Arrêté du fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires NOR :

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice Arrêté du fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires NOR : La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n du 3 juillet 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-6 du janvier 984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n du 3 octobre 205 relatif au statut d emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3, Arrête : CHAPITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE GREFFIER FONCTIONNEL DES SERVICES JUDICIAIRES DU PREMIER GROUPE Article er En application des dispositions prévues par l article 3 du décret du 3 octobre 205 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les tribunaux d instance Emplois de chef de greffe du premier groupe Cour d appel d Agen Auch Siège du tribunal d instance

2 Cour d appel d Amiens Cour d appel de Bastia Cour d appel de Besançon Cour d appel de Bourges Cour d appel de Caen Cour d appel de Colmar Cour d appel de Douai Cour d appel de Limoges Cour d appel de Metz Cour d appel de Nancy Cour d appel de Nîmes Cour d appel de Paris Cour d appel de Poitiers Cour d appel de Riom Cour d appel de Toulouse Cour d appel de Versailles Soissons Bastia Dole Montbéliard Vesoul Saint-Amand-Montrond Coutances Molsheim Boulogne-sur-Mer Saint-Omer Brive-la-Gaillarde Sarrebourg Verdun Carpentras Uzès Sens Châtellerault Les Sables-d Olonne Niort Rochefort Montluçon Foix Colombes Rambouillet b) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les conseils de prud'hommes Emplois de chef de greffe du premier groupe Cour d appel d Angers Cour d appel de Basse-Terre Cour d appel de Colmar Cour d appel de Montpellier Cour d appel de Paris Siège du conseil de prud'hommes Le Mans Pointe-à-Pitre Mulhouse Perpignan Longjumeau Melun 2

3 Cour d appel de Pau Cour d appel de Rouen Pau Le Havre c) Emplois de chef de service du premier groupe dans les juridictions Emplois de chef de service du premier groupe Juridiction - Service Nombre d'emplois Cour de cassation Greffe 2 Secrétariat du parquet général autonome Cour d appel d Aix-en-Provence Tribunal de grande instance de Marseille Tribunal de grande instance de Nice Cour d appel de Basse-Terre Tribunal de grande instance de Basse-Terre Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre Cour d appel de Bordeaux Tribunal de grande instance de Bordeaux Cour d appel de Cayenne Tribunal de grande instance de Cayenne Cour d appel de Douai Tribunal de grande instance de Lille Cour d appel de Fort-de-France Tribunal de grande instance de Fort-de- France Cour d appel de Lyon Tribunal de grande instance de Lyon Cour d appel de Montpellier Tribunal de grande instance de Montpellier Cour d appel de Paris Tribunal de grande instance de Bobigny Tribunal de grande instance de Créteil Tribunal de grande instance d Évry Cour d appel de Paris Tribunal de grande instance de Meaux Tribunal de grande instance de Paris (greffe) Tribunal de grande instance de Paris (secrétariat du parquet autonome) Conseil de prud'hommes de Bobigny Conseil de prud'hommes de Paris Tribunal de grande instance de Mamoudzou Cour d appel de Saint-Denis-dela-Réunion Tribunal de grande instance de Saint-Denisde-la-Réunion Tribunal de grande instance de Saint-Pierrede-la-Réunion Cour d appel de Toulouse Tribunal de grande instance de Toulouse Tribunal de grande instance de Nanterre Cour d appel de Versailles Tribunal de grande instance de Pontoise Tribunal de grande instance de Versailles Conseil de prud'hommes de Nanterre 3

4 CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE GREFFIER FONCTIONNEL DES SERVICES JUDICIAIRES DU DEUXIÈME GROUPE Article 2 En application des dispositions prévues par l article 3 du décret du 3 octobre 205 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe dans les tribunaux d instance Emplois de chef de greffe du deuxième groupe Siège du tribunal d instance Cour d appel d Agen Cour d appel d Aix-en-Provence Cour d appel d Amiens Cour d appel d Angers Cour d appel de Besançon Cour d appel de Bordeaux Cour d appel de Bourges Cour d appel de Caen Cour d appel de Chambéry Cour d appel de Dijon Cour d appel de Lyon Cour d appel de Montpellier Cour d appel de Nancy Condom Figeac Manosque Péronne La Flèche Lure Saint-Claude Sarlat-la-Canéda Clamecy Vire Thonon-les-Bains Montbard Saint-Dizier Lyon (tribunal de police) Millau Lunéville Saint-Dié Annonay Cour d appel de Nîmes Mende Pertuis Cour d appel de Poitiers Fontenay-le-Comte Jonzac 4

5 Cour d appel de Reims Cour d appel de Riom Cour d appel de Rouen Cour d appel de Toulouse Sedan Saint-Flour Les Andelys Saint-Girons b) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe dans les conseils de prud'hommes Cour d appel d Agen Cour d appel d Aix-en-Provence Cour d appel d Amiens Cour d appel d Angers Cour d appel de Basse-Terre Cour d appel de Bastia Cour d appel de Besançon Cour d appel de Bordeaux Cour d appel de Bourges Cour d appel de Caen Emplois de chef de greffe du deuxième groupe Siège du conseil de prud'hommes Auch Cahors Marmande Arles Digne-les-Bains Fréjus Abbeville Beauvais Compiègne Péronne Soissons Laval Saumur Basse-Terre Bastia Dôle Lons-le-Saunier Lure Angoulême Bergerac Libourne Périgueux Nevers Alençon Argentan 5

6 Cour d appel de Cayenne Cour d appel de Chambéry Cour d appel de Colmar Cour d appel de Dijon Cour d appel de Douai Cour d appel de Grenoble Cour d appel de Limoges Cour d appel de Lyon Cour d appel de Metz Cour d appel de Montpellier Avranches Cherbourg Coutances Lisieux Cayenne Aix-les-Bains Bonneville Chambéry Haguenau Saverne Schiltigheim Chaumont Mâcon Avesnes-sur-Helpe Douai Hazebrouck Lannoy Saint-Omer Tourcoing Bourgoin-Jallieu Gap Montélimar Brive-la-Gaillarde Guéret Tulle Belley Bourg-en-Bresse Montbrison Oyonnax Roanne Villefranche-sur-Saône Forbach Thionville Carcassonne Millau 6

7 Cour d appel de Nancy Cour d appel de Nîmes Cour d appel d Orléans Cour d appel de Paris Cour d appel de Pau Cour d appel de Poitiers Cour d appel de Reims Cour d appel de Rennes Cour d appel de Riom Rodez Sète Bar-le-Duc Épinal Longwy Saint-Dié Verdun Alès Annonay Aubenas Mende Orange Montargis Auxerre Fontainebleau Sens Dax Mont-de-Marsan Les Sables d Olonne Niort Rochefort Thouars Châlons-en-Champagne Charleville-Mézières Épernay Dinan Guingamp Lorient Morlaix Saint-Brieuc Saint-Nazaire Vannes Aurillac Le Puy-en-Velay Montluçon 7

8 Cour d appel de Rouen Cour d appel de Saint-Denis-de-la-Réunion Cour d appel de Toulouse Cour d appel de Versailles Moulins Riom Vichy Bernay Dieppe Évreux Louviers Saint-Pierre-de-la-Réunion Albi Foix Saint-Gaudens Argenteuil Châteaudun Dreux Poissy Rambouillet Article 3 La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane TAUBIRA 8

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