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1 Mise à jour les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER AVRIL 2016

2 SOMMAIRE PAIES ET 3 Cotisations des salariés non cadres 4 Détail des cotisations 6 Éléments de paie spécifiques à l apprenti 7 Dispositifs d allégement des charges patronales NOUVEAUTÉS - EN BREF ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D APPLICATION DE LA RÉDUCTION DE COTISATION PATRONALE «ALLOCATIONS FAMILIALES» À compter du 1 er avril 2016, les rémunérations inférieures à 3.5 SMIC annuels (au lieu de 1.6 SMIC pour le 1 er trimestre 2016) ouvriront droit à une réduction de 1,8 % des cotisations patronales d allocations familiales. Ces rémunérations seront donc soumises à un taux réduit à 3,45 % au lieu de 5,25 %. MODIFICATION DES TAUX DE PRÉVOYANCE Afin de rééquilibrer le régime d assurance «prévoyance» prévu par la Convention Collective des Exploitations Viticoles, les cotisations afférentes tant patronales que salariales ont été modifiées pour un effet à compter du 1 er avril RÉÉVALUATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) Le Revenu de Solidarité Active (ou RSA) a été réévalué de 0,1 % à compter du 1 er avril 2016, passant ainsi de 524,16 à 524,68. Ce montant représente également la fraction absolument insaisissable du salaire. PAIES ET DES SALARIÉS NON CADRES globaux* ou + CSG - CRDS SALARIALES (%) PATRONALES (%) Sous plafond (inférieur ou égal à ) 15,171 % 43,130 % 16,213 % 43,442 % *avant dispositifs d allègement des charges patronales ou + SALARIALES (%) PATRONALES (%) Hors plafond (supérieur à ) 14,621 % 40,410 % 15,663 % 40,722 % Moins de : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales et ASCPA. ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales et ASCPA. ou + Avec complémentaire (SB x 0, PP AMC) x 5,10 % (SB x 0, PP AMC) x 5,10 % CSG DÉDUCTIBLE Sans complémentaire SB x 0,98379 x 5,10 % SB x 0,98635 x 5,10 % SB : salaire brut. PP AMC : part patronale assurance complémentaire. Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 19,79. ou + CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS Avec complémentaire (SB x 0, PP AMC) x 2,90 % (SB x 0, PP AMC) x 2,90 % Sans complémentaire SB x 0,98379 x 2,90 % SB x 0,98635 x 2,90 % TESA TESA Ligne E 20,188 % Ligne F 2,853 %* Complémentaire Anips-Groupama COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE) Part patronale 19,79 Part salariale 19,79 * En attente de modification possible selon la participation de l employeur au versement «santé» prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le décret du 30 décembre Forfait social POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS POUR LES ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS Sommes soumises au forfait social Sommes soumises au forfait social - Sommes versées au titre de l intéressement et de la participation. - Abondement de l employeur aux Plans Epargne Entreprise. - Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire. - Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations sociales). 20 % - Sommes versées au titre de l intéressement et de la participation. - Abondement de l employeur aux Plans Epargne Entreprise. - Contributions patronales au régime de retraite supplémentaire. - Indemnité de rupture conventionnelle (exonérée de cotisations sociales). Cotisations patronales de prévoyance complémentaire (GIT, assurance complémentaire, prévoyance décès, prévoyance cadre CPCEA), chèque santé. 20 % 8 % 2 LES GUIDES DU SGV ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER AVRIL

3 PAIES ET DÉCLARATION DE STOCK DÉTAIL DES NON CADRES (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALAIRÉS) TAUX DE SALARIALES TAUX DE PATRONALES Assurance totalité du salaire 0,75% 12,84 % Assurance vieillesse CAMARCA - AG2R - Retraite complémentaire plafond SS totalité du salaire sous plafond SS hors plafond (3 fois) 6,90 % 0,35 % 3,875 % 10,125 % 8,55 % 1,85 % 3,875 % 10,125 % Prévoyance décès - Agri-prévoyance 3 fois le plafond SS 0,086 % 0,129 % Assurance chômage détail : voir ci-dessous 4 fois le plafond SS 2,40 % 4,00 % AGFF sous plafond SS (1 fois) hors plafond SS (3 fois) Formation totalité du salaire - 0,55 % ou 1,55 % pour les CDD AGS 4 fois le plafond SS - 0,25% Accident du travail totalité du salaire - 3,54 % ou 1,13 % pour le personnel administratif Allocations familiales* totalité du salaire - 5,25 %* Médecine du travail 1 fois le plafond SS - 0,42 % Allocation logement 1 fois le plafond SS - 0,10 % Solidarité autonomie totalité du salaire - 0,30 % ANEFA totalité du salaire 0,01 % 0,01 % AFNCA totalité du salaire - 0,05 % PROVEA totalité du salaire - 0,20 % Contribution au dialogue social totalité du salaire - 0,016 % ASCPA totalité du salaire - 0,04 % GIT Agri-Prévoyance Salariés totalité du salaire 0,409 % 0,045 % Garantie invalidité de ou + totalité du salaire 0,633 % 0,211 % Assurance charges sociales totalité du salaire - 0,016 % 0,80 % 0,90 % 1,20 % 1,30 % * ou taux réduit (voir page 7) en fonction du salaire brut annuel. MAJORATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE EN FONCTION DU MOTIF/DURÉE DU CDD COTISATION MOTIFS CDD DURÉE CDD 4% TAUX «NORMAL» 4,5% 5,5% CDD d usage (viticulture non visée) CDD accroissement temporaire d activité CDD tâche occasionnelle 3 mois > à 1 mois et à 3 mois 7% à 1 mois LA CONTRIBUTION PATRONALE RESTE À 4% POUR CDD saisonnier CDI conclu au terme du CDD CDD pour remplacement d un salarié ou d un chef d exploitation agricole Contrat de travail temporaire Contrat conclu avec des employés de maison EXONÉRATION DE LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE SI EMBAUCHE EN CDI D UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS L employeur peut bénéficier d une exonération pendant quatre mois (entreprise de moins de 50 salariés) de la cotisation patronale d assurance chômage. CONDITIONS Embauche d un jeune de moins de 26 ans en CDI. Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. MODALITÉS Application de l exonération à la demande de l employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée à cette date la présence du salarié à l effectif de l entreprise. Le taux de majoration est apprécié en fonction de la durée initiale prévue au contrat, de date à date, hors renouvellement, ou le cas échéant de la durée minimale. 4 LES GUIDES DU SGV ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER AVRIL

4 PAIES ET ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L APPRENTI APPRENTISSAGE 3 E ANNÉE Rémunération, assiette de calcul, taux de cotisations sur DISPOSITIFS D ALLÉGEMENT DES CHARGES PATRONALES DÉCLARATION DE STOCK Le bulletin de salaire d un apprenti est particulier pour trois raisons. D une part, la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC. D autre part, les cotisations sociales sont déterminées en fonction d une assiette forfaitaire. Enfin, selon l effectif de son exploitation, l employeur bénéficie d exonérations de charges patronales. Le salaire mensuel de base L apprenti perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat de travail, une rémunération en pourcentage du SMIC. Le salaire mensuel brut de l apprenti est obtenu en multipliant le pourcentage du SMIC par 151,67 h. TRANCHE D ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE Moins de 18 ans 25 % 37 % 366,66 542,66 De 18 à moins de 21 ans 41 % 49 % 601,33 718,66 21 ans et plus 53 % 61 % 777,32 894,66 L assiette de calcul des cotisations sociales Les cotisations sociales sont calculées non pas sur le salaire brut de l apprenti mais sur une assiette forfaitaire égale au pourcentage du SMIC appliqué moins 11. TRANCHE D ÂGE 1 RE ANNÉE 2 E ANNÉE Moins de 18 ans 25 % 37 % De 18 à moins de 21 ans 41 % 49 % ans et plus 53 % 61 % Exemple pour le calcul de l assiette de cotisations à 25 % du SMIC : 151,67 h x 9,67 x (25 % - 11) = 205. Le taux de cotisations sociales ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS SALARIALES PATRONALES Médecine du travail 0,42 % AFNCA, ANEFA, PROVEA 0,01 % 0,26 % Prévoyance décès 0,086 % 0,129 % Accident du travail 2,19 % ASCPA 0,04 % GIT agri-prévoyance (à compter de six mois 0,378 % 0,042 % Garantie invalidité et plus) 0,435 % 0,145 % Assurance charges sociales 0,015 % RÉDUCTION FILLON Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés au 1 er janvier Réduction Fillon mensuelle définitive DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION Réduction Fillon pour toutes les entreprises 0,2802 x (1,6 x somme des SMIC RDF TO) 1) 0,6 (Somme des REM RDF TO) Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802 Réduction Fillon mensuelle provisoire DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION Réduction Fillon pour toutes les entreprises 0,2802 x (1,6 x SMIC RDF TO) 1) 0,6 REM RDF TO) Le coefficient maximal de réduction est de 0,2802 RÉDUCTION DE «TRAVAILLEURS OCCASIONNELS» VALEUR DU SALAIRE BRUT TOTAL TAUX SOUS PLAFOND (JUSQU À ) TAUX HORS PLAFOND (À PARTIR DE ) Jusqu à 1,25 SMIC mensuel 8,335 % Entre 1,25 et 1,5 SMIC mensuels 42,330 % Entre 1,5 et 3,5 SMIC mensuels 42,330 % 39,610 % Au-delà de 3,5 SMIC mensuels 44,130 % 41,410 % (1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l Etat ou la MSA, soit SB x 33,995 %. RÉDUCTION DE COTISATION «ALLOCATIONS FAMILIALES» A compter du 1 er avril 2016, la réduction de cotisations d allocations familiales s applique aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC RDF TO. Pour 2016, la réduction de taux sera calculée en fonction de la rémunération totale perçue pour chaque période, soit : - taux réduit si salaire du 01/01/2016 au 31/03/2016 inférieur à 1,6 SMIC ; - taux réduit si salaire du 01/04/2016 au 31/12/2016 inférieur à 3,5 SMIC. Plus de distinction d effectif Application du coefficient de réduction Le coefficient de réduction déterminé s applique sur le salaire annuel brut total, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires. RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE C(1) x [ (1,5 x 1,25 x SMIC RDF TO) 1,25] 0,25 REM TDF TO COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE Comparatif Salaire brut mensuel < 3,5 x SMIC RDF TO du mois Salaire brut mensuel > 3,5 x SMIC RDF TO du mois 3,45% du salaire brut mensuel 5,25% du salaire brut mensuel 6 LES GUIDES DU SGV ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER AVRIL

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