PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le VINGT FEVRIER, A la requête de : Monsieur Franck Bernard Robert LALLOUET, né le 14 mai 1964 à Paris, de nationalité française, demeurant 40 chemin de l Estelle LE CANNET. La société ACE REAL ESTATE SARL, au capital de Euros, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro B , identifiée au SIREN sous le numéro , dont le siège social est à Mougins (AM), 1209, Chemin des Campelières, représentée par son gérant en exercice. Ayant pour Avocat constitué, Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE et Associés, 15 avenue Robert Soleau ANTIBES 1

2 Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution ; - Un protocole d accord intervenu entre Monsieur LALLOUET et la SCI TENNIS DE GARIBONDI, Messieurs J.M VERRUCCHI et TRANS THENH LON le 09 juillet 2009 ; - Un protocole d accord intervenu entre les sociétés IGESTIA et ACE REAL ESTATE, d une part et la SCI TENNIS DE GARIBONDI, Messieurs VERRUCCHI, TRANS THENH LON et LALLOUET d autre part, le 26 aout 2009 ; - Une ordonnance de référé rendue par madame GUEMAS, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse le 13 juillet 2011 ; - Un protocole d accord intervenu entre la société ACE REAL ESTATE et Monsieur LALLOUET le 08 janvier 2014 ; - Une ordonnance rendue par Monsieur RUFFIER, Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse le 24 février 2014, ayant conféré force exécutoire au protocole d accord signé le 08 janvier 2014 entre la société ACE REAL ESTATE et Monsieur LALLOUET ; - Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par mon ministère, en date du 26 janvier Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard 2

3 Me suis rendu ce jour sur la commune du CANNET (06110) 5, Chemin de Garibondi, aux fins de procéder au procès verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Des parcelles de terre sise à LE CANNET (AM), 5, Chemin de Garibondy, cadastrées section AB numéro 443 et AB numéro 445. Appartenant à : La SCI TENNIS DE GARIBONDY, société civile immobilière au capital de 1524,49 Euros, dont le siège social est 5-7, Chemin de Garibondy LE CANNET, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro , identifiée au SIREN sous le numéro , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Là étant, en présence de Mr TRAN THANH LONG, gérant de la société requise, ainsi déclaré, lequel me donne accès aux locaux, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Le bien est situé sur la commune du CANNET (06110), 5, Chemin de Garibondy. L accès aux parcelles se fait par la copropriété «PARC VICTORIA». Monsieur TRAN THANH LONG, gérant de la SCI TENNIS DE GARIBONDY, me déclare que le bien immobilier cadastré section AB numéro 443 et 445, bénéficie d une servitude de passage sur la copropriété «PARC VICTORIA». L ensemble immobilier est situé dans un quartier résidentiel de la commune du CANNET, à proximité immédiate de l entrée de l autoroute A8, et d une zone commerciale. 3

4 Un plan cadastral est annexé au présent. A l appui, je réalise le cliché photographique suivant : 2 ) DESCRIPTION : Le bien immobilier est constitué par une parcelle de terrain, sur laquelle sont élevés une construction à usage d habitation comprenant deux niveaux, et un garage, ainsi que deux terrains de tennis. Le bien immobilier se trouve en retrait de la voie publique. L entrée se fait par la résidence «PARC VICTORIA», sur la voie de circulation de laquelle il est nécessaire de passer, pour se rendre vers l ensemble immobilier objet de la présente procédure : 4

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8 A) Construction : Il s agit d une construction à usage d habitation comprenant deux niveaux (un rez de jardin et un étage) ainsi qu un garage. Il s agit d une construction en maçonnerie d aspect traditionnel, surmontée d une toiture recouverte de tuiles canal (toiture terrasse au-dessus du garage). Le rez de jardin est constitué par un appartement, qui est actuellement à usage de club house de l association gérant le club de tennis. Monsieur TRAN THANH LONG me déclare qu il n existe aucun contrat de location quelconque, et que l association y est hébergée à titre gratuit. L appartement du premier étage est à usage d habitation. Monsieur TRAN THANH LONG me déclare qu il s agit de son habitation personnelle. a) Rez de jardin : L accès se fait par une porte vitrée située à proximité de l emplacement de parking. Le local est constitué par un hall d entrée, une chaufferie, un séjourcuisine, un petit local à usage de salon d attente, un dégagement, deux WC indépendants, trois salles de douche et une salle de jeu : 8

9 - Hall d entrée : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée d une porte d entrée vitrée et d une fenêtre donnant coté parking, ainsi que du tableau électrique : 9

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11 - Chaufferie : Il s agit d une pièce noire, attenante au hall d entrée. Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce comprend le ballon d eau chaude électrique : -Séjour-cuisine : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. Un comptoir sépare l espace séjour, de la cuisine. A l arrière de ce comptoir, se trouve un plan de travail sur jambages maçonnés, dans lequel est intégré un évier avec mitigeur. 11

12 Dans le séjour, je constate la présence de deux baies vitrées, une portefenêtre vitrée, et deux fenêtres. L ensemble est équipé de volets roulants manuels, hormis la porte fenêtre. La pièce est équipée de deux convecteurs électriques. Elle ouvre sur une terrasse carrelée située du côté Ouest, et vers les cours de tennis : 12

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15 -Dégagement : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce comprend deux convecteurs électriques, et une porte fenêtre vitrée ouvrant vers les tennis : 15

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17 - Première salle de douche à droite : Le sol est carrelé. Les murs sont également carrelés, et le faux plafond est enduit et peint. La pièce est équipée de la façon suivante : - un lave mains avec mitigeur, - une douche à l italienne avec mitigeur et douchette, - un WC, - un radiateur sèche-serviette électrique : 17

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19 - Salon d attente : Cette pièce noire se trouve entre le dégagement et le séjour. Elle est accessible depuis ces deux pièces. Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. -Salle de douche au fond : Le sol est carrelé. Les murs sont carrelés sur le pourtour de la douche, le reste des murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : 19

20 - un receveur de douche avec mitigeur et douchette, - un lave mains avec mitigeur : 20

21 - Premier WC à gauche : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - une cuvette WC, - un lave mains avec mitigeur : -Deuxième WC à gauche : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : -une cuvette WC, -un lave mains avec mitigeur : 21

22 - Salle de douche au fond à gauche : Le sol est carrelé. Les murs sont carrelé sur le pourtour de la douche, le reste des murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - un receveur de douche avec mitigeur et douchette: 22

23 - Salle de jeux : Il s agit d une pièce située au fond du dégagement. Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - une fenêtre avec volet roulant mécanique ouvrant vers le parking, - un convecteur électrique : 23

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25 -Terrasse : Depuis le séjour, on accède vers une terrasse couverte et dont le sol est carrelé. Une allée mène vers les deux cours de tennis : 25

26 - Généralités : Dans l ensemble de l habitation, les revêtements de sols, murs et plafonds présentent un bon état général. Les menuiseries intérieures et la serrurerie sont en bon état général. Les menuiseries extérieures et leur serrurerie sont en bon état général. L installation électrique est d aspect récent, ainsi que l installation de plomberie. **************************** b) Appartement premier étage : L accès se fait par un escalier extérieur et couvert, prenant naissance au niveau du parking : 26

27 L appartement est composé de la façon suivante : - hall d entrée et dégagements, - une cuisine indépendante, - un séjour, - un WC indépendant - deux salles de bains indépendantes, - trois chambres. - Entrée-dégagement : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée de : - une fenêtre avec volet roulant mécanique, - un convecteur électrique: 27

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29 - Cuisine indépendante : Le sol est carrelé. Les murs sont carrelés au-dessus du plan de travail, le reste des murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée de : - une fenêtre avec volet roulant mécanique, - un convecteur électrique - un évier inox sur meuble mélaminé blanc, avec mitigeur La cloison séparative du séjour est ouverte en partie haute, et équipée d un comptoir. 29

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31 - Séjour : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée: -une baie vitrée ouvrant sur une terrasse -une fenêtre donnant côté Sud (équipées de volets roulant mécaniques) Le chauffage est assuré par deux éléments électriques rayonnants: 31

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33 Le sol de la terrasse est recouvert de dalles gravillonnées : - WC indépendant : Il se trouve à côté du séjour. Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose d un lave-mains avec robinet d eau froide, et d une cuvette WC : 33

34 - Salle de bains à droite dans le hall : Le sol est carrelé. Les murs sont carrelés sur le pourtour de la baignoire, le reste des murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée de la façon suivante: - une baignoire avec mitigeur et douchette, - un ensemble meuble mélaminé blanc surmonté d un plan comportant deux vasques, deux mitigeurs et miroirs, - un radiateur sèche-serviette électrique, - une fenêtre avec volet roulant mécanique : 34

35 - Salle de douche : Elle se trouve à côté des chambres. Le sol est carrelé. Les murs sont carrelés sur le pourtour de la douche, le reste des murs et le plafond sont enduits et peints. Le plafond comprend un puits de lumière. L équipement se compose de la façon suivante : - un WC, - un receveur de douche avec mitigeur et douchette, - un meuble surmonté d un plan de vasque avec mitigeur et miroir, - un radiateur sèche-serviette électrique : 35

36 - Chambre au fond à gauche : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - une fenêtre avec volet roulant mécanique, - un convecteur électrique, - un placard-dressing avec portes coulissantes : 36

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38 - Chambre au fond à droite : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - une fenêtre avec volet roulant mécanique, - un convecteur électrique, - un placard-dressing avec portes coulissantes : 38

39 - Chambre à droite : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. L équipement se compose de la façon suivante : - une fenêtre avec volet roulant mécanique, - un convecteur électrique, - un placard-dressing avec portes coulissantes : 39

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41 - Généralités : Dans l ensemble de l habitation, les revêtements de sols, murs et plafonds présentent un bon état général. Les menuiseries intérieures et la serrurerie sont en bon état général. Les menuiseries extérieures et leur serrurerie sont en bon état général. L installation électrique est d aspect récent, ainsi que l installation de plomberie. c) Garage : Il se trouve dans le prolongement l allée ; il s agit d une construction accolée au bâtiment principal, du côté nord ; l accès est fermé par une porte basculante : ************************** 41

42 B) Terrain attenant : Monsieur TRAN THAN LONG me déclare que les cinq places de parking se situant au fond de l allée d accès, et à l Est de la construction, appartiennent à la SCI TENNIS DE GARIBONDY : 42

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44 La construction est bordée, des cotés Sud-Est et Sud-Ouest par un petit espace vert clôturé : 44

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46 A l opposé, se trouvent les deux terrains de tennis. Ces terrains de tennis sont recouverts d un revêtement bitumeux, et sont clôturés. L ensemble est en bon état général : 46

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49 3 ) OCCUPATION DES LOTS Monsieur TRAN THANH LONG me déclare que le local au rez de chaussée est occupé par une association dénommée «TENNIS ACADEMY LONG», dont le siège se trouve à cette adresse. Il me déclare qu il n existe aucun contrat de location au profit de cette association, qui est hébergée à titre gratuit. Il me confirme, qu il occupe lui-même l appartement du premier étage, et qu il s agit de son domicile principal. Il me déclare qu il n existe aucun contrat de location. 4 ) SYNDIC Le bien immobilier n étant pas soumis au statut de la copropriété, ce que me confirme Monsieur TRAN THANH LONG, il n y a pas de syndic 49

50 5 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques seront établis ultérieurement par un technicien qualifié à première demande de la partie poursuivante. Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 19.6% Article Taxe forfaitaire Article TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 50 PAGES + ANNEXE Maître Christophe VERCELLONE 50

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