MODE D EMPLOI DECLARER ET PAYER VOS COTISATIONS EN LIGNE Avril 2015

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1 SOMMAIRE A. RAPPELS GENERAUX 1. Informations pratiques sur le paiement 2. Quand déclarer et payer? 3. Quel revenu professionnel déclarer? 4. Garanties d assurance RCP 5. Prime d assurance RCP 6. Cotisation RCP 2015 : quel chiffre d affaires déclarer? B. SE CONNECTER A L ESPACE PRIVE DU SITE INTERNET C. ACCEDER AU MODULE DE DECLARATION ET PAIEMENT EN LIGNE D. FOIRE AUX QUESTIONS 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

2 MODE D EMPLOI A. RAPPELS GENERAUX 1. Informations pratiques sur le paiement Vous devez régler votre cotisation jusqu'au mardi le 30 juin 2015, Vous pouvez déclarer et payer votre cotisation à partir du lundi 4 mai 2015, Vous avez jusqu au 22 mai 2015 pour opter pour le paiement par prélèvements en 7 échéances (de mai à novembre), passé ce délai, il sera impossible d'opter pour ce mode de paiement, Aucun paiement par chèque ne sera accepté après le 30 juin Quand déclarer et payer? Si vous disposez déjà de vos informations comptables et souhaitez payer votre cotisation dès lundi 4 mai 16 heures (par carte bleue, virement, prélèvement ou chèque) : connectez-vous au site pour déclarer et payer Si vous ne disposez pas de vos informations comptables mais que vous les aurez avant le 22 mai 2015 : Attendez de disposer des éléments, vous pourrez alors déclarer et payer votre cotisation (par carte bancaire, virement, prélèvements ou chèque) Si vous ne disposez pas de vos informations comptables et que vous ne les aurez pas avant le 22 mai 2015, mais vous souhaitez payer par prélèvements : vous pourrez choisir dès à présent d'activer le paiement par prélèvements Si vous ne disposez pas de vos informations comptables et que vous ne les aurez pas avant le 22 mai 2015, mais vous ne souhaitez pas payer par prélèvement : vous pourrez déclarer et payer votre cotisation à tout moment avant le 30 juin 2015 (par carte bancaire, virement ou chèque) 3. Quel revenu professionnel déclarer? Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu. Exercice libéral (individuels, collaborateurs libéraux et associés de SCP n ayant pas opté pour l IS) : l avocat doit déclarer son revenu net imposable mentionné sur sa déclaration fiscale de revenus professionnels 2035, avant imputation des déficits éventuels des années antérieures. S il dépend du régime du micro BNC, il déclare le montant de son bénéfice déterminé dans les conditions légales (c est-à-dire après déduction de l abattement forfaitaire). Exercice salarié (collaborateur salarié, dirigeants de SEL et associés de SCP ayant opté à l IS) : l avocat doit déclarer son revenu net imposable mentionné sur sa déclaration fiscale de revenus 2042 (IRPP), après abattement de 10 % pour frais professionnel ou déduction des frais réels. 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

3 Exercice salarié, puis exercice libéral (ou vice versa) : l avocat salarié devenu libéral doit déclarer la rémunération nette relative à la période de l année pendant laquelle il était salarié et le revenu professionnel correspondant à la période d exercice libéral. La somme de ces deux revenus, représentative de son exercice mixte, constitue l assiette de sa cotisation ordinale. 2. Garanties d assurance RCP Les conditions de garanties pour la période triennale 2013/2015 sont les suivantes ; outre la garantie de première ligne de par sinistre, elles assurent : une garantie «défense pénale» à hauteur de par sinistre, une garantie supplémentaire de «deuxième ligne» de accordée par assuré et par an (en complément de la garantie actuelle de par sinistre, soit un doublement de la garantie). Les termes «par assuré et par an» impliquent que chaque assuré, avocat personne physique, ou structure d exercice (soit dans ce dernier cas la structure d exercice et/ou chacun de ses associés), dispose annuellement de son propre plafond de garantie. Le montant de la franchise est fixé à 10 % du montant du sinistre, plafonnée à (au lieu de dans le précédent contrat). 3. Prime d assurance RCP Pour mémoire, à la suite des décisions prises par le Conseil de l ordre fin 2008, la cotisation RCP est ventilée en : une partie fixe, une partie variable calculée sur la base d un pourcentage uniforme du chiffre d affaires de référence (et non plus sur la base du revenu professionnel comme précédemment). En effet, de façon générale, la sinistralité est en relation directe avec l importance de l activité de l avocat (donc, le chiffre d affaires qu il réalise), plutôt qu avec les revenus qu il tire de cette activité, et plus spécifiquement, pour les collaborateurs, il est plus équitable de leur faire supporter une cotisation RCP appelée sur la base de leur seul chiffre d affaires personnel et non pas sur la base d un revenu professionnel englobant tout à la fois honoraires personnels et rétrocessions. 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

4 Pour la cotisation RCP 2015, le Conseil de l Ordre du 17 décembre 2014 a décidé de maintenir les mêmes montants que ceux appelés en 2014 : soit, une partie fixe de la cotisation RCP à 150, soit, une partie mobile de cette même cotisation à 0,24 % du chiffre d affaires de référence. 4. Cotisation RCP 2015 : quel chiffre d affaires déclarer? Le chiffre d affaires à déclarer est le chiffre d affaires HT réalisé au cours du dernier exercice clos avant le 01/01/2015. De ce chiffre d affaires, il convient, le cas échéant, de déduire le montant des honoraires rétrocédés à des confrères ayant traité un dossier en commun, à l exception des rétrocessions d honoraires versées aux collaborateurs du Cabinet. Avocat (s) individuel (s) ayant rejoint une structure au cours de l exercice de référence : le chiffre d affaires à déclarer est le chiffre d affaires HT réalisé par la structure, majoré du chiffre d affaires HT réalisé par le ou les avocats dans le cadre de leur exercice individuel. Avocat quittant une structure au cours de l exercice de référence pour exercer à titre individuel : le chiffre d affaires à déclarer est la quote-part de chiffre d affaires HT réalisé par l avocat au sein de la structure qu il quitte, majoré du chiffre d affaires HT réalisé à titre individuel. 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

5 MODE D EMPLOI B. SE CONNECTER A L ESPACE PRIVE DU SITE INTERNET 1. Rendez-vous sur 2. Cliquez sur l icône «Espace Privé» 3. Renseignez votre identifiant (prenom.nom) et votre mot de passe 4. Bienvenue sur la page d accueil de la partie privée du site 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

6 MODE D EMPLOI C. MODULE DE DECLARATION ET PAIEMENT EN LIGNE 1. Une fois connecté à l espace privé du site internet 2. Cliquer sur votre espace personnel «Bienvenue Maître prénom NOM» 3. Dans le menu déroulant, sélectionner «Cotisation» 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

7 MODE D EMPLOI 4. Vous arrivez sur la page «Formulaire de déclaration» avec la notice de déclaration 5. Une fois lue, en bas de page, vous pourrez sélectionner au choix le bouton : a. Imprimer la notice b. Déclarer vos cotisations en ligne 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

8 Pour déclarer vos cotisations, suivez pas à pas les indications à l écran. D. FOIRE AUX QUESTIONS Où se trouve le module de déclaration en ligne? 1. Connectez-vous à l espace privé du site internet 2. Cliquez sur votre espace personnel «Bienvenue Maître Prénom Nom» 3. Sélectionnez «cotisation» Quand déclarer et payer? Si vous disposez déjà de vos informations comptables et souhaitez payer votre cotisation dès lundi 4 mai 16 heures (par carte bleue, virement, prélèvement ou chèque) : connectez-vous au site pour déclarer et payer Si vous ne disposez pas de vos informations comptables mais que vous les aurez avant le 22 mai 2015 : Attendez de disposer des éléments, vous pourrez alors déclarer et payer votre cotisation (par carte bancaire, virement, prélèvements ou chèque) Si vous ne disposez pas de vos informations comptables et que vous ne les aurez pas avant le 22 mai 2015, mais vous souhaitez payer par prélèvements : vous pourrez choisir dès à présent d'activer le paiement par prélèvements Si vous ne disposez pas de vos informations comptables et que vous ne les aurez pas avant le 22 mai 2015, mais vous ne souhaitez pas payer par prélèvement : vous pourrez déclarer et payer votre cotisation à tout moment avant le 30 juin 2015 (par carte bancaire, virement ou chèque) Comment savoir quelles informations chiffrées déclarer? Si vous avez une hésitation sur une information chiffrée à déclarer, cliquez sur le champ à renseigner, vous verrez alors apparaître une infobulle avec des explications et indications. Si malgré tout ces indications sont insuffisantes, référez-vous à la notice préparée par le trésorier de l Ordre disponible : en préambule du module de cotisation, en téléchargement sur le site internet (espace privé > article «déclarez et payez vos cotisations en ligne), dans le télébaton n 300, en page 2 à 4 de ce document 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)

9 Dois-je envoyer mon récapitulatif de paiement à l Ordre? Les récapitulatifs de paiement sont automatiquement transmis aux services de l Ordre. Une fois déclarée et payée, votre cotisation est automatiquement enregistrée et vous n avez rien à transmettre à l Ordre sauf si vous payez par chèque. Pour un règlement par chèque, il faut transmettre le récapitulatif de l intégralité de votre cotisation à l Ordre accompagné du règlement. J ai déclaré ma cotisation en ligne mais je me suis trompé dans les chiffres à compléter. Que faire? Tant que vous n avez pas procédé au paiement de votre cotisation, vous avez toujours la possibilité de modifier votre déclaration. Pour cela, rendez-vous sur le module de cotisation et sélectionnez le bouton «modifier ma déclaration». Une fois payée, la déclaration ne peut plus être modifiée. J ai déclaré ET payé ma cotisation, mais j ai fait une erreur. Que faire? Si vous avez déclaré et payé votre cotisation, mais que les données chiffrées renseignées sont erronées, il faut envoyer un mail dans les meilleurs délais à l adresse webmaster@barreaulyon.com en précisant bien votre nom, prénom, toque et mode de paiement sélectionné pour le règlement de votre cotisation. Les services de l Ordre reviendront vers vous pour vous expliquer la manipulation à effectuer. Sachez que ce type d erreur nécessite une intervention manuelle de la part de notre prestataire informatique extérieur à l Ordre et peut prendre du temps. Vérifiez bien vos informations avant de procéder au paiement. 42 rue de Bonnel Lyon Cedex 03 Tél. +33(0) Fax +33 (0)