Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 janvier 2015

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1 COMMUNE DE LA VILLEDIEU DU CLAIN Convocation adressée à chaque membre du Conseil Municipal le sept janvier deux mille quinze pour une réunion le douze janvier deux mille quinze Ordre du jour Mise en place d une ligne de trésorerie Convention unique d objectifs et de financement pour les «accueils de loisirs périscolaires» et «l aide spécifique des rythmes éducatifs» pour validation et approbation Conclusion d une convention constitutive d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes des Vallées du Clain et ses Communes membres pour les mesures de la qualité de l air intérieur dans certains établissements recevant du public Demande d une subvention exceptionnelle des Guerlets d O Clain Versement des acomptes aux associations l Arantelle et Chat Perché Délibération pour tirer le bilan de la concertation du PLU Délibération pour arrêter le projet de PLU Questions diverses Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 janvier 2015 Le douze janvier deux mille quinze à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de : Madame DOMONT Isabelle, Maire Présents : Mme BERNET Rachel, M. BLANCHETON Éric, M. BOISSON Patrice, M. CATROU Lionel, M. CHARLES Didier, Mme FAURE Isabelle, Mme NAUDON Karine, Mme NEAU Chantal, M. NEDEAU Pierre, Mme ROBIN Darlène, M. ROYER Fabrice, M. TENAILLEAU Damien Pouvoirs : Mme BELLOT Laure pouvoir à M. TENAILLEAU Damien Mme DENIS Odile pouvoir à Mme BERNET Rachel Absents non excusés : M. DACCORD Romain, Mme GENTY Elodie Absent excusé : Mme MOSCOVITCH Catherine A été nommé secrétaire de séance : M. CHARLES Didier

2 Mise en place d une ligne de trésorerie. Mme le Maire explique que la ligne de trésorerie est mise en place pour un besoin de trésorerie ponctuel. En conséquence sa durée ne peut être que de courte durée (un an maximum). Elle n est pas inscrite au budget, seuls y figurent les intérêts. Conditions de mise en place d une ligne de trésorerie : Durée : 1 an Montant : Taux : index variable *Euribor 3 mois moyenné, auquel s ajoute une marge de 1,71 % Soit à ce jour 0,081 % + 1,71 % = 1,791 % Commission d engagement : 120 0,15% du montant total de la ligne (émission d une facture à la signature de la convention) avec un minimum de perception de 120 euros. Paiement des intérêts : chaque trimestre au vu d un état émis en fonction des montants et durées des déblocages (base 365 jours). Mode de tirage et de remboursement : à réception d une demande écrite de votre part (lettre, télécopie ou courrier électronique), conforme au modèle de «demande d avis de tirage» ou «demande de remboursement» fourni lors de la signature de la convention. Les dates des tirages et des remboursements doivent être positionnés sur les jours ouvrés. Chaque avis de tirage ou de remboursement doit nous parvenir 3 jours ouvrés avant la date souhaitée. Pas de frais de mise à disposition des fonds. Versements des fonds via la procédure de crédit d office auprès du Comptable Public. Remboursement des fonds via la procédure de débit d office auprès du Comptable Public Mise en place : signature d une convention autorisée par le Conseil Municipal Echéance de la ligne : 2 jours ouvrés avant la date d échéance, le montant utilisé à cette date fait l objet d un mouvement automatique de remboursement par la procédure de débit d office. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d accepter l offre de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, de mettre en place cette ligne de trésorerie et autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation. Convention unique d objectifs et de financement pour les accueils de loisirs périscolaires et l aide spécifique pour les temps dégagés par la réforme des rythmes éducatifs. Dans un souci de simplification de gestion, la CAF propose de nouvelles conventions qui prennent en compte la spécificité des différentes offres de service à destination des familles et de leurs enfants dans un seul document. Ces conventions ont aussi pour objet d harmoniser et de simplifier les modalités de calcul de la prestation de service «accueil de loisirs périscolaires» et «aide spécifique rythmes éducatifs». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer ces nouvelles conventions.

3 Convention constitutive d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes des Vallées du Clain et ses Communes membres pour les mesures de la qualité de l air dans certains établissements recevant du public (écoles et crèches) Vu le Décret n en date du 2 décembre 2011 ; Vu le Décret n du 1 er août 2006 ; Vu l article 8 du Code des marchés publics. Vu la délibération n de la Communauté de Communes des Vallées du Clain concernant la conclusion d une convention constitutive d un groupement de commandes entre la CCVC et ses Communes membres pour les mesures de la qualité de l air intérieur dans certains établissement recevant du public. Considérant que dans la perspective de la passation d un marché public de services concernant les mesures de la qualité de l air intérieur dans certains établissements recevant du public (écoles, crèches, ) et afin de réaliser des économies d échelle, il a été convenu entre la Communauté de Communes des Vallées du Clain et ses Communes membres de regrouper leurs besoins et de former ensemble un groupement de commandes. Considérant qu en application de l article 8 du Code des marchés publics, la procédure du groupement de commandes nécessaire au lancement de ce marché public doit être formalisée par une convention définissant les modalités de fonctionnement dudit groupement de commandes. Considérant que cette convention désigne la Communauté de Communes des Vallées du Clain comme coordonnateur du groupement et que l ensemble des modalités de fonctionnement dudit groupement de commandes sont définies dans la convention constitutive de ce groupement. Par ailleurs, le groupement de commandes doit se doter d une Commission d Appel d Offres (CAO) spécifique. La CAO du groupement est composée des membres de la CAO de la Communauté de Communes des Vallées du Clain, étant précisé que la CAO du groupement sera présidée par le représentant de la CAO du coordonnateur : la Communauté de Communes des Vallées du Clain. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité : - autorise la création d un groupement de commandes entre la Communauté de Communes des Vallées du Clain et ses Communes membres dans la perspective de la passation d un marché public relatif aux mesures de la qualité de l air dans certains établissements recevant du public (écoles et crèche) ; - approuve la passation d une convention constitutive de groupement de commandes régie par l article 8 du Code des marchés publics ; - autorise Mme le Maire à signer la convention de groupement et toutes autres pièces afférentes au dossier. Demande d une subvention exceptionnelle de l association les Guerlets d O Clain

4 Mme Rachel BERNET adjointe à la Commission Associative explique que le groupe les Guerlets d O Clain a fêté ses 35 ans d existence. A cette occasion, toutes les personnes ayant participé à la vie du groupe lors d une soirée anniversaire ont été invitées le vendredi 5 décembre C est dans ce cadre que l association a fait une demande de subvention exceptionnelle de 150. La Commission Associative après s être réunie était favorable pour accorder une participation de 100. Suite aux questions posées, Mme le Maire et Mme BERNET expliquent que tous les ans, les associations adressent leur demande de subvention de fonctionnement avant le vote du budget et pour l organisation de manifestations exceptionnelles adressent des demandes complémentaires ou exceptionnelles. Ces demandes sont recensées dans un tableau de suivi. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce à : - 8 voix pour - 5 voix contre - 1 abstention pour le versement d une subvention exceptionnelle de 100 à l association. Versement d acomptes aux associations l Arantelle et Chat Perché Mme le Maire rappelle que tous les ans, afin d assurer la continuité des activités de ces deux associations, le Conseil Municipal prend une délibération pour verser sous forme d acomptes les subventions au Centre d animation «l Arantelle» et à la Halte-garderie «Chat Perché». Mme BERNET explique que lors du CA de l Arantelle une demande a été faite au Conseil Municipal, à savoir augmenter de le 1 er acompte en diminuant le solde du même montant. Le montant global reste inchangé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de modifier le montant des acomptes, qui se répartissent de la manière suivante : 1 er avril mai er août 2015 ARANTELLE ème acompte (solde) 1 er avril mai août octobre 2015 CHAT PERCHÉ ème acompte (solde) Bilan de la concertation du P.L.U. (Plan Local d Urbanisme) Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et explique les conditions dans lesquelles s est déroulée la concertation. Madame le Maire dresse le bilan de la concertation et présente les observations émises par les habitants de la commune, les associations, et les autres personnes intéressées, et présente les

5 modifications qui ont été apportées au projet de révision du plan local d urbanisme (PLU) pendant la durée de concertation. Après avoir entendu l exposé du Maire ; Vu la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n du 27 mars 2001 modifiant le code de l Urbanisme et le code de l Expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme ; Vu l article L du code de l Urbanisme; Vu l article L du code de l Urbanisme relatif à l obligation de concertation ; Vu l article R du code de l Urbanisme ; Vu la délibération en date du 29 juin 2010 ayant prescrit l élaboration du Plan Local d Urbanisme et organisant les formalités de concertation ; Vu le registre mis à la disposition du public lors de la concertation ; Considérant que les résultats de la concertation prévue à l article L du code de l Urbanisme sont repris dans le projet du plan local d urbanisme. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1- De clore la phase de concertation ; 2- Dit que la présente délibération sera conformément à l article R alinéa 2 du code de l Urbanisme affiché pendant 1 mois en mairie La présente délibération sera transmise au Préfet. Arrêt du projet de P.L.U. (Plan Local d Urbanisme) Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à décider d engager l élaboration d un plan local d urbanisme (P.L.U.) sur l ensemble du territoire de la commune de LA VILLEDIEU DU CLAIN, les modalités, selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu il convient de tirer de cette concertation en application de l'article L du code de l'urbanisme, le débat qui s est tenu au sein du conseil municipal, dans sa séance du 20 juin 2014, sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de P.L.U. Vu le code de l Urbanisme et notamment ses articles L , L et R ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2010 ayant prescrit l élaboration du P.L.U. ; Vu le bilan de concertation présenté par Mme le Maire, Après avoir entendu l exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1- D arrêter le P.L.U., tel qu il est annexé à la présente délibération ;

6 2- De soumettre pour avis le projet de P.L.U. aux personnes publiques associées ainsi qu aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet. La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au préfet de département de la Vienne ainsi qu : - Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ; - Aux présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d Agriculture ; - Au président de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles - Au président de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territorial; Conformément au dernier alinéa de l article L300-2 du Code de l urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel qu arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public3. Conformément à l article R du code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un délai d un mois. Questions diverses Règlement définissant l utilisation du local Tennis Mme BERNET présente le règlement qui définit l utilisation des locaux du local Tennis, local qui sera mis à disposition des associations. Après avoir pris connaissance du règlement, le Conseil Municipal approuve par : 12 voix pour et une abstention ce règlement. Présentation de l Arantelle Mme BERNET explique que l association l Arantelle souhaite faire une présentation de ses activités à l ensemble des élus de la Commune de Roches-Prémarie et de la Villedieu du Clain. Mme BERNET demande de proposer 2 dates aux élus de Roches-Prémarie et à l Arantelle. Les lundis 9 et 16 février ont été choisis. Journée des associations Mme BERNET informe le Conseil Municipal que la journée des associations est fixée au dimanche 6 septembre Un dépliant sur les activités des associations pourrait-être réalisé à cette occasion. L ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19 heures 25 minutes

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