DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS

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1 DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS Le volet Accédants du Programme d investissement dans le logement abordable a pour objet d aider les personnes et les ménages admissibles en leur accordant un prêtsubvention applicable au versement d une mise de fonds pour l achat d une résidence. Le Comté de Simcoe s est engagé à offrir le volet Accédants sur une période d au moins 15 ans. Ainsi, l aide à la mise de fonds remboursée au Comté par l acheteur sera versée dans un «fond renouvelable» aux fins de redistribution aux futurs propriétaires. L aide à la mise de fonds est équivalente à 10 % du prix d achat. Il est conseillé de présenter une demande, même s il existe une liste d attente pour ce volet. Un pourcentage des fonds dégagés sera affecté aux demandeurs locataires actuels des logements sociaux ou aux demandeurs de ménages autochtones. Par ailleurs, les ménages qui se définissent comme autochtones pourront également bénéficier d un programme distinct d aide à l accès parrainé par l Ontario Aboriginal Housing Services. Toutefois, les demandeurs ne pourront pas accéder aux deux programmes. Critères d admissibilité des résidences Les résidences doivent être situées dans le Comté de Simcoe. Le prix d achat de la résidence doit être équivalent ou inférieur à $. Sont admissibles au programme les logements neufs ou en revente : Tous les logements en revente doivent avoir fait l objet d une inspection par un inspecteur résidentiel agréé. Les constructeurs de résidences neuves doivent être inscrits au programme de garantie de logement neuf Tarion (ou Certificate of Completion and Possession) conformément à la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l Ontario. Les personnes à la recherche de financement pour compenser les coûts de construction sur un terrain dont elles sont déjà propriétaires ne sont pas admissibles à ce volet. Il peut s agir de résidences unifamiliales, jumelées, en copropriété, superposées à surfaces invariables, en rangée ou modulaires, sur un terrain privé ou dans un immeuble d habitation (les résidences modulaires sur un terrain loué et les résidences sur des terres de réserve ne sont pas admissibles). Si vous planifiez d acheter une résidence modulaire, veuillez communiquer avec nous puisque certaines conditions s appliquent. L aide à la mise de fonds est considérée par la Société canadienne d hypothèque et de logement (SCHL) comme une valeur nette sur la résidence aux fins de l obtention d un prêt hypothécaire assuré par la SCHL. L aide à la mise de fonds est considérée comme un titre de second rang.

2 Exigences minimales d admissibilité des ménages Être résident actuel du Comté de Simcoe, incluant Barrie et Orillia. Détenir une preuve de prêt hypothécaire préapprouvé. Être un ménage locataire (remarque : les personnes qui vivent en chambre et pension ou avec leur famille ne sont pas considérées comme membres d un «ménage locataire» à moins de vivre dans un logement qui est distinct de la maison et qui pourrait être loué après leur départ). Ne pas être propriétaire actuel d une résidence ni avoir un intérêt personnel dans une résidence ou un terrain. Fournir la preuve d un revenu brut de ménage équivalent ou inférieur à $. Ne pas posséder de biens mobiliers, y compris des dons d amis ou de membres de la famille, d épargnes, de CPG ou d autres biens supérieurs à $. Les REER d un acheteur de première maison comptent maintenant comme contribution personnelle étant donné que l acheteur peut y accéder pour l achat d une résidence selon les lignes directrices de l Agence de revenu du Canada. Ne pas cumuler d arriérés impayés en tant que locataire ancien ou actuel de logements sociaux en Ontario. Être âgé d au moins 18 ans, être citoyen canadien, résident permanent ou demandeur d un statut de réfugié. Fournir une pièce d identité avec photo et un acte de naissance. Conditions de remboursement Aucun remboursement du prêt n est requis si la maison est vendue après 20 ans. Si la maison est vendue avant la fin de la période de 20 ans, le remboursement de la mise de fonds sera exigible, majorée de 10 % du gain en capital réalisé. Si la maison est vendue avant la fin de la période de 20 ans et que le vendeur subit une perte en capital, le remboursement sera réduit du montant de la perte, à condition que la vente réponde aux critères suivants : le logement est vendu à une juste valeur marchande; l achat et la vente du logement sont des opérations sans lien de dépendance. Si la maison n est plus la seule et unique résidence principale du bénéficiaire, celui-ci devra rembourser le prêt initial, majoré de 10 % du gain en capital réalisé. Si l acheteur souhaite augmenter ultérieurement la valeur de son prêt hypothécaire audelà du montant original emprunté, la mise de fonds devra être remboursée, majorée de 10 % du gain en capital réalisé. Si l acheteur contrevient aux dispositions du contrat de prêt dans les 20 ans suivant la date d achat, il y a vente réputée, et le prêt, majoré du pourcentage d augmentation de la valeur marchande, devient immédiatement exigible.

3 Comment présenter une demande Prêt hypothécaire préapprouvé Veuillez communiquer avec un courtier hypothécaire, une société de fiducie, une coopérative d épargne et de crédit, une banque ou un autre prêteur qualifié de votre choix pour faire une demande de prêt hypothécaire préapprouvé sans frais. Demande d aide à l accès Remplissez et signez le formulaire ci-joint. Pièces jointes requises Passez soigneusement en revue votre demande afin de vous assurer d y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Les demandes incomplètes ou non accompagnées de toute la documentation nécessaire seront retournées. Acheminement de la demande Les demandes peuvent être présentées en personne ou par courrier à l adresse suivante : Social Housing Department Comté de Simcoe 1110, Autoroute 26 Ouest Midhurst (Ontario) L0L 1X0 DEMANDE D AIDE À L ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ Veuillez remplir et retourner la présente demande avec tous les documents requis à : Social Housing Department Comté de Simcoe 1110, Autoroute 26 Ouest Midhurst (Ontario) L0L 1X , poste 1119 NOM DU DEMANDEUR ADRESSE MUNICIPALE ACTUELLE TÉLÉPHONE À LA MAISON TÉLÉPHONE MOBILE VILLE CODE POSTAL COURRIEL NOM DU CODEMANDEUR ADRESSE MUNICIPALE ACTUELLE TÉLÉPHONE À LA MAISON TÉLÉPHONE MOBILE VILLE CODE POSTAL COURRIEL

4 AUTRES MEMBRES DU MÉNAGE QUI HABITERONT AVEC VOUS 1. DATE DE NAISSANCE MM JOUR ANNÉE 2. DATE DE NAISSANCE MM JOUR ANNÉE 3. DATE DE NAISSANCE MM JOUR ANNÉE COCHER «OUI OU NON» AUX ÉNONCÉS OU QUESTIONS SUIVANTES : OUI NON J AI/NOUS AVONS AU MOINS 18 ANS JE SUIS/NOUS SOMMES ACTUELLEMENT LOCATAIRES (VOIR LA DÉFINITION DE «LOCATAIRE» SUR LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS) LE REVENU BRUT TOTAL DU MÉNAGE EST INFÉRIEUR À $ ÊTES-VOUS ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE D UNE RÉSIDENCE OU D UN TERRAIN OU AVEZ-VOUS UN INTÉRÊT PERSONNEL DANS UNE RÉSIDENCE OU UN TERRAIN? J UTILISERAI/NOUS UTILISERONS LA MAISON COMME SEULE ET UNIQUE RÉSIDENCE PRINCIPALE

5 OUI NON J HABITE/NOUS HABITONS ACTUELLEMENT DANS UN LOGEMENT SOCIAL JE ME DÉFINIS/NOUS NOUS DÉFINISSONS COMME UNE PERSONNE OU UNE FAMILLE AUTOCHTONE MES/NOS LIQUIDITÉS SONT INFÉRIEURES À $ (P. EX., ÉPARGNES, CPG ET DONS D AMIS OU DE MEMBRES DE LA FAMILLE, ETC.). LES REER D UN ACHETEUR DE PREMIÈRE MAISON COMPTENT MAINTENANT COMME CONTRIBUTION PERSONNELLE PUISQUE CELUI-CI PEUT Y ACCÉDER POUR L ACHAT D UNE RÉSIDENCE EN VERTU DES LIGNES DIRECTRICES DE L AGENCE DE REVENU DU CANADA J AI LU/NOUS AVONS LU LES RENSEIGNEMENTS CI-JOINTS CONCERNANT LE PROGRAMME ET J EN COMPRENDS/NOUS EN COMPRENONS LES RÈGLES ET LES EXIGENCES D ADMISSIBILITÉ VOUS DEVEZ JOINDRE LES DOCUMENTS SUIVANTS À VOTRE DEMANDE COPIE DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE PRÉAPPROUVÉ COPIES DES ACTES DE NAISSANCE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DES DOCUMENTS DU GOUVERNEMENT CANADIEN RELATIFS À L IMMIGRATION, À LA CITOYENNETÉ ET AUX RÉFUGIÉS DE TOUS LES MEMBRES DU MÉNAGE DE PLUS DE 18 ANS QUI NE FRÉQUENTENT PAS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE À TEMPS PLEIN COPIE DE DEUX PIÈCES D IDENTITÉ AVEC PHOTO DE TOUS LES MEMBRES DU MÉNAGE DE PLUS DE 18 ANS QUI NE FRÉQUENTENT PAS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE À TEMPS PLEIN «AVIS DE COTISATION» 2013 OU 2014 DE L AGENCE DE REVENU DU CANADA DE CHAQUE MEMBRE DU MÉNAGE ÂGÉ DE PLUS DE 18 ANS QUI NE FRÉQUENTE PAS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE À TEMPS PLEIN OU «AVIS DE COTISATION» 2014 DE L AGENCE DE REVENU DU CANADA S IL A ÉTÉ DÉLIVRÉ APRÈS LE 1 ER JUILLET 2015 COPIE D UN REÇU DE LOYER RÉCENT OU D UNE LETTRE RÉCENTE SIGNÉE PAR LE LOCATEUR SI L UN DES DOCUMENTS CI-DESSUS EST MANQUANT, LA DEMANDE SERA CONSIDÉRÉE COMME INCOMPLÈTE ET ELLE SERA RETOURNÉE AU DEMANDEUR. Attestation JE DÉCLARE ET CERTIFIE/NOUS DÉCLARONS ET CERTIFIONS QUE LES RENSEIGNEMENTS CI-DESSUS SONT EXACTS. JE COMPRENDS/NOUS COMPRENONS QU IL S AGIT D UNE DEMANDE DE PRÊT-SUBVENTION DANS LE CADRE DU VOLET ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE. L OBJECTIF DE CETTE DEMANDE EST DE PERMETTRE AU COMTÉ DE SIMCOE DE DÉTERMINER SI L ACHETEUR ET LE LOGEMENT ENVISAGÉ SONT ADMISSIBLES. UNE CONFIRMATION FINALE DE L ADMISSIBILITÉ ET DE LA DISPONIBILITÉ DES FONDS DEVRA ÊTRE OBTENUE AVANT QUE TOUT PRÊT-SUBVENTION NE SOIT CONSENTI. DANS L ÉVENTUALITÉ OÙ DES INFORMATIONS SE RÉVÈLERAIENT FAUSSES OU TROMPEUSES, LE COMTÉ DE SIMCOE SE RÉSERVE EN TOUT TEMPS LE DROIT DE DISQUALIFIER LE(S) DEMANDEUR(S). LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONTENUS DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE OU DANS TOUT DOCUMENT L ACCOMPAGNANT SONT RECUEILLIS PAR LE COMTÉ DE SIMCOE AUX FINS DE DÉTERMINER L ADMISSIBILITÉ INITIALE ET CONTINUE À L AIDE À L ACCÈS LA PROPRIÉTÉ DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE CONFORMÉMENT À LA LOI SUR L ACCÈS À L INFORMATION MUNICIPALE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. TOUTE QUESTION CONCERNANT LA COLLECTE OU LA COMMUNICATION DE CES RENSEIGNEMENTS DOIT ÊTRE ADRESSÉE À : BUREAU DU GREFFIER, COMTÉ DE SIMCOE, 1110, AUTOROUTE 26 OUEST, MIDHURST (ONTARIO) L0L 1X0 SIGNATURE DU DEMANDEUR NOM EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE DATE SIGNATURE DU CODEMANDEUR NOM EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE DATE

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