un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire, Robert Grimaudo, lors de la séance du 10 janvier 2017;

Transcription

1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMERO 1006 MODIFIANT LE PLAN D URBANISME NUMERO 770 AFIN DE PERMETTRE UN ENSEMBLE COMMERCIAL ET RESIDENTIEL À L INTERSECTION DE LA CÔTE SAINT-CHARLES ET DE L AUTOROUTE 40 ATTENDU le conseil municipal souhaite donner suite à la résolution numéro par laquelle il consent à entreprendre les démarches requises à la modification de la règlementation d urbanisme et ainsi permettre la réalisation d un ensemble commercial et résidentiel dans la zone C*-052 et dans une partie de la zone C*-060. Or, la première étape consiste à modifier le plan d urbanisme; un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire, Robert Grimaudo, lors de la séance du 10 janvier 2017; un projet de règlement a été adopté, le 10 janvier 2017, conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, RLRQ c. A-19.1 (LAU); une assemblée publique de consultation sur le projet de règlement a été tenue, le 31 janvier 2017, conformément à l article de la LAU; une copie du règlement a été remise à tous les membres du conseil au moins deux (2) jours juridiques avant la présente séance;

2 ATTENDU QUE tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; Déclaration Renonciation Membre du conseil de lecture à la lecture Lise Jolicoeur Pamela Tremblay Brigitte Asselin Marc-André Esculier Serge David Richard Nataf Robert Grimaudo ATTENDU QUE la greffière a mentionné l objet du règlement et sa portée au cours de la présente séance ; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Richard Nataf Appuyé par Serge David D adopter le règlement numéro Ce dernier statue et ordonne : Table des matières Article 1 Objet Article 2 Remplacement de l article Article 3 Modification de l article 6.3 Article 4 Modification de l article Article 5 Modification de l article Article 6 Modification du plan 10 Article 1 Objet Le présent règlement a pour objet : [1] de modifier des orientations et des objectifs par l ajout et le remplacement d enjeux et de moyens de mise en œuvre; [2] de créer une nouvelle aire d affectation «habitation moyenne densité».

3 Article 2 Remplacement de l article L article «Le secteur de l autoroute 40» du plan d urbanisme numéro 770 est remplacé par le suivant : «La présence de l autoroute 40 sur le territoire de la ville de Saint- Lazare constitue un incitatif à l implantation de commerces de transit et représente une opportunité d exploiter le potentiel d accueil commercial à Saint-Lazare, non seulement des services autoroutiers (de transit) mais également celui des produits et services d utilisation fréquente ou d accessibilité rapide destinés principalement à la population des secteurs avoisinants. Quelques commerces sont actuellement localisés à l intersection de l autoroute 40 et de la côte Saint-Charles. La consolidation de la vocation commerciale de cette intersection viendra compléter l offre commerciale du noyau villageois de Saint-Lazare pour certains types de commerces et services. Elle permettra également d augmenter la capacité d attraction et de rétention de la clientèle et, par le fait même, de minimiser les fuites commerciales vers les villes voisines et vers l ouest de l île de Montréal.» Article 3 Modification de l article 6.3 L article 6.3 «Orientation 3», «Affirmer le rôle du noyau villageois comme pôle de commerces et de services» du plan d urbanisme 770 est modifié : [1.] par l ajout de l enjeu suivant après le 3 e enjeu : «L affaiblissement de l activité commerciale de Saint- Lazare au profit des villes voisines et de celles de l Ouest de l île de Montréal.» [2.] par l ajout de l enjeu suivant in fine : «La complémentarité de l offre commerciale du noyau villageois, du secteur de la route de la Cité-des-Jeunes et du secteur de l autoroute 40, permettant ainsi de minimiser les fuites commerciales.»

4 Article 4 Modification de l article L article «2 e objectif», «Renforcer la structure et la diversité de l offre commerciale et de services du chemin Sainte-Angélique» du plan d urbanisme numéro 770 est modifié : [1.] par le remplacement du 1 er moyen de mise en œuvre par le suivant : «Limiter le développement commercial du secteur de l autoroute 40 à l intersection de la Côte Saint-Charles (porte d entrée principale identifiée au plan 4) afin d éviter d y créer une multitude de petits espaces commerciaux pour ainsi favoriser l implantation des commerces et services sur le chemin Sainte-Angélique (tel qu illustré au plan 3);» [2.] par le remplacement du 2 e moyen de mise en œuvre par le suivant : «Favoriser la complémentarité de l offre commerciale du noyau villageois, du secteur de la route de la Cité-des- Jeunes et du secteur de l autoroute 40, afin de récupérer les fuites commerciales récupérables; Article 5 Modification de l article L article «2 e objectif», «Préserver les composantes historiques des lanières patrimoniales» du plan d urbanisme numéro 770 est modifié : [1.] par le remplacement du 4 e moyen de mise en œuvre par le suivant : «Interdire les commerces de grande surface, à l exception de la zone du noyau villageois existante et de la porte d entrée principale située à la jonction de l autoroute 40 et de la côte Saint-Charles (comme illustré aux plans 3 et 4) et restreindre les stations-services le long des lanières patrimoniales.» [2.] par l ajout du moyen de mise en œuvre suivant in fine :

5 Article 6 Modification du plan 10 «Dans le secteur de l autoroute 40, restreindre les usages avec entreposage extérieur et contingenter les stations-services.» Le «Plan 10 Aires d affectations» du règlement du plan d urbanisme numéro 770 est modifié par la création d une aire d affectation «Habitation moyenne densité» à même une partie de l aire d affectation «Commercial artériel» à l intersection de la Côte Saint-Charles et de l autoroute 40, le tout comme illustré sur le plan 1 de 1, réalisé par cd urbanistes-conseils, portant le numéro de dossier H1519, daté du 15 décembre 2016 et inséré à l annexe A du présent projet de règlement pour en faire partie intégrante. Robert Grimaudo, Maire Nathaly Rayneault, avocate, oma Greffière et directrice Service du greffe et du contentieux Certificat d approbation Conformément à l article 357, alinéa 3, de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, nous attestons que la MRC de Vaudreuil-Soulanges a délivré le certificat requis par la Loi sur l aménagement et l urbanisme, RLRQ c. C-19, le 17 mars Robert Grimaudo, Maire Nathaly Rayneault, avocate, MPA-LLM, oma Greffière et directrice Service du greffe et du contentieux

6