Règlement d Intervention. Fonds d aide régional à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles

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1 Règlement d Intervention Fonds d aide régional à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles 1

2 I. CONTEXTE La Région Aquitaine a décidé de faire du développement de l audiovisuel et du cinéma en région, un axe essentiel de sa politique culturelle, développé au sein de la direction de la culture, service des industries culturelles et créatives. Elle poursuit en cela un triple objectif : culturel, économique et d aménagement du territoire. Une politique volontariste de développement des industries de l image et des programmes a conduit la Région Aquitaine à mettre en place dès 1985 un fonds de soutien à la création et à la production, destiné à soutenir les projets de courts métrages audiovisuels, les programmes d animation et documentaires de création développés et produits par des entreprises régionales. Par la suite, la Région s est dotée progressivement d une politique globale de développement de ce secteur, notamment en faveur des projets de longs-métrages. Le règlement d intervention concernant le secteur de l image a été voté en juin 1999, puis repris en juin 2000 dans un cadre plus général lié à l adoption du règlement d intervention en faveur de la Culture, parallèlement à une première convention passée avec le Centre National de la Cinématographie et la DRAC Aquitaine. En juillet 2004, le C.E.S.E.R. a conduit, suite à la saisine du Président du Conseil régional, une évaluation des impacts de la politique régionale de soutien au cinéma et à l audiovisuel. En octobre 2004, le Conseil régional, le CNC et la DRAC ont, pour la première fois, signé une convention de développement cinématographique et audiovisuel triennale, pour la période 2004/2006. En avril 2005, une nouvelle réglementation des critères du fonds de soutien a permis de prendre en compte ce conventionnement, ainsi qu une part importante des questions formulées dans le rapport établi par le C.E.S.E.R. Enfin, en 2005 et 2006, des avenants ont permis d élargir le cadre d éligibilité des productions avec le CNC au titre de la convention triennale. En octobre 2007, l adoption d un plan de développement des industries culturelles fut l occasion de réaliser quelques aménagements à ce règlement. A l heure de profondes mutations technologiques, dans un contexte mouvant auquel les professionnels doivent constamment s adapter, il est aujourd hui nécessaire de faire un bilan des actions menées, en particulier des conséquences de l application du dispositif «1 euro pour 2 euros», et de proposer de nouveaux règlements en phase avec les réalités du secteur. La Région Aquitaine a pleinement profité de l effet de levier induit par le dispositif «1 euro pour 2 euros», avec un fonds qui poursuit sa progression et a atteint 2,5 M en Toutefois, ce dispositif initié par l Etat à travers le CNC et destiné pour partie à relocaliser les tournages sur le territoire français, a eu des effets d homogénéisation sur les politiques régionales. Celles-ci ont parfois insuffisamment tenu compte de la réalité et de la diversité des pratiques sur leurs territoires, en matière de création, de production et de diffusion. Par ailleurs, on peut constater une concurrence réelle entre les régions, aboutissant parfois à des surenchères nuisibles à la coopération entre collectivités. Dans un contexte de centralisme du cinéma et de l audiovisuel, mais aussi de resserrement budgétaire, les Régions sont aujourd hui amenées à mieux affirmer leur spécificité et «éditorialiser» leur fonds de soutien. Au-delà de ses atouts naturels, l Aquitaine doit aussi 2

3 optimiser son environnement en faveur du cinéma et de l audiovisuel. Enfin, il faut prendre en compte la réalité de la filière en région, car la situation professionnelle des producteurs, des auteurs et des réalisateurs s apparente clairement à celle d une communauté d artisans de contenus. Suite aux concertations professionnelles, accueillies très favorablement, menées avec l agence ECLA, le règlement proposé a pour objet de faire évoluer la politique de soutien du Conseil Régional en matière de création et de production, en lien avec la nouvelle convention de développement CNC/DRAC/Départements/Région Aquitaine pour les années Il vise à préciser les objectifs du fonds d aide et à réviser en conséquence les critères d éligibilité, les modalités de mise en œuvre du fonds et de contrôle des décisions, ainsi que l organisation et le fonctionnement des comités d experts confiés à l agence ECLA. Le présent aménagement annule et remplace le dernier règlement d intervention adopté en 2007 dans le cadre d un plan de développement des industries culturelles. 3

4 II. PRINCIPES ET OBJECTIFS GENERAUX Le fonds d aide à la création et à la production est un dispositif d aide sélective aux œuvres cinématographiques (court et long métrage) et audiovisuelles (destinées à la diffusion télévisuelle), sur des critères artistiques et culturels, des critères de contenus et d enjeux économiques liés aux industries culturelles. Ce dispositif, mis en œuvre au sein du service des industries culturelles et créatives, vise en priorité à créer les conditions d un environnement favorable au cinéma et à l audiovisuel avec pour objectifs de : Soutenir la création et les auteurs, en favorisant en particulier l émergence et l accompagnement des talents en Aquitaine, Développer et consolider le tissu professionnel de la production en Aquitaine, Favoriser l accueil des tournages en région et encourager la création d emplois qualifiés dans la filière régionale. Il s agit en particulier de : Mener une politique régionale de soutien à l ensemble de la filière en resolidarisant la chaîne de la création à la diffusion, Affirmer le rôle de la Région en qualité de partenaire des producteurs et des collaborateurs de création, Accentuer le soutien à la création dans sa diversité, en créant les conditions renouvelées de la détection des talents, une attention particulière aux productions fragiles, aux coproductions internationales et une ouverture aux nouvelles formes (web, transmedia ). La Région Aquitaine articule ce soutien dans deux cadres d intervention distincts : - les aides à la production cinématographique et audiovisuelle avec la participation financière du Centre National de la Cinématographie et de l image animée sur la base d 1 du CNC pour 2 engagés par la Région ; le cas échéant, le CNC peut aussi participer au financement de certaines aides à la création originales et novatrices ; - les aides à la création cinématographique et audiovisuelle, sans participation financière du CNC. Envisagées aujourd hui sous le label d aides à la conception, il s agit principalement d aides à l écriture, à la réécriture et au développement d une part, et à la production associative aquitaine d autre part. Par ailleurs, il convient de revisiter le critère de territorialisation qui se limitait jusqu à présent à l établissement des auteurs ou des structures de production en Aquitaine, ou bien au nombre de jours de tournage en région (sur la base de retombées économiques espérées). En effet, les effets attendus d une politique publique en termes d attractivité du territoire peuvent aussi se concrétiser par la participation des professionnels soutenus à des actions de valorisation et de transmission cinématographiques mises en œuvre sur le territoire aquitain, en lien avec l agence ECLA, les opérateurs et relais de proximité et l exportation des talents aquitains (producteurs, auteurs et réalisateurs). La Région Aquitaine complète son soutien à la filière régionale en mettant en place des actions de formation et de professionnalisation (court métrage, documentaire) en faveur des auteurs et des producteurs, outre l accompagnement relevant des missions de l agence ECLA. 4

5 III. CRITERES D ELIGIBILITE 1. Contexte juridique Sont éligibles à ces aides : - Les œuvres cinématographiques qui satisfont aux dispositions suivantes du décret n du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l industrie cinématographique : - «Constituent des œuvres cinématographiques de longue durée celles dont la projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure» (article 6, alinéa 1), - «Constituent des œuvres cinématographiques de courte durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure.» (article 6, alinéa 2), - «Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l industrie cinématographique prévu aux articles 2 et 4 les entreprises et organismes établis en France.» (article 7, alinéa 1). - Les œuvres audiovisuelles «à vocation patrimoniale et présentant un intérêt particulier d ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique» (article 1 er du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles), appartenant à l un des genres suivants : fiction, animation, documentaire de création et captation ou recréation de spectacle vivant, magazines d intérêt culturel. Ne sont pas éligibles les émissions dites de flux (information, sport, jeux, talk-shows, télé-réalité, divertissements ) les clips et les sketches. Ces œuvres doivent être produites par des entreprises de production établies en France. - Les œuvres dont la langue de tournage majoritaire est le français, le basque et/ou l occitan -Les œuvres dont la réalisation participe au développement de la filière et à la professionnalisation de ses différents acteurs. - Ne seront pas pris en considération les projets faisant l apologie du crime et/ou du racisme, ni ceux à contenu pornographique - Le producteur ou coproducteur délégué présentant le projet doit être à l initiative du projet, en avoir la responsabilité financière, technique et artistique, et en assurer la garantie de bonne fin. - Conformément au caractère incitatif des aides accordées, la Région ne peut soutenir que des œuvres dont le tournage n a pas débuté avant le dépôt de la demande (lettre de saisine au Président du Conseil régional). 5

6 2. Contexte spécifique : Concernant les aides au développement et à la production, le projet doit satisfaire a minima deux des critères suivants : - tournage intégral en Aquitaine ou partagé, notamment dans le cas d œuvres dites fragiles issues de la production indépendante ou d œuvres ambitieuses, en raison de leur durée et/ou de leur coût de fabrication ; - auteur/réalisateur, scénariste, co-auteur ayant sa résidence principale en Aquitaine ; - producteur / coproducteur délégué établi en Aquitaine (siège social et bureau d activités) ; - recours significatif à des compétences régionales en termes de prestations techniques, logistiques et d emplois culturels contractualisés. - uniquement pour la production de documentaire de création, ou de programme audiovisuel à vocation documentaire, un cinquième critère est considéré : sujet lié aux caractéristiques culturelles, historiques, sociales, économiques du territoire aquitain. 6

7 IV. NOUVELLES AIDES HORS SOUTIEN CNC Afin de répondre au plus près à la réalité du paysage audiovisuel régional et aux intérêts de la filière professionnelle régionale, la région Aquitaine engage de nouveaux soutiens. 1. Extension de l aide à la production de documentaire de création aux structures associatives Afin de compléter l aide au développement accordée par la région aux documentaires de création produits par les associations, la région étend son dispositif de soutien aux aides à la production. Les projets présentés devront témoigner d une originalité et d un traitement singulier des sujets traités, qui proposent un approche innovante au regard des programmes audiovisuels. 2. Extension de l aide à la production aux magazines d intérêt culturel télédiffusé Cette mesure, liée aux dispositions spécifiques du COM avec les chaînes de télévision locales est de nature à inciter les sociétés de production régionales à diversifier les programmes produits. Cette aide vise les magazines présentant un intérêt d'ordre essentiellement culturel. 3. Aide au programme d activité d entreprise : pour mémoire ce dispositif fait l objet d une délibération spécifique en vue de compléter le fonds d aide L enjeu est de professionnaliser les structures de production régionales et de consolider la filière en favorisant : - le développement d entreprises de production audiovisuelle et cinématographiques établies en Aquitaine ; - l attractivité du territoire pour la création et l implantation d entreprises susceptibles de participer à la structuration du secteur par un surcroit d expériences et de compétences professionnelles. La structure candidate, entreprise sous forme de société commerciale ou association, doit être en mesure d anticiper une stratégie annuelle de «programmes d activité», selon au moins un de ces trois axes : - la mise en œuvre de projets, à l étape d écriture ou de développement ; - la promotion ; - la stratégie d entreprise. 4. La Région engage une réflexion sur l aide à la musique de films et la mise en place de soutiens en faveur des musiques originales et musiques existantes. 7

8 V. MONTANT DES AIDES 1. Œuvres cinématographiques Le Court métrage (fiction, animation, documentaire) : Avec la participation du CNC (dispositif «1 euro pour 2 euros) Aide à la production Plafond : Plancher : Sans la participation du CNC Aide à la production associative Plafond : Plancher : Le Long métrage (fiction, documentaire, animation) Avec la participation du CNC (dispositif «1 euro pour 2 euros) Aide à la production Plafond : pour les œuvres de fiction et d animation, pour les œuvres documentaires. Plancher : pour les œuvres de fiction ou d animation bénéficiant de l abondement du CNC ( en cas d aide de deux collectivités et si le cumul des soutiens est supérieur à avec l abondement du CNC), pour les œuvres documentaires. Sans la participation du CNC Aide à la conception (écriture/ réécriture/développement) Plafond : Œuvres audiovisuelles La Fiction TV (unitaire, mini-série, série, programmes courts en série) Avec la participation du CNC (dispositif «1 euro pour 2 euros) Aide à la production Plafond : pour un unitaire ; par an pour une série la 1 ère année, par an pour une série saison par an pour une série saison 3 8

9 par an pour une série saison 4 L aide sélective de la Région n excèdera pas 4 saisons. Plancher : pour les unitaires d une durée supérieure ou égale à 80 minutes et pour les séries bénéficiant de l abondement du CNC ( en cas d aide de deux collectivités et si le cumul des soutiens est supérieur à avec l abondement du CNC) pour les unitaires d une durée supérieure ou égale à 80 minutes en cas d aide de deux collectivités et si le cumul des soutiens est supérieur à avec l abondement du CNC L Animation (série, programmes courts) Sans la participation du CNC Aide à la conception (écriture littéraire et graphique, maquette, pilote) Plafond : Avec la participation du CNC (dispositif «1 euro pour 2 euros) Aide à la production de série et de programme court Plafond : Le Documentaire (unitaire, série) Sans la participation du CNC Aide à la conception Plafond : Aide à la production associative Plafond : Aide à la production : Plafond : par an, pour une série ou une collection ne satisfaisant pas les critères énoncés ci-dessous, mais dont la durée cumulée est au moins de 60 minutes. Avec la participation du CNC (dispositif «1 euro pour 2 euros) Aide à la production (dans le cas d une œuvre produite par une société) Plafond : pour les unitaires de 52 minutes et plus, par an, pour une série ou une collection comportant au minimum 5 épisodes d une durée minimum de 26 minutes. Plancher : pour les unitaires bénéficiant de l abondement du CNC, pour les séries comportant au minimum 5 épisodes d une durée minimum de 26 minutes. Autre programme audiovisuel de contenu Sans la participation du CNC - Aide au développement (maquette/pilote) d un magazine d intérêt culturel 9

10 Plafond : Aide à la production d un magazine d intérêt culturel Plafond : Avec la participation du CNC (dispositif «1 euro pour 2 euros) - Aide à la production captation et recréation de spectacles vivants Plafond : Aide au programme d activité des entreprises (pour mémoire) Sans la participation du CNC - Plafond : Plancher :

11 VI. PROCEDURE / MODALITES DE SELECTION L agence ECLA coordonne seule les comités professionnels en charge de l expertise technique et artistique des dossiers jusqu à l étape du comité de validation. Ensuite, la Région assure seule la gestion administrative et financière des dossiers. Enfin, l agence ECLA accompagne les projets soutenus dans leur mise en œuvre sur le territoire. 1. Accueil et instruction des demandes d aide L exemplaire original du dossier de demande d aide est adressé à la Direction de la Culture et du Patrimoine, avec une lettre de demande de subvention au Président du Conseil régional d Aquitaine. Un accusé de réception est adressé au porteur du projet. Les autres exemplaires sont adressés dans le même temps à l agence ÉCLA qui assure, pour la Région Aquitaine, une mission d accueil, d instruction technique et artistique des projets. 2. Examen par les Comités d experts Afin d aider les élus à la décision et conformément aux accords passés avec le CNC, la Région Aquitaine a souhaité s entourer d experts professionnels pour être au plus près de la réalité de la création et de la production dans le domaine cinématographique et audiovisuel. Ces experts sont chargés de donner un avis consultatif sur la qualité artistique des œuvres candidates, leur faisabilité technique et financière, et l implication de la production dans la filière régionale (tout particulièrement en termes d emploi culturel). Plus précisément, la sélection des projets est organisée en deux étapes distinctes : des comités de lecture composés de professionnels du cinéma et de l audiovisuel présélectionnent les projets ; les membres des comités d experts professionnels auditionnent les auteurs et producteurs des projets présélectionnés. La coordination des comités de lecture de présélection et des comités d experts est assurée par l agence Ecla. Un règlement intérieur des comités est établi par l agence ECLA, transmis à la Région Aquitaine, à la Direction régionale des affaires culturelles et au CNC et aux départements. Les personnes qualifiées qui composent les collèges sont majoritairement des professionnels du cinéma et de l audiovisuel. Elles sont nommées intuitu personae et non pas comme représentants de sociétés ou d organisations professionnelles. La composition des collèges est ouverte à des personnes extérieures à la région Les membres des comités font l objet d un renouvellement régulier. Leurs noms et qualités sont publiés sur les sites internet du Conseil régional et de l agence Ecla. 11

12 Des représentants institutionnels (Région Aquitaine, DRAC, collectivités partenaires ) peuvent assister en qualité d observateur à chaque réunion des comités d experts. Les comités d experts se répartissent en 5 collèges : Collège 1 : court métrage (production) Collège 2 : long métrage (aide à la conception, production) Collège 3 : documentaire de création (aide à la conception, production et production associative) Collège 4 : programme audiovisuel de contenu (pilote, production) Les demandes d aide à la production de fiction TV et les demandes d aide aux programmes d animation TV peuvent être déposées et seront expertisées tout au long de l année. Collège 5 : aide au programme d activités d entreprises (hors fonds d aide) L organisation de ces différents comités représente au minimum une vingtaine de sessions par an, soit l examen de près de 400 dossiers éligibles. 3. Décision d attribution Après avis des comités d experts professionnels et de l agence, un comité de validation composé de représentants du Conseil régional d Aquitaine et de l agence ECLA se réunit pour convenir de la suite à donner aux demandes d aide : proposition d aide au vote de la commission permanente, notification de rejet ou ajournement de la décision. Pour les dossiers ayant reçu un avis favorable du comité de validation, la Région envoie un courrier aux porteurs de projet pour les informer à la fois de cet avis et de sa durée de validité maximale (3 ans quelle que soit la nature du projet). Le montant de chaque aide attribuée est fixé en fonction de la nature et de l ambition du projet, et de son économie spécifique. Une convention d attribution de l aide précise les modalités, les conditions et l échéancier de versement de la subvention, et stipule les engagements réciproques des partenaires. La décision finale est notifiée par lettre du Président du Conseil régional adressée au porteur de projet. L agence ECLA est habilitée à communiquer aux producteurs ou auteurs qui en font la demande l avis consultatif du comité d experts concernant leur projet, tout en rappelant que la Commission permanente reste seule décisionnaire finale pour l attribution d une aide. Les aides attribuées font l objet d une mise en ligne sur les sites de la Région Aquitaine et de l agence ECLA. Un bilan annuel des aides accordées par le Conseil régional est communiqué de la même façon. 12

13 V. DIFFUSION / VALORISATION DES ŒUVRES SOUTENUES Les œuvres soutenues sont valorisées par les bénéficiaires des aides : - dans le cadre d actions de diffusion culturelle et de promotion de la politique cinématographique et audiovisuelle de la Région Aquitaine. - dans le cadre des dispositifs régionaux existants («Cinéquadoc», porté par l ACPA 1, et le Mois du film documentaire porté par l ACPA et ECLA) et de toute action de sensibilisation des jeunes publics (accueil des scolaires sur les tournages, intervention dans les établissements, etc.), en particulier l accompagnement pédagogique de l œuvre dans le cadre des dispositifs régionaux d éducation à l image portés par l agence ECLA («Lycéens et cinéma» et «Passeurs d images»). La Région Aquitaine a confié à l agence ECLA une mission d action culturelle cinématographique et audiovisuelle qui privilégie une démarche d accompagnement des films soutenus par la Région Aquitaine, en lien étroit avec les partenaires professionnels (distributeurs, exploitants, médiathèques, lieux de diffusion) et dans une logique d aménagement culturel du territoire. L accompagnement des œuvres cinématographiques (de court et long métrages) auprès des professionnels et du public se traduit par la promotion des films au moment du tournage (rencontres, visionnements exploitants), à l occasion de leur sortie en salles (documents d accompagnement, tournées en région) et après le temps de la sortie (séances spéciales, valorisation du catalogue auprès des festivals, rendez-vous du court-métrage). S agissant des programmes audiovisuels, ECLA mène en particulier une action en faveur du documentaire de création, à travers la coopération entre bibliothèques et salles de cinéma, autour du Mois du film documentaire et de la collection «Vu d Aquitaine». 1 ACPA Association des Cinémas de Proximité en Aquitaine 13

14 COURT METRAGE Aide à la production Objectifs prioritaires - favoriser l émergence de nouveaux talents (auteurs, réalisateurs, producteurs, techniciens, comédiens), - contribuer à l expression d une ambition artistique. Bénéficiaires L aide à la production de court métrage de cinéma s adresse aux : - sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles établies en France, - associations déclarées en Aquitaine dont l activité principale est la production cinématographique ou audiovisuelle (code APE «production cinématographique ou audiovisuelle», commençant par 5911 A ou C). Les sociétés non établies en Aquitaine peuvent déposer jusqu à deux demandes d aide par session. Le bénéficiaire de l aide doit intervenir au titre de producteur ou coproducteur délégué. Conditions d éligibilité Sont éligibles les œuvres cinématographiques d une durée inférieure à 60 minutes. La masterisation devra être effectuée sur un support professionnel (DCP ou copie 35). La demande doit être déposée avant le début du tournage. Le film fera obligatoirement l objet d une demande de numéro de visa d exploitation cinématographique. Le projet doit satisfaire a minima deux des critères suivants : - tournage intégral en Aquitaine ou partagé dans le cas exceptionnel d œuvres ambitieuses dans leur durée et/ou leur coût de fabrication ; - auteur/réalisateur, scénariste, co-auteur ayant sa résidence principale en Aquitaine ; - producteur / coproducteur délégué établi en Aquitaine (siège social et bureau d activités) - recours significatif à des compétences régionales en termes d emplois culturels contractualisés et de prestations techniques (y compris en postproduction). Si cette condition est retenue, un suivi précis des techniciens et comédiens employés sur le tournage sera réalisé en collaboration avec le service de l économie culturelle et créative du Conseil Régional et le département cinéma de l agence ECLA. Modalités de sélection Le Comité d experts composé de professionnels qualifiés se réunit autant de fois que nécessaire pour examiner les demandes d aides, selon un calendrier fixé annuellement. 14

15 Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée en fonction de la nature et de l ambition du projet, et de son économie spécifique. Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 2 ans après la date d attribution de l aide régionale. 15

16 LONG METRAGE Aide à la conception : écriture / réécriture / développement / préparation Objectifs prioritaires - soutenir prioritairement les projets de 1 er, 2 e et 3 e films de long métrage (fiction, documentaire, animation) - favoriser l émergence de nouveaux talents, - contribuer à l expression d une ambition artistique. Bénéficiaires L aide à la conception de long métrage de cinéma s adresse aux : - scénaristes ou auteurs-réalisateurs, - sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles établies en France, intervenant au titre de producteur ou coproducteur délégué et ayant signé un contrat de cession de droits avec un auteur. Une attention particulière sera portée aux engagements financiers à cette étape du dépôt Dans tous les cas, l auteur devra : - avoir déjà écrit ou réalisé une œuvre de courte ou de longue durée diffusé sur une chaîne de télévision, ou sélectionné en compétition dans plusieurs festivals de renommée nationale ou internationale, - à défaut, témoigner d une expérience significative et/ou d une formation initiale/continue dans le domaine de la création cinématographique et audiovisuelle. Chaque auteur ou producteur ne peut déposer qu une demande d aide par session. Conditions d éligibilité L aide à la conception n implique pas nécessairement une localisation du tournage en Aquitaine. Au stade de l écriture, elle est destinée à soutenir des projets présentés sous forme de synopsis et/ou de traitement, complétés d une note d intention artistique. Au stade de la réécriture, elle est destinée à soutenir des projets présentés sous forme de scénario (continuité dialoguée), complétés d une note d intention précisant les axes de réécriture envisagés. Au stade du développement ou de la préparation, elle a pour objectif d accompagner les sociétés de production sur des projets de création ambitieux, nécessitant une écriture élaborée et un travail de recherche important. Elle est plus précisément destinée à participer aux frais de réécriture (recherche de documentation, d archives), de préparation (repérages, recherche de comédiens et techniciens) et de recherche de financements (diffuseurs, coproducteurs, aides nationales et européennes). Modalités de sélection Le Comité d experts composé de professionnels qualifiés se réunit autant de fois que nécessaire pour examiner les demandes d aides, selon un calendrier fixé annuellement. 16

17 Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée, en fonction de la nature et de l ambition du projet, dans la limite de ce plafond. Les bénéficiaires du soutien de la Région s engagent à participer à une résidence d écriture sur le territoire aquitain ou bien à des actions de valorisation et de transmission cinématographiques mises en œuvre sur le territoire aquitain par l agence ECLA, avec le concours d opérateurs et de relais de proximité. L attribution d une aide à la conception n entraîne pas automatiquement l attribution d un soutien à la production. Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 2 ans après la date d attribution de l aide régionale. 17

18 LONG METRAGE Aide à la production Objectifs prioritaires - favoriser l émergence de nouveaux talents (auteurs, producteurs, techniciens, comédiens), - contribuer à l expression d une ambition artistique. Une attention particulière sera portée aux œuvres dites fragiles issues de la production indépendante ou des œuvres ambitieuses en réseau de leur durée et/ou de leur coût de fabrication. Bénéficiaires L aide à la production de long métrage de cinéma est destinée aux sociétés de production françaises, domiciliées ou non en Aquitaine. Le bénéficiaire de l aide doit intervenir au titre de producteur ou coproducteur délégué. Conditions d éligibilité Sont éligibles les œuvres cinématographiques d une durée supérieure à 60 minutes, réalisées sur support professionnel. Les œuvres doivent présenter toutes les garanties d obtention de l agrément du CNC, condition préalable au 1 er versement d une aide éventuelle. En cas d avis favorable du comité d experts professionnels, pour qu une aide soit proposée au vote des élus, la société de production devra présenter : o une promesse d avance sur recettes du CNC, o et/ou une attestation de coproduction et/ou de préachat d une chaîne de télévision française, o et/ou une lettre d engagement chiffré (avec minimum garanti) d une société de distribution, ainsi qu un investissement significatif de Sofica(s). La demande doit être déposée avant le début du tournage. Le projet doit satisfaire a minima deux des critères suivants : tournage intégral en Aquitaine ou partagé à la condition d un minimum de 18 jours de tournage sur le territoire. À cet égard, il est conseillé de se mettre en relation avec la Commission du Film Aquitaine. auteur/réalisateur, scénariste, co-auteur ayant sa résidence principale en Aquitaine ; producteur / coproducteur délégué établi en Aquitaine (siège social et bureau d activités) recours significatif à des compétences régionales en termes d emplois culturels contractualisés et de prestations techniques y compris en post-production. Si cette condition est retenue, un suivi précis des techniciens et comédiens employés sur le tournage sera réalisé par le département cinéma de l agence ECLA. Modalités de sélection Le Comité d experts composé de professionnels qualifiés se réunit autant de fois que nécessaire pour examiner les demandes d aides, selon un calendrier fixé annuellement. 18

19 Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à : pour les longs métrages de fiction et d animation, pour les longs métrages documentaires. La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée en fonction de la nature et de l ambition du projet, et de son économie spécifique. Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 3 ans après la date d attribution de l aide régionale. 19

20 FICTION TV Aide à la production Objectifs prioritaires - Favoriser la création d œuvres à caractère innovant pour la télévision en soutenant des œuvres ambitieuses dans leur dramaturgie et leur réalisation, - Contribuer aux meilleures conditions d emploi qualifié dans la filière (en particulier techniciens, comédiens, prestataires). Bénéficiaires L aide à la production de fiction pour la télévision est destinée aux sociétés de production audiovisuelles françaises, domiciliées ou non en Aquitaine. Le bénéficiaire de l aide doit intervenir au titre de producteur ou coproducteur délégué. Conditions d éligibilité Sont éligibles les unitaires et les séries pour la télévision, Les œuvres doivent répondre aux critères d éligibilité des aides automatiques ou sélectives à la production du CNC (COSIP). L obtention de l autorisation préalable du CNC ou la délivrance par le CNC d une autorisation administrative certifiant l éligibilité au COSIP garantissent seules le 1 er versement de l aide éventuelle. Une diffusion sur une chaîne de télévision française doit être garantie (contrat ou lettre d engagement chiffrée précisant le montant en numéraire en pré-achat et/ou en coproduction). Les œuvres doivent faire l objet de dépenses conséquentes et vérifiables sur le territoire régional. La demande doit être déposée avant le début du tournage. Le projet doit satisfaire a minima deux des critères suivants : 50 % du temps de tournage en Aquitaine (sauf cas exceptionnel). A cet égard, il est conseillé de se mettre en relation avec la Commission du Film Aquitaine. Les œuvres dont le tournage sera intégralement réalisé dans la région feront l objet d une attention particulière ; réalisateur / auteur ayant sa résidence principale en Aquitaine ; producteur / coproducteur délégué établi en Aquitaine (siège social et bureau d activités) ; recours significatif à des compétences régionales en termes de prestations techniques, logistiques et d emplois culturels contractualisés y compris en postproduction. Si cette condition est retenue, un suivi précis des techniciens et comédiens employés sur le tournage sera réalisé par le département cinéma de l agence ECLA. Modalités de sélection Le Comité d experts composé de professionnels qualifiés se réunit autant de fois que nécessaire pour examiner les demandes d aides. 20

21 Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à : pour un unitaire ; par an pour une série saison 1 ; par an pour une série saison 2 ; par an pour une série saison 3 ; par an pour une série saison 4 La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée en fonction de la nature et de l ambition du projet, de la durée du tournage en Aquitaine, de ses retombées économiques en région, plus globalement de l implication de la production dans le tissu local (emplois contractualisés et formation de professionnels établis en région, prestations techniques et logistiques). Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 2 ans après la date d attribution de l aide régionale. 21

22 ANIMATION TV Aide à la conception : écriture littéraire et graphique, maquette, pilote Objectifs prioritaires - Favoriser l émergence de nouveaux talents, - Favoriser la création d œuvres à caractère innovant pour la télévision en soutenant des œuvres ambitieuses dans leur dramaturgie et leur réalisation. - Contribuer aux meilleures conditions d emploi qualifié dans la filière. Bénéficiaires L aide à l écriture de programmes d animation pour la télévision s adresse à : - Tout auteur ou réalisateur d œuvres cinématographiques et audiovisuelle, ayant sa résidence principale en Aquitaine, qui propose un projet d écriture, quels que soient le sujet et le lieu géographique de la fabrication du programme. Elle s adresse aussi à un groupe formé de plusieurs auteurs littéraire(s) et/ou graphique(s), domiciliés en Aquitaine, qui proposent conjointement un projet d écriture, quels que soient le sujet et le lieu géographique de la fabrication du programme. La demande doit alors être effectuée par un seul des co-auteurs, désigné comme mandataire par l ensemble des co-auteurs. - Sociétés de production cinématographiques et audiovisuelles inscrites au Registre du Commerce en Aquitaine, intervenant au titre de producteur ou coproducteur délégué et ayant signé un contrat de cession de droits avec un auteur. Une attention particulière sera portée aux engagements financiers du producteur vis-à-vis de l auteur à cette étape du dépôt. Dans tous les cas, l auteur ou l un des co-auteurs devra avoir déjà : - soit écrit ou réalisé un long métrage sorti en salles sur le territoire français, - soit écrit ou réalisé un court métrage, un documentaire ou un programme d animation diffusé sur une chaîne de télévision ou sélectionné en compétition dans plusieurs festivals de renommée nationale ou internationale, - soit être scénariste et/ou dessinateur d au moins une bande dessinée publiée à compte d éditeur, - soit être auteur et/ou illustrateur d au moins un livre combinant texte et illustrations (album illustré, livre jeunesse) publiés à compte d éditeur, - soit être scénariste et/ou graphiste et/ou animateur d au moins un jeu vidéo édité, - à défaut, témoigner d une expérience significative et/ou d une formation initiale/continue dans le domaine de la création cinématographique et audiovisuelle. Conditions d éligibilité Pour l aide à la conception au stade de l écriture : Sont éligibles les projets de programmes d animation (spéciaux et séries) en début d écriture et destinés prioritairement à la télévision. Sont exclus les courts métrages d animation pour lesquels il existe des modalités de soutien spécifiques. L aide concerne le travail d écriture littéraire (bible littéraire, arches narratives ) et le travail d écriture graphique (bible graphique, storyboard, tests graphiques, animatique ). 22

23 Pour l aide à la conception au stade de la maquette ou du pilote : Sont éligibles les projets de maquette et de pilote de série d animation réalisés dans l intention de contractualiser avec un télédiffuseur et d autres partenaires financiers. Le pilote est un «épisode 0» d une série La maquette est une ébauche en réduction de l œuvre permettant de présenter scènesclés, personnages, décors, techniques de fabrication Le projet doit satisfaire a minima un des critères suivants : 50% du coût total de fabrication en Aquitaine (sauf cas exceptionnel) réalisateur / auteur(s) ayant sa (leur) résidence principale en Aquitaine recours significatif à des compétences régionales en termes d emplois culturels contractualisés et de prestations techniques y compris en post-production. Si cette condition est retenue, un suivi précis des techniciens et comédiens employés sur le tournage sera réalisé par le département cinéma de l agence ECLA. Modalités de sélection Les demandes d aide peuvent être déposées tout au long de l année et seront expertisées par des professionnels qualifiés autant de fois que nécessaire. Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à Dans le cas d une demande présentée conjointement par plusieurs co-auteurs littéraire(s) et graphique(s), le montant de l aide reste plafonné pour l ensemble des co-auteurs. La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée, en fonction de la nature et de l ambition du projet, et de son économie spécifique. L attribution d une aide à l écriture n entraîne pas automatiquement l attribution d un soutien à la maquette, au pilote ou à la production de la série. L attribution d une aide à la maquette ou au pilote n entraîne pas automatiquement l attribution d un soutien à la production de la série. Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 2 ans après la date d attribution de l aide régionale. 23

24 ANIMATION TV Aide à la production Objectifs prioritaires - Favoriser la création d œuvres à caractère innovant pour la télévision en soutenant des œuvres ambitieuses dans leur dramaturgie et leur réalisation, - Contribuer aux meilleures conditions d emploi qualifié dans la filière. Bénéficiaires L aide à la production de programmes d animation pour la télévision est destinée aux sociétés de production audiovisuelles françaises, domiciliées ou non en Aquitaine. Le bénéficiaire de l aide doit intervenir au titre de producteur ou coproducteur délégué. Conditions d éligibilité Sont éligibles les programmes courts et les séries pour la télévision. Les œuvres doivent répondre aux critères d éligibilité des aides automatiques ou sélectives à la production du CNC (COSIP). L obtention de l autorisation préalable du CNC ou la délivrance par le CNC d une autorisation administrative certifiant l éligibilité au COSIP garantissent seules le 1 er versement de l aide éventuelle. Une diffusion sur une chaîne de télévision française doit être garantie (contrat ou lettre d engagement chiffrée précisant le montant en numéraire en pré-achat et/ou en coproduction). La demande doit être déposée avant le début du tournage. Le projet doit satisfaire a minima deux des critères suivants : 50 % du coût total de fabrication en Aquitaine (sauf cas exceptionnel) ; réalisateur / auteur ayant sa résidence principale en Aquitaine ; producteur / coproducteur délégué établi en Aquitaine (siège social et bureau d activités) ; recours significatif à des compétences régionales en termes de prestations techniques, logistiques et d emplois culturels contractualisés y compris en post-production. Si cette condition est retenue, un suivi précis des techniciens et comédiens employés sur le tournage sera réalisé par le département cinéma de l agence ECLA. Modalités de sélection Les demandes d aide peuvent être déposées tout au long de l année et seront expertisées par des professionnels qualifiés. Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à par an. La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée en fonction de la nature et de l ambition du projet, et de son économie spécifique. 24

25 Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 2 ans après la date d attribution de l aide régionale. 25

26 DOCUMENTAIRE DE CREATION Aide à la conception : écriture et développement Objectifs prioritaires - Favoriser l émergence de nouveaux talents - Favoriser la création d œuvres à caractère innovant en soutenant des œuvres ambitieuses dans leur dramaturgie et leur réalisation, - Contribuer à la consolidation du lien entre collaborateurs de création, auteurs et producteurs, - Contribuer aux meilleures conditions d emploi qualifié dans la filière, sachant que la majorité des auteurs et des structures de production établis en Aquitaine oeuvrent dans le champ du documentaire. Bénéficiaires L aide à la conception de documentaire s adresse aux - auteurs et réalisateurs ayant leur résidence principale en Aquitaine (aide à l écriture seulement), - sociétés de production inscrites au Registre du Commerce en Aquitaine et aux associations déclarées en Aquitaine dont l activité principale est la production cinématographique et audiovisuelle (code APE «production cinématographique et audiovisuelle» commençant par 5911 A ou C), intervenant au titre de producteur ou coproducteur délégué et ayant signé un contrat de cession de droits avec un auteur. Une attention particulière sera portée aux engagements financiers du producteur vis-à-vis de l auteur à cette étape du dépôt. - sociétés de production extra territoriales ayant signé un contrat de cession de droits avec un auteur ou un réalisateur ayant leur résidence principale en Aquitaine. Une attention particulière sera portée aux engagements financiers du producteur vis-à-vis de l auteur à cette étape du dépôt. Dans le cas où la demande émane d un auteur ou d un réalisateur, celui-ci devra : - avoir déjà écrit ou réalisé une œuvre de courte ou de longue durée, diffusée sur une chaîne de télévision, ou sélectionnée en compétition dans plusieurs festivals de renommée nationale ou internationale, - à défaut, témoigner d une expérience significative et/ou d une formation initiale/continue dans le domaine de la création cinématographique et audiovisuelle. Conditions d éligibilité L aide à la conception n implique pas nécessairement une localisation du tournage en Aquitaine. Sont éligibles les projets d unitaires ou de série. L aide à la conception, au stade de l écriture, distingue avant tout la qualité du projet et le travail déjà accompli. Elle encourage les auteurs et les collaborateurs de création (producteur, directeur artistique, consultants ) à affirmer une démarche, un point de vue, une exigence de contenu et de dramaturgie. Le dossier ne doit pas être une compilation d éléments d information sur le sujet. À ce titre, la note d intention est un élément déterminant qui a pour objectif de faire apparaître les arguments et les réflexions, les axes de recherche de fond et de forme qui motivent le projet documentaire. 26

27 L aide à la conception, au stade du développement, intervient à une étape décisive dans le processus documentaire : elle permet de conforter les choix de réalisation en associant au projet des compétences techniques (essais de prise de vue, de montage, de composition sonore, maquette, tournage conservatoire ) et d initier les recherches de partenaires et soutiens financiers. Modalités de sélection Le Comité d experts composé de professionnels qualifiés se réunit autant de fois que nécessaire pour examiner les demandes d aides, selon un calendrier fixé annuellement. Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée, en fonction de la nature et de l ambition du projet, dans la limite de ce plafond. L attribution d une aide à l écriture n entraîne pas automatiquement l attribution d un soutien à la production. L attribution d une aide au développement n entraîne pas automatiquement l attribution d un soutien à la production. Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 2 ans après la date d attribution de l aide régionale. 27

28 DOCUMENTAIRE DE CREATION Aide à la production Objectifs prioritaires - Favoriser la création d œuvres à caractère innovant en soutenant des œuvres ambitieuses dans leur dramaturgie et leur réalisation, - Contribuer aux meilleures conditions d emploi qualifié dans la filière, sachant que la majorité des auteurs et des structures de production établis en Aquitaine oeuvrent dans le champ du documentaire, - Favoriser la diffusion d œuvres documentaires sur les chaînes de télévision (locales, régionales, nationales, étrangères) et dans les réseaux de salles de cinéma et de médiathèques. Bénéficiaires L aide à la production de documentaire pour la télévision s adresse aux : - sociétés de production françaises, domiciliées ou non en Aquitaine, - associations déclarées en Aquitaine dont l activité principale est la production cinématographique ou audiovisuelle (code APE «production cinématographique ou audiovisuelle», commençant par 5911 A ou C). Le bénéficiaire de l aide doit intervenir au titre de producteur ou coproducteur délégué. Conditions d éligibilité Sont éligibles les œuvres documentaires, unitaires et séries. Les œuvres doivent répondre aux critères d éligibilité des aides automatiques ou sélectives à la production du CNC (COSIP). L obtention de l autorisation préalable du CNC ou la délivrance par le CNC d une autorisation administrative certifiant l éligibilité au COSIP garantissent seules le 1 er versement de l aide éventuelle. Une diffusion sur une chaîne de télévision française doit être garantie (contrat ou lettre d engagement chiffrée précisant le montant en numéraire en pré-achat et/ou en coproduction) Pour les associations dont les œuvres ne répondent pas aux critères d éligibilité des aides à la production du CNC (COSIP), un plan de diffusion dans le réseau régional des salles de cinéma et des médiathèques doit garantir leur diffusion dans 3 salles de cinéma et 5 médiathèques au minimum. Le projet doit satisfaire a minima deux des critères suivants : 50 % du tournage en Aquitaine (sauf cas exceptionnel) ; réalisateur / auteur ayant sa résidence principale en Aquitaine ; producteur / coproducteur délégué établi en Aquitaine (siège social et bureau d activités) ; recours significatif à des compétences régionales en termes d emplois culturels contractualisés et de prestations techniques y compris en postproduction. Si cette condition est retenue, un suivi précis des techniciens et comédiens employés sur le tournage sera réalisé par le département cinéma de l agence ECLA. film lié par son sujet à l Aquitaine et à ses caractéristiques géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales. 28

29 Modalités de sélection Le Comité d experts composé de professionnels qualifiés se réunit autant de fois que nécessaire pour examiner les demandes d aides, selon un calendrier fixé annuellement. Intervention régionale Le montant de la subvention est plafonné à : pour les unitaires de 40 minutes et plus, par an, pour une série ou une collection comportant au minimum 5 épisodes d une durée minimum de 26 minutes par an, pour une série ou une collection ne satisfaisant pas les critères énoncés cidessus, mais dont la durée cumulée est au moins de 60 minutes pour les œuvres produites par des associations. La Région Aquitaine fixe le montant de chaque aide attribuée en fonction de la nature et de l ambition du projet, et de son économie spécifique. Exécution La Région Aquitaine précisera au bénéficiaire les modalités, les conditions et l échéancier des versements de l aide. Le bénéficiaire de l aide s engagera à remettre les pièces demandées pour versement du solde dans un délai de 2 ans après la date d attribution de l aide régionale. 29