LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS

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1 LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS Nota : En tant que demandeur pour un projet d immobilisations, vous devez remplir la présente liste de contrôle afin de vous assurer que votre demande de financement et votre plan de viabilité abordent les principaux éléments liés à la viabilité. Toutefois, le fait de prendre en compte tous les éléments ci-dessous ne rend pas votre projet automatiquement admissible au financement dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l itinérance (SPLI). Veuillez consulter le Guide aux pages suivantes pour le détail de chacune des questions ci-après. A) LISTE 1. Financement pour la mise en œuvre du projet Financement du projet viabilité contiennent-ils tous les coûts pertinents liés au projet? viabilité exposent-ils clairement que les sources de financement couvrent le total des coûts du projet? Toutes les sources de financement sont-elles confirmées par une lettre d appui jointe aux documents de la demande de financement (veuillez consulter la note dans le guide)? 2. Répercussions du projet Répercussions du projet sur les besoins en matière de personnel et de service viabilité précisent-ils clairement les répercussions du projet (c.-à-d., du personnel devra-t-il être embauché ou de nouveaux services devront-ils être fournis après la fin du projet)? 3. Partenariats Preuve d appui Le plan de viabilité identifie-t-il clairement tous les partenaires du projet et précise-t-il le soutien que chacun fournira relativement aux nouvelles exigences et répercussions du projet? 4. Coûts de fonctionnement à la fin du projet Période de l après-projet viabilité précisent-ils clairement les sources de financement pour les besoins additionnels en matière de personnel ou de service? Le plan de viabilité montre-t-il clairement que le budget opérationnel annuel sera équilibré après la fin du projet pendant cinq ans (c.-à-d., les coûts de fonctionnement doivent être plus bas que les revenus annuels)? 1

2 B) GUIDE Ces lignes directrices vous aideront à vous assurer que vous avez pris en compte tous les éléments de la liste de contrôle de votre projet d immobilisation pour l établissement de sa viabilité. 1. Fonds pour la mise en œuvre du projet Financement du projet viabilité contiennent-ils tous les coûts pertinents liés au projet? Les éléments de coûts suivants représentent les coûts minimums du projet dont il vous faut tenir compte selon la portée de votre projet : Financement du projet : argent, équité, subventions, prêts et autres sources de financement. Coûts du projet : coûts d acquisition du terrain ou de la propriété : prix d achat, taxes, frais juridiques, assainissement de l environnement, arpentage, inspection, évaluation des coûts, autres débours, droits d aménagement municipaux, frais liés aux permis municipaux, impôts perçus sur les terrains de la ville, assurance, hypothèque, services publics, honoraires des consultants et des professionnels, frais d architectes et d ingénieurs, autres coûts; coûts de construction ou rénovation : coûts liés à la rénovation, la conversion ou la construction, coûts liés à la finition du sous-sol et/ou à l ajout d espace habitable, espace de stationnement, aménagement paysager, ameublement et équipement, cuisinières et réfrigérateurs, laveuses/sécheuses, autre équipement; coûts de fonctionnement : coûts administratifs, coûts d infrastructure organisationnelle, salaires du personnel, autres coûts liés à la main-d œuvre; coûts additionnels : pertes associées à un logement non occupé durant la construction, TPS, TVP, TVH, fonds de prévoyance. viabilité exposent-ils clairement que les sources de financement couvrent le total des coûts du projet? Le montant total (en dollars, $) de vos sources de financement doit être au moins égal au total des coûts de votre projet. Vous pouvez l indiquer dans votre demande de financement de la SPLI ou dans votre plan de viabilité. Si le montant des sources de financement n est pas au moins égal au total des coûts du projet, voici quelques options à explorer : examiner le financement de votre projet et les coûts afin de déceler toute erreur; trouver des sources de financement additionnelles et les confirmer au moyen de lettres d appui officielles; revoir la portée de votre projet afin que le montant total des coûts soit inférieur au montant total provenant de vos sources de financement. 2

3 Toutes les sources de financement sont-elles confirmées par une lettre d appui jointe aux documents de la demande de financement? Vous devez avoir une lettre d appui officielle de chacune des organisations fournissant des fonds pour votre projet (habituellement une lettre de chaque source de financement). Ces lettres doivent être jointes à votre demande de financement dans le cadre de la SPLI. Elles doivent clairement indiquer la source de financement, le demandeur, le projet devant être financé, le montant (en dollars, $) à être versé et la date à laquelle il sera versé (jour, mois, année). Si votre demande ne contient pas de lettre d appui officielle de chacune des organisations fournissant des fonds, voici quelques options à explorer : effectuer un suivi auprès des organisations qui doivent vous fournir une lettre d appui officielle, le cas échéant; trouver des sources de financement additionnelles et les confirmer par des lettres d appui officiel; Nota : Dans le but d éviter des retards dans le processus d approbation et d encourager l implication d autres bailleurs de fonds, un projet d immobilisations peut recevoir l approbation du financement dans le cadre de la SPLI à condition que toutes les sources de financement couvrant la totalité des coûts du projet soient confirmées avant la signature de l entente de contribution, ou au plus tard avant le début de la phase de réalisation de votre projet. 2. Répercussions du projet Répercussions du projet sur les besoins en matière de personnel et de service viabilité précisent-ils clairement les répercussions du projet (c.- à-d., du personnel devra-t-il être embauché ou de nouveaux services devront-ils être fournis après la fin du projet)? La demande de financement dans le cadre de la SPLI ou le plan de viabilité doit clairement indiquer la portée de votre projet. Par exemple, le projet prévoit-il l une ou l autre des activités suivantes? la construction d une nouvelle installation; la conversion/la rénovation d un immeuble existant; l ajout de nouveaux lits, de nouvelles unités, l offre de nouveaux services ou l extension de services existants (plus de personnel requis ou plus de clients servis); l achat d un terrain ou d une propriété; l achat d équipements, d appareils électroménagers ou de meubles. De plus, le plan de viabilité doit indiquer comment les activités seront viables durant les cinq années qui suivront la fin du projet. 3

4 3. Partenariats Identification des partenaires Le plan de viabilité identifie-t-il clairement tous les partenaires du projet et précise-t-il le soutien que chacun fournira relativement aux nouvelles exigences et répercussions du projet? Le plan de viabilité de votre projet doit indiquer : tous les partenaires pertinents de votre projet; tous les partenaires pertinents pour la prestation de services ou le logement pour les cinq années après la fin du projet, s il y a lieu. Selon la portée de votre projet, les partenaires pertinents pouvant être pris en compte sont notamment les suivants : la province ou le territoire les propriétaires et les promoteurs immobiliers; un organisme, une église ou une autre organisation dans le but de développer un terrain leur appartenant; les avocats et les consultants en développement ayant une solide expérience de travail en développement et au sein d organismes sans but lucratif; les architectes pouvant concevoir des refuges ou des logements de qualité en respectant un budget restreint; les consultants en estimation des coûts (économistes en construction) afin d effectuer le suivi des coûts de construction de l étape de la conception à la construction pour s assurer que les budgets sont respectés; les organismes communautaires œuvrant auprès des personnes itinérantes et à risque d itinérance; les partenaires qui partageront l espace ou qui fourniront des services après la fin de votre projet. Pour que le développement et la mise en œuvre d un projet d immobilisations soient une réussite, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) recommande également que les organisations acquièrent des connaissances dans les domaines clés suivants : l aménagement immobilier, la gestion des ensembles immobiliers, la gestion financière et la collecte de fonds publics et privés. Pour plus d information sur les éléments à considérer au sujet des partenariats, veuillez consulter la «Liste de contrôle pour la production d ensembles de logements», produite par la SCHL ( 4

5 4. Coûts opérationnels à la fin du projet Période de l après-projet viabilité précisent-ils clairement les sources de financement prévues pour les besoins additionnels en matière de personnel ou de service? La demande de financement dans le cadre de la SPLI ou le plan de viabilité doit inclure un budget prévisionnel sur cinq (5) ans au sein duquel toutes les sources de financement pertinentes doivent être identifiées. Les documents doivent préciser les sources de financement pour les cinq (5) années suivant la fin du projet. La majorité des fonds pour les coûts opérationnels doivent provenir de sources de financement stables, par exemple : de la province ou du territoire; de sociétés de logements d organisations canadiennes telles que l Armée du Salut ou la Société John Howard La collecte de fonds n est habituellement pas reconnue comme une source de financement stable à moins que l organisation puisse démontrer un succès constant dans ses campagnes de financement (pour une période de cinq ans). Le plan de viabilité montre-t-il clairement que le budget opérationnel annuel sera équilibré après la fin du projet pendant cinq ans (c.-à-d., les coûts de fonctionnement doivent être plus bas que les revenus annuels)? Le montant total (en dollars, $) de vos sources de financement doit être au moins égal au total des coûts de votre projet pendant cinq (5) ans après la fin du projet. Ces sources doivent être indiquées dans votre plan de viabilité, sous forme d un budget prévisionnel de cinq (5) ans. Les revenus annuels peuvent notamment provenir des sources suivantes : suppléments ou indemnités quotidiennes du gouvernement, fonds du gouvernement, revenus provenant de la location de logements, revenus provenant de la location d un stationnement, dons, autres subventions et autres revenus. Les dépenses annuelles peuvent comprendre : les coûts de fonctionnement de l immeuble : entretien, réparations, matériaux, services publics, assurance, taxes municipales, déductions pour inoccupation; les dépenses organisationnelles : coûts administratifs, coûts d infrastructure liés à l organisation, salaires du personnel et autres coûts liés à la main-d œuvre, les services de soutien; l hypothèque et les autres dépenses. Si le budget de fonctionnement annuel prévu pour une période 5 ans n est pas équilibré, voici quelques options à explorer : 5

6 revoir le financement opérationnel de votre projet et les coûts afin de déceler d éventuelles erreurs; trouver d autres sources de financement et confirmer ces sources au moyen de lettres d appui officielles; revoir la portée de votre projet de manière à disposer des fonds appropriés pour les cinq (5) années suivant la fin du projet. 6

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