Notice d information

Transcription

1 Ntice d infrmatin à lire impérativement Allcatin aide au retur à l empli Madame, Mnsieur, Vus truverez, cidessus, les infrmatins relatives à la cnstitutin de vtre demande d allcatin d aide au retur à l empli (référence : cnventin chômage du 14 mai 2014) et au suivi ultérieur de vtre dssier. Pur tute infrmatin cmplémentaire, vus puvez retruver tutes ns crdnnées ainsi que les dcuments téléchargeables sur le site du rectrat de Tuluse : Vus puvez nus jindre aux crdnnées suivantes : Par mail de préférence: Vtre nm Vtre gestinnaire est Mail Téléphne cmmence par A à CAM Mme Mreau dipic.are1@actuluse.fr CAN à GAU Mme Veschambre dipic.are2@actuluse.fr GAV à LOR Mme Landa dipic.are3@actuluse.fr LOS à REC Mme Buyssu dipic.are4@actuluse.fr RED à Z Mme Cakir dipic.are5@actuluse.fr Par currier : Rectrat de Tuluse DIPICService chômage CS Tuluse Cedex 4 Accueil téléphnique : Lundi et jeudi de 13h30 à 16h00. Nus vus infrmns qu exceptinnellement l accueil téléphnique peut être supprimé les jurs de transfert de paie à la DGFIP ( 3 dates par mis) u en cas d absence du gestinnaire Dans ce cas, vus puvez envyer vtre demande sur la messagerie de la DIPIC u celle de vtre gestinnaire. Démarches de demande d'aide au retur à l'empli (ARE) 1 er étape : Dès vtre perte d empli vus devez vus inscrire auprès du Pôle empli de vtre lieu de résidence. 2 e étape : Pôle empli instruit vtre dssier et détermine le secteur dnt vus dépendez : 2 cas : sit vus dépendez du secteur privé pur vtre indemnisatin, Pôle empli vus prend en charge et vus indemnise. Sit vus ne dépendez pas du secteur privé et Pôle empli vus rériente vers le secteur public en émettant une ntificatin de refus de prise en charge à jindre au dssier de demande d allcatin au retur à l empli ( ARE) qui sera adressé au Rectrat avec tutes les pièces justificatives demandées. 3 e étape : Vus remplissez les cnditins pur être indemnisé par le Rectrat, tris cas se présentent fréquemment : 1 er cas :vus n'avez jamais été indemnisé, il s'agit alrs d'une demande d admissin à l allcatin d'aide au retur à l'empli. Vus devez justifier d une durée d empli suffisante sit avir travaillé au Ntice d'infrmatin dssier chômage ctbre 2016.dc Mise à jur 12/10/2016 Page : 1/ 5

2 mins 122 jurs sit avir travaillé au mins 610 h au curs des 28 derniers mis ( 36 mis à partir de 50 ans) précédent la date de fin de cntrat. 2 e cas : vus avez déjà été indemnisé et vus avez épuisé vs drits auprès du Rectrat ( u autre rganisme), il s agit d une demande de rechargement. Vus devez avir perdu invlntairement vtre empli ( CDD, licenciement..) et vus devez justifier d une durée d empli suffisante de 150h. La prise en cmpte est : la dernière fin de cntrat qui précède l épuisement du drit Tutes les pérides travaillées au curs des derniers 28 mis sauf les pérides de travail ayant déjà fait l bjet de la précédente indemnisatin. Dans ces deux cas, vus devez télécharger cidessus la "Ntice d'infrmatin", le "Dssier de demande d'allcatin d'aide au retur à l'empli (ARE) u de rechargement", la "Demande de reliquat des drits" qui dit ntamment bien préciser la date de la dernière ARE payée et la date de fin de cntrat ayant dnné lieu à cette précédente indemnisatin. Cas particulier du demandeur ( pur une admissin u un rechargement) qui ccupent plusieurs emplis et qui en perd un u plusieurs ( art 33 et 34 du règlement AC) L intéressé dit être inscrit cmme demandeur d empli. L ARE est intégralement cumulable avec les revenus de l activité cnservée, sans cnditin de seuil, l ARE est calculée sur la base du salaire de l empli perdu. 3 e cas :vus dispsez encre de drits en curs de validité au sein du Rectrat uverts antérieurement à vtre nuvelle date de fin de cntrat. Il s'agit alrs d'une reprise de drits dans la mesure ù vus avez été radié de Pôle empli ( cas de radiatin : absence au pintage, cngé maternité, radiatin pur reprise de travail dans ce dernier cas vus devrez furnir la cpie des attestatins emplyeurs du u des cntrats sans démissin). Cmme pur un dssier d admissin,vus devez furnir au Rectrat la cpie de vtre nuvelle carte d inscriptin, la demande d attestatin mensuelle d actualisatin (DAMA) et la nuvelle ntificatin de refus d indemnisatin par le Pôle Empli. Vus devez télécharger cidessus la "ntice d'infrmatin" et la "demande de reprise d'indemnisatin". Néanmins, Pôle empli reste vtre interlcuteur pur la partie actualisatin et recherche d'empli. Le Rectrat gère la partie indemnisatin suite à vs actualisatins mensuelles auprès de Pôle empli. Cnstitutin de vtre dssier auprès du Rectrat Après avir déterminé vtre situatin seln les cas expliqués précédemment, vus devez télécharger les pièces justificatives nécessaires et les remplir, daté et signé. Pur btenir les «Attestatin d'emplyeur destinée à Pôle Empli» (attestatin UNEDIC) qui récapitulent vs durées d empli et salaires perçus, adressezvus aux services gestinnaires de vs emplyeurs. Si vtre emplyeur est le rectrat : il cnvient de vus adresser sit à la directin des persnnels administratifs (DPAE) dpae@actuluse.fr, sit à la directin des persnnels enseignants (DPE) dpe@actuluse.fr, sit à la directin de l'enseignement privé (DEP) dep@actuluse.fr, etc Faites des cpies de vs attestatins emplyeurs avant de les remettre au Pôle empli car elles vus sernt demandées par le Rectrat. Lrs de la cnstitutin des dssiers bien préciser : la qualité de vtre dernier emplyeur (secteur public u privé) si vus avez précédemment uvert des drits auprès du Pôle Empli (ex Assedic) u du Rectrat. Tut dssier incmplet ne purra être traité. Une demande de pièces cmplémentaires vus sera adressée ce qui induira un délai supplémentaire pur le versement de vs allcatins. Ntice d'infrmatin dssier chômage ctbre 2016.dc Mise à jur 12/10/2016 Page : 2/ 5

3 Les dssiers snt traités dans l rdre chrnlgique de leur arrivée, le délai de prise en charge est variable seln le nmbre de dssiers à traiter. A la prise en charge de vtre dssier par le gestinnaire, celuici vus adressera sit une ntificatin d uverture de drits mentinnant la date d effet, la durée et le taux jurnalier d indemnisatin, sit une ntificatin de rejet si vtre situatin ne dnne pas lieu à uverture de drit. Un accusé de réceptin de vtre demande sera envyé sur l adresse curriel renseignée via le frmulaire du rectrat ( en bas de la 1 er page) Prestatins Familiales : Infrmez l rganisme qui vus verse des prestatins de vtre situatin. Retraite : Vs pérides d indemnisatin snt valables au titre de la retraite auprès du régime général dans la limite de quatre trimestres d'indemnisatin. Le suivi de vtre dssier Chaque fin de mis, prcédez dès l uverture du service télématique du Pôle Empli, à l actualisatin de vtre situatin (pintage). Tute actualisatin tardive entrainera un retard dans le paiement de vs allcatins retur à l'empli. Tute absence d actualisatin entraînera une cessatin d inscriptin et une suspensin du versement des allcatins. Tute mauvaise déclaratin entrainera des retards vire la suspensin de vs allcatins. Signalez immédiatement tut changement de situatin au Rectrat DIPICService chômage ainsi qu'à Pôle empli ntamment : Une reprise d empli : Lrs de l actualisatin de vtre situatin (pintage) mentinnez tus les emplis ccupés durant le mis éculé. (secteur public et privé, empli salarié u nn). Si vus remplissez les cnditins requises, vus puvez bénéficier d un cmplément chômage Transmettez immédiatement au rectrat les cpies (pas d riginaux) des certificats de travail, bulletins de paye u attestatins de salaire. En l absence de ces dcuments vtre allcatin ne purra pas être mise en paiement. Remarque à destinatin des enseignants cntractuels : Lrs de vtre actualisatin, inscrivez vs heures effectuées en équivalent 35h hebdmadaire sit mensuel pur un temps cmplet. Exemples : un service de 9h sur 18h par semaine crrespnd à un mi temps sit X (9/18) =75h mensuel Un service de 6h sur 18h par semaine crrespnd à X (6/18) = 55h mensuel Un stage de frmatin : Vtre allcatin peut être maintenue, dans la limite des drits uverts, pendant la durée de vtre frmatin si celleci est inscrite dans vtre Prjet Persnnalisé d Accès à l Empli par le Pôle Empli. En plus des démarches auprès de Pôle empli, vus truverez en dcument téléchargeable une nte sur la situatin du demandeur d empli en frmatin et les dcuments à faire cmpléter par vtre rganisme de frmatin. Lrs de l actualisatin mensuelle de vtre situatin, préciser que vus êtes en frmatin. Faites parvenir au service chômage du Rectrat l'attestatin de présence mensuelle cmplétée et signée par l'rganisme de frmatin. Ntice d'infrmatin dssier chômage ctbre 2016.dc Mise à jur 12/10/2016 Page : 3/ 5

4 Une prise en charge par la Sécurité Sciale : Lrs de l actualisatin mensuelle de vtre situatin, infrmez le Pôle Empli de vtre arrêt maladie, de vtre hspitalisatin u de vtre cngé maternité, etc Furnissez au rectrat l attestatin de versement des indemnités jurnalières de Sécurité Sciale précisant les dates de début et de fin de prise en charge. En l absence de ces dcuments vtre allcatin ne purra pas être mise en paiement. Un changement de résidence : Infrmez le Pôle Empli et le rectrat de vtre changement d adresse En cas de changement de régin : transmettez au rectrat la cpie de la nuvelle carte d inscriptin cmme demandeur d empli et la demande d attestatin mensuelle d actualisatin (DAMA). Un changement d état civil : Mariage, divrce, etc. : furnissez un extrait de mariage u la cpie du livret de famille et éventuellement un nuveau relevé d identité bancaire tenant cmpte de la mdificatin. Attentin vus devez infrmer les autres administratins de ce changement de situatin et furnir l ensemble des pièces justificatives au nuveau nm. Un changement de RIB : vus devez infrmer très rapidement le service d indemnisatin du chômage du Rectrat de tutes mdificatins de vs crdnnées bancaires ( banque, nm..).l envi d un nuveau RIB est bligatire Le titulaire du cmpte dit être au nm et prénm de l allcataire. En cas de cmpte jint vus devez transmettre la cpie du livret de famille. L attributin d une pensin d invalidité de 2e u de 3e catégrie : Furnissez la cpie de la ntificatin d attributin mentinnant la date d effet et le mntant de la pensin. L attributin d une pensin militaire u d un avantage vieillesse: Furnissez la cpie de la ntificatin d attributin mentinnant la date d effet et le mntant de la pensin. L admissin au bénéfice de la retraite: L allcataire qui au curs de sa péride d indemnisatin ARE atteint 60 ans, dit envyer à la DIPIC un relevé CARSAT. Si l allcataire demande sn admissin au bénéfice de la retraite il dit lrs de l actualisatin de sa situatin, infrmez le Pôle Empli et le service d indemnisatin chômage du Rectrat. La créatin u la reprise d une entreprise : Vs allcatins peuvent être partiellement maintenues u versées sus frme d un capital : Cntactez vtre gestinnaire chômage du Rectrat pur btenir des infrmatins. Pur tute autre situatin prenez cntact avec les services du rectrat qui vus infrmernt sur les démarches à entreprendre. Nus attirns particulièrement vtre attentin sur les pints suivants : Une déclaratin inexacte u vlntairement errnée peut dnner lieu à l applicatin des sanctins suivantes (sans préjuger des éventuelles sanctins pénales prévues) : mise en recuvrement des smmes indûment perçues. radiatin de la liste des demandeurs d empli suspensin, suppressin tempraire u définitive, u réductin de vs allcatins Ntice d'infrmatin dssier chômage ctbre 2016.dc Mise à jur 12/10/2016 Page : 4/ 5

5 Le paiement de vs allcatins Première indemnisatin : Le versement du premier acmpte intervient avec un délai de plusieurs semaines à cmpter de la date de réceptin du dssier cmplet. Ce délai est dû à la multiplicité des interlcuteurs intervenant sur vtre dssier (Pôle Empli, Rectrat, Directin réginale des finances publiques, Banque de France, Etablissement bancaire ) Prcédure de mise en paiement de l allcatin : L allcatin du mis échu est mise en paiement après réceptin : de l attestatin mensuelle d actualisatin ( pintage ) transmise par le Pôle Empli au Rectrat. Des pièces justificatives éventuelles : bulletins de salaire dans le cas de reprise d'empli, attestatin de présence en frmatin dans le cas de frmatin, attestatin sécurité sciale en cas de maladie, chiffre d'affaire mensuel pur les aut entrepreneurs, Une fis ces pièces en sa pssessin, le service de l indemnisatin chômage du rectrat met en paiement l allcatin du mis échu, auprès de la directin réginale des finances publiques. Cette dernière père un cntrôle des éléments au vu des pièces justificatives transmises. Les mdalités règlementaires de versement des ARE snt ainsi définies : un premier acmpte crrespndant à 85% de l allcatin due (arrndi à la dizaine inférieure). Le slde de 15% est versé à la fin du mis suivant. La directin réginale des finances publiques prgramme entre deux et tris versements d acmptes par mis. Par cnséquent, vus puvez, à tut mment du mis, cnstater des versements sur vtre cmpte bancaire. Justificatifs de paiement transmis aux allcataires : Dès que l acmpte et le slde crrespndant à l allcatin d'un mis indemnisé nt été versés, une fiche de paie récapitulant les smmes versées est transmise à l allcataire (cf. exemple). Il est dnc imprtant d infrmer le rectrat de tut changement d adresse. Il peut y avir un décalage de deux à tris mis entre le versement des smmes et la réceptin des bulletins de salaire Ces bulletins snt à cnserver précieusement sans limitatin de durée : aucun duplicata ne sera établi. Par ailleurs, pur vus permettre de renseigner la déclaratin des revenus impsables, le rectrat vus adressera un «avis de déclaratin des revenus». Ntice d'infrmatin dssier chômage ctbre 2016.dc Mise à jur 12/10/2016 Page : 5/ 5

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