FICHE TECHNIQUE Allocations logement

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1 Allocations logement - 1 / 6 FICHE TECHNIQUE Allocations logement NB : Seul le cas général (rattachement à la Caf) est traité ci-dessous. L Aide personnalisée au logement (APL) L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier. Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'apl, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Conditions liées au logement L'APL est attribuée : pour votre résidence principale située en France, et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés). Conditions liées au demandeur Vous pouvez faire une demande d'apl : si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non), si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération, si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...). Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'apl mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom. Conditions liées aux ressources L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'apl. Attention : l'apl n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

2 Allocations logement - 2 / 6 Démarche La démarche est la même, que vous soyez locataire ou résident en foyer ou accédant à la propriété : la demande se fait soit par un formulaire en ligne (voir sur wwwd.caf.fr), soit par correspondance (Cerfa n 10840*07). Montant Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Calcul Le montant de l'apl est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer, les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à , le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration. Ressources prises en compte C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. Versement Périodicité des versements Pour les locataires ou résidents en foyer, le versement intervient tous les mois. Pour les accédants à la propriété, le versement intervient : - selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt si vous avez souscrit un prêt unique, - tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt si vous avez souscrit plusieurs prêts. Versement en tiers payant En règle générale, l'apl est versée directement : à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer, ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété). En cas de changement de situation Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. Allocation de logement familiale (ALF) L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier. Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'alf, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

3 Allocations logement - 3 / 6 Conditions liées au logement Vous pouvez faire une demande d'alf : si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non, si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement, si vous êtes résident en foyer d'hébergement. L'ALF est attribuée : pour votre résidence principale située en France, et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées au demandeur Pour faire une demande d'alf vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'aeeh, vous êtes un jeune ménage, vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1 er jour du mois civil suivant le 4 ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant, vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi. Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Conditions liées aux ressources L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'alf. Attention : l'alf n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS). Démarche La démarche diffère selon que vous êtes : en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer, et locataire ou résident en foyer ou accédant à la propriété. Renseignez-vous sur wwwd.caf.fr. Montant Pour connaître le montant de l'alf, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Calcul Le montant de l'alf est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

4 Allocations logement - 4 / 6 les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à , le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration. Ressources prises en compte C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. Versement Périodicité des versements Pour les locataires ou résidents en foyer, le versement intervient tous les mois. Pour les accédants à la propriété, le versement intervient : - selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt si vous avez souscrit un prêt unique, - tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt si vous avez souscrit plusieurs prêts. En cas de changement de situation Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. Allocation de logement sociale (ALS) L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier. Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'als, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Conditions liées au logement Vous pouvez faire une demande d'als : si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non, si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement, si vous êtes résident en foyer d'hébergement. L'ALS est attribuée : pour votre résidence principale située en France, et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées au demandeur Les personnes principalement concernées par l'als sont : les jeunes, les étudiants, les ménages sans enfants (couple dont la somme des âges dépasse 55 ans), les personnes âgées ou handicapées. Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

5 Allocations logement - 5 / 6 Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'als mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom. Conditions liées aux ressources L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'als. Attention : l'als n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF). Démarche La démarche diffère selon que vous êtes : en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer, et locataire ou résident en foyer ou accédant à la propriété. Renseignez-vous sur wwwd.caf.fr. Montant Pour connaître le montant de l'als, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Calcul Le montant de l'als est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération : la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer, les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à , le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration. Ressources prises en compte C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. Versement Périodicité des versements Pour les locataires ou résidents en foyer, le versement intervient tous les mois. Pour les accédants à la propriété, le versement intervient : - selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt si vous avez souscrit un prêt unique, - tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt si vous avez souscrit plusieurs prêts. En cas de changement de situation Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

6 Allocations logement - 6 / 6 Commentaire L'ensemble des bénéficiaires, principalement des étudiants et des familles aux revenus modestes, toucheront 5 euros d'apl en moins chaque mois à partir du 1 er octobre prochain. Cette nouvelle restriction budgétaire, qui a été votée sous le mandat de François Hollande, devait, à l'origine, ne concerner que les foyers disposant d'un patrimoine supérieur à euros. Les allocations de logement familial (ALF) et les allocations de logement sociale (ALS), actuellement versées à 3,9 millions de personnes, seront elles aussi concernées par cette baisse de 5 euros. C'est une mesure particulièrement injuste. 2,8 millions de foyers touchent l APL ; les premières victimes de cette mesure seront donc les étudiants et les familles modestes qui sont les principales bénéficiaires. C'est une mesure scandaleuse dans un contexte où ces familles ont déjà souvent des difficultés de pouvoir d'achat. Cinq euros par mois représentent peu, vu d'un bureau ministériel confortable. Mais cela représente quelque chose d'important pour beaucoup de familles et d'étudiants qui, eux, sont à cinq euros près, et qui ont besoin de ces cinq euros-là pour boucler leurs fins de mois. Par ailleurs, quand on diminue l'apl, on diminue la solvabilité des ménages et on augmente les risques d'impayés et donc d'expulsion. C'est une mesure dangereuse, qui détériore les conditions de logement de beaucoup de Français et impactera le maigre pouvoir d'achat de ces étudiants dès le mois d'octobre, pour les fragiliser encore un peu plus... Ensuite, l'argument du gouvernement qui consiste à dire que l'apl a un rôle inflationniste sur les loyers ne tient pas. Rien ne garantit que les propriétaires diminueront les loyers de cinq euros, comme on peut l'entendre! Paris, le 23 août 2017