La Réfrigération mécanique. Journée de consultation sur les systèmes de réfrigération dans les arénas et clubs de curling

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1 La Réfrigération mécanique Journée de consultation sur les systèmes de réfrigération dans les arénas et clubs de curling Par : Madiha Kotb, ingénieure, Régie du bâtiment du Québec Date : 9 décembre 2010

2 Réfrigération mécanique Législation Loi sur les appareils sous pression L.R.Q., chapitre A Règlement sur les appareils sous pression c.[a-20.01, r.1.1]

3 Champ d application Loi L-3 La loi s applique à la fabrication de tout appareil sous pression Elle s applique également à son installation et utilisation sur un véhicule, dans un édifice public au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) et dans un établissement ou chantier de construction visé dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). Règlement R-2 Appareils exemptés

4 Structure de la législation en appareils sous pression Loi Règlement Normes et Codes Loi sur les appareils sous pression (L) Règlement sur les appareils sous pression (R) Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression B-51 : s applique aux appareils autres que frigorifiques, gaz médicaux et nucléaires Code d installation des appareils sous pression NQ : s applique aux appareils autres que frigorifiques et nucléaires Code sur la réfrigération mécanique CAN/CSA B52 : s applique aux appareils frigorifiques (conception, fabrication, installation, enregistrement, utilisation, inspection) Code Welding and Brazing Qualification (ASME, Section IX)

5 Intervenants Fabricants Installateurs Propriétaires (utilisateurs) Réparateurs d appareils Réparateurs de dispositifs de sécurité Vendeurs d appareils usagés Soudeurs / Braseurs Inspecteurs

6 Devoirs des Intervenants Fabricants Faire approuver les plans et devis L-9, R-8 et R-9 Faire approuver le programme de contrôle de la qualité Faire approuver et enregistrer ses méthodes de soudage L-9, R-56 L-12, R-43 Faire qualifier ses soudeurs Fournir une attestation de conformité de sa fabrication (main d œuvre, matériel, et normes prévues par règlement) L-12, R-43 L-11, R-19

7 Devoirs des Intervenants Installateurs Déclarer l installation de tout appareil sous pression, sauf en cas d exception les systèmes frigorifiques de 20 kw et moins Faire approuver les plans et devis dans les cas prévus par règlement L-13, R-3, R-10 et R-12 L-14, R-10 et R-12 Faire approuver ses méthodes de soudage L-12, R-43 Faire qualifier ses soudeurs L-12, R-43 Faire approuver l installation L-11, R-19

8 Devoirs des Intervenants Propriétaires - Utilisateurs Ne pas mettre en marche un appareils sous pression dont l installation n a pas été approuvée L-16 Aviser de tout accident, explosion ou rupture d un appareil sous pression Aviser lorsqu il se porte acquéreur d un appareil sous pression Retourner les certificats et détruire l estampillage de tout appareil qui ne sera plus utilisé comme appareil sous pression Inspection périodique des appareils R-37 R-14 R-15 L-21, R-28

9 Devoirs des Intervenants Réparateurs Aviser des travaux, fournir les documents demandés (plans, croquis ou calculs) et obtenir l autorisation avant le début des travaux Faire approuver ses méthodes de soudage R-38 L-12, R-43 Faire qualifier ses soudeurs L-12, R-43 Note : La possibilité de l inspection par échantillonnage est prévue pour les réparateurs autorisés qui détiennent un programme de contrôle de la qualité approuvé Réparateurs de dispositifs de sûreté Faire approuver un programme de contrôle de la qualité L- 1 7 & R- 39 L-17, R-40

10 Devoirs des Intervenants Vendeurs d appareils usagés Faire inspecter l appareil avant de le remettre dans le commerce L-20 Soudeurs Être titulaire du certificat approprié L-12, R-43 Souder selon des méthodes approuvées et enregistrées L-12, R-43

11 Dispositions particulières Délégation de pouvoir (L-8) Certificats divers : Approbation de construction (L-11, R-19) Approbation d installation (L-18, R-10) Approbation d installation d un appareil construit hors du Québec et non accompagné d un certificat d approbation de construction (L-19, R-20) Approbation de nouvel usage (L-20) D inspection (périodique) (L-21, L-22)

12 Dispositions particulières *Qualification de soudeur (L-12, R-21) * Les exigences du règlement relatives à la qualification des inspecteurs et la qualification personnelle des soudeurs sont administrées par Emploi-Québec depuis le 1 er février 1992 (MESS). Ces exigences sont adoptées en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main d œuvre (chapitre F-5). Approbation des matériaux, méthodes, normes ou mesures équivalents (L-26) Droits (L-28, R-65 à R-87) Poursuites (L-31, L32 et L-33)

13 Code sur la réfrigération mécanique Domaine d application CSA B 52 Ouvrages de références et définitions Sélection et utilisation du système Conception et construction de l équipement Installation Protection contre la surpression

14 Code sur la réfrigération mécanique Annexes CSA B 52 o o o o o Concentrations maximales permises des solutions frigorigènes Lignes directrices visant l évacuation d urgence des frigorigènes Composition la plus dangereuse de fractionnement Facteurs de conversion Méthode de calcul du débit massique d évacuation des dispositifs de décharge des compresseurs volumétriques

15 Code sur la réfrigération mécanique Annexes (suite) CSA B 52 o Longueur équivalente admissible du tuyau d évacuation o Bulletin d information sur la CSA B52 portant sur l utilisation des hydrocarbures comme frigorigène dans les nouveaux équipements et en remplacement d autres classes de frigorigènes dans les systèmes existants o Utilisation des systèmes de réfrigération au R-744 (CO 2 ): précautions et risques potentiels o Caractéristiques du dioxyde de carbone

16 CSA B 52 Code sur la réfrigération mécanique Sélection et utilisation du système

17 Classification des bâtiments Selon leur usage Établissements de soins ou de détention Établissements de réunion Établissements d affaires Habitations Établissements d usage mixte Établissements industriels

18 Classification des bâtiments Selon leur usage Établissements de réunion comprend aussi les arénas

19 Classification des systèmes frigorifiques Selon le type de système Article CSA B 52 Les systèmes frigorifiques sont classés selon la méthode employée pour absorber ou livrer la chaleur. Système direct Le système direct est un système dans lequel l évaporateur ou le condenseur est en contact avec l air ou les substances à refroidir ou à chauffer. Système indirect Le système indirect est un système dans lequel un fluide de refroidissement secondaire, refroidi ou chauffé par le système frigorifique, est diriger dans l espace ou dans la substance à refroidir ou à chauffer.

20 Classification des systèmes frigorifiques Selon les risques de fuites Article Les systèmes frigorifiques sont classés selon les risques de fuite de frigorigène dans les établissements selon leur usage comme suit: CSA B 52 Système à risques élevés a) Système dont la conception ou l emplacement des composants est tel qu une fuite de frigorigène causée par la défaillance d un raccordement, d un joint d étanchéité ou d un composant est probable dans la zone en cause. Les systèmes à risques élevés sont : (i) Les systèmes directs ou indirects à pulvérisation en circuit ouvert; et (ii) Les systèmes dans lesquels les composants du circuit qui contiennent du frigorigène sont situés de façon que le frigorigène puisse fuir dans la zone occupée.

21 Classification des systèmes frigorifiques Selon les risques de fuites Article CSA B 52 Les systèmes frigorifiques sont classés selon les risques de fuite de frigorigène dans les établissements selon leur usage comme suit: Système à faibles risques b) Système qu on ne peut considérer comme un système à risques élevés. Cette catégorie de système comprend les systèmes indirects à circuit fermé et indirect à deux circuits si tous les assemblages et raccords dans le circuit de frigorigène sont isolés correctement de la zone occupée.

22 Classification des frigorigènes Article 4.4 CSA B 52 Inflammabilité croissante Toxicité croissante Matrice de classification des frigorigènes selon ASHRAE Standard 34 et CSA B52-05

23 Classification des frigorigènes Procédure d acceptation de nouveaux frigorigènes par le Comité B52 : Classification par ASHRAE 34 CSA B 52 Demande au sous comité du B52 responsable de l approbation des nouveaux frigorigènes (Approbation basée sur la classification de l ASHRAE) Seuls les frigorigènes les plus couramment utilisés seront incorporés dans le B-52. Acceptation des nouveaux frigorigènes pour utilisation au Québec Acceptation par la Régie basée sur l approbation du sous comité du B52

24 CSA B 52 Classification des frigorigènes Tableau 2

25 Conception et construction de l équipement Article 5 CSA B 52 Plans, devis, déclaration de conformité, soudage, brasage et contrôle de la qualité CSA B51 Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression Systèmes frigorifiques : puissance maximale de 125 kw Plaque signalétique Changement de frigorigène

26 Conception et construction de l équipement Article 5 CSA B 52 Pression de calcul La méthode pour déterminer la pression de calcul des différentes parties du système frigorifique

27 Classification des frigorigènes Limité par : Tableau 1 Cardiaque CSA B 52 Oxygène PDIVS : (présentant un danger immédiat pour la vie ou la santé) Teneur plafond à laquelle, dans un délai de 30 minutes une personne peut quitter les lieux exposés sans perturbation irréversible de la santé. LII : (Limite inférieure d inflammabilité) Teneur minimale en frigorigène pouvant propager une flamme dans un mélange homogène de frigorigène et d air.

28 Conception et construction Matériaux 5.4 Article 5 CSA B 52 Tous les matériaux utilisés dans la construction et l installation des systèmes frigorifiques doivent être appropriés au frigorigène utilisé. On ne doit utiliser aucun matériau qui puisse être altéré par le frigorigène, l huile ou une combinaison des deux produits en présence d air ou d humidité. Le cuivre et les alliages de cuivre ne doivent pas être utilisés en contact avec l ammoniac. L aluminium et les alliages d aluminium peuvent être utilisés dans des systèmes contenant de l ammoniac

29 Essais de pression Article 5.10 Changement de frigorigène Article 5.12 CSA B 52 On ne doit pas utiliser un nouveau type de frigorigène dans un système donné : a) Sans l approbation des pouvoirs de réglementation, le cas échéant; b) Si la conformité à cette norme n est pas assurée; et c) Sans une vérification de la conformité aux exigences de conception de cette norme par : i. Le fabricant de l équipement d origine, ou ii. Un ingénieur

30 Installation CSA B 52 Article 6 Emplacement de la tuyauterie frigorifique (art. 6.8) Local technique (art. 6.2, 6.3, 6.4) Ventilation du local technique (art )

31 Local technique Article CSA B 52 Pour tous les frigorigènes, à l exception de l ammoniac, un détecteur de fuite de frigorigène doit être installé dans un endroit où le frigorigène qui fuit est le plus susceptible de se retrouver et doit être activé à une valeur non supérieure à la TLV MD -TWA pertinente (ou à la valeur de toxicité correspondante). Une fois activé, le détecteur doit : a) Déclencher une alarme sonore facile à entendre ; et b) Actionner la ventilation mécanique, conformément à l article Dans le cas de l ammoniac, l alinéa h) de l article 6.3 s applique Note : Malgré les exigences actuelles du B52 il est fortement recommandé que le détecteur de fuite d ammoniac soit ajusté à une valeur qui ne dépasse pas 300 ppm.

32 Local technique Classe T Article 6.3 Un système de ventilation mécanique indépendant doit être installé. CSA B 52 Lorsque le local technique est dans un sous-sol, le système de ventilation doit fonctionner sans interruption. Tous les endroits doivent être pourvus d un détecteur de gaz qui mettra automatiquement le système de ventilation en marche et qui déclenchera une alarme au plus bas niveau décelable possible. Le détecteur de gaz doit aussi déclencher une alarme surveillée de façon que les mesures correctives puissent être prises.

33 Protection contre la surpression Article 7 Protection contre la surpression (dispositif de décharge ou bouchon fusible) CSA B 52 Protection du système Limiteurs de pression Réglage des limiteurs de pression Protection des compresseurs volumétrique Dilatation du frigorigène liquide Dispositifs de décharge Généralités Emplacement des dispositifs de décharge Réglage des dispositifs de décharge

34 Protection contre la surpression Article 7 Dispositifs de décharge (suite) CSA B 52 Débit massique des dispositifs de décharge (Tableau 6) C = fdl C débit massique Kg (lb) d air par minute D diamètre extérieur de l appareil, m (pi) L Longueur de l appareil, m (pi) f facteur variant selon le type de frigorigène Marquage des bouchons fusibles et des dispositifs de décharge Évacuation des fluides provenant des bouchons fusibles et des dispositifs de décharge (Tableau 7 et 8)

35 Entretien des systèmes Article 8 Charge et décharge des frigorigènes CSA B 52 Frigorigènes soutirés des systèmes frigorifiques Stockage du frigorigène entretien Mesures de sécurité Article 9 Équipement de protection Espace clos

36 Annexe I CSA B 52 ANNEXE I : (Informative) Bulletin d information portant sur l utilisation des hydrocarbures comme frigorigène dans les nouveaux équipements et en remplacement d autres classes de frigorigènes dans les systèmes existants

37 Du nouveau dans le B Supplément 1 2 nouvelles annexes CSA B 52 ANNEXE J : (Normative) Utilisation des systèmes de réfrigération au R 744 (CO 2 ) : Précautions et risques potentiels ANNEXE K : (Informative) Caractéristiques du dioxyde de carbone

38 Réfrigération mécanique Législation Loi sur les mécaniciens de machines fixes L.R.Q., chapitre M-6 Règlement sur les mécaniciens de machines fixes M-6, r.1

39 Champ d application Loi L-2 Les mots «machines fixes» comprennent un appareil frigorifique Les mots «mécaniciens de machines fixes» désignent toute personne qui dirige, ou surveille le fonctionnement d une machine fixe ou voit à son entretien ou à sa vérification.

40 Champ d application Règlement R-1 p) Parmi les types de machines fixes énumérés nous retrouvons : Les appareils frigorifiques HAUTE PRESSION = avec les produits réfrigérants du groupe A2, B2, A3 ou B3 HAUTE PRESSION = avec les produits réfrigérants du groupe A1 ou B1 BASSE PRESSION = avec les produits réfrigérants du groupe A1 ou B1

41 Administration de la législation sur les mécaniciens de machines fixes Emploi-Québec administre les exigences relatives à la qualification des mécaniciens de machines fixes (en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelle de la main d œuvre, chapitre F-5)

42 Administration de la législation sur les mécaniciens de machines fixes Régie du bâtiment du Québec administre les exigences relatives au mode de surveillance et la classification des installations de machines fixes : Mode de surveillance : conditionnelle périodique interrompue continue Classification des installations : Appareils frigorifiques, Classe A Appareils frigorifiques, Classe B

43 Pour que cela ne se reproduise plus jamais

44 Vision de l avenir

45 Installation conforme et utilisation sécuritaire Clarification des exigences de la norme Formation et Information Prise de responsabilité/ prise en charge des différents intervenants Partenariat, collaboration et échange d information entre les différents organismes

46 Passage à la Loi sur le bâtiment Structure actuelle de la législation Exemption Loi sur les appareils sous pression Règlement sur les appareils sous pression Fabrication Installation Périodique Réparation Modification Loi sur les mécaniciens de machines fixes Règlement sur les mécaniciens de machines fixes Classe des installations Mode de surveillance

47 Passage à la Loi sur le bâtiment Loi sur le bâtiment Règlement sur les installations sous pression Fabrication Installation Réparation et modification Programme de contrôle de la qualité Personnes et organismes reconnus Inspection périodique Soudage Utilisation et entretien Surveillance et opération

48 «La sécurité c est l affaire de tous. Seul, on ne peut pas l atteindre ensemble on peut l améliorer»

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