Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif. Exercice 2014

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1 1 Rapprt annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement nn cllectif Exercice 2014 Rapprt annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement cllectif pur l'exercice présenté cnfrmément à l article L du cde général des cllectivités territriales et au décret du 2 mai Les infrmatins sur fnd bleu snt bligatires au titre du décret. 1

2 2 Table des matières 1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI MODE DE GESTION DU SERVICE LE SERVICE EN ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE MODALITES DE TARIFICATION RECETTES INDICATEURS DE PERFORMANCE TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) EVENEMENT

3 3 1. Caractérisatin technique du service 1.1. Présentatin du territire desservi Le service est géré au niveau cmmunal intercmmunal Nm de la cllectivité : C.A.P.A. Caractéristiques (cmmune, EPCI et type, etc.) : Cmmunauté d'agglmératin Cmpétences liée au service Cntrôle des installatins Traitement des matières de vidanges Entretien des installatins Réhabilitatin des installatins Réalisatin des installatins Territire desservi (cmmunes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : AFA, AJACCIO, ALATA, APPIETTO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, PERI, SARROLA-CARCOPINO, TAVACO, VALLE-DI- MEZZANA, VILLANOVA Existence d une CCSPL Oui Nn Existence d un znage Oui Nn Existence d un règlement de service Oui Nn 1.2. Mde de gestin du service Le service est explité en régie régie avec prestataire de service régie intéressée gérance délégatin de service public : affermage délégatin de service public : cncessin 1.3. Le service en 2014 Myens humains et rganisatin du service : 3 agents affectés aux missins suivantes - Myens matériels : Cntrôle de cnceptin : Le cntrôle de cnceptin est assuré par un technicien lrs de l instructin des permis de cnstruire et des prjets de réhabilitatin de filière sus la respnsabilité du directeur adjint de l'aménagement. Cntrôles de réalisatin et de bn fnctinnement : Les missins de terrain du service snt assurées par 2 agents des services cmmunautaires sus cuvert du chef de l explitatin 2 véhicules de services

4 2 rdinateurs prtables 2 rdinateurs Difficultés rencntrées : Divers petit matériel : Equipements de sécurité et d hygiène (gants, chaussures ), appareils de mesure de hauteur de bue, Pelles, piches, mètres, niveaux.. La principale difficulté du service est la prise de rendez-vus. Des relances snt effectuées mais certaines installatins ne peuvent pas être cntrôlées. Cncernant le cntrôle de cnceptin réalisatin, la première partie du cntrôle (cnceptin) est effectué systématiquement lrs de l'instructin du permis de cnstruire mais pur la secnde (réalisatin), peu d'usager infrme le SPANC de la réalisatin des travaux, malgré une infrmatin au mment de l'émissin de l'avis et le rappel de l'bligatin de cntrôle dans l'arrêté de permis de cnstruire Estimatin de la ppulatin desservie (D301.0) Est ici cnsidérée cmme un habitant desservi tute persnne y cmpris les résidents saisnniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement cllectif. Le service public d assainissement nn cllectif dessert habitants, pur un nmbre ttal d habitants résidents sur le territire du service de Indice de mise en œuvre de l'assainissement nn cllectif (D302.0) Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestatins assurées par le service. Il se calcule en faisant la smme des pints indiqués dans les tableaux A et B ci-dessus. Attentin : le tableau B n'est pris en cmpte que si le ttal btenu pur le tableau A est égal à 100. A Éléments bligatires pur l'évaluatin de la mise en œuvre du service Exercice 2013 Exercice Délimitatin des znes d'assainissement nn cllectif par une délibératin Oui Oui 20 Applicatin d'un règlement du service appruvé par une délibératin Oui Oui 30 Vérificatin de la cnceptin et de l'exécutin de tute installatin réalisée u réhabilitée depuis mins de 8 ans 30 Diagnstic de bn fnctinnement et d'entretien de tutes les autres installatins Oui Oui B Éléments facultatifs pur l'évaluatin de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du prpriétaire l'entretien des installatins Nn Nn 20 Le service assure sur demande du prpriétaire la réalisatin et la réhabilitatin des installatins 10 Le service assure le traitement des matières de vidange Nn Nn L indice de mise en œuvre de l'assainissement nn cllectif du service pur l année 2014 est de 100 (100 en 2013). Oui Nn Oui Nn

5 5 2. Tarificatin de l assainissement et recettes du service 2.1. Mdalités de tarificatin La redevance d'assainissement nn cllectif cmprend une part destinée à cuvrir les cmpétences bligatires du service (cntrôle de la cnceptin, de l'implantatin, de la bnne exécutin et du bn fnctinnement des installatins) et, le cas échéant, une part destinée à cuvrir les cmpétences qu'il peut exercer s'il le suhaite à la demande des prpriétaires (entretien, réalisatin u réhabilitatin des installatins, traitement des matières de vidange) : la part représentative des cmpétences bligatires est calculée en fnctin de critères définis par décisin de l'assemblée délibérante de la cllectivité ; la tarificatin peut sit tenir cmpte ntamment de la situatin, de la nature et de l'imprtance des installatins, sit être frfaitaire u dépendre des vlumes d'eau ptable cnsmmés ; la part représentative des prestatins facultatives n'est due qu'en cas de recurs au service par l'usager ; la tarificatin dit impérativement tenir cmpte de la nature des prestatins assurées. Les tarifs applicables aux 01/01/2014 et 01/01/2015 snt les suivants : Tarifs Au 01/01/2014 Au 01/01/2015 Cmpétences bligatires Tarif du cntrôle des installatins neuves en Tarif du cntrôle des installatins existantes en Tarifs des autres prestatins aux abnnés en Cmpétences facultatives 2.2. Recettes Facturatin du service bligatire en Facturatin du service facultatif en Autres prestatins auprès des abnnés en Cntributin exceptinnelle du budget général en Autre en :... Cllectivité Exercice 2013 Exercice 2014 Délégataire (le cas échéant) Ttal Cllectivité Délégataire (le cas échéant) Ttal

6 6 3. Indicateurs de perfrmance 3.1. Taux de cnfrmité des dispsitifs d'assainissement nn cllectif (P301.3) Cet indicateur a vcatin à évaluer la prtectin du milieu naturel déculant de la maîtrise des pllutins dmestiques. Pur ce faire, il mesure le niveau de cnfrmité de l'ensemble des installatins d'assainissement nn cllectif sur le périmètre du service, en établissant un rati entre : d'une part le nmbre d'installatins cntrôlées jugées cnfrmes u ayant fait l'bjet d'une mise en cnfrmité cnnue et validée par le service depuis la créatin du service jusqu'au 31/12/2014, d'autre part le nmbre ttal d'installatins cntrôlées depuis la créatin du service jusqu'au 31/12/2014. Attentin : cet indice ne dit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement nn cllectif est au mins égal à 100. Exercice 2013 Exercice 2014 Nmbre d installatins cntrôlées cnfrmes u mises en cnfrmité Nmbre d installatins cntrôlées depuis la créatin du service Autres installatins cntrôlées ne présentant pas de dangers pur la santé des persnnes u de risques avérés de 18 pllutin de l envirnnement Taux de cnfrmité en % 99,4 99,9

7 7 4. Evènement 2014 La CAPA a travaillé avec la Cmmunauté de Cmmune de la Vallée du Prunelli (CCVP) à l'élabratin d'une cnventin de mise à dispsitin du service. Cette cnventin devrait être mise en œuvre en 2015.