QUESTIONNAIRE D AUTO EVALUATION

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1 ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 1/5 0 INFORMATIONS GENERALES Existe-t-il des procédures dans le cabinet? Le cabinet est-il membre d'un groupe ou d'un réseau? Le cabinet est-il membre d'une association technique? 1 INDEPENDANCE 1.1. Situations interdites (incompatibilités légales) Les procédures en place dans le cabinet permettent-elles de respecter les dispositions du code de déontologie en matière de situations interdites? 1.2. Principes et règles d'indépendance (notamment liens personnels, financiers et professionnels et dépendance financière vis-à-vis d un client) Les principes et règles d'indépendance appliqués aux conditions de fonctionnement du cabinet sont-ils respectés? L'indépendance des associés et des collaborateurs est-elle vérifiée régulièrement? Préciser comment et selon quelle périodicité : 1.3. Acceptation et poursuite d'une mission Lors de l'acceptation de nouvelles missions, l'absence de situations d'incompatibilités ou de manque d'indépendance est-elle vérifiée? à l'intérieur de l'entité de commissariat aux comptes auprès de toute entité du réseau dans lequel, le cas échéant, exerce le CAC Les procédures prévoient-elles la matérialisation de cette acceptation? De même, les procédures prévoient-elles une analyse des conditions de poursuite du mandat annuellement? L'analyse et la décision de poursuite sont-elles matérialisées? L'acceptation ou la poursuite des mandats prennent-ils également en considération les points suivants : intégrité de la direction adéquation des moyens du cabinet pour la réalisation de la mission Le commissaire aux comptes notifie-t-il toute nouvelle nomination à la CRCC? 1.4. Suppléance Les procédures du cabinet permettent-elles de s'assurer : Suppléance du cabinet - que les mandats de suppléance du cabinet respectent les règles d'incompatibilités et d'indépendance? Suppléance sur les mandats - que tous les mandats font l'objet d'une désignation régulière d'un commissaire aux comptes suppléant? - que le suppléant est toujours inscrit et respecte les règles d'incompatibilités et d'indépendance? 1.5. Prestations Les procédures du cabinet permettent-elles de s'assurer que les diligences effectuées par le cabinet entrent bien dans le cadre de la mission d'audit? Lorsque le commissaire aux comptes envisage de réaliser d'autres prestations que l'audit comment s'assure-t-il qu'elles entrent dans le cadre de la mission? Les procédures du cabinet permettent-elles de s'assurer que les prestations réalisées par un membre du réseau dans l'entité, une maison mère ou une filiale sont autorisées? Y-a-t-il une procédure qui permet au commissaire aux comptes d'être averti de toute prestation autre que l'audit qui pourrait être réalisée par une entité membre du réseau dans une filiale de la société contrôlée ou chez sa société mère?

2 ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 2/5 2 CONFRATERNITE Les dispositions des articles 8 et 21 du CDP en matière de confraternité sontelles respectées? Oui Non 3 DECLARATIONS D'ACTIVITE TEMPS PASSE HONORAIRES 3.1. Déclarations d'activité (article 66 du Décret 69) Les déclarations d'activité (DA) sont-elles établies : - annuellement? - de façon complète? - dans les délais impartis? 3.2. Gestion des temps Une gestion des temps complète est-elle tenue par dossier? 3.3. Dérogations Le Président du Conseil Régional a-t-il été sollicité pour des demandes de dérogations? 3.4. Honoraires La comptabilité spéciale est-elle tenue? Le processus et le niveau de facturation sont-ils conformes aux prescriptions du code de déontologie? Le cabinet a-t-il connu des litiges en matière d honoraires? La conciliation du président a-t-elle été demandée? La chambre régionale de discipline et le H3C ont-ils été saisis? Oui Non

3 ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 3/5 4 RESSOURCES HUMAINES 4.1. Compétences Niveau et les compétences du personnel technique - Profil du personnel technique affecté aux missions de commissariat aux comptes (origine et formation de base) : Avant BAC Universitaires Écoles de commerce Autres Les procédures de recrutement sont elles adaptées au cabinet et à la nature des missions réalisées? 4.2. Stagiaires Le cabinet est-il habilité en qualité de maître de stage CAC? Nombre de commissaires «maître de stage» : Le cabinet emploie-t-il des stagiaires (EC ou CAC) en matière de commissariat aux comptes? Nombre de stagiaires : 4.3. Évaluation Des évaluations des signataires sont-elles réalisées? 4.4. Formation L'obligation de formation est-elle respectée : - pour les commissaires aux comptes signataires? - pour les collaborateurs? Un relevé des formations suivies par les commissaires aux comptes et les collaborateurs est-il établi? 4.5. Sous-traitants et experts externes Le cabinet a-t-il recours à des experts indépendants? Le cabinet a-t-il recours à des sous-traitants? dans les domaines suivants : informatique comptes consolidés secteurs particuliers Le cabinet s assure-t-il que les experts et sous-traitants : - respectent les règles professionnelles? - sont indépendants de l entité contrôlée?

4 ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 4/5 5 CONTROLE QUALITE DES MISSIONS 5.1. Outils méthodologiques Des outils méthodologiques existent-ils dans le cabinet? (par exemple : questionnaires de contrôle, questionnaires d appréciation des procédures de contrôle interne, schéma type de plan de mission, de note de synthèse) 5.2. Consultations techniques Lorsqu'un problème est identifié sur la mission, à qui le responsable de mission s'adresse-t-il pour le solutionner : signataire service technique du cabinet service technique externe Cette consultation technique est-elle matérialisée? 5.3. Documentation La documentation technique disponible au cabinet est-elle recensée et accessible? 5.4. Supervision Des procédures de supervision existent-elles? 5.5. Revue indépendante (avant l'expression de l'opinion) Existe-t-il une procédure de revue indépendante? 6 SITUATIONS PARTICULIERES 6.1. Procédure d'alerte La cabinet a-t-il rencontré des problèmes relatifs à la continuité de l'exploitation? En a-t-il tiré les conclusions appropriées quant à l'exercice de sa mission? 6.2. Révélations Y a-t-il eu des révélations faites auprès du Procureur de la République? 6.3. Blanchiment Y-a-t-il eu information de TRACFIN? 7 CONTROLE QUALITE CABINET (INTERNE) Une procédure de contrôle interne au cabinet visant à vérifier a posteriori sur un certain nombre de dossiers l'application de la méthodologie d'audit existe-t-elle?

5 ETRE PRET POUR LE CONTROLE QUALITE 2007 page 5/5 8 DIVERS 8.1. Secret professionnel Existe-t-il des mesures prises pour assurer le respect du secret professionnel? 8.2. Titres et qualités Les dispositions concernant les titres et qualités sont-elles respectées? (papier à en-tête, documents émanant du cabinet) Les dispositions concernant la publicité sont-elles respectées? (moyens mis en oeuvre) L interdiction de démarchage est-elle respectée? En cas de poursuites, sinistres ou sanctions disciplinaires, le commissaire aux comptes en avise-t-il sa Compagnie régionale? 8 3. Couverture assurances Le cabinet a-t-il souscrit des assurances spécifiques : reconstitution d archives, déplacements collaborateur, homme clé? 8.4. Missions spécifiques Le cabinet réalise-t-il des missions spécifiques? 9 SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES (SI APPLICABLE) Les règles relatives à la répartition du capital sont-elles respectées? Tous les cosignataires techniques sont-ils associés et exercent-ils dans une seule société ou dans 2 en respectant les dispositions de l article L du code de commerce La double signature est-elle pratiquée? Dans l'hypothèse où la signature sociale a été déléguée à un associé ou actionnaire de la société (non mandataire social), le mandat est-il conforme aux dispositions des articles 1984 à 2020 du code civil et en particulier a-t-il fait l'objet d'une décision formalisée de l'autorité compétente? Dans la mesure où le représentant technique n'est pas mandataire social, les dispositions prévoyant les signatures sont-elles respectées? La délégation de signature a-t-elle été acceptée par le bénéficiaire? Le contrat responsabilité civile professionnelle de la société couvre-t-il l'activité professionnelle de l'ensemble des signataires?

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