RESULTATS DE L AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES D APPUREMENT DU PASSIF DU JEUDI 05 JUIN 2014 A 15 H

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1 RESULTATS DE L AUDIENCE DES PROCEDURES COLLECTIVES D APPUREMENT DU PASSIF DU JEUDI 05 JUIN 2014 A 15 H COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DR KOMOIN FRANÇOIS ASSESSEURS : -MME LEPRY BRIGITTE -WADJA EUGENE -FOLOU IGNACE -KOUAKOU KOUADIO LAMBERT GREFFIER : MAITRE DOUHO DANIELLE DELIBERES RG DEMANDEURS DEFENDEURS OBSERVATIONS 1241/2013 DIAKITE MAMADOU LAMINE SOCIETE MONNERIE GOURIOU TRONNEL dite MGT (CABINET KONATE & 1597/2013 MINISTERE PUBLIC SOCIETE ELITE CONSTRUCTOR CI dite ECCI délibéré rabattu et renvoyé au 12 juin pour observations de monsieur Diakité Mamadou Lamine statuant en audience non publique, par décision sursoit à statuer en attendant les informations à fournir par le représentant du ministère public ; réserve les dépens. 1

2 823/ MR GBETE ROBE PAULIN 2-MR LEMAN HOUSSOUGNAN 3-MR MANDE RASMANE 4-MR SONDE BONGA ET AUTRES (ME COULIBALY SOUNGALO) LA SOCIETE PICTOR SA statuant en audience non publique, par décision reçoit les demandeurs en leur action tendant à prononcer la liquidation des biens de la société PICTOR sa ; fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 décembre 2012 ; désigne monsieur KOFFI KOUADIO HERVE, expertcomptable, en qualité de syndic pour procéder aux opérations de la liquidation ; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d annonce légales conformément aux articles 36 et 37 de l acte uniforme portant procédures collectives d apurement du passif ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. 909/ 2014 SOCIETE NIAMOUTIE TELECOM MINISTERE PUBLIC statuant en audience non publique, par décision reçoit la société NIAMOUTIE TELECOM en sa requête aux fins de règlement préventif ; en conséquence la déboute de sa demande de règlement préventif ; annule l ordonnance n 3948/2013 du 16 décembre 213 ordonnant la suspension des poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par la société NIAMOUTIE TELECOM et désignant 2

3 1134/2014 CERGI BANKING SERVICES dite CERGI (CABINET HOEGAH & ETTE) 1277/2014 SOCIETE IVOIRIENNE DE TORREFACTION (SCPA SAKOH YAPOBI ET MINSTERE PUBLIC MINISTERE PUBLIC l expert rapporteur ; dit que cette décision remet les parties en l état antérieur a cette décision ; met les dépens à la charge de la société de la société NIAMOUTIE TELECOM. Statuant en audience non publique, contradictoirement et en 1 er ressort ; Reçoit la société CERGI BANKING SERVIVICES dite CERGI en sa demande aux fins de règlement préventif ; L y dit bien fondée ; Donne acte à la société CERGI BANKING SERVICES DES MESURE PROPOSEES pour le redressement de l entreprise ; Homologue le concordat préventif propose par elle ; Prononce en conséquence, son admission au bénéfice du règlement préventif proposé par elle ; Prononce en conséquence son admission au bénéfice du règlement désigne monsieur DIOMANDE SINDOU, expertcomptable, en qualité de syndic Statuant en audience non publique, contradictoirement et en 1 er ressort ; Reçoit la société de torréfaction abidjanaise dite SAT en sa requête aux fins de règlement préventif ; L y dit mal fondée ; 3

4 Rejette la demande de règlement préventif de la SAT ; Constate la cessation des paiements de la SAT. PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICAIRE ELA sat ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 juin 2012 ; désigne monsieur NANGBO FRANCK HERVE, expertcomptable, en qualité de syndic ; dit que le syndic établira un concordat de redressement et le soumettra au vote des créanciers ; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d annonce légales conformément aux articles 36 et 37 de l acte uniforme portant procédures collectives d apurement du passif ; dit que les dépenses seront employées en frais privilégiés de la procédure. 4

5 AFFAIRES ANCIENNES RG DEMANDEURS DEFENDEURS OBSERVATIONS 734/2014 SOCIETE BRIDGE BANK GROUP CI (SCPA ABEL KASSI KOBON & 798/2013 MINISTERE PUBLIC USC, MR FELIX ADOU MOUHAH ET AUTRES délibéré le 19 juin 2014 COMIUM-CI (SCPA KANGA-OLAYE & renvoyée au 26 juin pour dépôt du rapport d expertise 1084/ /2014 -SOCIETE AGROHAO COMPANY -SINOSURE -LA SOCIETE SHANGHAI MIO CHEMICAL (SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & SOCIETE IVOIRIENNE PIECES DE RECHANGES (ME BINATE BOUAKE) LA SOCIETE AGRITEC (CHARLES CAMILLE AKESSE) -SOCIETE TECRAM TRANSIT ET AUTRES (ME MOUSSA DIAWARA) donne acte aux demandeurs de leur désistement d instance ; Ordonne la radiation de l affaire du rôle général : Condamne les demandeurs aux dépens. Renvoyée au 26 juin 2014 pour les conclusions du ministère public 1236/2014 SOCIETE CLEAN BOR CI (ME BINATE BOUAKE) SOCIETE DE GESTION DU GRAND MARCHE DE TREICHVILLE (ME KOFFI GILBERT Renvoyée au 12/06/2014 pour me BINATE BOUAKE LE GREFFIER 5