Le droit de prêt en bibliothèque. 10 ans de perception au service des ayants droit du livre

Transcription

1 Le droit de prêt en bibliothèque 10 ans de perception au service des ayants droit du livre

2 La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l Écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits. Administrée à part égale par des auteurs et des éditeurs, elle gère une part de la rémunération pour copie privée du livre et consacre une partie des droits perçus à l aide à la création, à la diffusion et à la formation de projets culturels liés au Livre. Elle gère aussi les droits numériques des livres indisponibles du XXe siècle dans le cadre du dispositif qui vise à faire sortir de l oubli des livres encore sous droits. Enfin, c est la seule société agréée par le ministère de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque qu elle perçoit et répartit aux ayants droit des livres achetés. EN 2014, LA SOFIA C EST : Près de auteurs et 400 éditeurs adhérents 159 dossiers soutenus au titre de son action culturelle.

3 À QUOI SERT LE DROIT DE PRÊT? À rémunérer les ayants droit des livres achetés et à financer la retraite complémentaire des auteurs du livre. Qu est-ce que le droit de prêt en bibliothèque? Qui est concerné par le droit de prêt? Le droit de prêt existe dans de nombreux pays européens et a été consacré par la directive européenne du 19 novembre 1992, aujourd hui remplacé par la directive 2006/115/CE du 12 décembre Cette directive a été transposée en France par la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, codifiée aux articles L et suivant du code de la propriété intellectuelle. 1 permettre aux auteurs et aux éditeurs d être rémunérés au titre du prêt de leurs œuvres Les objectifs de la loi 2 soutenir la chaîne du livre en améliorant la situation des auteurs et des librairies LES ORGANISMES DE PRÊT les bibliothèques municipales ou départementales, les bibliothèques de l enseignement supérieur, les bibliothèques de comités d entreprise, et toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à disposition d un public si plus de 50% des livres acquis dans l année sont destinés au prêt (et pas seulement à une consultation sur place) : bibliothèques des hôpitaux, bibliothèques associatives, Centres de Documentation et d Information (CDI) des lycées et collèges, etc. LES FOURNISSEURS DE LIVRES les librairies : tous réseaux confondus, les grossistes, les grandes surfaces culturelles, les éditeurs qui vendent directement aux organismes de prêt. 3 consolider l action des bibliothèques pour la lecture publique en refusant le paiement du droit de prêt par les usagers 4 financer le système de retraite complémentaire des écrivains, des illustrateurs, des dessinateurs de livres et des traducteurs QUELS SONT LES TYPES D OUVRAGES À DÉCLARER? Tous les livres, y compris ceux publiés à l étranger, répondant à la définition fiscale du livre, sont soumis au droit de prêt. Sont exonérés de la rémunération au titre du droit de prêt : les livres scolaires destinés aux élèves, les ouvrages soldés en totalité par les éditeurs, les livres anciens ou d occasion, les partitions de musique, les livres auto-édités, vendus en propre par leurs auteurs, les revues, les magazines, les abonnements, etc.

4 Comment fonctionne le droit de prêt? Une partie de la rémunération est versée à parts égales entre les auteurs et les éditeurs, en fonction du nombre d exemplaires vendus chaque année aux bibliothèques. L autre partie, jusqu à la moitié du total perçu, finance une partie du régime de retraite complémentaire des auteurs et des traducteurs. Bibliothèques et fournisseurs de livres ont donc l obligation légale de communiquer les informations relatives aux acquisitions de livres à la Sofia. Ces déclarations sont essentielles pour permettre la répartition de la rémunération entre l auteur et l éditeur, à raison du nombre d exemplaires achetés par les bibliothèques de prêt. Fournisseurs de livres ( 1 ) Contribution forfaitaire de l État ( 2 ) RAAP ( 3 ) ( 1 ) 6 % du PPHT du livre ( 2 ) 1.5 par inscrit en bibliothèque de prêt et 1 par inscrit en bibliothèque universitaire ( 3 ) Retraite complémentaire Auteurs Éditeurs La retraite complémentaire des auteurs du livre gérée par l Ircec ÉVOLUTION DES COTISATIONS VERSÉES À L'IRCEC POUR LE COMPTE DES AUTEURS ,7 M 2014 La loi du 18 juin 2003 «relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs» institue un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et les traducteurs affiliés à l Agessa. Ce régime, dans un premier temps géré par l Ircec (Institution de retraite complémentaire de l enseignement et de la création), relève, depuis janvier 2012, d un nouveau régime autonome, le Raap, Régime des Artistes et Auteurs Professionnels. La Sofia prend en charge, sur les sommes perçues au titre du droit de prêt, la moitié des cotisations dues par les auteurs. Les montants de cette contribution se sont accrus régulièrement chaque année : de euros en 2005 à 2,7 millions d euros en 2014 ; en effet, les auteurs ont été de plus en plus nombreux à souhaiter bénéficier de ces dispositions. Depuis 2014, une importante réforme est en cours. De facultatif, ce régime de retraite complémentaire est appelé à devenir obligatoire. Il concernera, pour les revenus 2016, tous les auteurs qui retirent de leur activité un revenu d un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire du Smic. Le taux de la cotisation, fixé par décret, ira de 4 à 8 %, selon les cas. Il s appliquera au revenu dans la limite d un plafond égal à 3 fois le plafond de la sécurité sociale*. Le taux de la cotisation, fixé par décret, ira de 4 à 8 %, selon les cas. *décret n du 30 décembre 2015 relatif au régime d assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

5 3 agréments 10 ans de gestion du droit de prêt La Sofia a été agréée le 7 mars 2005, par le ministre de la Culture pour gérer la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. C est donc auprès de la Sofia que les bibliothèques et centres de documentation assujettis au droit de prêt, ainsi que leurs fournisseurs de livres, doivent procéder à leurs déclarations. Et c est elle qui règle les droits aux auteurs et à leurs éditeurs. Les chiffres de la perception 20 M 15 M 10 M 5 M 0 Les chiffres de la répartition UTILISATION DES SOMMES PERÇUES PAR ANNÉE DE DROITS 20 M 16 M 12 M 8 M 4 M UNE PERCEPTION ENCORE STABLE : légère baisse de la part de redevances perçues des librairies, réduction des budgets d acquisition des bibliothèques, contraction du marché, difficultés économiques des librairies. répartition aux ayants droit retraite complémentaire Ircec frais de gestion affectés Récapitulatif 2003 à 2013 MONTANT RÉPARTI 138 M FRAIS DE GESTION 20 M MONTANT TOTAL PERÇU 168 M ÉTAT 109 M LIBRAIRIES 59 M MONTANT RAAP* 12,6 M PART AU TITRE (pour les droit 2013) auteurs environ par an éditeurs points de vente titres concernés par année ( en 2013) 10 répartitions depuis organismes de prêt * Complémentaire retraite auteurs Qu en est-il du prêt numérique? Le droit de prêt en Europe La numérisation de l écrit s est accélérée avec les nouvelles technologies de l information et de la communication. Concernant le prêt numérique, différentes expérimentations sont en cours comme le projet de Prêt Numérique en Bibliothèque (PNB). Il s agit d un projet au service de l interprofession mis en œuvre par Dilicom, pour que les libraires, partenaires naturels des bibliothèques et des éditeurs, restent impliqués dans le développement de la lecture publique. Cette expérimentation est toujours en cours de déploiement. La Sofia défend le droit de prêt, au plan international, tant au sein de l Union européenne qu au-delà. Elle a, dès 2007, organisé la 7e conférence internationale du droit de prêt qui a réuni, à Paris, 62 délégués de 27 délégations d Europe, du Canada et de l Australie ( Le droit de prêt dans le monde / PLR in the World, Paris, Dalloz, 2008, épuisé ). Le directeur de la Sofia est, depuis 2015, président du Forum international du droit de prêt, au sein de l IFRRO (organisation internationale indépendante représentant les intérêts des organismes de gestion collective d auteurs et d éditeurs).

6 Contact Sofia 199 bis, bd Saint-Germain Paris cedex 07 Tél. : Fax : PERCEPTION DU DROIT DE PRÊT droitdepret@la-sofia.org RÉPARTITION DU DROIT DE PRÊT repartition-droitdepret@la-sofia.org INFORMATIONS GÉNÉRALES contact@la-sofia.org conception : ADRIEN CHEVALIER adrienchevalier.fr