- d assurer la montée en compétences des entreprises du bâtiment du territoire.

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1 CONTACT : Parc Eco Habitat, plateforme locale de la rénovation de la CCMDL Accompagnement technique de votre projet et montage du dossier Adresse : 293 chaussée Beauvoir, St Symphorien sur Coise Tél : contact@parc-ecohabitat.com Les Monts du Lyonnais ont été reconnus territoire à énergie positive (TEPOS) par la Région Rhône-Alpes en 2013 et ont été lauréat en 2015 d un Appel à Manifestation d Intérêt pour la création d une plateforme de rénovation énergétique de l habitat à l échelle de son territoire. Ce dispositif bénéficie du soutien de l ADEME et de la Région Auvergne-Rhône Alpes et a pour objectif de massifier la rénovation énergétique, de favoriser la performance énergétique des projets et de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes. Cette plateforme est mise en œuvre par le Parc Eco Habitat qui est chargé : - d être un point d entrée unique d information et d orientation ; - de proposer aux habitants un service neutre et indépendant, afin de les accompagner sur les volets technique, juridique et financier de leurs projets de rénovation ; - d assurer la montée en compétences des entreprises du bâtiment du territoire. Dans le cadre de l appel à projet national Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), la CCMDL bénéficie d une aide exceptionnelle de l Etat qui permet la mise en place d un fonds local d aide à la rénovation. L objectif de ce fonds est d aider financièrement des projets de rénovation énergétique performante en favorisant le recours aux matériaux biosourcés et aux énergies renouvelables. Règlement du Fonds Local d Aide à la Rénovation modifié (version du 27/06/2017) 1 / 7

2 Qui peut bénéficier de cette aide? L aide concerne obligatoirement un projet de rénovation dans l une des 33 communes des Monts du Lyonnais (cf. liste en Annexe 1), Le bénéficiaire a signé une convention d accompagnement, Les travaux visés ne font pas l objet du dispositif des aides de l ANAH (lettre de refus de l Anah exigée le cas échéant), Un propriétaire peut bénéficier de l aide : Pour sa résidence principale Pour 1 logement destiné à la location en tant que résidence principale Un logement construit entièrement neuf après le 01/01/2002 n est pas éligible à ce fonds. Pour quels types de dépenses? La subvention est accordée pour les opérations permettant l atteinte du niveau de performance globale «BBC-Rénovation» selon les modalités suivantes : Un projet éligible est une réhabilitation ou rénovation d un bâtiment existant sur sa surface totale destinée à l habitation et qui vise la basse consommation, c'est-à-dire équivalent au niveau de performance du label BBC-Rénovation. Il n est pas exigé de labellisation auprès d un organisme certificateur. L atteinte du niveau BBC sera justifiée par le recours à une étude thermique ou par un choix de Solutions Techniques de Référence (STR). Un bouquet minimum de 2 travaux est exigé. Pour les postes d isolation de la toiture et des murs extérieurs, il est exigé la mise en place d un isolant biosourcé. Un test d étanchéité à l air est exigé à l issue des travaux de rénovation. L étude thermique avant travaux. Elle est fortement recommandée. L aide à l étude thermique ne peut être allouée sans aide aux travaux. Dans le cadre d une étude thermique, l objectif de performance visé est le niveau BBC- Rénovation et est vérifié par un calcul THCE-Ex réalisé par un bureau d études certifié ou bien par un calcul dynamique type PHPP. De plus, l étude doit proposer des scénarii de travaux. Un DPE (diagnostic de performance énergétique) n est pas considéré comme une étude thermique. Le test d étanchéité à l air en fin de travaux. Les projets devront obligatoirement faire l objet d un test d étanchéité à l air en fin de réalisation des travaux. Règlement du Fonds Local d Aide à la Rénovation modifié (version du 27/06/2017) 2 / 7

3 S il est effectué deux tests d étanchéité à l air, en cours de chantier et en fin de travaux, une aide complémentaire sera attribuée, sauf cas particuliers. Le test d étanchéité à l air devra être réalisé par une entreprise faisant partie de la liste des opérateurs autorisés à réaliser des mesures de perméabilité à l'air sur des bâtiments dans le cadre du label BBC, du label Effinergie+ et de la RT 2012 (qualification Qualibat n 8711). Critères d éligibilité - Les devis et factures doivent mentionner les niveaux de performance énergétique demandés et la qualification RGE des entreprises le cas échéant, - Pour les postes d isolation de la toiture et des murs extérieurs, il est exigé la mise en place d un isolant biosourcé (Cf. Annexe 2), - Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant l accord de la subvention, - Seules les factures datées après la date de la signature de la convention d accompagnement sont éligibles, - S il s agit d un projet d auto-réhabilitation : le propriétaire doit être accompagné par un professionnel agréé par la CCMDL qui se conforme aux critères techniques et à la qualité de mise en œuvre exigés. Dépenses éligibles pour l atteinte du niveau BBC-Rénovation (Montant HT) Travaux Bonus Eco Tous les travaux, validés par une étude thermique ou le choix de STR, qui permettent l atteinte du niveau BBC-Rénovation. Les dépenses éligibles incluent également de la maîtrise d œuvre. Cf. Annexe 2 En cas de : - Système solaire de production d eau chaude (Cesi ou SSC)*, - Système de chauffage biomasse, - Menuiseries extérieures en bois ou mixte bois et aluminium. Taux d aide Plafond de l aide 20% % 1000 Etude thermique Test d étanchéité à l air Etude thermique avec calcul THCE-Ex ou PHPP. Cf. Annexe 2 Deux tests d étanchéité à l air : test intermédiaire et final sauf cas particuliers. Cf. Annexe 2 80% % 500 Tout cas particulier sera examiné par un jury d élus de la CCMDL ou un comité restreint. *RGE : Reconnu Garant Environnement Annuaire des entreprises RGE disponible sur : Cesi : Chauffe-eau solaire individuel SSC : Système solaire combiné Règlement du Fonds Local d Aide à la Rénovation modifié (version du 27/06/2017) 3 / 7

4 Les étapes de la demande de subvention jusqu au paiement 1. Prendre contact avec le Parc Eco Habitat pour débuter et signer une convention d accompagnement. La date de signature la convention vaut date de début d éligibilité des travaux visés par l aide. 2. Le dossier est instruit par le conseiller de la plateforme. 3. Le conseiller fait signer le formulaire de demande d aide en y joignant les pièces justificatives demandées. 4. A réception du dossier, un accusé de réception est envoyé. Tout cas particulier sera examiné par un jury d élus de la CCMDL ou un comité restreint. 5. La CCMDL édite l Arrêté Attributif de Subvention ou la Notification de refus. 6. Le bénéficiaire peut faire une demande de paiement lorsqu il a ses factures acquittées. Quand la subvention est-elle versée? La subvention est versée sous 30 jours lorsque la demande de paiement est conforme : En une seule fois, lorsque l ensemble des factures acquittées sont présentées. Procédure de sélection et durée Les dossiers seront instruits au fur et à mesure, par ordre chronologique de réception, jusqu à épuisement de l enveloppe budgétaire. Exception : les dossiers des personnes éligibles au fond de l Anah (Agence Nationale d Amélioration de l Habitat) ne seront instruits qu en cas de présentation d une lettre de refus de subvention de l Anah. Les dossiers pour lesquels un complément d information est demandé seront déclarés irrecevables si les pièces demandées ne sont pas adressées dans un délai d un mois. LISTE DES ANNEXES : Annexe 1 : Liste des Communes Eligibles Annexe 2 : Rénovation globale «BBC-Rénovation» Règlement du Fonds Local d Aide à la Rénovation modifié (version du 27/06/2017) 4 / 7

5 Annexe 1 Communes éligibles Règlement du Fonds Local d Aide à la Rénovation modifié (version du 27/06/2017) 5 / 7

6 Annexe 2 Rénovation globale «BBC-Rénovation» A. Il s agit d atteindre le niveau BBC-Rénovation après travaux pour le logement visé. La vérification se fait par 2 moyens au choix : 1. L étude thermique globale réalisée par un Bureau d études Selon la méthode conventionnelle THCE-Ex ou bien en simulation thermique dynamique selon la méthode PHPP par exemple. 2. L utilisation des Solutions Techniques de Référence (STR) Cette approche consiste en la réalisation d un ensemble complet de travaux établis à l aide de solutions techniques de référence faisant fi de l existant. N Isolation murs Résistance thermique additionelle (en m².k/w) Uw (en W/m².K) Murs Plancher bas Toiture Vitrages Type de ventilation Chauffage principal 1 Intérieure 4,5 4,5 10 1,7 Double flux Hors électricité 2 Intérieure 4,5 2,5 7,5 1,4 Double flux Hors électricité 3 Intérieure 7,5 6,5 10 0,8 triple vitrage Double flux Electricité possible 4 Extérieure 4,5 2,5 7,5 1,7 Double flux Hors électricité 5 Extérieure 3,7 2,5 7,5 1,4 Double flux Hors électricité 6 Extérieure 5,5 isolation péri* 7,5 1,4 Double flux Hors électricité 7 Extérieure 4,5 2,5 7,5 0,8 triple vitrage Hygro B Hors électricité 8 Extérieure 6 4,5 10 1,4 Double flux Electricité possible 9 Extérieure 4,5 2,5 10 0,8 triple vitrage Double flux Electricité possible *Isolation périphérique : Règlement du Fonds Local d Aide à la Rénovation modifié (version du 27/06/2017) 6 / 7

7 B. Le recours obligatoire à des matériaux biosourcés d isolation Il est exigé le recours à des matériaux biosourcés en cas d isolation de la toiture (combles, plafonds, rampants) et des murs donnant sur l extérieur. Liste des matériaux biosourcés : ouate de cellulose, laine et fibre de bois, laine de chanvre, laine de coton, laine de lin, laine fabriquée à partir de fibres textiles recylées, laine de mouton, liège expansé, brique ou béton de chaux/chanvre, pierre ponce, pouzzolane, béton cellulaire, panneau de mousse minérale (fabriqué à partir de roche en silicate de calcium hydraté), la paille (mise en œuvre par un professionnel formé aux règles professionnelles éditées par le réseau français de la construction paille), les enduits correcteurs thermiques à base de chaux, liège, chanvre, lin, paille, terre. C. Une mesure de la Perméabilité à l air est obligatoire Le projet devra obligatoirement faire l objet d un test d étanchéité à l air en fin de travaux. Il est fortement recommandé de faire réaliser un test d étanchéité à l air intermédiaire lorsque le logement est hors d air (pose des fenêtres et de la membrane d étanchéité à l air par exemple). Ce test permet de mettre en œuvre des actions correctives avant les travaux de second-œuvre et les finitions. La perméabilité à l air caractérise la sensibilité du bâtiment vis-à-vis des écoulements d air parasites causés par les défauts d étanchéité de son enveloppe, ou tout autre raison. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l enveloppe sous un écart de pression donné. La mesure de la perméabilité est effectuée conformément à la norme NF EN et son guide d'application GA-P et doit être réalisé par un mesureur qualifié 8711 par Qualibat. Aucune valeur cible n'est préconisée. Par contre, la perméabilité mesurée, exprimée par le coefficient Q4Pa-surf, doit être inférieure ou égale à la valeur utilisée dans le calcul de la consommation. Un bon résultat serait un débit de 0,8 m3/h.m² pour une maison individuelle et de 1,3 m3/h.m² pour un logement collectif. Cette valeur quantifie le débit de fuite traversant l enveloppe sous un écart de 4 Pascals. L autre indicateur sera le taux de renouvellement d air sous 50 Pascals (N50), cette valeur quantifie le débit de fuite d air rapporté au volume intérieur sous un gradient de pression d essai de référence 50 Pascals. L indicateur N50 pour une maison individuelle ou un logement collectif devrait être au maximum de 3 vol/h. Règlement du Fonds Local d Aide à la Rénovation modifié (version du 27/06/2017) 7 / 7