Modification de la loi sur l énergie

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1 Amt für Energie AfE Séance d information Modification de la loi sur l énergie Suissetec section fribourg Jeudi 30 janvier 2014 Serge Boschung Chef du service de l énergie Direction de l'économie et de l'emploi DEE Volkswirtschaftsdirektion VWD

2 Situation générale CH 2

3 Stratégies énergétiques en Suisse Des compétences partagées, mais des objectifs convergents! Stratégie énergétique 2030 Principes directeurs Stratégie énergétique 2050 Stratégie énergétique

4 Stratégie énergétique 2050 CH 4

5 Stratégie énergétique 2050 CH Approvisionnement en électricité 5

6 Stratégie énergétique 2050 CH Energiestratégie 2050 CH Lois SE 2050 C F Con- C sultation F C F Parlement Réf. facultatif En vigueur Ordonnances autonomes SE 2050 C F Con- C sultation F C En vigueur F

7 Politique énergétique des cantons Dix principes directeurs de l, dont : L intensité énergétique de notre économie et de notre société doit être réduite grâce aux gains d efficacité La Suisse doit exploiter de manière optimale son potentiel en énergies renouvelables et d utilisation des rejets de chaleur Un approvisionnement optimal en électricité doit être en grande partie garanti sur la base d une production indigène 7

8 Politique énergétique des cantons Plan d actions (MoPEC 2014): Dès 2020, les nouveaux bâtiments seront tous chauffés si possible entièrement de manière autonome tout au long de l année avec une part raisonnable d électricité. Interdiction de chauffer des locaux ou de préparer l eau chaude sanitaire au moyen de résistances électriques. Le passage des énergies fossiles aux énergies renouvelables comme l assainissement de l enveloppe des bâtiments seront encore mieux encouragés qu aujourd hui. 8

9 Situation dans le canton de Fribourg La stratégie énergétique du canton Pour une société à 4000 Watts d ici 2030 > Depuis 2007, participation de tous les acteurs (politique, économie, consommateurs, bâtiment, environnement, ) > Des mesures cohérentes à mettre en œuvre pour atteindre un objectif ambitieux > Plébicité par le Grand Conseil en 2009 Diminution d environ 25% de la consommation d énergie 9

10 Situation dans le canton de Fribourg Cible des économies et des NER pour 2030 Economies Chaleur: Électricité: NER Chaleur: Électricité: 400 GWh 350 GWh 600 GWh 200 GWh = 1550 GWh 10

11 Situation dans le canton de Fribourg Les étapes de mise en œuvre 2010: Nouvelles mesures d encouragement 2011: Fonds de l énergie 2012: Révision de la LEn >adoptée par le Grand Conseil ( ) >refusée en votation populaire ( ) 2013: Révision adaptée LEn 2013: Campagne de sensibilisation dans le domaine de l électricité 2014: Révision REn 11

12 Principales modifications de la LEn Mesures principales En vigueur depuis le Exemplarité des collectivités publiques; Plan communal des énergies : Plus de compétences aux communes; Certificat énergétique des bâtiments (CECB) obligatoire; Chauffages en plein air: interdits; Eau chaude sanitaire: 50% par des énergies renouvelables; Climatisation de confort: par des énergies renouvelables; Eclairage: plus d efficacité ; Gros consommateurs: conventions d objectifs. 12

13 Principales modifications de la LEn Art. 5 al.3 et 7 Devoirs de l Etat et des communes En vigueur depuis le La disposition concerne désormais tous les bâtiments publics Des critères de labellisation correspondant aux exigences des labels Minergie-P ou Minergie-A L éclairage public doit être efficace 13

14 Principales modifications de la LEn En vigueur depuis le Art. 8 et 9 Planification énergétique dans les communes Base compatible avec le processus du label «Cité de l énergie» Clarification de la procédure Plus de marge de manœuvre pour les communes Base nécessaire pour une valorisation accrue des énergies renouvelables 14

15 Principales modifications de la LEn Art. 11a Certificat énergétique des bâtiments En vigueur depuis le Transparence dans le marché de l immobilier Sensibilisation sur l état de la qualité de l enveloppe thermique et des installations de production de chaleur Obligatoire pour nouveaux bâtiments et pour bâtiments objet d un changement de propriétaire Pas d obligation lors d un transfert à un propriétaire commune, entre héritiers légaux, en cas de divorce 15

16 Principales modifications du REn 1 Le justificatif obligatoire d efficacité énergétique au sens de la loi sur l énergie est le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB ). 2 Le CECB s applique aux bâtiments d habitation, aux bâtiments d administration et aux écoles, au sens de la norme SIA 380/1. 3 Dans le cas d une aliénation dans un bâtiment en copropriété, un CECB est établi par la copropriété à la première requête d un des copropriétaires. 4 Les registres fonciers communiquent au Service les informations nécessaires permettant de contrôler l application de l alinéa 1. 5 Le Service publie la liste des experts reconnus pour établir le CECB. 16

17 Le système CECB Le CECB c est: Le Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments Une évaluation de la performance énergétique (isolation/ production de chaleur/ électricité) des bâtiments Une étiquette énergétique homogène pour toute la suisse Plus de experts pour plus de bâtiments évalués à ce jour (plus de 60 experts fribourgeois) Un concept, 3 produits: CECB Light (depuis 2009) CECB CECB Plus 17

18 Le système CECB 2 flèches, 7 catégories de A à G 18

19 Résumé Module 2 Module 3 CECB CECB Plus A4 Identification Description Evaluation Mesures et recommandations Autres informations Outil de conseil Mesures Coûts Variantes Indices pour la rénovation Indicateurs Attestation Informations générales page 1 page 2 page 3 page 4 CECB Light Module 1 complété et édité par l expert 19

20 Principales modifications de la LEn Art. 13 al.3 Interdiction des chauffages en plein air En vigueur depuis le Dans les faits : pas de modification par rapport au droit en vigueur Signal fort pour mettre en évidence que seuls les cas particuliers peuvent déroger au principe Exemple de cas particuliers : Sécurité des biens et des personnes Alimenté exclusivement par des énergies renouvelables 20

21 Principales modifications de la LEn En vigueur depuis le Art. 13a Nouvelles installations de chauffage et d ECS Motion Collomb : 50% d énergie renouvelable pour l eau chaude Utilisation efficace de l énergie fossile en passant au couplage chaleur-force dès 2 MW de puissance (production de chaleur et d électricité) Réduction des besoins d énergie dans les bâtiments occupés de manière intermittente 21

22 Principales modifications du REn 50% énergie renouvelable pour ECS Les nouveaux bâtiments, privés ou publics, ainsi que les bâtiments publics soumis à un assainissement du système de production d eau chaude doivent couvrir une part minimale de 50% des besoins en eau chaude par les énergies renouvelables ou la récupération de chaleur. L énergie électrique utilisée en appoint à la production d eau chaude ou au fonctionnement des moyens de production de l eau chaude, par exemple pour le fonctionnement d une pompe à chaleur, doit être pondérée avec un facteur 2. 22

23 Principales modifications de la LEn Art. 15a Eclairage En vigueur depuis le Renouvellement jusqu en 2018 pour les collectivités publiques Subventions via Groupe e et GESA (max. 30% du coût d investissements) Limite de consommation définie pour les bâtiments d une surface de référence énergétique >1000 m 2 Interdiction des éclairages qui diffusent vers le ciel Réglementation communale pour éclairages efficaces 23

24 Principales modifications de la LEn Art. 16 Ventilation et climatisation En vigueur depuis le Consommation limitée Valorisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur La climatisation de confort doit être alimentée par des énergies renouvelables produites sur les sites 24

25 Principales modifications du REn Climatisation Dès le 1 er janvier 2015, les installations de production de froid, nouvelles ou assainies, destinées à l amélioration du confort d exploitation d un bâtiment, doivent être alimentées exclusivement par des énergies renouvelables produites sur le site ou, si des raisons techniques l imposent, par de l énergie solaire photovoltaïque produite dans le canton et fournie par le distributeur d électricité. Toute modification significative au niveau de la construction ou de l exploitation d une installation répondant aux exigences de l alinéa 4 doit être annoncée au Service. 25

26 Principales modifications de la LEn Art. 18a Gros consommateurs En vigueur depuis le Analyses à réaliser Mesures raisonnables d optimisation à prendre Convention d objectifs avec le canton Des mesures rentables 26

27 Principales modifications du REn Gros consommateurs 5 GWh/an chaleur et 0.5 GWh/an électricité Rentabilité des mesures : 4 ans pour production 8 ans pour bâtiments Définition des modèles de conventions > Convention universel (AEnEc) > Convention fribourgeoise > Convention spécifique 27

28 Programmes d encouragement Augmentation des taux Chauffages au bois Jusqu à 40 kw : Remplacer «2500 francs» par «.. francs» De 40 kw à 70kW : Remplacer «4000 francs» par «.. francs» Dès 70 kw : Remplacer «70 francs» par «francs» Minergie P ou A : Jusqu à 250 m2 : Remplacer « francs» par «.francs» Plus de 250 m2 : Remplacer plafond « francs» par «francs» 28

29 Programmes d encouragement Nouveaux programmes CECB + Maison individuelle ou jumelée : montant forfaitaire de francs Bâtiment habitation collective, administratif, scolaire : forfait de francs Remplacement des chauffe-eau électriques Montant forfaitaire de francs 29

30 Formation continue 30

31 Formation des experts 31

32 MoPEC 2014 Modèle prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) en cours de révision, en tenant compte de : Renforcement des exigences actuelles d isolation Consommation quasi nulle des bâtiments Production d énergie sur les nouveaux bâtiments Règlementation lors du remplacement des chauffages électriques Règlementation lors du remplacement des chauffe-eau électriques Part max. non renouvelable en cas de remplacement de chaudière Obligation du CECB 32

33 7. Conclusions > Les mesures intégrées dans la modification LEn sont compatibles avec la stratégie énergétique CH 2050; > Le remplacement des chauffages électriques sera traité plus tard (dans le cadre des solutions fédérales et intercantonales); > La stratégie énergétique est évolutive, et il y aura des mesures complémentaires. 33

34 Questions? 34