à faciliter le contrôle de la CODAH, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la CODAH pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile. Sur simple demande de la CODAH, l devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier, à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration et toutes modifications statutaires. ARTICLE 9: ASSURANCES exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la CODAH ne puisse être recherchée. ARTICLE 10 : RESILIATION La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l Par ailleurs, en cas de non-respect de l association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la CODAH pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l expiration du délai de 2 mois et à l initiative unique de la CODAH, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet. ARTICLE 11 : MODIFICATION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant, préalablement approuvé par les parties. ARTICLE 12 : LITIGE En cas de difficulté portant sur l application ou l interprétation de la présente convention, les parties s engagent à régler leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen. ARTICLE 13 : TOLERANCES Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l une ou l autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14 : DETTES, IMPOTS ET TAXES

5 L se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la CODAH ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l aurait contracté dans le cadre de son activité. ARTICLE 15 : PRISE D EFFET - DURÉE La présente convention est conclue pour l exercice budgétaire 2012 prenant effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. ARTICLE 16 : DATE D'APPLICATION La présente convention sera, conformément à la loi du 2 mars 1982, applicable après l exécution des deux formalités suivantes : - dépôt, en vue de l'exercice du contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre, - notification, à l par la CODAH Fait à Le Havre, le Pour la CODAH Pour l Le Président,