LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD GRANDE-TERRE COMPTE ADMINISTRATIF 2013 (population : habitants) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des établissements publics intercommunaux ; VU l arrêté n AD/II/2 du 22 décembre 1999 portant création de la communauté de communes Nord Grande-Terre (CCNGT) regroupant les communes de Port-Louis et d Anse- Bertrand et l arrêté préfectoral n AD/II/2 du 30 mai 2007 portant modification des statuts de la CCNGT ; VU l arrêté n SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension du périmètre aux communes de Morne à l Eau, Petit-Canal, Le Moule et transformation de la communauté de communes du Nord Grande-Terre (CCNGT) en communauté d agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) à compter du 1 er janvier 2014 ; VU les articles L , L et L du code général des collectivités territoriales relatifs à la transformation d un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en une autre catégorie d établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; VU la lettre du 28 août 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 1er septembre 2014, par laquelle la préfète de Guadeloupe a saisi la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2013 de la CCNGT faisait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement ; VU la lettre du 2 septembre 2014 par laquelle le président de la chambre a invité la présidente de la CANGT à faire connaitre ses observations ;

2 VU les observations du directeur général des services de la CANGT présentées oralement le 18 septembre 2014 et les documents complémentaires demandés et reçus du directeur financier les 1 er octobre, 2 octobre, 10 octobre 2014 et 23 octobre 2014 ; Après avoir entendu Mme DELATTRE, premier-conseiller, en son rapport ; I - SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT qu'aux termes de l article L : «Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de habitants(..), la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, )» ; CONSIDERANT que ces dispositions sont applicables aux établissements publics intercommunaux en vertu de l article L du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, la transformation de la CCNGT en CANGT entraîne «l application à l ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II de l article L » ; que ces dispositions s appliquent ainsi aux engagements de toute nature conclus par la CCNGT ; CONSIDERANT que par délibération du 16 mai 2014, le conseil communautaire de la CANGT a adopté le compte administratif 2013 de la CCNGT avec un déficit global de ,16 comme suit : En euros Sections Réalisé Restes à réaliser Total Fonctionnement Dépenses ,55 0, ,55 Déficit n , ,19 Recettes ,25 0, ,25 Excédent N-1 0,00 Résultat de l'exercice ,49 0, ,49 Investissement Dépenses ,19 0, ,19 Déficit n-1 0,00 Recettes ,10 0, ,10 Excédent N , ,42 Résultat de l'exercice ,33 0, ,33 Résultat global de clôture , ,16 CONSIDERANT que le compte administratif affiche un déséquilibre de ,49 en fonctionnement et un excédent de ,33 en investissement, soit un déficit global de ,16 ; 2

3 CONSIDERANT que le compte administratif 2013 ainsi voté le 16 mai 2014 par le conseil communautaire de la CANGT a été transmis au représentant de l Etat, qui a saisi la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe par lettre du 28 aout 2014 ; que la préfète estime que ce compte présente un déficit de 13,94 % ; que ce déficit s avère supérieur au seuil légal de 10 % s agissant d un établissement public de coopération intercommunale de moins de habitants ; qu il y a lieu en conséquence de déclarer recevable la saisine de la préfète de Guadeloupe au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; II - SUR LE DEFICIT REEL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 En ce qui concerne les dépenses et recettes réalisées CONSIDÉRANT que les reports des résultats antérieurs ont été correctement effectués et que le résultat du compte administratif est conforme au résultat arrêté au compte de gestion ; Sur la sincérité des restes à réaliser CONSIDÉRANT que selon l article R du code général des collectivités territoriales : «Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. ( ) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant» ; CONSIDÉRANT que la CANGT a voté le compte administratif 2013 sans restes à réaliser, «du fait de la transformation de la communauté de communes en communauté d agglomération à compter du 1 er janvier 2014» ; CONSIDERANT qu au titre de l article L du code général des collectivités territoriales, la chambre doit cependant arrêter le montant du déficit global du compte administratif 2013 de la CCNGT en procédant à l examen des restes à réaliser en dépenses et en recettes au 31 décembre 2013 ; que ces restes à réaliser devront être repris au budget de la CANGT ; En fonctionnement CONSIDÉRANT que le comptable a indiqué que toutes les dépenses engagées en 2013 ont été mandatées sur l exercice 2013 ; CONSIDERANT cependant que le contrôle a montré que la contribution obligatoire de ,00, due pour l exercice au syndicat intercommunal du Nord Grande-Terre, n a pas été mandatée ; qu elle doit donc être comptabilisée en reste à réaliser ; En investissement CONSIDERANT que le compte administratif 2013 enregistre en section d investissement deux opérations en cours d exécution : construction d une cuisine centrale intercommunale / atelier de transformation agro-alimentaire (opération N 7) et construction d un centre multimédia (opération N 14) ; 3

4 Concernant le centre multimédia CONSIDERANT que le centre multimédia bâti sur la commune d Anse Bertrand, lancé en 2006, n est, à ce jour pas achevé ; que suite à la défaillance de l entreprise principale, seul le gros œuvre du bâtiment est réalisé ; CONSIDERANT l intention de la CANGT de ne pas reprendre à sa charge cette opération qui n entre pas dans le domaine de ses compétences telles que définies par ses statuts ; que le bâtiment devrait être, en l état, mis à disposition de la commune d Anse-Bertrand de sorte qu aucune dépense afférente à cette opération ne soit à la charge de la CANGT ; Concernant la cuisine centrale / Atelier de transformation agro-alimentaire En dépenses CONSIDERANT que cette opération a été lancée en 2009 ; que les travaux engagés, pour l essentiel en août 2013, se limitent au gros œuvre (murs et charpente métallique) ; CONSIDERANT que la CCNGT ne tenait pas de comptabilité d engagement comme elle en avait l obligation et que la CANGT, qui lui succède, n a pas été en mesure de produire l état des dépenses engagées non mandatées ; CONSIDÉRANT qu il a été demandé à la communauté de produire les pièces justificatives des dépenses engagées non mandatées concernant l opération et notamment l ensemble des marchés s y rapportant ; CONSIDERANT que les documents produits, actes d engagement et ordres de service permettent d arrêter le montant des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre 2013 à ,33, conformément au tableau suivant : En euros lots désignation entreprises acte Reste à montant TTC mandaté TTC d'engagement mandater TTC Architectes Pilade, Quidord, ITEC 10/12/ , , ,24 Sécurité protection Antilles contrôle 20/06/ , ,40 Assistance MO Tanker- Ceril 11/12/ , , ,48 Assistance MO INGEREST 11/08/ , ,50 Contrôle technique APAVE 20/03/ , , ,05 1,1 VRD SOGETRA 09/07/ , ,24 1,2 démolition / GO / BA CAP 08/07/ , , ,22 1,3 charpente / bardage / couverture ANTILLES SOUDURES 09/08/ , ,29 1,4 carrelage / faïences non attribué 1,5 serrureries / métallerie / menuiserie alu. LES M LEVAGEURS 09/08/ , ,24 1,7 cloisonnements / platerie / peintures / faux plafonds ARCHIPOSE 09/08/ , ,74 1,7b peinture extérieure ARCHIPOSE 09/08/ , ,07 2 menuiserie bois CAA 09/08/ , ,03 3 électricité EGER 09/08/ , ,11 4 portes et panneaux isothermes CBWI 09/08/ , ,63 5 ventilation / climatisation / plomberie sanitaire CCR SECOURS FROID 09/08/ , ,59 6 équipement de cuisine EQUIPRO 09/08/ , ,50 7 installations frigorifiques SASEMA 09/08/ , ,00 MONTANT TOTAL , , ,33 4

5 En recettes CONSIDERANT qu il convient de vérifier le caractère juridiquement certain des recettes affectées à l opération et restant à réaliser à partir des pièces justificatives transmises à la chambre ; CONSIDERANT qu il ressort de cette vérification que plusieurs décisions d attribution de subventions sont devenues caduques par suite du dépassement du délai imparti au début d exécution de l opération ; que des subventions font l objet d une simple lettre d intention et ne peuvent être comptabilisées en recettes à réaliser en l absence de délibération et de convention ; que la seule recette pouvant être considérée comme juridiquement certaine au 31 décembre 2013, sur la base des pièces justificatives transmises, concerne une subvention accordée au titre du fonds exceptionnel d investissement 2009 qui reste à percevoir pour un montant (solde) de ; Sur le déficit réel CONSIDERANT qu à la suite des modifications effectuées, le compte administratif 2013 de la CCNGT adopté avec un déficit de ,16, présente en réalité un déficit global de clôture de ,49, dont ,16 en réalisé et de ,33 en restes à réaliser conformément au tableau suivant : En euros Sections Réalisé Restes à réaliser total Fonctionnement Dépenses , , ,55 Déficit n , ,19 Recettes ,25 0, ,25 Excédent N-1 Résultat de l'exercice , , ,49 Investissement Dépenses , , ,52 Déficit n-1 Recettes , , ,10 Excédent N , ,42 Résultat de l'exercice , , ,00 Résultat global de clôture , , ,49 CONSIDERANT que ce déficit représente 143,65 % des recettes réelles de fonctionnement ; III - SUR L ORIGINE ET LA REPRISE DU DEFICIT PAR LA CANGT Sur l origine du déficit CONSIDERANT que les comptes de la CCNGT affichent depuis plusieurs années un résultat de fonctionnement déficitaire, soit en 2011, en 2012, en 2013 ; que le déficit cumulé reporté est de ,19 en 2013 ; CONSIDERANT que les principaux ratios relatifs aux exercices précédents de 2011, 2012 et 2013 traduisent une situation financière dégradée (excédent brut de fonctionnement négatif, capacité d autofinancement nette négative) ; 5

6 CONSIDERANT que ce déficit de la section de fonctionnement présente un caractère structurel généré principalement par le niveau élevé des charges à caractère général et des frais de personnel : frais de personnel % charges de gestion 48,5 % 50,1 % 52,9 % charges générales % charges de gestion 46 % 40,8 % 40,6 % CONSIDERANT que cette situation a conduit la CCNGT à voter le 27 juin 2013 son budget supplémentaire (BS) 2013 en déficit de ,19 ; que pour autant la chambre régionale des comptes n a pas été saisie ; CONSIDERANT que cette opération a été initiée en 2009, mais que tous les marchés de travaux ont été engagés tardivement et simultanément entre juin et août 2013, alors que les financements étaient pour la plupart devenus caducs et que l arrêté n du 30 mai 2013 avait acté la transformation de la CCNGT en CANGT à compter du 1 er janvier 2014 ; CONSIDERANT en outre que la CANGT ne devrait pas donner suite à la construction de cette cuisine centrale, au motif que trois autres cuisines centrales existent déjà au sein de la CANGT (Moule, Morne à l Eau et Petit Canal) ; que leur capacité totale est suffisante à la couverture des besoins de la CANGT ; que dès lors, la CANGT envisagerait la réaffectation des murs et de la charpente métallique à la réalisation d un atelier de transformation agroalimentaire ; CONSIDERANT qu ainsi tous les marchés en cours sont suspendus en attendant la définition des contours du nouveau projet ; CONSIDERANT qu au 31 décembre 2013, au déficit comptable de ,16 s ajoute un déficit en restes à réaliser de ,33, imputable à hauteur de ,33 à la seule opération de construction de la cuisine centrale / atelier de transformation agroalimentaire ; Sur la reprise du déficit par la CANGT CONSIDERANT qu au budget 2014 de la CANGT, voté en équilibre, l opération «cuisine centrale / atelier de transformation» est reprise en mesures nouvelles pour en dépenses et en recettes (op. n ) ; CONSIDERANT que le déficit de la CCNGT doit être résorbé par la nouvelle CANGT ; 6

7 PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE la saisine de la préfète de Guadeloupe recevable au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le compte administratif 2013 de la CCNGT voté avec un déficit de ,16 présente en réalité un déficit global de clôture de ,49 représentant 143,65 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3) DECLARE que ce déficit doit être pris en charge dans sa totalité par la CANGT ; 4) RAPPELLE en outre, qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 5) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 4 novembre Présents : - Mme MOUYSSET, présidente de séance, présidente de section, - MM. LANDI, PLANTARD, CHENEL, premiers-conseillers, - et Mme DELATTRE, premier-conseiller, rapporteur. Le premier-conseiller, rapporteur La présidente de section, présidente de séance Nadine DELATTRE Laurence MOUYSSET 7