PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 06/10/2015 à 11:17:02 PROGRAMME 754 : CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTÉRIEUR

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 754 : circulation Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 7

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 754 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno DELSOL Directeur général des collectivités locales Responsable du programme n 754 : commun, de la sécurité et de la circulation Le programme 754 «l amélioration des transports en circulation» concerne le reversement des recettes encaissées par l État au titre des amendes de police relatives à la circulation et au stationnement routiers au profit des collectivités territoriales. Il comprend une seule action dont l intitulé est identique à celui du programme. Ce programme est financé par deux parts : - la première, constituée du produit des amendes forfaitaires de police relevées par la voie du contrôle automatisé (radars), pour un montant de 170 M, attribuée à hauteur de 106 M, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de 64 M, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d outre-mer ; - la seconde, correspondant à 53 % du produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation et du stationnement, après minoration au titre du financement des dépenses liées au déploiement du procès-verbal électronique supportées par le programme 753 «Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers», et du montant de 45 M affecté au budget général de l État. Le programme 754 permet de prendre en compte le surplus de recettes engendrées par la généralisation du procèsverbal électronique qui a débuté en Les ressources supplémentaires induites par le déploiement de ce mode de verbalisation viennent consolider les moyens dont disposent les collectivités locales pour lutter contre la violence routière et améliorer les conditions de circulation. Le Comité des finances locales répartit le produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition mises en place permettent d assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement. La mise en place d une politique efficiente en matière de sécurité routière est ainsi obtenue grâce aux projets innovants liés aux infrastructures et aux modes de transport financés par un grand nombre de collectivités territoriales. Les communes, EPCI et départements sont libres de choisir les opérations finançables par le produit des amendes de police en fonction des besoins prioritaires qu ils identifient au plan local.

4 4 PLF 2016 Programme n 754 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en 2016 circulation Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en 2016 circulation Total

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP 2015 circulation Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP 2015 circulation Total

6 6 PLF 2016 Programme n 754 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 6 d intervention Transferts aux collectivités territoriales Total

7 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 754 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total circulation Total

8 8 PLF 2016 Programme n 754 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 0 % 0 % 0 % Le programme 754 fonctionne selon une logique dans laquelle les crédits de paiement (CP) sont consommés au cours du même exercice que les autorisations d engagement (AE) auxquelles ils se rattachent. Il ne comporte donc pas d engagements d exercices antérieurs non couverts par des crédits de paiement.

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 754 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N ,0 % circulation Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d'intervention Transferts aux collectivités territoriales Total En 2016, les dépenses du programme 754, d un montant de 666,78 M, se décomposent comme suit : - une contribution de 496,78 M au financement par les collectivités territoriales d opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L et L du code général des collectivités territoriales, égale à 53 % du produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées. Ce produit est évalué après versement d un montant de 45 M au budget général de l État et la prise en compte des dépenses relatives au procès-verbal électronique (programme 753) ; - une fraction de 170 M du produit des amendes issues du contrôle automatisé. Cette fraction est attribuée, d une part aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans la limite de 106 M, et d autre part, dans la limite de 64 M, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outremer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d État. Le montant de ces dépenses correspond au niveau estimé des recettes encaissées au titre des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers (hors amendes forfaitaires du contrôle automatisé).

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