Réunion des DAJ Janvier 2011 Dernières jurisprudences sélectionnées

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1 REUNION DES DAJ Isabelle GENOT-POK Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté Réunion des DAJ Janvier 2011 Dernières jurisprudences sélectionnées CNEH - Pour toute information sur nos services : nadia.hassani@cneh.fr,

2 Dossier médical, perte, non communication, responsabilité

3 Dossier médical, perte, non communication, responsabilité Arrêt de la Cour administrative d appel de Lyon, du 23 mars La perte d un dossier médical est constitutive d une faute dans l organisation du service. L absence de communication du dossier médical d un patient entraîne au minimum un préjudice moral indemnisable.

4 Dossier médical, perte, non communication, responsabilité Arrêt de la Cour administrative d appel de Lyon, du 23 mars 2010 : les faits Monsieur A. a fait l'objet de deux hospitalisations psychiatriques en urgence les 13 décembre 1995 et 7 octobre En juillet 2004, il sollicite la communication des dossiers médicaux établis lors de ces deux hospitalisations. La demande de Monsieur A. intervient suite à l engagement d une procédure judiciaire pour connaître les conditions de son hospitalisation sans consentement (HDT) qu il conteste ainsi que les traitements et les soins prodigués lors de ces hospitalisations. Mais le centre hospitalier n a pu faire droit à sa demande pour ce qui concerne le dossier établi pour l hospitalisation de 1995 et n a finalement communiqué qu une partie du second dossier correspondant à l hospitalisation de 1996 faute, d'avoir retrouvé le reste des documents demandés.

5 Dossier médical, perte, non communication, responsabilité Arrêt de la Cour administrative d appel de Lyon, du 23 mars 2010 : la décision La cour d'appel de Lyon retient, en l'espèce, "qu'il incombait au centre hospitalier, en application des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières, d'assurer la conservation des tous documents faisant partie du dossier médical de l'intéressé". Dès lors la disparition et la non communication du dossier médical du requérant constituent un manquement de l'établissement à ses obligations, révélant une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier".

6 Dossier médical, perte, non communication, responsabilité Arrêt de la Cour administrative d appel de Lyon, du 23 mars 2010 : la portée le fait même pour un établissement de ne pas faire valoir le droit à communication du dossier médical est aujourd hui à lui seul constitutif d un préjudice moral le juge ne s'attarde pas sur l'éventuelle perte de chance subie par le requérant du fait de cette faute la responsabilité pour faute d'un établissement de santé peut être directement engagée en raison de la perte d'archives hospitalières

7 Dossier médical, perte, non communication responsabilité Jugement Tribunal administratif de Melun, 1 er octobre 2010, M. x c/ APHP : une affaire similaire "Considérant (...) que la disparition et la non communication du dossier médical de M. X constituent un manquement de l'hôpital Y à ses obligations de conservation et de communication des archives médicales qui révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service engageant la responsabilité de l'ap-hp; nb: sont visés les articles L et R ainsi que l'arrêté du 11 mars 1968.

8 Dossier médical, perte, non communication responsabilité Jugement Tribunal administratif de Melun, 1 er octobre 2010, M. x c/ APHP : une affaire similaire Considérant que si l'absence de communication de son dossier n'a pas fait obstacle à ce que M. X obtienne gain de cause dans la procédure judiciaire qu'il a engagée, il ressort de l'instruction que le requérant a subi un préjudice moral certain du fait de cette non communication, le laissant notamment dans l'incertitude alors qu'il était fragilisé par la maladie pendant le déroulement de la procédure judiciaire; qu'il sera fait une juste application du préjudice moral subi par M. X en fixant à 3000 euros le montant de l'indemnité que devra lui verser à titre de réparation l'ap-hp".

9 Devoir d information du médecin une évolution notable ou une révolution de la responsabilité

10 Devoir d information du médecin une évolution notable ou une révolution de la responsabilité Arrêt Cour de cassation du 3 juin 2010 Avant juin 2010: Seule la perte de change de ne pas courir un risque qui s est réalisé du fait de la non information du patient permet d entrainer la responsabilité et d indemniser le patient. La préjudice moral né de la non information ne peut en soit être indemnisé en matière de manquement d un médecin à son devoir d information.

11 Devoir d information du médecin une évolution notable ou une révolution de la responsabilité Arrêt Cour de cassation du 3 juin 2010 Les faits : Un homme est atteint depuis quelques années de troubles urinaires. Après aggravation de son état de santé son médecin urologue propose une adénomectomie prostatique, sans l informer des risques graves d impuissance. La cour d appel avait estimé qu eu égard à la pathologie et à l absence d alternative thérapeutique, le patient aurait accepté l opération, même informé du risque d impuissance, et a refusé toute indemnisation.

12 Devoir d information du médecin une évolution notable ou une révolution de la responsabilité Arrêt Cour de cassation du 3 juin 2010 La décision : L obligation d un médecin d informer son patient avant de porter atteinte à son corps est fondée sur la sauvegarde de la dignité humaine. Le médecin qui manque à cette obligation fondamentale cause nécessairement un préjudice à son patient, fût-il uniquement moral, et le juge ne peut la laisser sans indemnisation. Qu en décidant au contraire que le patient n aurait perdu aucune chance d éviter le risque qui s est réalisé et auquel le médecin l a exposé, la cour d appel a violé les art. 16-1, 16-2 et 1147 du cc.

13 Devoir d information du médecin une évolution notable ou une révolution de la responsabilité Arrêt Cour de cassation du 3 juin 2010 : Le nouveau fondement et le renforcement de la responsabilité liée au manquement au devoir d information : portée La réparation du préjudice moral devient obligatoire en cas de manquement au devoir d information. La perte de chance n intervient plus dans ce domaine : même si les juges estiment que le patient informé aurait accepté de courir le risque grave qui s est réalisé, la manquement au devoir d information doit être réparé en tant que tel. Le droit du consentement libre et éclairé de la personne concernée doit être respecté (droit fondamental art. 3 de la Charte des droits fondamentaux de UE de même force juridique que les traités).

14 Devoir d information du médecin une évolution notable ou une révolution de la responsabilité Arrêt Cour de cassation du 3 juin 2010 : Conséquence de l arrêt : Autonomie du préjudice moral Influence très probable sur la décision du juge administrative Attention TA du Melun 18 février 2010 req. N » Défaut d information comme violation du consentement» Faute technique du médecin» L ensemble de ses manquements et dysfonctionnements engagent la responsabilité pour faute du CH

15 Hospitalisation sans consentement : QPC

16 Hospitalisation sans consentement : QPC Sur le HDT : motifs L atteinte à la liberté individuelle résultant du HDT relève de la seule compétence du juge judiciaire La procédure de HDT méconnaît l art. 66 du la Constitution : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans le conditions prévues par la loi. Absence de garanties suffisantes dans les cas de HDT en établissement privé habilité. Le législateur peut modifier ces dispositions selon la nature et la portée de l atteinte à la liberté. Cité aussi l art. 34 de la Constitution

17 Hospitalisation sans consentement : QPC Sur le HDT : motifs L art. L du csp méconnaît les dispositions de l art. 66 de la Constitution en prévoyant que l HDT peut être maintenue au-delà des 15 jours sans intervention d une juridiction de l ordre judiciaire Pas d obligation faite au magistrat judiciaire de visiter périodiquement les établissements accueillants les personnes soignées pour troubles mentaux Les recours juridictionnels dont disposent les patients pour faire annuler ou mettre fin à une mesure de HDT ne satisfont pas aux exigences de l art. 66. L article L du csp doit être déclaré contraire à la Constitution.

18 Hospitalisation sans consentement : QPC Sur le HDT : décision Abrogation de l article L du csp, mais seulement à partir du 1 er août 2011 : afin de préserver les exigences de la protection de la santé et la prévention des atteintes à l ordre public afin d éviter des conséquences manifestement excessives. Afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité Pas de contestation possible des HDT et HO actuellement en cours sur la base de cette décision

19 Hospitalisation sans consentement : QPC Sur le HDT : conséquences Nécessité de redéfinir dans le projet de loi la place du juge dans la procédure de soins sans consentement. Cette décision n affecte en rien en rien la circulaire du 11 février 2011.

20 Pour tout renseignement: Nadia HASSANI