Inaptitude au poste de travail

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1 Qu est ce que l inaptitude au poste de travail? Le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l aptitude de tout salarié à occuper un emploi. L inaptitude peut être physique ou psychique, totale ou partielle. Elle correspond à une incompatibilité entre l état de santé du salarié et la charge physique ou mentale dont est assorti l emploi qu il occupe. Elle peut être découverte pendant l exécution du contrat de travail ou après un arrêt de travail. L employeur doit alors proposer de reclasser le salarié dans un autre emploi. À noter! L article L du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l état de santé. Mais des différences de traitement fondées sur l inaptitude médicale, constatée par le médecin du travail, ne constituent pas une discrimination lorsqu elles sont objectives, nécessaires et appropriées (art. L C. trav.) (voir les fiches n 17 sur les discriminations et n 36 sur l arrêt maladie). Quel est le rôle du médecin du travail? Le médecin du travail donne son avis sur l aptitude ou l inaptitude d un salarié à occuper un emploi (art. R C. trav.). Son rôle est de vérifier la compatibilité de la santé du salarié avec le travail à effectuer et de proposer les aménagements nécessaires (art. L C. trav.). Le médecin traitant délivre les arrêts de travail mais n a aucun pouvoir en la matière. Il ne faut pas confondre l inaptitude (appréciation de la capacité de travail par rapport à un poste de travail) avec l invalidité (appréciation de la capacité de travail à mener une activité 214

2 Fiche 29 professionnelle, qui est réduite) qui, elle, est décidée par le médecin conseil de la CPAM et qui n a aucune incidence sur le contrat de travail mais permet au salarié de percevoir une rente. Quelle est la procédure de constatation de l inaptitude? L inaptitude peut être découverte à l occasion d une des visites médicales au cours de l exécution du contrat de travail (visite périodique, art. R à 20 C. trav.) ou à l occasion d une visite de reprise (après une absence pour maladie professionnelle, congé maternité ou après une absence d au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel, art. R à 24). À noter! Certains salariés bénéficient d une surveillance médicale renforcée (art. R C. trav.). La visite de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (art. R ). Si la visite ne peut avoir lieu dans ce délai, l employeur doit au moins établir qu il a pris l initiative de l organiser dans ce délai (Cass. soc. 06/10/2010, n ). S il ne l organise pas dans ce délai, ce retard ouvre droit au salarié à des dommages et intérêts et non au paiement du salaire sur le fondement de l article L (Cass. soc. 15/04/2015, n ). Lors de cette visite de reprise, le médecin du travail examine les propositions d aménagement, d adaptation de poste ou de reclassement faites par l employeur à la suite des préconisations faites éventuellement par le médecin du travail lors de la visite de préreprise (art. R à 21 C. trav.). La visite de préreprise, organisée par le médecin du travail à l initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du salarié pour préparer son retour à l emploi, peut permettre d anticiper l inaptitude. Depuis le décret du 30/01/2012, cette visite devient obligatoire dès lors que le salarié est en arrêt de travail depuis plus de 3 mois (art. R et D C. séc. soc). 215

3 La visite de reprise peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l employeur de cette demande (Cass. soc. 07/01/2015, n ). L inaptitude peut être constatée à la suite d un examen médical demandé par le salarié (Cass. soc. 08/04/2010, n ). L inaptitude au poste de travail est soumise à une procédure particulière et déclenche une obligation de reclassement à la charge de l employeur (art. L et L C. trav.) : le médecin du travail ne peut constater l inaptitude qu après une étude du poste et des conditions de travail dans l entreprise, ainsi que de deux examens médicaux espacés de deux semaines (art. R C. trav.). Cependant, si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour celle des tiers, ou lorsqu un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l inaptitude peut être constatée à l issue d un seul examen seulement (art. R C. trav.). L avis médical d aptitude ou d inaptitude mentionne les délais et voies de recours (art. R C. trav.). Le délai de deux semaines court à compter du jour du premier examen. À noter! Entre les 2 examens, si le salarié ne peut continuer à travailler, l employeur n a pas l obligation de verser le salaire. Seul un arrêt de travail peut permettre au salarié d avoir un revenu de remplacement. Quelle est la procédure de contestation de l inaptitude? L employeur ou le salarié qui entend contester l avis d inaptitude du médecin s adresse à l inspecteur du travail (art. L C. trav.). La contestation doit être faite dans un délai maximal de 2 mois par tout moyen conférant une date certaine. Le recours doit énoncer les motifs de la contestation. L employeur ou le salarié qui exerce le recours doit en informer l autre partie. 216

4 Fiche 29 À noter! Le salarié n est pas tenu d informer son employeur de sa démarche. Si l inspecteur du travail annule l avis du médecin du travail, il doit se prononcer sur les capacités du salarié à accomplir certaines tâches en vue d un éventuel reclassement ou, au contraire, exprimer des contre-indications. Il ne peut demander au médecin un nouvel avis. La décision de l inspecteur est susceptible d un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail (art. R C. trav.) et d un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. En quoi consiste la procédure de reclassement? Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi précédent, l employeur est obligé, dans le mois qui suit, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et de tenir compte des préconisations écrites du médecin (art. L et L et 10 C. trav.). Cette obligation vaut pour l employeur (art. L C. trav.), que l inaptitude soit d origine professionnelle ou non. L employeur doit tenir compte des recommandations du médecin du travail. Le nouvel emploi doit être aussi comparable que possible à l emploi précédent. Les mesures proposées par ce dernier pour aménager le poste peuvent être des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail (ex : télétravail, réduction du temps ). Ces dispositions sont également applicables aux CDD (Rép. Ass. nat. 01/11/2011). Si l employeur refuse de prendre en compte les propositions du médecin, il doit faire connaître au salarié les motifs qui s opposent à ce qu il y soit donné suite (art. L C. trav.). L obligation de reclassement s impose à l employeur même en cas d inaptitude à tout poste dans l entreprise. La recherche d un poste de reclassement comparable à l ancien doit être sérieuse, mais si aucun poste ne peut convenir, l employeur peut proposer un poste comportant une modification du contrat de travail. 217

5 De plus, le poste de reclassement doit correspondre à la formation initiale du salarié. Si ce n est pas le cas et que le salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, le licenciement sera nul (Cass. soc. 07/03/2012, n ). La recherche, parmi les emplois disponibles, doit s effectuer dans l entreprise ou dans les autres sociétés du groupe auquel le salarié appartient et au sein desquelles l employeur peut effectuer des permutations de personnel. Si ce dernier invoque l impossibilité d effectuer un tel reclassement, il doit en apporter la preuve. À défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 25/05/2011, n ). Est qualifiée d inaptitude professionnelle celle qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle est soumise à une procédure plus contraignante, dans la mesure où les DP doivent être consultés avant de proposer au salarié un poste de reclassement : si le salarié est inapte à reprendre son emploi, l employeur doit lui proposer, dans le mois suivant, après avis des DP, un autre emploi adapté à ses capacités ou un aménagement de poste (art. L et 11 C. trav.). La nonconsultation des DP est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (art. L C. trav. et Cass. Soc. 15/10/2014, n ). L employeur ne peut échapper à son obligation de les consulter, s ils sont absents de l entreprise du fait de sa carence à organiser leur mise en place, et qu aucun PV de carence n a été établi (Cass. soc. 28/04/2011, n ). À noter! La non consultation des DP et la violation de l obligation de reclassement sont sanctionnées par une seule et même indemnité prévue à l article L (Cass. soc. 15/10/2014, n ). L employeur doit leur transmettre l ensemble des préconisations du médecin du travail pour leur permettre de donner un avis. À défaut, la consultation insuffisante équivaut à une absence de consultation (Cass. soc. 29/02/2012, n ). La concomitance entre l avis des DP et l engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude peut révéler l absence de sérieux de la recherche de reclassement (Cass. soc.06/05/2015, n ). 218

6 Fiche 29 Si l employeur est dans l impossibilité de proposer un autre poste au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s opposent au reclassement. L employeur ne peut rompre le contrat que s il justifie de l impossibilité de reclassement ou du refus du salarié de l emploi proposé (art. L C. trav.). L employeur a enfin la possibilité de rompre le contrat de travail lorsque l avis du médecin de travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (art L ). Quelles sont les conséquences d un refus par le salarié du poste de reclassement? Il faut distinguer 2 situations : 1. refus du poste en cas d inaptitude professionnelle Lorsque le refus est justifié (si le nouveau poste comporte une modification du contrat ou n est pas compatible avec les recommandations du médecin), l employeur devra rechercher un autre poste de reclassement ou pourra licencier le salarié pour ce motif (art. L C. trav.) qui aura alors droit à l indemnité compensatrice de préavis (art. L C. trav.) et à l indemnité spéciale de licenciement (art. L C. trav.). Lorsque le refus est abusif ou injustifié (lorsque le salarié refuse, par exemple, plusieurs propositions susceptibles de lui convenir ou si le poste proposé est comparable à l ancien en termes de salaire, qualification, durée du travail ), le salarié n aura pas droit à l indemnité spéciale de licenciement ni à l indemnité compensatrice de préavis. Seule l indemnité légale ou conventionnelle sera alors due (art. L C. trav. et Cass. soc. 07/01/2015, n ). 2. refus du poste en cas d inaptitude non professionnelle Les articles L et suivants n envisagent pas cette hypothèse. Mais la Cour de cassation considère que l employeur ne peut se placer sur le terrain disciplinaire face au refus. Le refus ne peut pas non plus constituer en soi une cause 219

7 réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat ou des conditions de travail. Dans ce cas, l employeur doit faire de nouvelles propositions de reclassement ou procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement s il n a aucun autre poste à proposer. C est à l employeur de faire la preuve de l impossibilité de reclassement (Cass. soc. 10/05/2012, n ). Le salarié a alors droit à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Quelles sont les conséquences d un licenciement pour inaptitude? Le licenciement pour inaptitude est prononcé lorsque le reclassement du salarié est impossible, soit parce qu il n existe aucun poste adapté dans l entreprise, soit parce que le salarié a refusé le poste de reclassement proposé. À noter! L employeur doit prouver l impossibilité de reclassement par des données objectives ou d organisation de l entreprise. Les conséquences sont différentes selon la situation : 1. inaptitude non professionnelle : le salarié a droit à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le contrat est rompu dès la notification du licenciement et non au terme du préavis. Aucune indemnité de préavis n est due mais la durée de celui-ci est néanmoins prise en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement (art. L C. trav.). 2. inaptitude professionnelle : le salarié a droit à l indemnité de préavis et à l indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l indemnité légale (art. L à 14 C. trav.). De plus, si l inaptitude est consécutive à la faute inexcusable de l employeur, la victime peut, si elle saisit la justice, obtenir une indemnité distincte destinée à réparer le préjudice lié à la perte de son emploi due à cette faute (Cass. soc. 29/05/2013, n ). 220

8 Fiche 29 Le licenciement pour inaptitude d un salarié peut être annulé lorsqu il est démontré que le harcèlement sexuel ou moral subi par le salarié est à l origine de l inaptitude (Cass. soc.18/03/2014, n ). Et si l inaptitude du salarié résulte d un manquement de l employeur à son obligation de sécurité de résultat, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28/05/2014, n ). À noter! L employeur peut rompre de manière anticipée le contrat d un salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu il n existe aucune possibilité de reclassement (art. L , al.2 C. trav.). L employeur doit alors verser une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieure à l indemnité de licenciement, proratisée si le salarié a moins d un an d ancienneté (art. L à 4 et L C. trav.). Quelles sont les conséquences d un défaut de reclassement, par l employeur, non justifié? L employeur qui licencie sans respecter son obligation de reclassement, ou qui licencie sans justifier d une impossibilité de reclassement, procède à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15/01/2014, n ). Les conséquences sont différentes selon que l inaptitude a une origine professionnelle ou non : 1. inaptitude non professionnelle : outre les indemnités de licenciement, le salarié a droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive et à l indemnité de préavis (Cass. soc.06/05/2015, n ). 2. inaptitude professionnelle : le salarié a droit à l indemnité spéciale de licenciement et de préavis. En cas de contentieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié et si l employeur la refuse, le salarié aura droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire (art. L C. trav.). 221

9 Que se passe-t-il si le salarié n est ni reclassé ni licencié? À défaut de reclassement ou de licenciement à l issue du délai d un mois qui court à compter de la date de la 2 ème visite médicale, l employeur doit verser au salarié, dès l expiration de ce délai, le salaire correspondant à l emploi qu il occupait avant la suspension de son contrat de travail (art. L et L C. trav.). Le salaire versé doit comprendre l ensemble des éléments de rémunération, y compris les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s il avait travaillé. De plus, ce salaire d inactivité ouvre droit à l indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc. 04/04/2012, n ). Cette obligation est également applicable au salarié en CDD. Ainsi, à défaut de reclassement de l intéressé ou de rupture anticipée du CDD à l issue du délai d un mois, l employeur doit reprendre le versement du salaire (art. L C. trav.). Le salarié est-il payé durant le mois dont dispose l employeur pour le reclasser ou le licencier? Le salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie d origine professionnelle uniquement, a droit à une indemnité temporaire d inaptitude versée par la Sécurité sociale en attendant la décision de l employeur de le reclasser ou de le licencier (art. L et D C. séc. soc.). Pour cela, il doit adresser à la CPAM un formulaire de demande de cette indemnité, remis par le médecin du travail. Le montant de celle-ci est identique à celui de l indemnité journalière versée pendant l arrêt de travail. Elle est versée à compter du premier jour suivant la date de l avis d inaptitude (c est-à-dire du second examen médical, en principe) jusqu au jour du reclassement ou du licenciement, dans la limite d un mois (art. D C. séc. soc). 222

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