REMUNERATION DES APPRENTIS RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS

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1 N FORMATION n 18 En ligne sur le site / extranet le 10 septembre 2010 ISSN REMUNERATION DES APPRENTIS RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS L essentiel La présente information a pour objet de rappeler aux entreprises qui s engagent dans l apprentissage, les principales modalités de détermination de la rémunération des apprentis, telles qu elles résultent à la fois des dispositions législatives et réglementaires et des dispositions conventionnelles issues de l accord du 8 février 2005 relatif au statut de l apprenti dans le BTP. Contact : Anne-Marie CHÉRON - Mail : - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Articles L et suivants du Code du travail et D et suivants du Code du travail Circulaire DGEFP-DGT n du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l apprenti dans le BTP

2 LE PRINCIPE GÉNÉRAL 1) Dispositions légales et réglementaires L apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation faisant l objet du contrat. La revalorisation du SMIC doit être prise en compte pour la détermination de la rémunération des apprentis. (Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1 er janvier 2010 à 8,86 soit 1 343,77 bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires). Par ailleurs, les majorations de salaires, liées au passage d une tranche d âge à une autre, prennent effet à compter du 1 er jour du mois suivant le jour où l apprenti atteint 18 ans ou 21 ans. La rémunération légale de l apprenti est fixée par l article D du Code du travail. Les taux sont les suivants : Année d exécution du contrat 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus Pourcentage du SMIC % du SMIC ou minimum conventionnel (1) 1 ère année e année e année (1) Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable. À noter que les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de 16 à 17 ans. 2) Dispositions conventionnelles Les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux Publics ont signé, le 8 février 2005, un accord relatif au statut de l apprenti dans le BTP qui fixe des taux de rémunération plus élevés que ceux prévus par la loi. L accord est applicable à toutes les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM. Les taux de rémunération sont les suivants : Année d exécution du contrat 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus Pourcentage du SMIC % du SMIC ou minimum conventionnel (1) 1 ère année e année e année (1) Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable. 2

3 L accord prévoit qu en cas de contrats successifs avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent. 3) Opposabilité des rémunérations Les rémunérations supérieures au salaire minimum réglementaire perçues par l apprenti dans le cadre de son premier contrat d apprentissage, en application d un accord collectif, ne sont pas opposables au nouvel employeur ne relevant pas de la même branche. Les majorations de rémunération accordées aux jeunes ayant effectué un premier contrat d apprentissage dans le secteur public ne sont pas non plus opposables au second employeur lorsque celui-ci relève du secteur privé. Enfin, les rémunérations plus favorables accordées à l apprenti par son premier employeur ne sont pas opposables au second employeur. CAS PARTICULIERS 1) Réduction ou allongement de la durée du contrat d apprentissage L article L du Code du travail dispose que la durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat. En application de l article R , la durée des contrats d apprentissage conclus pour la préparation d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles est en principe fixée à deux ans. Toutefois, la durée du contrat d apprentissage peut être allongée ou réduite dans certains cas, entraînant des conséquences sur la rémunération versée aux apprentis. REMUNERATION DE L APPRENTI EN CAS DE REDUCTION D UN AN DE LA DUREE DU CONTRAT Réduction de droit En application de l article R du Code du travail, bénéficient de droit d une réduction d un an de la durée de leur contrat, les personnes ayant bénéficié d une formation à temps complet dans un établissement d enseignement technologique ou d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation pendant une année au moins, et qui entrent en apprentissage pour achever cette formation. Ces apprentis sont considérés au titre de leur rémunération comme ayant effectué une première année d apprentissage. Leur rémunération doit donc être au moins égale à celle afférente à une deuxième année d apprentissage. Un jeune de 17 ans prépare sa deuxième année de CAP en apprentissage après avoir suivi sa première année sous statut scolaire dans un lycée professionnel. Il est considéré comme ayant effectué cette première année en apprentissage. Il bénéficiera au cours de son contrat d apprentissage, dont la durée est réduite à un an, de la rémunération afférente à une deuxième année d apprentissage. Sa rémunération sera au moins égale à 50 % du SMIC pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. 3

4 Réduction sur demande Apprentis titulaires d un diplôme de niveau supérieur au diplôme préparé En application de l article R (1 et 2 ) du Code du travail, la durée du contrat d apprentissage peut être réduite d un an, sur demande, pour les personnes déjà titulaires d un diplôme ou d un titre de niveau supérieur à celui qu elles souhaitent préparer ou qui ont effectué un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l État ou une région et ayant pour objet l acquisition d une qualification. Ces apprentis sont considérés, au titre de leur rémunération, comme ayant effectué une première année d apprentissage. Leur rémunération doit donc être au moins égale à celle afférente à une deuxième année d apprentissage. Un apprenti de 22 ans titulaire d un master mention «génie mécanique et génie civil» est autorisé à préparer en un an un BTS «construction métallique». Il est considéré comme ayant effectué une première année d apprentissage. Sa rémunération doit être au moins égale à 65 % du SMIC ou du minimum conventionnel, s il est plus favorable, fixé pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Apprentis titulaires d un diplôme de même niveau que le diplôme préparé En application de l article R (3 ) du Code du travail, la durée du contrat d apprentissage peut être réduite d un an pour les personnes qui sont déjà titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou d un titre et qui désirent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou titre obtenu. Dans ce cas, la rémunération de ces apprentis doit être égale à celle afférente à la dernière année de la durée de formation, majorée de 15 points (Art D ). La circulaire du 24 janvier 2007 précise que la majoration de 15 points s applique à la rémunération réglementaire ou conventionnelle lorsqu elle existe, ce qui est le cas dans les branches du Bâtiment et des Travaux Publics. La majoration de 15 points s applique donc aux taux mentionnés au paragraphe I. 2 ci-dessus et s établit comme suit : Année d exécution du contrat 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus Pourcentage du SMIC % du SMIC ou minimum conventionnel (1) 1 ère année e année e année (1) Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l emploi effectivement occupé s il est plus favorable. 4

5 Cette majoration bénéficie aux apprentis, quelle que soit la voie de formation par laquelle ils ont obtenu leur diplôme initial. S ils ont obtenu leur diplôme initial par une autre voie que celle de l apprentissage, ils sont considérés comme ayant effectué la durée de l apprentissage pour l obtention de leur diplôme ou titre. Les formations dont la durée normale est d un an ouvrent également droit à la majoration à condition que le diplôme préparé soit de même niveau et en rapport direct avec la qualification déjà obtenue. Sont concernées notamment les mentions complémentaires relevant du ministère de l Éducation Nationale. Une personne de 18 ans, titulaire d un CAP de maintenance d engins de TP préparé en deux ans, est susceptible d être autorisée à préparer par la voie de l apprentissage un CAP de conduite d engins en un an. Au cours de son unique année de préparation du CAP, l apprenti bénéficiera de la rémunération afférente à une deuxième année d apprentissage, majorée de 15 points. Il percevra donc au moins 75 % du SMIC. Réduction de la durée du contrat en fonction du niveau initial de compétence de l apprenti En application des articles L et D du Code du travail, la durée du contrat d apprentissage peut être réduite pour tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti. Ces apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération, comme ayant effectué la durée d apprentissage dont a été amputé le contrat d apprentissage. L apprenti dispose d un niveau de formation et de compétences tels que son employeur et le CFA estiment qu il pourra obtenir son diplôme en un an au lieu de deux ans. Pendant cette unique année d apprentissage, il bénéficiera d une rémunération afférente à une deuxième année d apprentissage. REMUNERATION DE L APPRENTI EN CAS D ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Le cas des apprentis dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue En application des articles R et suivants du Code du travail, les apprentis dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue peuvent voir la durée de leur contrat allongée. La rémunération qu ils perçoivent lors de la durée supplémentaire d apprentissage est celle de la dernière année du contrat, majorée de 15 points, conformément à l article R du Code du travail. Un apprenti de 20 ans, dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, conclut un contrat d apprentissage d une durée de trois ans. Lors de la troisième année de son contrat, il percevra une rémunération correspondant à une deuxième année d apprentissage, majorée de 15 points, soit 80 % du SMIC ou du minimum conventionnel (le jeune a alors 23 ans) pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. 5

6 En cas d échec à l examen En application de l article L du Code du travail, en cas d échec à l examen, l apprentissage peut être prolongé pour une durée d un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d un nouveau contrat avec un autre employeur. Conformément à l article D du Code du travail, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation. Après un échec à l examen, le contrat d un apprenti de 18 ans est prolongé d une année, pour être porté à trois ans. Durant la deuxième année de son contrat, l apprenti percevait 60 % du SMIC. Qu il y ait prorogation du contrat initial ou conclusion d un nouveau contrat avec un nouvel employeur, l apprenti percevra, pendant cette année supplémentaire, la rémunération qu il percevait l année précédente, soit 60 % du SMIC. En cas de suspension du contrat En application de l article L du Code du travail, en cas de suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu à l expiration du cycle de formation. Au cours de cette prolongation, l apprenti perçoit la rémunération afférente à la dernière année précédant l interruption (Article D alinéa 1 du Code du travail). Le contrat de deux ans d un apprenti est interrompu pendant un an, pour une raison indépendante de sa volonté. Son contrat est prolongé d un an. Pendant cette année supplémentaire, l apprenti perçoit la rémunération afférente à une deuxième année d apprentissage. Prolongation du contrat compte-tenu du niveau initial de compétence de l apprenti Conformément à l article L et R du Code du travail, la durée du contrat d apprentissage peut être prolongée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti, sans pouvoir être supérieure à trois ans. Dans ce cas, la rémunération minimale de l apprenti pendant la période d apprentissage supplémentaire est celle afférente à l année d exécution du contrat correspondant à cette période (article D du Code du travail). Les enseignants perçoivent que l apprenti n a pas le niveau de connaissance suffisant lui permettant d obtenir son diplôme en deux ans et estiment nécessaire une formation de trois ans. Selon la circulaire du 24 janvier 2007, pendant son année supplémentaire d apprentissage, l apprenti bénéficiera d une rémunération afférente à une troisième année d apprentissage. 6

7 2) La rémunération des apprentis en baccalauréat professionnel Depuis la rentrée 2009, le baccalauréat professionnel peut être préparé en 3 ans après la classe de troisième. Il reste néanmoins toujours possible de préparer ce diplôme en 2 ans après une formation de niveau V (CAP). En fonction du niveau du jeune, les entreprises ont la possibilité de conclure : soit un contrat d apprentissage de 3 ans pour les jeunes sortant de classe de troisième, soit un contrat d apprentissage de 2 ans pour les jeunes titulaires d un CAP. Dans le 1 er cas, la rémunération applicable sera celle d un jeune en contrat d apprentissage de 3 ans. En revanche, dans le second cas, le Ministère du travail considère que la durée du contrat d apprentissage est réduite à 2 ans conformément à l article R du Code du travail et applique la règle selon laquelle les apprentis dont la durée du contrat est réduite sont considérés comme ayant déjà effectué une année d apprentissage. L apprenti percevra donc une rémunération équivalente à une deuxième et troisième année d apprentissage. 7

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