Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

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1 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De nouveaux outils 38 A. La source authentique de données Définition et raison d être L exemple du Registre national 42 B. La plateforme d échanges d informations Définition et raison d être L exemple de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale 50 C. Le numéro d identification Définition et raison d être L exemple du numéro d identification du Registre national 62 II. De nouvelles opérations 67 A. L octroi d avantages aux citoyens : l automatisation des droits Définition et raison d être L exemple du tarif social pour la fourniture d électricité et de gaz naturel 70 B. Le contrôle des citoyens : le profilage Définition et raison d être 73 LARCIER 749

2 L e-gouvernement et la protection de la vie privée 2. L exemple du profilage au service de la lutte contre la fraude sociale 74 Section 2. Des craintes nouvelles 83 I. Un déséquilibre important entre l administration et les citoyens 85 II. La normalisation des comportements 91 III. La technocratie 95 IV. Les failles dans la sécurité informatique 97 Conclusions 100 Chapitre II. La protection de la vie privée et des données à caractère personnel 103 Introduction 103 Section 1. Le lien entre la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée 104 I. La protection des données à caractère personnel : un outil au service d une valeur, la vie privée 105 A. Des règles pour protéger le libre développement personnel face aux technologies 105 B. Des règles enracinées dans le droit fondamental à la protection de la vie privée 109 II. La protection des données à caractère personnel : un régime juridique spécifique 114 Section 2. Les notions cardinales de la protection des données à caractère personnel 121 I. La donnée à caractère personnel 121 II. Le traitement de données 122 III. Le responsable du traitement 124 Conclusions 127 Conclusions du prélude 129 Titre I. La légalité de l e gouvernement 131 Introduction 133 Chapitre I. L e gouvernement et l exigence constitutionnelle de légalité 135 Introduction LARCIER

3 Table des matières Section 1. L e gouvernement et le législateur compétent 137 I. Les décrets et les ordonnances soumis à la loi du 8 décembre II. Une solution insatisfaisante 140 Section 2. L e gouvernement et la compétence du législateur 144 I. La raison d être de l exigence de légalité confrontée à l e gouvernement 145 A. La raison d être de la loi 145 B. La raison d être de la loi ébranlée par l e gouvernement L appauvrissement du débat démocratique La complexité de l accès à la loi et du contenu de celle-ci 154 II. La densité de l exigence de légalité dans l e gouvernement 158 A. L intervention du législateur La soumission des normes de valeur législative à la loi du 8 décembre La détermination des éléments essentiels du traitement 161 B. L intervention du Roi L article 22 de la Constitution et le pouvoir du Roi d organiser l administration L article 22 de la Constitution et le pouvoir du Roi d exécuter la loi 172 Conclusions 175 Chapitre II. L e gouvernement et les exigences de finalité et de proportionnalité des traitements de données à caractère personnel 177 Introduction 177 Section 1. L exigence de finalité 178 I. Une finalité légitime 180 II. Une finalité déterminée 184 A. L exigence de finalité confirme le principe de spécialité 185 B. L exigence de finalité renforce le principe de spécialité 187 III. Une finalité explicite 192 IV. Une finalité compatible 194 A. Les «dispositions légales et réglementaires» et les «prévisions raisonnables de l intéressé» 198 LARCIER 751

4 L e-gouvernement et la protection de la vie privée B. La finalité compatible précisée par le législateur Les échanges de données et l exigence de légalité Les échanges de données et les prévisions raisonnables des intéressés 207 Section 2. L exigence de proportionnalité 209 I. La proportionnalité du traitement 213 A. Un traitement de données est-il nécessaire? 213 B. Le traitement de données réalise-t-il un équilibre entre le but poursuivi et l immixtion dans la vie privée? Le but poursuivi Le type de traitement La source authentique de données La plateforme d échanges d informations 222 II. La proportionnalité des données 225 A. La qualité des données 226 B. La limitation des données La limitation des données par les textes légaux et réglementaires définissant les missions de l administration La limitation des données par la protection de la vie privée La limitation des données à la mention «oui-non» La limitation de la durée de conservation des données 234 Conclusions 235 Chapitre III. L organisation d un e gouvernement légal 237 Introduction 237 Section 1. La structure de l e gouvernement 238 I. Les impératifs 239 A. La protection de la vie privée et le concept de Privacy by design 239 B. L efficacité administrative et la circulation des données Les raisons liées à la protection des données LARCIER

5 Table des matières 2. Les raisons liées au droit administratif Un allègement des obligations légales de collaboration Un renforcement du devoir de minutie Une aide pour le respect du délai raisonnable 252 II. Le choix du modèle de l État en réseaux 252 Section 2. L encadrement législatif de l e gouvernement 254 I. Des lois particulières 256 A. Les plateformes d échanges d informations La finalité de la plateforme d échanges d informations La détermination de la «finalité-mère» d un réseau sectoriel Une finalité explicite Le répertoire des références La proportionnalité de la plateforme d échange de données Un réseau limité La détermination des fournisseurs et des destinataires des données 266 B. Les sources authentiques de données La finalité de la source authentique de données La proportionnalité de la source authentique de données La limitation des données de la source authentique La désignation du responsable de la source authentique 271 C. Les numéros d identification La finalité du numéro d identification La proportionnalité du numéro d identification Le choix entre un numéro universel ou sectoriel Le choix entre un numéro signifiant ou non signifiant 281 II. Une loi-cadre 282 A. Le modèle et les définitions 284 B. Les exigences de finalité et de proportionnalité applicables aux données et aux traitements L exigence de finalité L exigence de proportionnalité 286 LARCIER 753

6 L e-gouvernement et la protection de la vie privée C. Les règles applicables à l administration demanderesse des données 287 D. Les règles applicables à l administration émettrice des données La responsabilité de la qualité des données La compétence légale de communiquer les données 290 E. Le contrôle de l échange de données au sein d un réseau et entre réseaux Le contrôle des échanges de données au sein d un réseau sectoriel Le contrôle des échanges de données en dehors du réseau sectoriel 293 III. Des accords de coopération 295 A. La justification des accords de coopération dans l e gouvernement 295 B. Les caractéristiques des accords de coopération dans l e gouvernement L objet des accords de coopération Les accords de coopération à vocation générale Les accords de coopération impliqués par une législation sectorielle Les auteurs des accords de coopération La valeur des accords de coopération 305 Conclusions 306 Conclusions du Titre I 309 Titre II. La transparence de l e gouvernement 311 Introduction 313 Chapitre I. L e gouvernement et la transparence administrative 315 Introduction 315 Section 1. La notion de transparence administrative 315 I. L émergence de la transparence administrative 315 A. L origine de la transparence administrative 316 B. La raison d être de la transparence administrative LARCIER

7 Table des matières II. Le contenu de la transparence administrative 321 A. Le droit de savoir : la publicité des documents administratifs 322 B. Le droit de comprendre : la motivation formelle des actes administratifs 325 Section 2. Le droit de savoir ébranlé par l e gouvernement 326 I. La publicité passive confrontée à l e gouvernement 327 A. La demande d accès La forme de la demande La formulation de la demande La difficulté de formuler une demande dans le contexte de l e gouvernement Les exceptions à la publicité liées à la formulation de la demande L objet de la demande La forme du document Le contenu du document 342 a) Le document revêt un caractère personnel 342 b) Le document est inachevé ou incomplet Les exceptions à la publicité liées au contenu du document 349 a) Les exceptions invoquées dans le contexte de l e gouvernement 351 i. Les exceptions protégeant le bon fonctionnement du service public 351 ii. Les exceptions protégeant l intérêt de tiers 353 b) La conciliation du droit d accès et des intérêts protégés 355 B. La réponse de l autorité Une autorité administrative Les difficultés générées par la notion d autorité administrative Des solutions envisageables Une autorité administrative qui dispose du document La preuve de la détention matérielle du document Le document potentiel Le document incompréhensible sans explications 372 LARCIER 755

8 L e-gouvernement et la protection de la vie privée II. La publicite active confrontée à l e gouvernement 373 A. Des obligations limitées 373 B. Des améliorations nécessaires L amélioration de la communication administrative institutionnelle L amélioration de la communication administrative informative 378 Section 3. Le droit de comprendre ébranlé par l e gouvernement 383 I. L acte à motiver 384 II. Le contenu de la motivation 386 Conclusions 395 Chapitre II. L e gouvernement et la transparence des traitements de données à caractère personnel 399 Introduction 399 Section 1. La notion de transparence des traitements de données à caractère personnel 399 I. La raison d être de la transparence des traitements de données à caractère personnel 400 II. Le contenu de la transparence des traitements de données à caractère personnel 402 Section 2. La publicité passive des traitements de données à caractère personnel 403 I. La procédure d accès aux données à caractère personnel 404 A. Le droit d accès La demande d accès La réponse de l administration 408 B. Les limitations du droit d accès 409 II. Une procédure d accès à simplifier 411 A. Les embûches 412 B. Des pistes de solution Le répertoire des références L accès direct aux données Les données de contenu Les données de consultation LARCIER

9 Table des matières Section 3. La publicité active des traitements de données à caractère personnel 420 I. L obligation d information 420 A. Le principe de l obligation d information Le contenu de l information Le mode de communication de l information Le moment de communiquer l information 425 B. Les exceptions à l obligation d information La personne concernée a déjà connaissance des informations La collecte indirecte est effectuée par ou en vertu d une loi, d un décret ou d une ordonnance 428 II. L obligation de déclaration 431 A. Le principe de l obligation de déclaration 431 B. Les exceptions à l obligation de déclaration 434 Conclusions 440 Chapitre III. L organisation d un e gouvernement transparent 443 Introduction 443 Section 1. Des impératifs 443 I. L organisation de la convergence et de la complémentarité des règles 444 II. L actualisation des règles 447 A. La loi du changement 448 B. Le principe de la réciprocité des avantages 450 Section 2. Des solutions 455 I. L accès à une vue d ensemble de l administration 458 A. L index des documents généraux pertinents 459 B. Le panorama de la structure administrative 460 C. Le cadastre des interconnexions 461 II. L accès à une vue individualisée de l administration 466 A. Le répertoire des références 467 B. L audit trail La définition de l audit trail 469 LARCIER 757

10 L e-gouvernement et la protection de la vie privée 2. Les données de traçage et la protection de la vie privée 470 Conclusions 474 Conclusions du Titre II 475 Titre III. Le contrôle de l e gouvernement 477 Introduction 479 Chapitre I. L e gouvernement et le contrôle organisé par le droit administratif 481 Section 1. Les contrôles juridiques 482 I. Le contrôle par les autorités non juridictionnelles 483 A. Les autorités médiatrices La présentation et le rôle du Médiateur Le Médiateur et l e gouvernement 485 B. Les autorités consultatives La section de législation du Conseil d État Un contrôle utile Un contrôle parcellaire La Commission d accès aux documents administratifs Un contrôle utile Un contrôle parcellaire 502 II. Le contrôle par les autorités juridictionnelles 504 A. Le contrôle par la Cour constitutionnelle et le Conseil d État Le contrôle par la Cour constitutionnelle Le contrôle des normes de valeur législative Le contrôle au regard des libertés fondamentales et des règles répartitrices de compétences Le contrôle par le Conseil d État Le contrôle des actes administratifs Les motifs du contrôle 515 a) Le contrôle du Conseil d État conforté par la protection des données 516 b) Le contrôle du Conseil d État renforcé par la protection des données LARCIER

11 Table des matières B. Le contrôle par les juridictions judiciaires La non-applicabilité de l acte administratif illégal La contestation directe de certains actes administratifs La responsabilité civile de l administration La faute Le dommage en lien causal avec la faute et sa réparation 535 Section 2. Le contrôle politique 537 I. Les objectifs du contrôle politique de l e gouvernement 538 II. Les embûches du contrôle politique de l e gouvernement 539 Conclusions 542 Chapitre II. L e gouvernement et le contrôle organisé par le régime juridique de la protection des données à caractère personnel 545 Section 1. Le contrôle à l initiative de la personne concernée 545 I. Les droits de rectification, d opposition et d interdiction 546 A. L utilité des droits de rectification, d opposition et d interdiction 547 B. La difficulté d exercer les droits de rectification, d opposition et d interdiction dans l e gouvernement 550 II. Le dépôt de plainte 552 III. Le recours «comme en référé» devant le Tribunal de première instance 556 A. L utilité du recours 557 B. La difficulté d exercer le recours dans l e gouvernement 558 IV. L action en réparation 560 Section 2. Le contrôle par la CPVP 562 I. Le statut de la CPVP 565 A. Une autorité de régulation 566 B. Une autorité indépendante? La notion d indépendance La raison d être de l indépendance L étendue de l indépendance Les conditions de l indépendance 578 LARCIER 759

12 L e-gouvernement et la protection de la vie privée 2. L indépendance de la CPVp L indépendance des membres de la CPVP L indépendance institutionnelle de la CPVP 583 C. Une autorité légitime? Le contrôle politique de l autorité indépendante L autorité indépendante et la Constitution L autorité indépendante et le droit européen Vers une conciliation du droit constitutionnel et du droit européen? Le contrôle juridictionnel de l autorité indépendante La CPVP au regard des critères négatifs de l autorité administrative La CPVP au regard des critères positifs de l autorité administrative 612 II. Les moyens d action de la CPVP 618 A. Le contrôle des traitements de données en projet : les avis Le contenu de l avis La portée de l avis La saisine facultative ou obligatoire de la CPVP Le caractère non contraignant de l avis 624 B. Le contrôle des traitements de données en cours : les recommandations et les autorisations Les recommandations Les autorisations La raison d être et l historique des comités sectoriels 628 a) La raison d être des comités sectoriels 629 b) L historique des comités sectoriels Le travail des comités sectoriels 633 a) L objet de l autorisation 634 b) Le demandeur de l autorisation 640 c) L émetteur de l autorisation 640 C. Le contrôle des traitements de données contestés : la gestion des plaintes, le pouvoir d enquête, le pouvoir de dénonciation et le pouvoir d ester en justice LARCIER

13 Table des matières Section 3. Le contrôle par le détaché à la protection des données 651 I. Le rôle du détaché à la protection des données 651 II. L intérêt d instituer un détaché à la protection des données dans chaque administration 656 A. L amélioration de la protection des données à caractère personnel Le détaché à la protection des données et la légalité des traitements de données Le détaché à la protection des données et la transparence des traitements de données 659 B. L allègement des formalités administratives 660 Conclusions 662 Chapitre III. L organisation d un e gouvernement contrôlé 665 Section 1. Le renforcement de l indépendance et de la légitimité de la CPVP 666 I. Le renforcement de l indépendance de la CPVP 666 A. L indépendance des membres de la CPVP 667 B. L indépendance institutionnelle de la CPVP 670 II. Le renforcement de la légitimité de la CPVP 671 A. Organiser le contrôle politique de la CPVP 671 B. Organiser le contrôle juridictionnel et la transparence de la CPVP La qualification d autorité administrative de la CPVp Des solutions jurisprudentielles Une solution législative La responsabilité individuelle de la CPVp 688 Section 2. Le renforcement de l efficacité de la CPVP 689 I. Un renforcement de la mission d information 691 II. Un renforcement des moyens de contrôle de la CPVP 694 A. La dénonciation des traitements illégaux dans le rapport annuel 695 B. L octroi d un pouvoir d injonction, d un pouvoir d admonestation et d un pouvoir d amende Un pouvoir d injonction 697 LARCIER 761

14 L e-gouvernement et la protection de la vie privée 2. Un pouvoir d admonestation Un pouvoir d amende 699 C. La capacité de saisir la Cour constitutionnelle et le Conseil d État 707 D. La suppression des comités sectoriels La nécessité d un changement Les ententes de partage 709 Conclusions 713 Conclusions du Titre III 715 Conclusions générales 717 I. L enrichissement du droit administratif 718 II. Le rééquilibrage du droit administratif 721 Bibliographie 729 Table des matières LARCIER

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