FICHES PRATIQUES. Les dispositifs Emploi-Formation. Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de. l équipement ménager

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1 FICHES PRATIQUES Les dispositifs Emploi-Formation Commerce et services de l audiovisuel, de l électronique et de Entreprises de moins de 10 salariés, un interlocuteur est dédié à vos projets Emploi-Formation au sein d AGEFOS PME Limousin : l équipement ménager Ce guide présente les dispositions légales en vigueur. Pour connaître les dispositions spécifiques à votre branche professionnelle, nous vous invitons à consulter votre accord collectif

2 Vous souhaitez optimiser vos ressources humaines La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Vous souhaitez recruter Le contrat de professionnalisation La préparation opérationnelle à l emploi individuelle (POEI) La préparation opérationnelle à l emploi collective (POEC) Vous souhaitez développer les compétences de vos salariés Le plan de formation Le droit individuel à la formation (DIF) La portabilité du droit individuel à la formation Vous souhaitez sécuriser les parcours de vos salariés La période de professionnalisation Le bilan de compétences La validation des acquis de l expérience Le passeport orientation formation Vous rencontrez des difficultés économiques Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

3 Vous souhaitez optimiser vos ressources humaines La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

4 DISPOSITIF DE FORMATION ET D AIDE À L EMPLOI La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) QU EST-CE QUE C EST? La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est l ensemble des démarches, procédures et méthodes de gestion prospective des Ressources humaines (RH) de l entreprise. Elle a pour objectif d anticiper les décisions concernant les RH en tenant compte des choix stratégiques de l entreprise et des contraintes de son environnement socio-économique. Pour devancer les impacts humains de la fluctuation de son activité, une démarche de GPEC amène l entreprise à se doter en amont des compétences nécessaires pour développer sa compétitivité et maintenir sa croissance. Elle peut faire partie d une stratégie collective, commune à différentes entreprises d un même secteur d activité ou d un même territoire. On parle alors de GPEC collective ou territoriale. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, en initiant une démarche de GPEC : --vous ajustez la gestion de vos ressources humaines à la stratégie de l entreprise --vous pérennisez votre entreprise et ses emplois en vous adaptant --en préparant vos employés aux nouveaux défis, vous instaurez un dialogue social constructif SALARIÉ Un salarié dont l entreprise initie une démarche de GPEC : --s adapte aux évolutions structurelles et conforte son emploi --actualise sa formation ou développe de nouvelles compétences --augmente son employabilité grâce à la formation QUEL FINANCEMENT? Une démarche de GPEC peut-être financée par un OPCA, l État, le Fonds social européen (FSE), le Conseil régional ou directement par l entreprise. LES CONSEILS D AGEFOS PME Toutes les entreprises ne sont pas obligées d engager une démarche de GPEC. Toutefois, nous vous recommandons de considérer son importance et son efficacité Déployez une démarche de GPEC adaptée à la taille de votre entreprise Communiquez auprès de vos salariés et des principaux acteurs de la démarche tout au long de son déroulement pour vous assurer qu ils adhèrent à votre projet et en comprennent l importance La GPEC, contrairement à une idée reçue, n est pas forcément un outil pour les très grandes entreprises. L expérience montre que des entreprises dès 5 salariés y trouvent un vrai bénéfice Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

5 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Toutes les entreprises peuvent utiliser le levier de la GPEC pour se structurer et se développer. Pour les entreprises de 300 salariés et plus et celles de dimension européenne ayant plus de 150 salariés en France, la mise en place d une démarche de GPEC est une obligation légale. Les salariés : Les salariés confrontés à une évolution ou à une mutation de leur activité. MISE EN ŒUVRE? La GPEC se déroule en trois grandes phases : --une phase de diagnostic qui permet d identifier l évolution des métiers et des compétences à partir de l analyse des changements structurels et en fonction de votre projet d entreprise --une phase d analyse, de construction et de mise en œuvre d outils pour anticiper les évolutions en termes de RH (circuits décisionnels et hiérarchiques, fiches de poste, référentiel de compétences, entretiens annuels ) --une phase de plan d actions RH sur : --la mobilité interne (scénarios de reconversion) --le recrutement (actions de professionnalisation ) -- la formation (VAE, DIF ) Ces trois phases permettent de mettre en adéquation les compétences et les emplois au sein de votre entreprise. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Nous réalisons un repérage de vos besoins Nous mettons à votre disposition l expertise et les outils susceptibles de faciliter vos réflexions sur l évolution des compétences en mobilisant autant que de besoin des experts externes Nous vous accompagnons dans le développement des compétences à travers l ensemble des dispositifs Emploi-Formation Nous vous aidons à rechercher des financements externes Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

6 Vous souhaitez recruter Le contrat de professionnalisation La préparation opérationnelle à l emploi individuelle (POEI) La préparation opérationnelle à l emploi collective (POEC)

7 DISPOSITIF DE FORMATION ET D AIDE À L EMPLOI Le contrat de professionnalisation QU EST-CE QUE C EST? Fondé sur le principe de l alternance, ce contrat de travail permet à un jeune ou un adulte de devenir salarié d une entreprise et d acquérir une expérience professionnelle en lien avec une formation qualifiante. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, vous recrutez un salarié en contrat de professionnalisation : --vous vous offrez une opportunité de recruter du personnel formé --vous adaptez de nouveaux collaborateurs aux spécificités de vos métiers --vous renouvelez les savoir-faire de votre entreprise --vous pouvez compléter vos équipes pour une durée limitée SALARIÉ, DEMANDEUR D EMPLOI Un salarié ou un demandeur d emploi recruté en contrat de professionnalisation : --acquiert une expérience professionnelle et une qualification reconnue --bénéficie du statut de salarié (rémunération, protection sociale, cotisation retraite, congés payés ) --s il a moins de 26 ans, il reçoit une carte étudiant des métiers et bénéficie des mêmes réductions tarifaires que les étudiants QUEL FINANCEMENT? AGEFOS PME prend en charge les dépenses liées à l évaluation, à l accompagnement et à la formation du salarié sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par accord interprofessionnel. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier des aides incitatives à l embauche de l État. LES CONSEILS D AGEFOS PME Recruter un salarié en contrat de professionnalisation, c est le familiariser à l environnement de votre entreprise et favoriser son adaptabilité Tenez compte, pour la planification des missions, du fait que votre salarié ne sera présent dans l entreprise que 75 à 85 % du temps et qu il suivra une formation qualifiante le reste du temps N hésitez pas à consulter votre accord de branche professionnelle ou interprofessionnel qui détermine des priorités et des critères financiers particuliers Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

8 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : --les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quels que soient l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition --les entreprises de travail temporaire --les établissements publics industriels et commerciaux --les entreprises d armement maritime Les salariés : --les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ou les demandeurs d emplois de plus de 26 ans --les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes ayant bénéficié d un Contrat unique d insertion (CUI) S FORMATIONS? Le contrat de professionnalisation doit permettre l accès à une qualification professionnelle : --enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) --ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche --ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle MISE EN ŒUVRE? Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d un CDI ou d un CDD. La durée du contrat est comprise entre 6 mois et un an en CDD ou en début de CDI. Elle peut être portée jusqu à 24 mois si un accord spécifique le prévoit. Le contrat peut être renouvelé si le bénéficiaire prépare une qualification complémentaire ou en cas d échec aux évaluations, pour raisons médicales ou de défaillance de l organisme de formation. La formation représente entre 15 et 25 % du temps de travail prévu par le contrat, et ne peut être inférieure à 150 heures. Elle peut dépasser 25 % du temps de travail, si un accord spécifique le prévoit. Un tuteur peut être désigné parmi les salariés de l entreprise pour accompagner le salarié recruté. Le comité d entreprise lorsqu il existe doit obligatoirement être consulté chaque année pour la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Les taux de rémunération varient en fonction de l âge et du niveau de formation. Ils peuvent être majorés suivant les dispositions conventionnelles ou contractuelles. NIVEAU DE FORMATION Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents Qualification au moins égale à celle d un Bac professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau Nous facilitons les démarches administratives Nous participons au financement des actions de formation, d évaluation et d accompagnement Nous pouvons financer les dépenses liées au tutorat Nous vous proposons aussi VisionPRO, un contrat de professionnalisation sur mesure, qui organise et sécurise le parcours de professionnalisation du salarié - DE 21 ANS DE 21 ANS À - DE 26 ANS 26 ANS ET + 55 % du SMIC 65 % du SMIC 70 % du SMIC 80 % du SMIC Minimum SMIC ou 85 % du salaire conventionnel Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

9 DISPOSITIF DE FORMATION ET D AIDE À L EMPLOI La préparation opérationnelle à l emploi individuelle (POEI) QU EST-CE QUE C EST? La Préparation opérationnelle à l emploi individuelle (POEI) permet à un demandeur d emploi de bénéficier d une formation qui répond aux exigences d une offre d emploi référencée par Pôle emploi et grâce à laquelle il va pouvoir acquérir les compétences nécessaires à sa future embauche. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, grâce à la POEI : --vous recrutez un candidat formé à vos besoins, directement opérationnel --vous gagnez du temps dans votre processus de recrutement --vous assurez la réussite de votre recrutement DEMANDEUR D EMPLOI Un demandeur d emploi qui bénéficie d une POEI : --reçoit une formation en amont de sa prise de poste, pouvant inclure du tutorat en entreprise --accède à un emploi si le bilan de sa formation est concluant QUEL FINANCEMENT? Le financement est pris en charge par Pôle emploi dans la limite de 400 heures, à raison de : --8 net par heure de formation réalisée avec un organisme de formation externe --5 net par heure de formation réalisée avec un organisme de formation interne Il est également possible d envisager un cofinancement par AGEFOS PME avec le soutien du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). LES CONSEILS D AGEFOS PME Faites part de vos intentions de recrutement à votre conseiller Emploi-Formation et prenez le temps de déterminer vos besoins en compétences Un recrutement précédé d une action de formation est gage d un recrutement efficace Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

10 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les entreprises du secteur privé ou public cotisant auprès d un OPCA, ayant des besoins ciblés en recrutement tout en étant à la recherche de candidats déjà formés, peuvent avoir recours à la POEI. Les demandeurs d emploi : Tout demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non, à la date du démarrage de l action de formation. MISE EN ŒUVRE? Votre besoin : --prenez le temps de définir vos besoins en compétences --à la suite de ce diagnostic, formulez votre offre d emploi La sélection des candidats : --vous déposez une offre d emploi auprès de votre agence Pôle emploi -- soit vous identifiez votre candidat, soit Pôle emploi se charge de vous en présenter --une fois le candidat sélectionné, AGEFOS PME et Pôle emploi vous aident à définir le programme de formation de la POEI et à identifier l offre de formation adaptée --avant l entrée en formation, vous signez une convention avec Pôle emploi, AGEFOS PME, l organisme de formation et le bénéficiaire. Cette convention précise les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, ses modalités de financement et les caractéristiques de l embauche future La formation : --l action de formation s étend sur une durée de 400 heures maximum --elle doit être réalisée par un organisme de formation avec numéro de déclaration d activité, interne ou externe à l entreprise -- durant l action de formation, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle ISSUE À LA POEI? À la suite de la formation, vous établissez un bilan de la POEI puis vous pouvez procéder au recrutement. Le contrat de travail peut être conclu sous forme de : --Contrat à durée indéterminée --Contrat à durée déterminée de 12 mois minimum --Contrat de professionnalisation de 12 mois minimum --Contrat d apprentissage Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Le demandeur d emploi est rémunéré par Pôle emploi tout au long de son parcours de POE individuelle, par l Allocation d aide au retour à l Emploi-Formation (AREF) ou la Rémunération formation de Pôle emploi (RFPE). Nous réalisons un diagnostic de vos besoins en compétences Nous recherchons l offre de formation adéquate Nous construisons à vos côtés un plan de recrutement adapté Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

11 DISPOSITIF DE FORMATION ET D AIDE À L EMPLOI La préparation opérationnelle à l emploi collective (POEC) QU EST-CE QUE C EST? La Préparation opérationnelle à l emploi collective (POEC) permet à des demandeurs d emploi d acquérir les compétences requises pour occuper des emplois identifiés par un accord de branche ou par le conseil d administration d un Organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, grâce à la POEC : --vous palliez vos difficultés de recrutement en vous mettant en relation avec des candidats formés et opérationnels --vous augmentez l employabilité d un demandeur d emploi et facilitez son reclassement DEMANDEUR D EMPLOI Un demandeur d emploi qui bénéficie d une POEC : --facilite son embauche par une formation adaptée aux besoins du marché --s ouvre la perspective d un emploi durable --peut bénéficier d un parcours de formation en alternance, notamment en contrat de professionnalisation QUEL FINANCEMENT? Le financement de la POEC est assuré par AGEFOS PME avec le soutien du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). LES CONSEILS D AGEFOS PME Faites part de vos intentions de recrutement à votre conseiller Emploi-Formation et prenez le temps de déterminer vos besoins en compétences Un recrutement précédé d une action de formation est gage d un recrutement efficace Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

12 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Tout employeur ayant des besoins non pourvus en terme de compétences, peut recruter une personne formée dans le cadre de la POEC. Les demandeurs d emploi : Tout demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non, à la date du démarrage de l action de formation. MISE EN ŒUVRE? À la différence de la POE individuelle, la POE collective n est pas conditionnée au dépôt préalable d une offre d emploi. Un accord de branche ou le conseil d administration d un OPCA identifient des besoins communs en matière d emploi, dans un secteur ou sur un territoire. L OPCA définit son besoin et lance un appel à propositions pour sélectionner l organisme de formation qui met en œuvre la POE collective. L action de formation s étend sur une durée de 400 heures maximum. Durant l action de formation, les bénéficiaires ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle. L organisme de formation, en partenariat avec Pôle emploi informe et accompagne les stagiaires jusqu à leur recrutement. Cet accompagnement est assuré pour faciliter le retour à l emploi des stagiaires formés. ISSUE À LA POEC? À l issue de la POEC, l organisme de formation réalise un bilan de la formation et un suivi du reclassement des bénéficiaires. Un contrat de travail peut alors être conclu sous forme de : --Contrat à durée indéterminée --Contrat à durée déterminée de 12 mois minimum --Contrat de professionnalisation de 12 mois minimum --Contrat d apprentissage Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Le demandeur d emploi est rémunéré par Pôle emploi tout au long de son parcours de POE collective, par l Allocation d aide au retour à l emploi (AREF) ou la Rémunération formation de Pôle emploi (RFPE). Nous réalisons des diagnostics des besoins en compétences des branches professionnelles et des territoires Nous construisons avec l offre de formation territoriale, des parcours de formation adaptés aux besoins identifiés Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

13 Vous souhaitez développer les compétences de vos salariés Le plan de formation Le droit individuel à la formation (DIF) La portabilité du droit individuel à la formation

14 DISPOSITIF DE FORMATION Le plan de formation QU EST-CE QUE C EST? Le plan de formation désigne l ensemble des actions de formation établies dans le cadre de la politique interne de formation. Il doit définir les objectifs à atteindre, les actions à mettre en œuvre, la planification et le budget. Les actions regroupent les bilans de compétences, la Validation des acquis de l expérience (VAE) et les dispositifs de formation. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, en établissant votre plan de formation : --vous vous assurez de l adaptation de vos salariés aux évolutions des métiers --vous anticipez vos besoins en emplois et compétences --vous renforcez votre avantage concurrentiel en développant de nouvelles compétences --vous motivez et fidélisez vos salariés et facilitez l intégration de nouveaux salariés SALARIÉ Un salarié, grâce aux actions du plan de formation : --maintient sa capacité à occuper son emploi --acquiert et développe de nouvelles connaissances ou qualifications --fait face aux évolutions de son emploi, accroît sa polyvalence et peut accéder à d autres postes ou à de nouvelles responsabilités QUEL FINANCEMENT? Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés, notamment pour les actions relevant du plan de formation, en versant une contribution à un OPCA : --les entreprises de moins de 10 salariés versent 0,55 % de la masse salariale brute annuelle --les entreprises de 10 salariés et plus versent 0,9 % de la masse salariale brute annuelle L OPCA finance ensuite tout ou partie des dépenses liées aux actions du plan de formation. LES CONSEILS D AGEFOS PME Définissez le contenu du plan de formation après avoir identifié les projets et les besoins de l entreprise ; et évaluez les apports des actions de formation mises en place Sélectionnez soigneusement vos organismes de formation afin de garantir la qualité des formations et d optimiser les dépenses Avant de classer une action de formation dans une catégorie, posez-vous trois questions : quelle est l activité du salarié, quel est l objectif poursuivi à l issue de la formation et quand se réalisera-t-elle? Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

15 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les entreprises établies ou domiciliées en France (Métropole et DOM) quels que soient l effectif, l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition, peuvent mettre en place un plan de formation. Les salariés : Tout salarié quelles que soient la nature de son contrat et son ancienneté peut bénéficier du plan de formation de l entreprise. S MODALITÉS DE FORMATIONS? Les actions de formation qui composent le plan de formation sont classées en 2 catégories : --Les actions d adaptation au poste de travail et d évolution ou de maintien dans l emploi Elles se déroulent pendant le temps de travail. --Les actions de développement des compétences Elles se déroulent en dehors du temps de travail sous certaines conditions. MISE EN ŒUVRE? L employeur désigne les salariés qui suivront une formation inscrite au plan de formation. L élaboration du plan de formation incombe à l employeur. Il doit obligatoirement faire l objet d une consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Lorsque tout ou partie des actions de développement des compétences sont organisées hors temps de travail, il est impératif de recueillir l accord écrit du salarié. Le refus du salarié d accomplir une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Dans ce cas, il faut également définir avec le salarié les engagements de l employeur, notamment en termes de salaires et de qualifications. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ EN FORMATION? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE La rémunération est maintenue lorsque l action est suivie pendant le temps de travail. En dehors du temps de travail, les actions de développement des compétences donnent lieu au versement d une allocation de formation à hauteur de 50 % de la rémunération nette de référence. Nous réalisons un diagnostic de vos besoins Nous vous aidons dans vos choix d actions de formation et dans la sélection des organismes de formation Nous recherchons des financements publics complémentaires : régionaux, nationaux ou européens Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de chacun des dispositifs de formation Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

16 DISPOSITIF DE FORMATION Le droit individuel à la formation (DIF) QU EST-CE QUE C EST? Le Droit individuel à la formation (DIF) est un capital individuel d heures de formation acquis par chaque salarié à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures. Ce droit permet au salarié, avec l accord de son employeur, de prendre l initiative de suivre une formation. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, en encourageant cette démarche : --vous développez les compétences et les qualifications de vos salariés --vous maintenez la compétitivité de votre structure --vous vous assurez de l implication professionnelle de vos salariés SALARIÉ Un salarié, grâce au DIF : --accède à une formation professionnelle --approfondit ses connaissances --développe ses compétences ou acquiert une nouvelle qualification --devient acteur de son parcours professionnel QUEL FINANCEMENT? AGEFOS PME prend en charge les dépenses liées aux actions suivies dans le cadre du DIF sur la base des priorités et critères financiers prévus par accord interprofessionnel ou de branche professionnelle. LES CONSEILS D AGEFOS PME Vous êtes tenu d informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des heures acquises au titre du DIF. Cette obligation d information concerne également les salariés en CDD Vous avez la possibilité d articuler le DIF avec d autres dispositifs de formation (en particulier la période de professionnalisation ou les actions prévues dans votre plan de formation) N hésitez pas à consulter votre accord de branche professionnelle ou interprofessionnel qui détermine les modalités particulières de mise en œuvre du DIF Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

17 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les entreprises établies ou domiciliées en France (Métropole et DOM) quels que soient leur effectif, l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition. Les salariés : --titulaires d un Contrat à durée indéterminée (CDI) pouvant justifier au minimum d une année d ancienneté dans l entreprise qui l emploie et ce, à temps plein ou à temps partiel --titulaires d un Contrat à durée déterminée (CDD) : le DIF est alors calculé au prorata du temps de travail effectué à l issue de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois --titulaires de contrats aidés dans les conditions prévues pour les salariés en CDI ou en CDD Les salariés titulaires de contrats d apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de ce dispositif. S FORMATIONS? Le salarié peut utiliser son DIF pour des actions : --de promotion --d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances --diplômantes ou qualifiantes reconnues --de bilan des compétences ou de Validation des acquis de l expérience (VAE) Des priorités peuvent être définies par accord collectif interprofessionnel, de branche professionnelle ou d entreprise. MISE EN ŒUVRE? Le salarié formule sa demande par écrit auprès de l employeur. Ce dernier donne son accord ou refuse le choix de la formation par écrit dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande. L absence de réponse vaut acceptation de la demande. Si aucun accord n est trouvé entre le salarié et l employeur pendant deux années civiles consécutives, le salarié peut présenter sa demande au FONGECIF. Le comité d entreprise, lorsqu il existe, doit obligatoirement être consulté chaque année sur la mise en œuvre du DIF. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ EN FORMATION? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Les formations qui se déroulent hors du temps de travail donnent lieu au versement par l employeur d une allocation de formation ainsi qu à une protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Si un accord interprofessionnel, de branche professionnelle ou d entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler pendant le temps de travail. Le salarié perçoit alors sa rémunération. Nous vous informons sur chacun des dispositifs de formation que vous pouvez mettre en œuvre dans votre entreprise Nous vous aidons dans vos choix d actions de formation Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

18 DISPOSITIF DE FORMATION La portabilité du droit individuel à la formation QU EST-CE QUE C EST? La portabilité du Droit individuel à la formation (DIF) permet à un salarié de suivre une formation dans la limite de ses droits acquis non utilisés au titre du DIF (crédit annuel de 20 heures cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures). Le salarié ou demandeur d emploi a la possibilité d utiliser ses heures de DIF dans 3 cas : --en période de préavis d un licenciement (hors faute lourde) ou d une fin de contrat en CDD --en période de prise en charge par le régime d assurance chômage --au cours de ses deux premières années chez un nouvel employeur À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, en informant vos salariés : --vous maintenez ou améliorez l employabilité de vos salariés en préavis --vous développez les compétences et les qualifications des salariés nouvellement arrivés --vous vous assurez de l implication professionnelle de vos salariés nouvellement arrivés SALARIÉ, DEMANDEUR D EMPLOI Un salarié ou un demandeur d emploi, qui utilise son droit au DIF portable : --a la possibilité de conserver son capital d heures DIF acquises et non utilisées au moment de la rupture de son contrat de travail --accède à une formation professionnelle afin de perfectionner ses connaissances, développer ses compétences ou acquérir une nouvelle qualification --maintient ou améliore son employabilité et son insertion professionnelle QUEL FINANCEMENT? AGEFOS PME prend en charge les dépenses de formation liées au DIF portable sur la base d un forfait de 9,15 multiplié par le solde des heures acquises et non utilisées de DIF. Si le coût de la formation est supérieur à cette valorisation, la différence est à la charge du salarié. LES CONSEILS D AGEFOS PME Prenez contact avec votre OPCA afin d établir le certificat de travail du salarié en préavis N hésitez pas à consulter votre accord interprofessionnel, de branche professionnelle ou d entreprise, qui déterminent les modalités particulières de calcul acquises au titre du DIF Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

19 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les entreprises établies ou domiciliées en France (Métropole et DOM) quels que soient l effectif, l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition. Les salariés ou les demandeurs d emploi : --tout salarié ou demandeur d emploi bénéficiant du régime de l assurance chômage n ayant pas encore utilisé la totalité des heures acquises au titre du DIF --les salariés partant à la retraite ou licenciés pour faute lourde sont exclus de ce dispositif S FORMATIONS? Le salarié ou demandeur d emploi peut utiliser le DIF portable pour suivre : --une action de formation --une action de Validation des acquis de l expérience (VAE) --une action de bilan de compétences MISE EN ŒUVRE? Pendant le préavis : En cas de licenciement (hors faute lourde), le salarié peut demander à bénéficier de son DIF à condition que sa demande soit formulée avant la fin du préavis. L employeur n a pas à donner son accord. À défaut de demande, cette somme n est due ni par l employeur, ni par l OPCA. Pendant la période d indemnisation chômage : Tout demandeur d emploi, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d assurance chômage, peut mobiliser son DIF en priorité pendant la période où il est pris en charge par l assurance chômage. La mobilisation du DIF portable se fait après avis du conseiller Pôle emploi chargé de son accompagnement. Chez un nouvel employeur : Le salarié peut mobiliser son DIF portable non utilisé auprès de son nouvel employeur. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent son arrivée. Au-delà de ce délai, il perd la possibilité de le mobiliser. Sa demande est soumise à l accord de l employeur. En cas de désaccord, le salarié peut mobiliser son DIF portable en demandant le financement de l action à l OPCA dont relève son nouvel employeur. Dans ce cas, l action se déroule hors du temps de travail et ne donne pas lieu au versement de l allocation de formation. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. S OBLIGATIONS POUR L EMPLOYEUR? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE À l issue du contrat de travail, l employeur doit informer le salarié de ses droits à la portabilité du DIF. Il doit également lui remettre un certificat de travail précisant : --le solde d heures DIF acquises et non utilisées et la somme correspondante à ce solde (9,15 x capital d heures) --le nom de l OPCA dont relève l entreprise Nous vous informons sur chacun des dispositifs de formation que vous et vos salariés pouvez mettre en place dans votre entreprise Nous vous aidons dans vos choix d actions de formation et vous accompagnons dans leur mise en œuvre Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

20 Vous souhaitez sécuriser les parcours de vos salariés La période de professionnalisation Le bilan de compétences La validation des acquis de l expérience Le passeport orientation formation

21 DISPOSITIF DE FORMATION ET D AIDE À L EMPLOI La période de professionnalisation QU EST-CE QUE C EST? La période de professionnalisation est une action de formation comprenant des enseignements théoriques et pratiques, qui vise le maintien dans l emploi des salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI). À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, vous accordez une période de professionnalisation à vos salariés : --vous développez les compétences de vos salariés en respectant l organisation de votre entreprise --vous motivez vos salariés en leur permettant d accéder à une qualification supérieure --vous adaptez les compétences de vos salariés aux mutations des métiers et des technologies SALARIÉ Un salarié, en période de professionnalisation : --développe ses compétences --bénéficie des avantages de l alternance et conserve son poste tout en validant un diplôme --participe à l amélioration de la compétitivité de votre entreprise QUEL FINANCEMENT? AGEFOS PME prend en charge les dépenses liées à l évaluation, à l accompagnement et à la formation du salarié sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par accord interprofessionnel. LES CONSEILS D AGEFOS PME Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de Validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou d un bilan de compétences N hésitez pas à consulter votre accord de branche professionnelle ou interprofessionnel qui déterminent des priorités et des critères financiers particuliers Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

22 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les entreprises établies ou domiciliées en France (Métropole et DOM) quels que soient l effectif de l entreprise, l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition. Les salariés : Tout salarié en CDI : --dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions et de l organisation du travail --disposant de 20 ans d activité professionnelle ou âgé d au moins 45 ans (sous réserve d un an d ancienneté dans l entreprise) --de retour de congé maternité ou de congé parental --bénéficiant de l obligation d emploi ou d un contrat unique d insertion (CDD/CDI) S FORMATIONS? La formation suivie doit : --être enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) --être reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche --ouvrir droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) -- figurer sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) d une branche professionnelle MISE EN ŒUVRE? En principe, la formation se déroule pendant le temps de travail mais elle peut également se dérouler entièrement ou partiellement hors temps de travail : --à l initiative de l employeur. Dans ce cas, un accord écrit avec le salarié est nécessaire. Il doit préciser la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Les heures de formation hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an et par salarié --à l initiative du salarié dans le cadre de son Droit individuel à la formation (DIF) La durée minimale de la période de professionnalisation est de 35 heures sur 12 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus et de 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus. Elle peut comprendre des phases d évaluation et d accompagnement. Un tuteur, parmi les salariés de l entreprise, peut être désigné pour accompagner le salarié en période de professionnalisation. La consultation annuelle du CE, lorsqu il existe, est obligatoire, pour toute mise en œuvre d une période de professionnalisation. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. RÉMUNÉRATION POUR LE SALARIÉ EN FORMATION? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Les actions de formation en période de professionnalisation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. En dehors du temps de travail, le salarié perçoit l allocation de formation, soit 50 % de la rémunération nette de référence. Nous analysons avec vous vos besoins et vous proposons des formations appropriées Nous vous conseillons sur les modalités de mise en œuvre Nous participons au financement des actions de formation, d évaluation et d accompagnement Nous vous proposons une aide à la formation du tuteur et à l exercice de la fonction tutorale Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

23 DISPOSITIF D ORIENTATION Le bilan de compétences QU EST-CE QUE C EST? Le bilan de compétences est une démarche individuelle, qui permet à un salarié d analyser ses compétences et ses aptitudes aussi bien professionnelles que personnelles, dans le but de faire évoluer son projet professionnel ou de construire un projet de formation. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, en acceptant cette démarche : --vous bénéficiez d un bilan des connaissances et des compétences acquises par vos salariés dans votre entreprise --vous encouragez le développement et la valorisation des compétences de vos collaborateurs --vous anticipez les mutations des métiers et des technologies, et l adaptation nécessaire des compétences de vos salariés SALARIÉ, DEMANDEUR D EMPLOI Un salarié ou un demandeur d emploi, grâce au bilan de compétences : --fait le point sur ses compétences --au regard de ses acquis, détermine ses futurs objectifs de développement de carrière QUEL FINANCEMENT? À l initiative du salarié, le Fonds pour la gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) peut financer tout ou partie des frais. L employeur qui le propose à son salarié, prend en charge les frais dans le cadre du plan de formation. LES CONSEILS D AGEFOS PME Le bilan de compétences peut être un outil d optimisation de l investissement formation Vous avez la possibilité d articuler le bilan de compétences avec le Droit individuel à la formation (DIF) N hésitez pas à envisager le bilan de compétences comme un outil d accompagnement des changements organisationnels et culturels de l entreprise, de démarche de mobilité interne ou externe, ou de réadaptation d un salarié à un poste de travail à son retour de congés maladie Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

24 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les entreprises établies ou domiciliées en France (Métropole et DOM) quels que soient l effectif, l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition. Les salariés ou demandeurs d emploi : --salariés en CDI, CDD ou intérimaires --non salariés, travailleurs indépendants, profession libérale, exploitants agricoles, artisans ou commerçants --agents publics titulaires ou non --bénévoles associatifs ou syndicaux --demandeurs d emploi indemnisés ou non --particuliers MISE EN ŒUVRE? Le bilan de compétences s effectue pendant ou en dehors du temps de travail. Il est organisé sur proposition de l employeur ou à l initiative du salarié. Lorsque l employeur propose le bilan dans le cadre de son plan de formation, il doit obtenir le consentement du salarié. Lorsque le bilan de compétences se déroule sur le temps de travail du salarié, celui-ci doit demander à son employeur, 60 jours avant la date de démarrage du bilan, une autorisation de congé de 24 heures. L employeur est tenu de transmettre une réponse dans un délai de 30 jours. Une fois le centre de bilan de compétences choisi, une convention tripartite doit être signée entre le salarié, le prestataire bilan et l organisme financeur. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. QUEL DEROULEMENT? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Le bilan est conduit par un prestataire extérieur spécialisé (liste disponible auprès des organismes financeurs). Il comporte trois phases : --phase préliminaire : confirmation de l engagement du bénéficiaire / définition et analyse de ses besoins / information sur la méthodologie utilisée --phase d investigation : analyse des motivations et intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire / identification de ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles / détermination de ses possibilités d évolution professionnelle --phase de conclusion : via des entretiens personnalisés, prise de connaissance des résultats / synthèse des éléments capables de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel ou de conduire à un projet de formation Au terme du bilan de compétences, un document de synthèse est remis au salarié. Les résultats du bilan sont la propriété du salarié. Nous vous informons sur les modalités du congé de bilan de compétences Nous participons au financement du dispositif Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

25 OUTIL DE GESTION DES COMPÉTENCES La validation des acquis de l expérience (VAE) QU EST-CE QUE C EST? La Validation des acquis de l expérience (VAE) est un droit individuel accordé à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans et qui souhaite accéder à une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) sans obligatoirement suivre une formation. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, en utilisant la VAE : --vous identifiez et positionnez les compétences professionnelles de vos salariés --vous faites évoluer les qualifications de vos salariés sur des postes stratégiques ou d avenir --vous offrez à vos salariés un levier d identification et d amélioration des parcours de formation --vous motivez et fidélisez vos salariés à travers la reconnaissance de leurs compétences, la gestion de leur mobilité interne --vous facilitez le transfert de savoir-faire des seniors par la transmission des compétences SALARIÉ, DEMANDEUR D EMPLOI Un salarié ou un demandeur d emploi, qui a recours à la VAE : --obtient la reconnaissance de ses compétences par une certification --conforte son savoir-faire et ses connaissances --évolue dans son activité ou progresse au sein de l entreprise --répond à de nouvelles opportunités professionnelles QUEL FINANCEMENT? La prise en charge des dépenses liées à la prestation d accompagnement et de certification (frais d inscription, frais de jury ) et à la rémunération éventuelle du candidat sont assurées par : --l OPCA dont relève l entreprise, ou l entreprise elle-même lorsque cette dernière est à l origine de la demande --le Fonds pour la gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) lorsque la démarche est initiée par le salarié LES CONSEILS D AGEFOS PME Vous avez un rôle important à jouer et votre engagement aux côtés du salarié est un gage essentiel de réussite Vous pouvez désigner un accompagnateur pour aider le candidat à rédiger son dossier et préparer son entretien Vous avez la possibilité d articuler la VAE avec le Droit individuel à la formation (DIF) Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

26 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les employeurs établis ou domiciliés en France (Métropole et DOM) quels que soient l effectif de l entreprise, l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition. Les «actifs» et les demandeurs d emploi : Les «actifs» ou demandeurs d emploi justifiant d au moins 3 ans d activité en relation avec la certification choisie qu ils soient : --salariés (en CDI, CDD ou intérimaires) --non salariés, travailleurs indépendants, professions libérales, exploitants agricoles, artisans ou commerçants --agents publics titulaires ou non --bénévoles associatifs ou syndicaux --demandeurs d emploi indemnisés ou non -- toute personne désirant acquérir, compléter ou adapter une qualification en vue de reprendre une activité S CERTIFICATIONS? Les certifications doivent être inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : --les diplômes ou titres professionnels délivrés par des ministères --les titres d organismes consulaires --les Certificats de qualification professionnelle (CQP) délivrés par les branches Sont exclus les diplômes généraux et certaines certifications des secteurs de la santé, de la défense ou de la justice. MISE EN ŒUVRE? La VAE est organisée sur proposition de l employeur ou à l initiative du salarié : --L employeur qui souhaite mettre en œuvre une VAE doit obtenir le consentement du salarié --Lorsque le salarié souhaite initier une VAE, il peut solliciter de son employeur un congé de 24 heures. La demande d absence doit être formulée 60 jours avant le début des actions de validation. L employeur est tenu de transmettre une réponse dans un délai de 30 jours. Dans tous les cas, une convention tripartite doit être conclue entre le bénéficiaire, l employeur et l organisme délivrant la certification. Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE La VAE comporte différentes phases : --information-conseil : choix de la certification --constitution et recevabilité du dossier --accompagnement : aide méthodologique et préparation à l entretien avec le jury --validation totale ou partielle par le jury En cas de validation partielle, des conseils de formation ou d expériences complémentaires sont prodigués. L évaluation complémentaire doit alors se tenir dans un délai de 5 ans. Nous participons au financement du dispositif Si vous souhaitez un accompagnement renforcé de votre salarié, nous proposons le produit VAE Puissance 2 (VAE 2 ) qui consiste à lui apporter un conseil personnalisé tout au long de la démarche. Ce produit est accompagné de critères de financement particuliers Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

27 DISPOSITIF D ORIENTATION Le passeport orientation formation QU EST-CE QUE C EST? Le passeport orientation formation est un document à la disposition de tout salarié désireux de recenser ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises au cours de ses formations et de ses expériences professionnelles. Il favorise sa mobilité interne ou externe. À QUOI CELA SERT-IL? ENTREPRISE Entreprise, en amenant vos salariés à élaborer leur passeport orientation formation : --vous encouragez la construction de leur projet professionnel --vous leur offrez un outil de mesure de leur évolution dans l entreprise --vous les motivez SALARIÉ, DEMANDEUR D EMPLOI Pour un salarié ou un demandeur d emploi, le passeport orientation formation constitue : --une étape clé dans la construction d un projet professionnel --un outil utile pour toute démarche de Validation des acquis de l expérience (VAE) --un support utile pour rédiger un CV ou préparer un entretien professionnel et bâtir une stratégie de recherche d emploi LES CONSEILS D AGEFOS PME Vous ne pouvez ni imposer l établissement d un passeport au salarié, ni l exiger du candidat qui répond à une offre d embauche L élaboration du passeport orientation formation est un moment clé dans la construction du projet professionnel de vos salariés. Vous avez donc tout intérêt à mettre en œuvre une information adaptée en direction des collaborateurs qui vous sollicitent, voire à participer à la collecte des informations nécessaires à sa constitution Nous vous informons que le passeport est un document personnel qui appartient exclusivement au salarié Nouveauté Ce dispositif est régi par les articles L et suivants du Code du travail Mise à jour : Janvier 2013

28 QUI EST CONCERNÉ? Les entreprises : Les entreprises établies ou domiciliées en France (Métropole et DOM) quels que soient l effectif, l activité exercée, la forme juridique de l exploitation et le régime d imposition, peuvent proposer à leurs salariés un passeport orientation formation. Les salariés et les demandeurs d emploi : Tout salarié ou demandeur d emploi, désireux de dresser un bilan de sa progression et de ses acquis sur un support dédié, peut faire la demande d un passeport orientation formation. QUE CONTIENT LE PASSEPORT? Le Passeport recense : --tout ou partie des informations recueillies à l occasion d un entretien professionnel, d un bilan de compétences ou d un bilan d étape professionnel --les actions de formation prescrites par Pôle emploi pendant une période de chômage --les actions de formation suivies à l initiative de la personne ou impulsées par l employeur --les expériences professionnelles acquises lors de périodes de stage ou de formation en entreprise --les diplômes et titres obtenus dans le cadre de la formation initiale ou continue --les habilitations de personnes (maître d apprentissage...) --le ou les emplois occupés, le service civique et activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ce cas Informations non contractuelles susceptibles de modifications suivant l évolution de la réglementation. MISE EN ŒUVRE? AGEFOS PME VOUS ACCOMPAGNE Le passeport orientation formation est exclusivement à l initiative du salarié. Les demandeurs d emploi peuvent élaborer ce passeport avec l aide de Pôle emploi. La valeur du passeport est déclarative, les informations contenues confèrent une meilleure lisibilité du parcours et de l évolution du salarié. Ces informations doivent être confirmées par les différents justificatifs. AGEFOS PME peut vous accompagner dans l élaboration d un modèle de passeport formation orientation pour vos salariés Pour toute information et toute demande d accompagnement, contactez directement votre conseiller AGEFOS PME

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