LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

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1 LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2009 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS IR ISF PLUS-VALUES IMPOT SUR LE REVENU : CALCUL inchangé (il avait été réduit de 7 à 5 en 2006). Seules les limites des tranches ont été relevées de 2,9 %. Le barème applicable aux revenus 2008 est le suivant : Divers seuils sont relevés. Parmi les principaux, notons : Le barème de l impôt sur le revenu n est pas modifié pour l imposition des revenus 2008 : le nombre de tranches reste Tranche de revenu Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % Supérieure à % - minimum et plafond de la déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires portés à 413 et ; - limites d exonération en faveur des personnes disposant de faibles revenus portées à pour les personnes de plus de 65 ans et à pour les autres ; - limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs portée à ; 1

2 - plafond de versement retenu pour la réduction d impôt accordée au titre des dons effectués au profit d organismes d aide aux personnes en difficulté porté à 510 pour les versements faits en 2009 (le plafond est de 495 pour les versements faits en 2008) ; - limite de déduction des frais d accueil des personnes âgées de plus de 75 ans portée à ; - seuil en dessous duquel aucun versement d acompte d impôt sur le revenu n est exigé porté à 336. IMPOT SUR LE REVENU : QUOTIENT FAMILIAL Rappel : la loi de finances pour 2008 avait prévu qu à compter de l imposition des revenus de 2008, les veufs ayant des personnes à charge seraient traités comme des contribuables mariés pour la détermination de leur quotient familial, qu ils aient ou non parmi les personnes qu ils comptent à charge des enfants issus de leur mariage avec le conjoint décédé. La loi de finances pour 2009 prévoit qu à compter de l imposition des revenus de 2009, la demi part supplémentaire accordée systématiquement aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant élevé des enfants sera réservée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins 5 ans. NICHES FISCALES PLAFONNEMENT GLOBAL A compter du 1 er janvier 2009, les déductions, réductions et crédits d impôt dont pourra bénéficier un foyer fiscal quelle que soit sa composition seront globalement plafonnés : - à ; - majoré de 10 % du revenu imposable. Attention le plafonnement ne concerne pas tous les avantages fiscaux : sont ainsi exclus du dispositif les pensions alimentaires, frais de scolarité, dons aux œuvres, cotisations syndicales. Nous tenons bien entendu à votre disposition la liste complète des réductions et crédits d impôt inclus et exclus du plafonnement. EMPLOI D UN SALARIE A DOMICILE A compter de l imposition des revenus 2009, l avantage fiscal maximum est porté de à pour les contribuables qui entrent pour la première fois dans le dispositif (soit un plafond de dépenses de ). La nouvelle limite bénéficie de la majoration de par enfant à charge sans toutefois pouvoir dépasser EMPRUNT AFFERENT A L HABITATION PRINCIPALE Les contribuables qui acquièrent à compter du 1 er janvier comme résidence principale un logement neuf présentant une haute performance énergétique vont bénéficier d un crédit d impôt majoré sur leurs intérêts d emprunt (7 annuités au lieu de 5 et taux uniforme de 40 %). 2

3 DISPOSITIFS ROBIEN ET BORLOO Pour bénéficier du régime d amortissements des dispositifs Borloo et Robien, les logements neufs devront respecter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique. Nous attendons le décret pour connaître la date exacte d application de cette mesure qui, en tout état de cause devrait pratiquement être sans effet compte tenu des éléments ci-après. A l issue de l année 2009 les dispositifs d amortissement Robien et Borloo sont supprimés et remplacés par un mécanisme temporaire de réduction d impôt de 20 à 25 % du prix de revient étalée sur 9 ans et reportable, mécanisme qui entre en application dès le 1 er janvier DEPENSES HABITATION PRINCIPALE Le crédit d impôt en faveur des économies d énergie et du développement durable de l habitation principale est prorogé jusqu en 2012 et aménagé pour les dépenses payées à compter de Certaines dépenses sont désormais exclues (pompes à chaleur air/air, chaudières à basse température) ; a contrario de nouvelles dépenses sont admises (diagnostic énergétique ). REDUCTION LOI MALRAUX Pour les demandes de permis de construire ou déclarations de travaux déposées à compter du 1 er janvier 2009 le régime d imputation des déficits est remplacé par une réduction d impôt pour les propriétaires procédant à des opérations de restauration immobilière «Malraux». SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME A compter du 1 er janvier 2009, en cas d investissements dans des petites entreprises en phase de démarrage ou d expansion, les plafonds annuels des versements sont majorés ; la réduction annuelle maximale est de pour une personne seule et de pour un couple. IMPOT SUR LA FORTUNE SEUIL D IMPOSITION ET BAREME Le seuil d imposition est porté de à en Les tranches sont relevées de 2,9 % (contre 1,3 % l an passé). REDUCTION D ISF AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DANS LES PME VIA UNE HOLDING A compter de l ISF 2010 (versements effectués à partir du 15 juin 2009), 3 nouvelles conditions sont exigées pour l application de la réduction d impôt en cas de souscriptions réalisées par l intermédiaire de sociétés holdings. La société bénéficiaire doit : - ne pas compter plus de 50 associés ; - avoir exclusivement des personnes physiques pour mandataires sociaux ; - n accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de 5 ans. 3

4 BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA A compter du 1 er janvier 2009, les biens ou parts sont exonérés : - à concurrence des ¾ de leur valeur lorsque la valeur totale n excède pas ( précédemment) ; - et pour ½ de leur valeur au-delà de cette limite. PLUS-VALUES PRIVEES Le seuil d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est fixé à pour l imposition des revenus Ce seuil est relevé à pour l imposition des revenus DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C. ET I.S.) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES A compter de 2009, toutes les déclarations fiscales annuelles des entreprises sont souscrites à une même date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, soit pour 2009 le 5 mai Cette mesure concerne les déclarations - de résultat ; - de chiffre d affaires pour les entreprises relevant du régime simplifié ; - de taxe professionnelle. La date de dépôt de la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés devrait être identique. L administration devrait aussi, comme précédemment, accorder un délai supplémentaire aux entreprises qui adhèrent à la procédure de transmission électronique. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA) L IFA est supprimée progressivement sur 3 ans à compter de Le seuil de taxation est porté de à en 2009 puis à en REMBOURSEMENT DE CREANCES FISCALES ACOMPTES D IS Un dispositif temporaire de remboursement anticipé des excédents d acomptes d impôt sur les sociétés est mis en place. Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes versés au titre d un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 (et dont la liquidation d IS n est pas encore intervenue) va excéder le montant de l impôt effectivement dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement dès le lendemain de la clôture de cet exercice. 4

5 CREDIT D IMPOT RECHERCHE (CIR) Les créances nées des crédits d impôt recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 sont remboursables par anticipation. Il est aussi possible d obtenir dès le mois de janvier 2009 le remboursement immédiat d une estimation de la créance 2008 par différence entre : - le montant du CIR estimé pour 2008 ; - et le montant de l impôt sur les bénéfices estimé au titre de la même année. AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS ET EXCEPTIONNELS Les coefficients d amortissement dégressif sont majorés d un demi point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, soit : - 1,75 pour une durée de 3 ou 4 ans ; - 2,25 pour une durée de 5 ou 6 ans ; - 2,75 pour une durée supérieure à 6 ans. Le dispositif d amortissement exceptionnel sur 12 mois dont bénéficie certains investissements destinés à la protection de l environnement (économie d énergie, lutte contre le bruit ) est reconduit jusqu au 31 décembre CREDIT D IMPOT RECHERCHE (CIR) La définition des dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics est étendue. REMUNERATIONS Les rémunérations versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants, au titre notamment des «parachutes dorés» et des «retraites chapeaux» ne sont admises en déduction des résultats imposables que dans la limite d un montant par bénéficiaire de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. PLUS-VALUES A LONG TERME A CARACTERE IMMOBILIER Certaines plus-values à long terme de nature immobilière réalisées à compter du 1 er janvier 2009 par les sociétés soumises à l IS sont taxables au taux de 19 % au lieu de 16,5 % précédemment. PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE Pour les cessions d entreprises individuelles ou de parts de sociétés de personnes réalisées à compter du 1 er janvier 2009, le délai dans lequel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction afin de bénéficier de l exonération des plus-values professionnelles est porté à 2 ans (1 an précédemment). 5

6 TAXE PROFESSIONNELLE Les équipements et biens mobiliers crées ou acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ouvrent droit à un dégrèvement total et permanent de taxe professionnelle. Ce dégrèvement s applique à tous les redevables de la taxe professionnelle quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique. Peuvent bénéficier du dégrèvement non seulement le propriétaire mais aussi le locataire ou encore le dépositaire. Il est accordé sur demande du redevable sur la déclaration 1003 ou 1003P. (voir aussi notre lettre de décembre 2008). REGIME DE LA LOCATION MEUBLEE Nous vous renvoyons à la lecture de notre lettre de décembre et essaierons de traiter le sujet de manière plus complète dans une prochaine lettre. DISPOSITIONS DIVERSES REDEVANCE AUDIOVISUELLE L exonération de redevance audiovisuelle en faveur des personnes à faibles revenus, âgées d au moins 70 ans au 1 er janvier 2009 et redevables de la taxe d habitation est maintenue pour l année TAXES SUR LES VEHICULES Les propriétaires et certains locataires de voitures particulièrement polluantes (plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre) immatriculées à compter du 1 er janvier 2009 seront soumis, en plus du malus à l acquisition (ou éco-pastille qui est perçu depuis le 1 er janvier 2008) à un malus annuel de 160. DISPOSITIONS SOCIALES CHEQUES VACANCES (CV) Le montant des revenus à ne pas dépasser pour pouvoir acquérir en 2009 des CV est fixé à pour la première part de quotient familial et à pour chaque demi-part supplémentaire. 6