Délibération du Conseil Municipal du lundi 22 mars 2010

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1 Délibération du Conseil Municipal du lundi 22 mars Projet de Rénovation Urbaine du Neuhof - vente d'un terrain allée Reuss en vue de la construction de 11 logements et de locaux tertiaires. Dans le cadre d une consultation de promoteurs engagée en 2006, le groupement de promoteurs Aspee-Topaze s est vu attribué par la Ville de Strasbourg un terrain de 11,45 ares situé à l angle de l allée Reuss et de la rue Schrag. Le projet de cession du terrain au promoteur a fait l objet d une délibération au Conseil municipal de juillet Le projet d origine du promoteur Le projet initial portait sur la réalisation de 12 logements et de 450 m² de locaux professionnels destinés à accueillir des professionnels de santé : laboratoire et médecins. Suite à la délibération du Conseil municipal du mois de juillet 2007 actant le principe de cession du foncier au promoteur, les logements n ont pas pu être commercialisés notamment en raison de la conjoncture économique. L acte de vente entre la Ville de Strasbourg et le promoteur n a pas été signé. L opération n ayant pu être engagée, les médecins ont opté en faveur d une installation dans la nouvelle Maison de Santé Urbaine du Neuhof réalisée par CUS Habitat et dont le programme a été élargi avec l accueil de professions de santé complémentaires (kinésithérapeute, orthophoniste, infirmières) et de permanences du point d accueil et d écoute jeunes (PAEJ). La délibération du Conseil municipal de juillet 2007 prévoyait une clause résolutoire imposant le respect du permis de construire déposé préalablement. Le projet actuel devant faire l objet d une nouvelle demande de permis de construire, une nouvelle délibération est nécessaire. Le nouveau projet proposé : un projet mixte composé de logements et de locaux d activités Dans ce contexte, le groupement Aspee-Topaze a fait évoluer l architecture de son programme qui reste composé de deux bâtiments accueillant 945 m² de locaux tertiaires proposés au Centre Médico-Psychologique (CMP) dans le bâtiment tourné vers l allée 1

2 Reuss et l arrêt de tramway Rodolphe Reuss, et des logements pour le bâtiment situé rue Schrag. Le CMP, composante du Centre Hospitalier d Erstein, est installé actuellement dans l ancien hôpital Lyautey, rue des Canonniers. L Etat, en tant que propriétaire, ayant fait part de son souhait de libérer les locaux occupés par le CMP, le Centre Hospitalier d Erstein est ainsi depuis plusieurs mois à la recherche de nouveaux locaux situés à proximité des réseaux bus et tramway. Le programme d Aspee-Topaze répond par sa situation et sa configuration aux attentes du Centre Hospitalier. Le deuxième immeuble comprend 11 logements en accession présentant 895 m² de SHON. Les acquéreurs des logements, situés en périmètre de rénovation urbaine, pourront, selon leurs revenus, bénéficier du dispositif d accession sociale en TVA à 5,5%. Le projet architectural, créant 1795 m² de SHON, s intègre dans les objectifs du projet de rénovation urbaine du Neuhof au carrefour Reuss en face du supermarché, des commerces attenants et à proximité de l espace culturel Django Reinhardt et du square Reuss. En termes de démarche environnementale, le programme répondra au label «Très Haute Performance Energétique» (THPE) et sera raccordé au réseau de chauffage urbain de CUS Habitat. Les bâtiments bénéficieront d une isolation extérieure. Conditions de cession du terrain La réalisation de cette opération repose sur la vente du terrain d emprise d une contenance totale de 11,45 ares appartenant en totalité à la Ville de Strasbourg et classé au POS en zone UB6. La vente de ce terrain se réalisera pour le prix de 150 HT le m² de SHON conformément à la première délibération de juillet L acte de vente à intervenir sera assorti en outre des conditions particulières suivantes : - clause garantissant le prix de vente moyen, hors garage, des logements à le m² TTC de surface habitable avec une T.V.A. à 19,6 % et le m² TTC de surface habitable avec une T.V.A. à 5,5 % applicable aux acquéreurs sous conditions de revenus. Une tolérance de 15 % sera appliquée à ces prix de sortie. A ce titre, les contrats de réservation signés seront adressés à la collectivité. - clause résolutoire dans le cas où les travaux de construction de l ensemble immobilier projeté ne sont pas démarrés dans un délai de dix mois à compter de la signature de l acte de vente. Par démarrage significatif, il convient d entendre la réalisation complète des fondations, - interdiction de revendre le terrain nu sans accord préalable de la Ville de Strasbourg pendant une durée de 10 mois à compter de la signature de l acte de vente, - conclusion d une convention d insertion professionnelle réservant 5 % des heures travaillées dans le cadre des marchés de travaux à des personnes en parcours d insertion, - obligation de faire à la charge du promoteur garantissant le respect et la mise en œuvre des prescriptions environnementales (certification THPE) permettant à la 2

3 collectivité de se réserver une action en dommages et intérêts en cas de non respect des engagements de qualité environnementale et énergétique. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission Plénière vu l avis de France Domaine après en avoir délibéré approuve la vente au profit des sociétés Aspee Promotions et Topaze Promotion, ou toute autre personne morale ou physique qu elles désigneront dans le respect du projet de construction susvisé, du terrain avec une surface totale de 11,45 ares et cadastré comme suit : Ville de Strasbourg - quartier du Neuhof Lieudit : Allée Reuss Section IR n 110/10 de 11,45 a Propriété de la Ville de Strasbourg Le prix de vente est fixé à 150 H.T. le m² SHON soit le prix total de hors taxes et frais ; décide - l imputation de la recette de sur la ligne ADO 3B du budget de 2010, L acte de vente à intervenir sera assorti en outre des conditions particulières suivantes : - clause garantissant le prix de vente moyen, hors garage, des logements le m² TTC de surface habitable avec une T.V.A. à 19,6 % et le m² TTC de surface habitable avec une T.V.A. à 5,5 % applicable aux acquéreurs sous conditions de revenus. Une tolérance de 15 % sera appliquée à ces prix de sortie. A ce titre, les contrats de réservation signés seront adressés à la collectivité. - clause résolutoire dans le cas où les travaux de construction de l ensemble immobilier projeté ne sont pas démarrés dans un délai de dix mois à compter de la signature de l acte de vente. Par démarrage significatif, il convient d entendre la réalisation complète des fondations, - interdiction de revendre le terrain nu sans accord préalable de la Ville de Strasbourg pendant une durée de 10 mois à compter de la signature de l acte de vente, - conclusion d une convention d insertion professionnelle réservant 5 % des heures travaillées dans le cadre des marchés de travaux à des personnes en parcours d insertion, - obligation de faire à la charge du promoteur garantissant le respect et la mise en œuvre des prescriptions environnementales (certification THPE) permettant à la 3

4 collectivité de se réserver une action en dommages et intérêts en cas de non respect des engagements de qualité environnementale et énergétique. autorise - Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document concourant à la bonne exécution de ce projet et à déposer une déclaration préalable pour une division foncière en vue de l édification de bâtiments, - les sociétés Aspee Promotions et Topaze Promotion à exécuter les travaux objet de la demande de construire, conformément à l article R du Code de l Urbanisme et à intervenir dès à présent sur le terrain. Adopté le 22 mars 2010 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 23 mars

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7 Terrain 11,45 ares Cartes et plans Echelle : 1/ 2000 Commune : Strasbourg Edité par le service GPV Neuhof le 05/02/2010

8 Projet de rénovation urbaine du Neuhof : projet de 11 logements et de locaux tertiaires Perspective du projet depuis l allée Reuss Perspective du projet depuis l allée Reuss DUAH- Rénovation urbaine Neuhof mars 2010