ASSEMBLEE DE CORSE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 18 JUILLET RAPPORT N 2014/E3/081

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/E3/081 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CREATION DE LA RESERVE BIOLOGIQUE FORESTIERE DU FANGU COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Création de la réserve biologique forestière du Fangu Les réserves biologiques forestières sont des espaces protégés en forêt publique qui visent à préserver les espèces et les habitats. Ce sont des milieux généralement laissés à leur libre évolution naturelle, où les activités humaines sont fortement restreintes, voire interdites ; dans ce dernier cas il s agit de réserves biologiques intégrales. Ces réserves contribuent à la prise en compte de la biodiversité dans la politique forestière. Elles s intègrent dans le réseau des espaces protégés afin de participer à la stratégie nationale pour la création des aires protégées (SCAP). Les forêts qui peuvent prétendre à constituer une réserve biologique doivent répondre au mieux aux critères suivants : - représentativité des habitats présents localement, - présence d habitats «sub-naturels», peu modifiés par l homme, - présence de cortèges faunistiques remarquables, notamment ceux qui témoignent d un bon fonctionnement naturel de l écosystème, - ancienneté de la forêt. La décision de création d une réserve biologique est prise par arrêté préfectoral, après avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) et accord des propriétaires. Cet arrêté définira le périmètre, les objectifs et la réglementation applicable à cette réserve. Application à la forêt territoriale du Fangu La forêt territoriale du Fangu, d une superficie de ha, se trouve au cœur du Filosorma, microrégion reconnue pour sa naturalité : elle abrite en premier lieu une Réserve de Biosphère MAB-Unesco, coordonnée par le Parc Naturel Régional de Corse, tout comme des sites Natura 2000 et une réserve de chasse et de faune sauvage. Cette forêt présente des caractéristiques remarquables en terme de biodiversité : peuplements de chênes verts parmi les plus anciens connus, cortèges faunistique et fongique très riches. Elle est d ailleurs le siège de nombreuses recherches scientifiques qui s attachent à en étudier le fonctionnement écologique. C est pourquoi le plan d aménagement forestier, approuvé par l Assemblée de Corse en mars 2012, met en avant des objectifs de protection de la biodiversité.

3 3 Une première réserve biologique, d un périmètre limité (78 ha), existait, mais elle a perdu son statut suite au transfert de propriété entre l Etat et la Collectivité Territoriale de Corse. Le projet est donc d agrandir cette zone protégée et d appliquer les orientations du plan de gestion approuvées par votre Assemblée. En outre, cette réserve biologique a le statut adéquat pour constituer le cœur, l aire centrale de la réserve de biosphère MAB-Unesco. Les détails de ce projet de réserve sont les suivants : - superficie : 884,65 ha - habitats de la Directive Natura 2000 : chênaie verte méditerranéenne et supraméditerranéenne, pineraie montagnarde et supraméditerranéenne, - faune remarquable : mouflon, grand capricorne, sittelle de corse, gypaète barbu, autour des palombes, truite corse espèces de champignons recensées. L objectif principal de cette réserve est la libre évolution d un complexe d habitats forestiers, dont les peuplements présentent déjà un niveau intéressant de naturalité. Il s agit donc d une réserve biologique intégrale. Pour cela, toutes les activités humaines seront interdites. Seule la randonnée sera permise sur les deux sentiers traversant la réserve (sentier du col de Capronale, sentier Tra Mare e Monti). Ces pratiques sont d ores et déjà réduites du fait de la faible accessibilité de la zone ; ces contraintes sont donc faibles pour les usagers. Des actions coordonnées de surveillance de la réserve biologique seront mises en place avec les services chargés de la surveillance et la gestion des espaces naturels qui exercent déjà leurs missions sur ce site. La gestion de la réserve se fera par un partenariat entre la CTC, propriétaire, l ONF, gestionnaire, et le comité de gestion de la réserve de biosphère MAB-Unesco, en synergie avec les autres actions mises en œuvre pour la gestion de la réserve MAB, Natura 2000 et l aménagement forestier. Il est également prévu que les instances de pilotage de la réserve MAB soient chargées du pilotage de la réserve biologique, vu, d une part, la quasi-identité des acteurs concernés, et d autre part, le rôle d aire centrale que joue la réserve biologique pour la réserve MAB. Ces orientations ont été validées par le comité de gestion de la réserve MAB le 7 février Les autres secteurs de la forêt territoriale du Fangu restent affectés aux objectifs prévus dans le plan d aménagement : l accueil du public et la protection paysagère, la gestion cynégétique, la fourniture de bois de chauffage pour la consommation locale.

4 Il vous est donc proposé : 4 - d approuver le principe de la création de cette réserve biologique forestière intégrale en forêt territoriale du Fango, - de m autoriser à réaliser les démarches visant à finaliser la création de cette réserve, comme la demande d agrément auprès des autorités compétentes et la mise en place du plan de gestion. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5 ASSEMBLEE DE CORSE 5 DELIBERATION N 14/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LA CREATION D UNE RESERVE BIOLOGIQUE FORESTIERE EN FORET TERRITORIALE DU FANGU SEANCE DU L'An deux mille quatorze, et le, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, VU la délibération n 12/062 AC de l Assemblée de Corse du 23 mars 2012 approuvant les plans d aménagements des forêts territoriales de Corse et notamment en forêt territoriale du Fango. VU SUR l arrêté n du Préfet de Corse portant approbation de l aménagement de la forêt territoriale du Fango pour la période , rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE le principe de la création d une réserve biologique forestière intégrale de 884,65 ha en forêt territoriale du Fangu. ARTICLE 2 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à réaliser les démarches visant à la création de cette réserve, comme la demande d agrément auprès des autorités compétentes et la mise en place du plan de gestion. ARTICLE 3 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI