Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts

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1 Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts RELEVÉ DES MODIFICATIONS hypothécaires en souffrance Numéro de la modification Date d établissement du rapport Numéro de la page Description Depuis novembre 2002, les modifications sont indiquées par surlignement. 1 T , 4 Ajout : Section II - Prêts hypothécaires en souffrance Il sagit des prêts hypothécaires en souffrance visant des biens situés à l étranger. 2 T Ajout : Article 600 de la Loi sur les banques (s'applique aux succursales de banques étrangères) Modification : L'article 523 de la Loi sur les banques est maintenant l'article T , 4 Modification : Prêts douteux bruts est remplacé par Prêts non hypothécaires douteux bruts 4 T Suppression : La copie du formulaire qui se trouvait dans ce guide a été supprimée et nous en avons fait un document distinct qui est maintenant affiché sur le site Web du BSIF Référence 2(a)(iv) ou 2(b)(iv) 2, 3, 4 Modification : Référence au poste 11(f) a été modifiée au poste 3(a)(vi) Référence au poste 12 a été modifiée au poste 3(b) 4, 5 Ajout : Instructions sous Section II Postes pour mémoire Instructions sous Section III Prêts titrisés reconnus et non reconnus en souffrance 5 T Modification : Prêts non hypothécaires est remplacé par Encours des prêts non hypothécaires bruts ainsi que les instructions relatives Montant brut des prêts non hypothécaires en souffrance est remplacé par Montant brut de l encours des prêts non hypothécaires (courant et en souffrance) ainsi que les instructions relatives 4 Modification : Prêts hypothécaires est remplacé par Encours des prêts hypothécaires bruts ainsi que les instructions relatives Montant brut des prêts hypothécaires en souffrance est remplacé par Montant brut de l encours des prêts hypothécaires (courant et en souffrance) ainsi que les instructions relatives 6 T Suppression : (c) PMI, sous la Section II Postes pour mémoire Modification : (d) AIG United Guarantee a été modifié pour (c) Canada Guarantee Mortgage Insurance Company, sous la Section II Postes pour mémoire Dernière mise à jour : Septembre 2011 Page 1 DTI_NonMortgage&MLoan in arrears_n3_final 2012_f.doc

2 Bureau de surintendant des institutions financières PRÊTS NON HYPOTHÉCAIRES ET HYPOTHÉCAIRES EN SOUFFRANCE OBJET Le présent relevé fournit au BSIF des données portant sur les prêts non hypothécaires et hypothécaires en souffrance. FONDEMENT LÉGISLATIF Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. INSTITUTIONS VISÉES Toutes les institutions de dépôts sont tenues d'établir le relevé. PUBLICATION Les renseignements figurant dans le relevé ne sont pas publiés. FRÉQUENCE Les institutions dont l'exercice se termine en octobre - trimestriel - janvier, avril, juillet et octobre Les institutions dont l'exercice se termine en décembre - trimestriel - mars, juin, septembre et décembre PERSONNE RESSOURCE Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé. ÉCHÉANCE Le relevé est établi la dernière journée de chaque trimestre et présenté dans les 45 jours qui suivent la date de déclaration tel qu'indiqué ci-après : Les institutions dont l'exercice se termine en octobre - janvier, avril, juillet et octobre Les institutions dont l'exercice se termine en décembre - mars, juin, septembre et décembre ORGANISME À CONTACTER BSIF Novembre 1999 Page 1

3 INSTRUCTIONS GÉNÉRALES Exprimer tous les montants en équivalents en milliers de dollars canadiens. SECTION I - PRÊTS NON HYPOTHÉCAIRES EN SOUFFRANCE Autres instructions : Le présent relevé fournit des données sur les prêts personnels déclarés au poste 3(a)(vi) de l actif du bilan, y compris les arrérages. Déclarer tous les montants sur une base de consolidation. Les prêts consentis à des particuliers à des fins commerciales consistent des prêts pour financer l acquisition de biens de consommation et de services, y compris l acquisition de valeurs mobilières. Prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales i) Programmes de prêts personnels Déclarer : les prêts accordés en vertu d un programme de prêts personnels de la banque, selon que l intérêt soit à taux fixe ou variable; les contrats de vente conditionnelle conclus pour financer l acquisition de biens de consommation et de services. ii) Prêts sur cartes de crédit Déclarer : les soldes impayés des comptes de cartes de crédit si les utilisateurs ont un accès établi au crédit et si ces soldes ne sont pas imputés à leur compte de dépôt comme dans le cas des chèques ordinaires. iii) Autres prêts personnels Déclarer : les prêts garantis par des actions et des obligations; les prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales, en vertu de marges de crédit prédéterminées; les découverts des comptes de dépôt de particuliers figurant aux postes 1(d) du passif et les découverts des comptes de taxes relatifs à des prêts hypothécaires résidentiels; les prêts-relais liés aux biens immobiliers à usage résidentiel; les régimes de prêts garantis par le gouvernement à l intention des particuliers à des fins non commerciales, tels que les prêts d amélioration résidentielle conformément à la Loi nationale sur l habitation et les prêts accordés en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants; les autres prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales qui ne sont pas mentionnés ci-dessus. Avril 2009 Page 2

4 Encours des prêts non hypothécaires bruts Pour chaque catégorie de prêts, déclarer le montant brut de l encours des prêts, avant la provision pour créances douteuses ainsi que la provision pour créances douteuses et le montant net. Le total net des prêts non hypothécaires doit correspondre à celui indiqué au poste 3(a)(vi) de l actif du bilan. Prêts non hypothécaires douteux bruts Pour chaque catégorie, déclarer le montant brut des prêts douteux à l égard de chaque catégorie de prêts. Déclarer tous les prêts douteux qu ils soient en souffrance ou non. Montant brut de l encours des prêts non hypothécaires (courant et en souffrance) Déclarer le montant des prêts qui sont courants et, pour les prêts non courants, le montant qui est en souffrance à l égard de chaque catégorie selon la période de retard, soit de 1 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 90 jours et plus de 90 jours. Un prêt est en souffrance si le paiement du principal ou de l intérêt est en retard conformément aux politiques et normes internes de l institution. Les montants en souffrance doivent être déclarés bruts. SECTION II - PRÊTS HYPOTHÉCAIRES EN SOUFFRANCE Autres instructions : Le présent relevé fournit des données sur les prêts personnels déclarés au poste 3(b) de l actif du bilan, y compris les arrérages. Les types de biens sont les mêmes que ceux du Relevé des prêts hypothécaires. 1. Immeubles situés au Canada (a) Résidentiels (i) Maisons unifamiliales (ii) Logements multiples (A) En copropriété (B) Autres Total - Résidentiels (b) Total - Non résidentiels Total - Immeubles situés au Canada 2. Immeubles situés à l'étranger (a) Résidentiels (b) Non résidentiels Total - Immeubles situés à l'étranger 3. Total - Prêts hypothécaires Déclarer les montants figurant aux lignes 1(a)(i), 1(a)(ii)(A), 1(a)(ii)(B), Total - Résidentiels, Total - Non résidentiels, Total - Immeubles situés au Canada, 2(a), 2(b), Total - Immeubles situés à l'étranger et Total - Prêts hypothécaires dans la colonne appropriée. Juillet 2009 Page 3

5 Encours des prêts hypothécaires bruts Pour chaque catégorie de prêts hypothécaires, déclarer le montant brut de l encours des prêts assurés et non assurés, avant la provision pour créances douteuses ainsi que la provision pour créances douteuses et le montant net. Le total net des prêts hypothécaires doit correspondre à celui indiqué au poste 3(b) de l'actif du bilan. Prêts hypothécaires douteux bruts Pour chaque catégorie de prêts hypothécaires, déclarer le montant des prêts douteux bruts. Déclarer tous les prêts douteux, avec ou sans arrérages. Montant brut de l encours des prêts hypothécaires (courant et en souffrance) Déclarer le montant des prêts qui sont courants et, pour les prêts non courants, le montant qui est en souffrance à l égard de chaque catégorie selon la période de retard, soit de 1 à 30 jours, de 31 à 60 jours, de 61 à 90 jours et plus de 90 jours. Un prêt hypothécaire est en souffrance si le paiement du principal ou de l intérêt est en retard conformément aux politiques et normes internes de l institution. Les montants en souffrance doivent être déclarés bruts. SECTION II POSTES POUR MÉMOIRE 1. Nom de la société d'assurance hypothécaire (a) SCHL (b) Genworth (c) Canada Guaranty Mortgage Insurance Company (d) Autre Les postes 1(a) à (d) désignent les sociétés d assurance hypothécaire canadiennes qui assurent les biens immobiliers situés au Canada. Déclarer au poste 1(e) les biens immobiliers assurés par toute autre société d assurance hypothécaire, ainsi que les biens immobiliers à l extérieur du Canada assurés par une assurance hypothécaire étrangère. La colonne Nombre doit contenir le nombre total d unités ou le nombre total de prêts assurés. Toutes les unités à l étranger assurées doivent être déclarées au poste 1(e), Autre. Le montant de la colonne Total doit être en milliers de dollars. 2. Demandes de règlement (a) En cours de traitement Déclarer le montant total (milliers de dollars) des demandes de règlement en cours de traitement qui n ont pas encore été réglées ou rejetées. N indiquer que les montants qui n ont pas été encore entièrement pris en charge ou radiés dans les états financiers. (b) Rejetées Déclarer le montant des demandes de règlement rejetées par l assureur hypothécaire. N indiquer que les montants qui n ont pas été encore entièrement pris en charge ou radiés. Juillet 2011 Page 4

6 SECTION III PRÊTS TITRISÉS RECONNUS ET NON RECONNUS EN SOUFFRANCE 1. Prêts non hypothécaires (aux particuliers à des fins non commerciales) (a) Avoirs titrisés détenus par l'institution (b) Avoirs titrisés détenus par des tiers 2. Prêts hypothécaires (a) Avoirs titrisés détenus par l'institution (b) Avoirs titrisés détenus par des tiers Ces postes pour mémoire couvrent les prêts titrisés reconnus et non reconnus en souffrance. Déclarer uniquement les prêts hypothécaires titrisés (biens non résidentiels ou résidentiels) et les prêts non hypothécaires à des particuliers à des fins non commerciales. Déclarer séparément les prêts assurés et les prêts non assurés. Juillet 2008 Page 5

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