La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

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1 Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement à un excédent de 1,8 milliard en décembre Les revenus budgétaires ont fléchi de 1,7 milliard (8,1 %) par rapport à décembre 2007, du fait d une baisse des rentrées d impôt sur le revenu des sociétés et de taxe sur les produits et services (TPS). Les charges de programmes ont augmenté de 0,3 milliard (1,7 %) par rapport au même mois de l exercice précédent, surtout en raison d une hausse des paiements de transfert. Les frais de la dette ont été de 0,4 milliard moins élevés qu en décembre D avril à décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,5 milliard de dollars Les neuf premiers mois de l exercice se sont soldés par un excédent budgétaire de 0,5 milliard de dollars, soit 8,0 milliards de moins que l excédent de 8,4 milliards enregistré au cours de la même période en Les revenus budgétaires ont diminué de 1,2 milliard (0,7 %), principalement en raison de la baisse des rentrées d impôt sur le revenu des sociétés et de TPS, ce qui a été contrebalancé en partie par la hausse des rentrées d impôt sur le revenu des particuliers et des autres revenus. Les charges de programmes ont crû de 8,0 milliards (5,7 %) en raison de la hausse des paiements de transfert et des charges de fonctionnement des ministères et organismes. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,2 milliard d une année sur l autre sous l effet de la baisse du taux d intérêt effectif moyen sur l encours de la dette portant intérêt. Les besoins financiers pour la période d avril à décembre 2008 tiennent compte des mesures prises afin d appuyer l offre de crédit. Ils se sont chiffrés à 50,2 milliards de dollars, comparativement à des ressources financières de 15,6 milliards durant la même période de l année précédente. Cet écart est lié au premier achat de 25 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés effectué par l entremise de la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) dans le cadre du Programme d achat de prêts hypothécaires assurés, ainsi qu à l annonce que le gouvernement a faite dans le budget de 2007 de son intention de combler l ensemble des besoins d emprunt de la SCHL, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada au moyen de prêts directs Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement à un excédent de 1,8 milliard en décembre Les revenus budgétaires ont diminué de 1,7 milliard de dollars (8,1 %) pour s établir à 19,5 milliards. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (2,0 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont fléchi de 1,9 milliard de dollars (46,1 %), ce qui est en partie attribuable aux fortes rentrées enregistrées en décembre 2007 en raison d importants paiements de règlement. Les autres rentrées d impôt sur le revenu retenues d impôt des non-résidents ont crû de 0,1 milliard de dollars (23,9 %). Nota Sauf avis contraire, les variations des résultats financiers sont celles d une année sur l autre. Ministère des Finances Canada Department of Finance Canada

2 Les taxes et droits d accise perçus ont reculé de 0,6 milliard de dollars (16,5 %). Les rentrées de TPS ont diminué de 0,7 milliard (29,1 %), en raison notamment de la baisse de 1 point de pourcentage du taux de cette taxe le 1 er janvier Les droits de douane à l importation perçus ont augmenté de 41 millions et les rentrées de taxes de vente et d accise, de 0,1 milliard, tandis que les rentrées au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont demeurées à peu près inchangées. Les revenus de cotisations d assurance-emploi étaient en hausse de 0,1 milliard de dollars (8,5 %), les gains au chapitre de l emploi ainsi que des traitements et salaires ayant compensé la réduction du taux de cotisation, qui a été ramené de 1,80 $ à 1,73 $ par tranche de 100 $ de gains assurables le 1 er janvier Les autres revenus, qui comprennent les bénéfices nets des sociétés d État entreprises, les revenus des sociétés d État consolidées, les revenus tirés de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus sur opérations de change et d autres revenus divers, ont augmenté de 0,3 milliard de dollars (19,6 %). Les charges de programmes ont totalisé 17,0 milliards de dollars en décembre 2008, soit 0,3 milliard (1,7 %) de plus qu en décembre 2007; cette variation s explique en grande partie par l augmentation des transferts aux particuliers et aux autres administrations publiques, qui a été contrebalancée dans une certaine mesure par une baisse des subventions et des autres transferts. Les principaux transferts aux autres administrations, qui englobent les transferts fédéraux relatifs à la santé et aux programmes sociaux (Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux), les transferts fiscaux, les transferts aux provinces au nom des villes et des collectivités du Canada ainsi que les paiements de remplacement pour les programmes permanents, ont progressé de 0,2 milliard de dollars (4,7 %). Les subventions et les autres transferts ont diminué de 0,4 milliard de dollars (16,0 %). Les autres charges de programmes se composent des charges de fonctionnement des sociétés d État, des ministères et des organismes, y compris la Défense nationale, ainsi que les résultats de l évaluation permanente des passifs de l État. Ces charges ont augmenté de 33 milliards de dollars (0,6 %) par rapport à l année précédente. Les frais de la dette publique ont baissé de 0,4 milliard de dollars comparativement à décembre D avril à décembre 2008 Les neuf premiers mois de l exercice se sont soldés par un excédent budgétaire de 0,5 milliard de dollars, soit 8,0 milliards de moins que l excédent de 8,4 milliards enregistré au cours de la même période en En décembre 2008, les paiements de transfert étaient en hausse de 0,2 milliard de dollars (2,2 %) par rapport à décembre Les principaux transferts aux particuliers, soit les prestations aux aînés, les prestations d assurance-emploi et les prestations pour enfants, ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (10,7 %). Les prestations aux aînés ont crû de 0,1 milliard et les prestations d assurance-emploi, de 0,4 milliard, tandis que les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d enfants, sont demeurées stables. Revenus et charges (d avril à novembre 2008) G$ Cotisations d assurance-emploi Impôt sur le revenu des sociétés Autres revenus Taxes et droits d accise Impôt sur le revenu des particuliers 11,0 22,4 23,0 31,1 86,0 Revenus Charges 19,0 23,9 35,1 44,5 50,5 Subventions et autres transferts Frais de la dette publique Transferts aux autres administrations Transferts aux particuliers Autres charges de programmes 173,4 172,9

3 Les revenus budgétaires ont reculé de 1,2 milliard de dollars (0,7 %) pour s établir à 173,4 milliards. Les rentrées d impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 4,0 milliards de dollars (4,8 %). Les rentrées d impôt sur le revenu des sociétés ont diminué de 5,0 milliards de dollars (18,4 %). Cette diminution est attribuable à un fléchissement des bénéfices des sociétés ainsi qu à la réduction de 1,5 point de pourcentage du taux général d imposition du revenu des sociétés et à l élimination de la surtaxe des sociétés en Les autres rentrées d impôt sur le revenu ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (11,0 %). Les taxes et droits d accise perçus ont diminué de 2,9 milliards de dollars (8,5 %). Les rentrées de TPS ont baissé de 3,1 milliards (13,1 %) par suite de la réduction de 1 point de pourcentage du taux de la TPS au 1 er janvier Les droits de douane à l importation perçus ont progressé de 0,2 milliard, tandis que les rentrées de taxes de vente et d accise ont reculé de 24 millions; pour leur part, les rentrées au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont demeurées à peu près inchangées. Les cotisations d assurance-emploi ont crû de 0,1 milliard de dollars (0,6 %), les gains au chapitre de l emploi ainsi que des traitements et salaires ayant plus que compensé la réduction du taux de cotisation, qui a été ramené de 1,80 $ à 1,73 $ par tranche de 100 $ de gains assurables le 1 er janvier Les autres revenus ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (13,6 %). Comme il est mentionné dans La revue financière d octobre, les autres revenus (et les charges de fonctionnement correspondantes) pour ont été recalculés, mais le rajustement qui en résulte n a pas d incidence nette sur le solde budgétaire. Les charges de programmes ont totalisé 149,1 milliards de dollars d avril à décembre 2008, en hausse de 8,0 milliards (5,7 %) par rapport à la même période de l exercice précédent, ce qui s explique par une hausse des paiements de transfert, des charges des sociétés d État et des charges de fonctionnement des ministères et organismes. D avril à décembre 2008, les paiements de transfert ont augmenté de 6,3 milliards de dollars (6,8 %) comparativement à la même période de l exercice précédent. Les principaux transferts aux particuliers ont progressé de 1,8 milliard de dollars (4,2 %). Les prestations aux aînés ont crû de 4,1 % et les prestations d assurance-emploi, de 7,7 %. Les prestations pour enfants sont demeurées stables par rapport à la même période de l exercice précédent. Les principaux transferts aux autres administrations ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (6,8 %), sous l effet de la croissance, prévue par la loi, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et des paiements de péréquation. Solde budgétaire G$ % du PIB 30 Échelle de gauche 6 20 Échelle de droite 4 Dette fédérale (déficit accumulé) G$ % du PIB Sources : Ministère des Finances et Statistique Canada Sources : Ministère des Finances et Statistique Canada

4 Les subventions et les autres transferts ont affiché une hausse de 2,3 milliards de dollars (13,5 %), surtout en raison de l augmentation des paiements relatifs au soutien de la formation liée au marché du travail et des transferts à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des accords sur les revenus tirés de l exploitation des ressources extracôtières de l Atlantique. Les autres charges de programmes étaient de 1,7 milliard de dollars (3,5 %) supérieures à celles de l exercice précédent. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,2 milliard de dollars (5,0 %) en raison de la baisse des taux d intérêt. Besoins financiers de 50,2 milliards de dollars d avril à décembre 2008 Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou rentrées de fonds correspondantes. À l opposé, les ressources ou besoins financiers représentent l écart entre les encaissements et les décaissements de l État. Cette mesure tient compte non seulement des variations du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou besoins en espèces découlant des placements de l État par voie d acquisition d immobilisations, de prêts, de placements et d avances, ainsi que de ses autres activités, en particulier le paiement des comptes créditeurs, la perception des comptes débiteurs, les opérations de change et l amortissement des immobilisations corporelles. L écart entre le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers est constaté dans les opérations non budgétaires. Considérant un excédent budgétaire de 0,5 milliard de dollars et des besoins financiers de 50,7 milliards au titre des opérations non budgétaires, la période d avril à décembre de l exercice s est soldée par des besoins financiers de 50,2 milliards, comparativement à des ressources financières de 15,6 milliards pour la même période de l exercice précédent. Cet écart d une année sur l autre découle de l annonce faite dans le budget de 2007 que le gouvernement allait combler la totalité des besoins d emprunt de la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada en leur consentant des prêts directs afin de réduire les coûts d emprunt globaux et d accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. Ces besoins financiers sont aussi le fait du premier achat de 25 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l intermédiaire de la SCHL dans le cadre du Programme d achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA), pour appuyer l offre de crédit à long terme. Les besoins au titre des opérations de change traduisent surtout l incidence des fluctuations des taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs libellés en devises. Activités nettes de financement en hausse de 74,0 milliards de dollars Le gouvernement a couvert ses besoins financiers de 50,2 milliards de dollars et a haussé de 23,8 milliards ses soldes de trésorerie en augmentant de 74,0 milliards l encours de la dette fédérale non échue. Cette augmentation a été réalisée principalement au moyen de l émission de bons du Trésor. Les soldes de trésorerie à la fin de décembre 2008 s établissaient à 35,0 milliards, soit 29,4 milliards de plus qu à la fin de décembre 2007, ce qui découle principalement de l accroissement des soldes dont dispose la Banque du Canada afin de mener ses activités destinées à fournir des liquidités aux marchés financiers et de combler certains des besoins financiers du gouvernement aux fins du PAPHA.

5 Tableau 1 État sommaire des opérations (M$) Opérations budgétaires Revenus Charges Charges de programmes Frais de la dette publique Solde budgétaire (déficit ou excédent) Opérations non budgétaires Ressources ou besoins financiers Variation nette dans les activités de financement Variation nette dans l encaisse Encaisse à la fin de la période Nota Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins nets. Tableau 2 Revenus budgétaires Variation Variation (M$) (%) (M$) (%) Revenus fiscaux Impôts sur le revenu Impôt sur le revenu des particuliers , ,8 Impôt sur le revenu des sociétés , ,4 Autres impôts sur le revenu , ,0 Total des impôts sur le revenu , ,5 Taxes et droits d accise Taxe sur les produits et services , ,1 Droits de douane à l importation , ,4 Taxes de vente et d accise , ,3 Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien , ,0 Total des taxes et droits d accise , ,5 Total des revenus fiscaux , ,4 Cotisations d assurance-emploi , ,6 Autres revenus , ,6 Total des revenus budgétaires , ,7

6 Tableau 3 Charges budgétaires Variation Variation (M$) (%) (M$) (%) Paiements de transfert Particuliers Prestations aux aînés , ,1 Prestations d assurance-emploi , ,7 Prestations pour enfants , ,4 Total , ,2 Autres administrations Aide au titre de la santé et d autres programmes sociaux Transfert canadien en matière de santé , ,6 Transfert canadien en matière de programmes sociaux , ,8 Total , ,3 Transferts fiscaux , ,6 Villes et collectivités du Canada , ,1 Paiements de remplacement pour les programmes permanents , ,3 Total , ,8 Subventions et autres transferts Agriculture et Agroalimentaire , ,0 Affaires étrangères et Commerce international , ,0 Santé , ,2 Ressources humaines et Développement des compétences , ,9 Affaires indiennes et du Nord canadien , ,6 Industrie , ,3 Autres , ,7 Total , ,5 Total des paiements de transfert , ,8 Autres charges de programmes Sociétés d État Société Radio-Canada , ,7 Société canadienne d hypothèques et de logement , ,5 Autres , ,2 Total , ,5 Défense , ,1 Tous les autres ministères et organismes , ,5 Total des autres charges de programmes , ,5 Total des charges de programmes , ,7 Frais de la dette publique , ,0 Total des charges budgétaires , ,1

7 Tableau 4 Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers (M$) Solde budgétaire (déficit ou excédent) Opérations non budgétaires Activités d investissement en immobilisations Autres activités d investissement Régime de retraite et autres passifs Autres activités Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions Opérations de change Amortissement des immobilisations corporelles Total des autres activités Total des opérations non budgétaires Ressources ou besoins financiers nets Tableau 5 Ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement (M$) Ressources ou besoins financiers nets Augmentation ou diminution nette dans les activités de financement Opérations de la dette non échue Emprunts en dollars canadiens Obligations négociables Bons du Trésor Obligations d épargne du Canada Autres Total Emprunts en devises Total Réévaluation de swaps de devises Escomptes non amortis des émissions obligataires Obligations découlant de contrats de location-acquisition Variation nette dans les activités de financement Variation dans l encaisse

8 Tableau 6 État condensé de l actif et du passif 31 mars décembre 2008 Variation (M$) Passif Créditeurs et charges à payer Dette portant intérêt Dette non échue Payable en dollars canadiens Obligations négociables Bons du Trésor Obligations d épargne du Canada Autres Total partiel Payable en devises Compte de réévaluation de swaps de devises Escomptes et primes non amortis sur la dette contractée sur les marchés Obligations découlant de contrats de location-acquisition Total de la dette non échue Régimes de retraite et autres passifs Régimes de retraite du secteur public Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants Autres passifs Total des régimes de retraite et autres passifs Total de la dette portant intérêt Total du passif Actifs financiers Encaisse et débiteurs Comptes d opérations de change Prêts, placements et avances (nets des provisions) Total des actifs financiers Dette nette Actifs non financiers Dette fédérale (déficit accumulé) Pour tout renseignement concernant cette publication, communiquer avec Chris Forbes au This publication is also available in English. Février 2009

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