Section 1 Renseignements sur la société de personnes
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- Lucien Lessard
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1 Annexe 71 Protégé B une fois rempli Somme à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes à palier unique (années d'imposition 2011 et suivantes) Nom de la société Numéro d'entreprise Fin de l'année d'imposition Si la société est membre d'une société de personnes à palier unique dont la fin d'exercice diffère de la fin d'année d'imposition de la société, utilisez cette annexe pour déterminer la somme à inclure au revenu de la société relativement à la société de personnes pour l'année d'imposition selon les articles 34.2 et 34.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Remplissez une nouvelle annexe pour chaque société de personnes à palier unique. Remplissez la section 3 de cette annexe pour calculer le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT) relativement à une société de personnes à palier unique si les conditions suivantes sont réunies : la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin du dernier exercice de celle-ci qui se termine dans l'année d'imposition; un autre exercice de la société de personnes commence dans l'année d'imposition et se termine après l'année d'imposition de la société; à la fin de l'année d'imposition, la société a droit à une part du revenu, de la perte, du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible de la société de personnes pour l'exercice qui se termine après la fin de l'année d'imposition; la société n'est pas une société professionnelle. Une participation importante signifie que la société, ou la société et une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui lui sont liées ou affiliées, a droit à plus de 10 % soit du revenu ou de la perte de la société de personnes, soit d'actif (net du passif) de la société de personnes si elle cessait d'exister. Le MCAPT de la première année d'imposition de la société qui se termine après le 22 mars 2011 peut être admissible au revenu admissible à l'allègement (RAA). Le RAA est calculé dans la section 5 de cette annexe. Une société peut être admissible à l'allègement transitoire si elle a un RAA relativement à la société de personnes. L'allègement transitoire permet à la société de personnes de demander une provision selon le paragraphe 34.2(11). La provision est calculée à la section 7 de cette annexe. Remplissez la section 2 de cette annexe pour calculer le revenu d'alignement admissible aux fins du RAA pour l'année d'imposition. Une société peut être sujette à une somme additionnelle à inclure dans le revenu si les membres de la société de personnes ont fait un choix valide d'alignement pour palier unique selon les paragraphes 249.1(8) et 249.1(10). Un choix d'alignement n'est pas permis lorsqu'un des membres de la société de personnes est une société professionnelle. La somme additionnelle qui provient d'un exercice admissible à la suite d'un choix valide peut donner droit au revenu d'alignement admissible aux fins du RAA. Une société n'est pas tenue d'avoir une participation importante dans une société de personnes pour avoir un revenu d'alignement admissible. En général, la nature et les proportions des montants inclus ou demandés selon les paragraphes 34.2(2), 34.2(3), 34.2(4), 34.2(11) et 34.2(12) sont réputées être les mêmes que celles du revenu de la société de personnes auquel ils se rapportent. Par exemple, si une société reçoit un revenu de $ provenant d'une société de personnes relativement à l'exercice de celle-ci qui se termine dans son année d'imposition, et que ce revenu est composé de $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, de $ de revenu tiré de biens et de $ de gains en capital imposables, le MCAPT de la société relativement à la société de personnes représentera 40 % du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, 30 % du revenu tiré de biens et 30 % des gains en capital imposables. L'article 34.2 ne s'applique pas, pour une année d'imposition d'une société étrangère affiliée à une société résidant au Canada, au calcul du revenu étranger accumulé tiré de biens de la société affiliée relativement à la société et, en général, ni au calcul du déficit exonéré, du déficit imposable ou déficit hybride, du surplus exonéré et du surplus imposable, du surplus hybride de la société affiliée relativement à la société. Consultez le paragraphe 34.2(8). L'article définit le terme exercice et donne les conditions pour aligner l'exercice de la société de personnes. Les renvois législatifs visent la Loi de l impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. Cette annexe ne remplace pas la Loi ni le Règlement. Cette annexe n'est qu'une feuille de travail. Vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration T2 Déclaration de revenus des sociétés. Déclarez les montants calculés dans cette annexe sur l'annexe 73, Sommaire des sommes à inclure dans le revenu des sociétés membres de sociétés de personnes. Produisez l'annexe 73 avec la déclaration T2 de la société. Si la société a déclaré un montant comptabilisé pour la période tampon, ou des montants de revenu d'alignement ou de provision transitoire dans l'annexe 1 de l'année précédente, remplissez une annexe 73 pour l'année précédente et produisez-la séparément. Section 1 Renseignements sur la société de personnes Raison sociale de la société de personnes Numéro de compte de la société de personnes R Z La société de personnes a-t-elle fait le choix de modifier sa fin d'exercice?... 1 Oui 2 Non Si oui, inscrivez les dates de début et de fin de l'ancien exercice et de l'exercice courant de la société de personnes. Ancien exercice Début de l'exercice Fin de l'exercice Si non, inscrivez les dates de début et de fin de l'exercice courant de la société de personnes. Exercice courant Début de l'exercice Fin de l'exercice T2 SCH 71 F (15) (You can get this form in English at or by calling ) Page 1 de 8
2 Section 2 Revenu d'alignement admissible Remplissez la section 2 seulement une fois, pour l'année où survient le revenu d'alignement admissible. Ne la remplissez pas pour les autres années. Calculez le revenu d'alignement admissible pour l'exercice admissible (remarque 1) si les conditions suivantes sont réunies : un choix valide d'alignement de l'exercice pour palier unique a été fait selon les paragraphes 249.1(8) et 249.1(10); l'exercice admissible est précédé par un autre exercice de la société de personnes qui se termine dans la première année d'imposition de la société se terminant après le 22 mars 2011, et la société est membre de la société de personnes à la fin de cet exercice précédent. Si l'exercice admissible est le premier exercice de la société de personnes qui se termine dans la première année d'imposition de la société se terminant après le 22 mars 2011, le revenu d'alignement admissible est nul. Part revenant à la société du revenu de la société de personnes pour l'exercice admissible (remarque 1), excluant les dividendes pour lesquels une déduction peut être demandée selon l'article 112 ou Part revenant à la société d'une perte de la société de personnes pour l'exercice admissible (remarque 1)... Total partiel (montant a moins montant b) a b A Part revenant à la société des gains en capital imposable de la société de personnes pour l'exercice admissible (remarque 1)... c Part revenant à la société d'une perte en capital déductible de la société de personnes pour l'exercice admissible (remarque 1) (ne peut pas dépasser le montant c)... Total partiel (montant c moins montant d) d B Moins : Total partiel (montant A plus montant B) C Montants déductibles par la société (articles 66.1, 66.2, et 66.4) pour des dépenses relatives à des ressources qui sont réputées, selon le paragraphe 66(18), avoir été engagées à la fin de l'exercice admissible (remarque 1) de la société de personnes.. Revenu d'alignement admissible pour l'année d'imposition (montant C moins montant D) (si négatif, inscrivez «0»)... Inscrivez le montant E dans la colonne 8 de l'annexe 73. D E Remarque 1. L'exercice admissible est le premier exercice aligné de la société de personnes qui se termine dans la première année d'imposition de la société se terminant après le 22 mars Section 3 Montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT) Le MCAPT de la société relativement à une société de personnes donne une estimation du revenu que la société reporte pendant une période tampon en raison de sa participation dans une société de personnes dont l'exercice diffère de son année d'imposition. Lorsque le dernier exercice de la société de personnes commence dans l'année d'imposition de la société et se termine après cette année d'imposition, la période tampon est normalement la période qui commence au début de cet exercice jusqu'à la fin de l'année d'imposition de la société. Si la société devient membre d'une société de personnes au cours de l'exercice de la société de personnes, lisez la section 4. Part revenant à la société du revenu de la société de personnes pour le où les exercices (remarque 2) qui se terminent dans l'année d'imposition de la société, excluant les dividendes pour lesquels une déduction peut être demandée selon l'article 112 ou Part revenant à la société d'une perte de la société de personnes pour le où les exercices (remarque 2) qui se terminent dans l'année d'imposition de la société... Total partiel (montant e moins montant f) Part revenant à la société des gains en capital imposables de la société de personnes pour le où les exercices (remarque 2) qui se terminent dans l'année d'imposition de la société... Part revenant à la société d'une perte en capital déductible de la société de personnes pour le où les exercices (remarque 2) qui se terminent dans l'année d'imposition de la société (ne peut pas dépasser le montant g).... Total partiel (montant g moins montant h) e f g h F G Nombre de jours qui font partie à la fois de l'année d'imposition de la société et de l'exercice de la société de personnes commençant dans l'année d'imposition de la société et se terminant après cette année (période tampon) Nombre de jours de l'exercice ou des exercices de la société de personnes qui se terminent dans l'année d'imposition (remarque 3) de la société Total partiel (montant F plus montant G) = i H Montant comptabilisé pour la période tampon (montant H multiplié par i)... I Inscrivez le montant I dans la colonne 1 de l'annexe 73 (si négatif, inscrivez «0»). Remarque 2. La société de personnes peut avoir plus d'un exercice qui se termine au cours de l'année d'imposition de la société. Inscrivez le revenu ou la perte attribué à la société pour tous les exercices. Remarque 3. Le nombre de jours pourrait être supérieur à 365 si plus d'un exercice de la société de personnes se termine au cours de l'année d'imposition de la société. Page 2
3 Section 3 Montant comptabilisé ajusté pour la période tampon (MCAPT) (suite) Moins : Dépenses admissibles désignées relatives à des ressources [paragraphes 66.1(6), 66.2(5), 66.21(1) et 66.4(5)] (remarque 4) pour la période tampon... Inscrivez le montant j dans la colonne 2 de l'annexe 73. j Somme discrétionnaire désignée par la société (remarque 5)... Inscrivez le montant k dans la colonne 3 de l'annexe 73. k Total partiel (montant j plus montant k) J MCAPT pour l'année d'imposition (montant I moins montant J) (si négatif, inscrivez «0»).... K Remarque 4. Le paragraphe 34.2(6) indique le montant désigné pour les dépenses admissibles relatives à des ressources. Lorsque la désignation a été produite, elle ne peut être ni modifiée ni révoquée. La société peut désigner une somme à titre de dépense admissible relative à des ressources pour la période tampon relativement à une société de personnes seulement si elle obtient de celle-ci, avant la date limite de production qui lui est applicable pour l'année d'imposition pour laquelle le MCAPT est calculé, des renseignements par écrit indiquant les dépenses qui s'appliquent. Ces dépenses sont celles que la société de personnes a indiquées comme étant les dépenses admissibles relatives à des ressources de la société qu'elle a engagées et qui sont calculées comme si ces dépenses avaient été engagées par la société de personnes au cours de son dernier exercice ayant pris fin dans l'année d'imposition (c'est-à-dire, elles sont fondées sur la part revenant à la société pour le dernier exercice et non à la fin de l'année d'imposition). Le montant désigné ne peut pas dépasser la somme maximale que la société aurait pu déduire comme des dépenses relatives à des ressources identifiées selon les articles 66.1, 66.2, et 66.4 dans le calcul de son revenu si l'exercice de la société de personnes s'était terminé à la fin de l'année d'imposition de la société. Remarque 5. La société peut désigner un montant (excluant un montant inclus à la ligne j) dans sa T2 Déclaration de revenus des sociétés produite au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable. Lorsque la désignation a été produite, elle ne peut être ni modifiée ni révoquée. La société pourrait avoir à inclure dans son revenu un rajustement pour revenu insuffisant afin de tenir compte du revenu sous-estimé dans le cas où la société a fait une désignation discrétionnaire pour réduire l'inclusion du MCAPT pour une année d'imposition précédente. Le calcul du rajustement pour revenu insuffisant se trouve à la section 8. Page 3
4 Section 4 Somme à inclure dans le revenu d'une société qui est un nouveau membre d'une société de personnes Si la société devient membre de la société de personnes au cours de l'exercice de celle-ci qui commence dans l'année d'imposition de la société (l'exercice donné) et se termine après l'année d'imposition, mais au plus tard à la date limite de production pour cette année, et si la société détient une participation importante dans la société de personnes à la fin de l'exercice donné, la société peut inclure dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition relativement à la société de personnes un montant égal au moins élevé des montants suivants : Montant, s'il y a lieu, désigné par la société... L ou Part revenant à la société du revenu de la société de personnes pour l'exercice donné, excluant les dividendes pour lesquels une déduction peut être demandée selon l'article 112 ou l Nombre de jours qui font partie à la fois de l'année d'imposition de la société et de l'exercice donné Nombre de jours de l'exercice donné =... m Total partiel (montant l multiplié par m) M Somme à inclure dans le revenu d'une société qui est un nouveau membre d'une société de personnes pour l'année d'imposition (le moins élevé des montants L ou M) (si négatif, inscrivez «0»)... N Inscrivez le montant N dans la colonne 6 de l'annexe 73. Section 5 Revenu admissible à l'allègement (RAA) Pour qu'une société ait un RAA, elle doit avoir été membre de la société de personnes le 22 mars Remplissez cette section seulement une fois, pour l'année où survient le RAA. Ne la remplissez pas pour les autres années. Le montant de RAA est utilisé pour calculer la déduction pour la provision transitoire à la section 7 de cette annexe. Le RAA comprend le revenu d'alignement admissible de la société et le MCAPT pour la première année d'imposition de la société qui se termine après le 22 mars Une société qui est admissible à l'allègement transitoire peut avoir pour la première fois un RAA relativement à une société de personnes donnée dans son année d'imposition 2011 ou Pour le calcul du RAA, le paragraphe 34.2(15) exige de faire le calcul du revenu ou de la perte d'une société de personnes pour un exercice de cette dernière comme si les conditions suivantes s'y appliquaient : la société de personnes a déduit pour l'exercice le montant maximal déductible comme une dépense, une provision ou un autre montant; la Loi s'applique sans tenir compte de la règle sur le redressement d'inventaire de l'alinéa 28(1)b); la société de personnes a fait un choix pour le travail en cours selon l'alinéa 34a). Revenu d'alignement admissible pour l'année d'imposition (montant E de la section 2)... O MCAPT pour l'année d'imposition (montant K de la section 3)... P Revenu admissible à l'allègement (montant O plus montant P) (remarque 6) Q Inscrivez le montant Q dans la colonne 9 de l'annexe 73. Remarque 6. Si une société a un RAA (ou aurait eu un RAA si la société de personnes avait eu un MCAPT), un rajustement ponctuel est calculé pour le RAA de la société au cours d'une année suivante. Lisez la section 6. Page 4
5 Section 6 Revenu admissible à l'allègement rajusté Calculez un rajustement du MCAPT inclus dans le revenu admissible à l'allègement (RAA). Le rajustement du RAA survient seulement une fois dans l'année d'imposition donnée (remarque 7). Lorsque le rajustement au RAA de la société survient, ce RAA est le RAA de la société relativement à la société de personnes pour l'année d'imposition donnée et pour toute année d'imposition suivante pour calculer la provision transitoire à la section 7. Part revenant à la société du revenu de la société de personnes pour l'exercice donné (remarque 8), excluant les dividendes pour lesquels une déduction peut être demandée selon l'article 112 ou Part revenant à la société d'une perte de la société de personnes pour l'exercice donné (remarque 8).... n o Total partiel (montant n moins montant o) R Part revenant à la société des gains en capital imposables de la société de personnes pour l'exercice donné (remarque 8)... p Part revenant à la société d'une perte en capital déductible de la société de personnes pour l'exercice donné (remarque 8) (ne peut pas dépasser le montant p)... q Total partiel (montant p moins montant q) S Nombre de jours qui font partie à la fois de l'année d'imposition de la société (remarque 9) et de l'exercice donné de la société de personnes (remarque 8) Moins : Nombre de jours de l'exercice donné de la société de personnes (remarque 8) Total partiel (montant R plus montant S) =... r Total partiel (montant T multiplié par r) T U Dépenses admissibles désignées relatives à des ressources [paragraphes 66.1(6), 66.2(5), 66.21(1) et 66.4(5)] pour l'exercice donné (remarque 8) de la société de personnes... V Rajustement du montant comptabilisé pour la période tampon inclus dans le RAA (montant U moins montant V) (si négatif, inscrivez «0»)... W Revenu d'alignement admissible pour l'année d'imposition précédente (montant E de la section 2 de l'annexe 71 de l'année précédente)... X Revenu admissible à l'allègement rajusté (montant W plus montant X)... Inscrivez le montant Y dans la colonne 10 de l'annexe 73. Y Remarque 7. L'année d'imposition donnée est la première année d'imposition qui remplit les conditions suivantes : elle suit l'année d'imposition dans laquelle la société a (ou aurait, si la société avait un revenu) un MCAPT qui est (ou qui aurait été) inclus dans son RAA relativement à la société de personnes; elle est celle où se termine l'exercice de la société de personnes qui a commencé dans l'année d'imposition durant laquelle le RAA relatif à la société de personnes a été initialement déterminé. Lorsque l'année d'imposition courante de la société remplit ces conditions, le rajustement du RAA s'y applique, même si le recalcul du RAA ne cause pas de rajustement au montant de RAA. Remarque Bien que l'année d'imposition donnée soit habituellement l'année d'imposition qui suit l'année d'imposition où le RAA d'une société relativement à une société de personnes donnée a été initialement déterminé, ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, la société peut avoir une année d'imposition courte entre la fin de l'année d'imposition où l'exercice de la société de personnes a commencé et le début de l'année d'imposition où l'exercice se termine. Remarque 8. L'exercice donné de la société de personnes désigne l'exercice qui commence dans la première année d'imposition de la société pour laquelle le RAA a été calculé initialement et se termine dans l'année d'imposition de la société (l'année d'imposition donnée). Remarque 9. Dans laquelle le RAA est survenu (ou serait survenu, si la société de personnes avait eu un revenu). Page 5
6 Section 7 Provision transitoire En général, une société est admissible à l'allègement transitoire si elle est membre de la société de personnes pour laquelle elle a eu un revenu admissible à l'allègement (RAA). Les paragraphes 34.2(13) et 34.2(18) établissent les circonstances dans lesquelles une société pourrait ne pas demander, à titre de provision, une somme relativement à une société de personnes selon le paragraphe 34.2(11). Le paragraphe 34.2(14) établit les circonstances dans lesquelles une provision peut continuer à être demandée par une société qui a disposé de sa participation dans une société de personnes. Une société dont le RAA relativement à une société de personnes à palier unique a lieu dans son année d'imposition 2011 ou 2012 peut avoir le droit de demander une provision transitoire selon le paragraphe 34.2(11). La provision transitoire peut permettre à la société de reporter le RAA dans son revenu pendant une période pouvant aller à cinq années civiles (remarque 10) suivant l'année d'imposition dans laquelle le RAA a lieu. Le montant de la provision transitoire déduite dans une année d'imposition donnée ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants AA, BB ou CC (pour la première année où survient le RAA, ce montant ne peut pas dépasser le moins élevé des montants AA ou CC) : RAA (remarque 11) pourcentage déterminé (remarque 12) % =... AA Provision de l'année précédente, si un montant pouvait être demandé (montant EE de la section 7 de l'annexe 71 de l'année précédente)... s RAA rajusté, s'il y a lieu (montant Y de la section 6)... 1 RAA (remarque 13)... 2 Montant qui s'ajoute au RAA, s'il s'agit de l'année où le rajustement ponctuel du RAA a lieu. Pour les autres années, inscrivez «0». (montant 1 moins montant 2) (si négatif, inscrivez «0»)... t Total partiel (montant s plus montant t) BB Revenu de la société pour l'année donnée, calculé avant de demander la provision et les montants selon les articles 61.3 et 61.4, moins les dividendes déductibles selon l'article 112 ou 113, reçus après le 20 décembre CC Si un montant pouvait être demandé en tant que provision transitoire pour l'année précédente, inscrivez le moins élevé des montants AA, BB ou CC. Si aucun montant ne pouvait être demandé en tant que provision transitoire pour l'année précédente, inscrivez le moins élevé des montants AA ou CC..... Provision transitoire (ne peut pas dépasser le montant DD)... Inscrivez le montant EE dans la colonne 11 de l'annexe 73. DD EE Remarque 10. S'applique à toutes les années d'imposition de la société qui se terminent dans l'année civile. Remarque 11. Montant Q de la section 5 de l'annexe 71 pour la première année d'imposition de la société qui se termine après le 22 mars 2011 ou, si le RAA a été rajusté dans une année d'imposition donnée, montant Y de la section 6 de l'annexe 71 pour cette année et toute autre année d'imposition suivante. Remarque 12. Le pourcentage déterminé de la société pour l'année d'imposition relativement à une société de personnes qui peut être demandé comme provision est, si la première année d'imposition pour laquelle la société a un RAA se termine en 2011 et que l'année d'imposition se termine en : 2011, 100 %, 2012, 85 %, 2013, 65 %, 2014, 45 %, 2015, 25 %, 2016, 0 %; si la première année d'imposition pour laquelle la société a un RAA se termine en 2012 et que l'année d'imposition se termine en : 2012, 100 %, 2013, 85 %, 2014, 65 %, 2015, 45 %, 2016, 25 %, 2017, 0 %. Remarque 13. Montant Q de la section 5 de l'annexe 71 pour la première année d'imposition de la société qui se termine après le 22 mars Page 6
7 Section 8 Rajustement pour revenu insuffisant Remplissez cette section seulement si la société a désigné un montant discrétionnaire à la ligne k de la section 3 de l'annexe 71 pour l'année de base relativement à toute société de personnes admissible dont la société est membre. L'article 34.3 peut obliger une société qui est membre d'une société de personnes à inclure dans son revenu, pour une année d'imposition, un rajustement pour revenu insuffisant pour tenir compte du revenu sous-estimé. Si la société a un RAA, elle doit inclure dans son revenu un rajustement pour revenu insuffisant seulement pour les années d'imposition qui suivent la première année d'imposition de la société à laquelle le rajustement du RAA s'est appliqué (remarque 14) pour toute société de personnes admissible. L'année de base désigne l'année d'imposition précédente de la société où a commencé l'exercice de la société de personnes admissible qui se termine dans l'année d'imposition de la société. Si la société est un membre de plus d'une société de personnes admissible, elle peut, lorsqu'elle détermine les sommes à inclure dans son revenu selon l'article 34.3 pour une année d'imposition, appliquer le MCAPT surestimé pour réduire le MCAPT sous-estimé d'une autre société de personnes admissible. Une société de personnes admissible est une société de personnes dont un exercice a commencé dans une année d'imposition précédente et s'est terminé dans l'année d'imposition, et relativement à laquelle la société est tenue de calculer un MCAPT pour l'année d'imposition précédente où l'exercice de la société de personnes a débuté. Le montant comptabilisé réel pour la période tampon est le se calcul du MCAPT relativement à un exercice d'une société de personnes selon la part du revenu réel de la société de personnes calculé de façon proportionnellement qu'elle a attribué à la société pour le dernier exercice qui a commencé dans l'année de base. Part revenant à la société du revenu de la société de personnes admissible pour le dernier exercice qui a commencé dans l'année de base, excluant les dividendes pour lesquels une déduction peut être demandée selon l'article 112 ou u Part revenant à la société de la perte de la société de personnes admissible pour le dernier exercice qui a commencé dans l'année de base... v Total partiel (montant u moins montant v) FF Part revenant à la société des gains en capital imposables (remarque 15) de la société de personnes admissible pour le dernier exercice qui a commencé dans l'année de base... w Part revenant à la société des pertes en capital déductibles (remarque 15) de la société de personnes admissible pour le dernier exercice qui a commencé dans l'année de base (ne peut pas dépasser le montant w)... x Total partiel (montant w moins montant x) GG Total partiel (montant FF plus montant GG) HH Nombre de jours qui font partie à la fois de l'année de base et de l'exercice de la société de personnes Nombre de jours de l'exercice de la société de personnes =... y Total partiel (montant HH multiplié par montant y) II Dépenses admissibles relatives à des ressources [paragraphes 66.1(6), 66.2(5), 66.21(1) et 66.4(5)] relativement à la société de personnes admissible que la société membre a désignées pour l'année de base (montant j de la section 3 de l'annexe 71 pour l'année de base)... JJ Montant comptabilisé réel pour la période tampon relativement à la société de personnes admissible (montant II moins montant JJ)... KK Remarque 14. Lorsque les conditions du paragraphe 34.2(16) sont remplies dans une année d'imposition donnée (lisez la définition à la section 6), le rajustement du RAA s'y applique, même si le recalcul du RAA ne cause pas de rajustement au montant de RAA. Remarque 15. Dans le calcul du montant comptabilisé réel pour la période tampon qui sert à déterminer le montant à inclure dans le revenu, la société peut appliquer, en tout ou en partie, ses pertes en capital déductibles provenant d'une société de personnes admissible pour réduire en tout ou en partie ses gains en capital imposables provenant d'une autre société de personnes admissible. Page 7
8 Section 8 Rajustement pour revenu insuffisant (suite) MCAPT de l'année de base (montant K de la section 3 de l'annexe 71 de l'année de base)... LL Somme discrétionnaire de l'année de base (montant k de la section 3 de l'annexe 71 de l'année de base).... MM Total partiel (montant LL plus montant MM) (si négatif, inscrivez «0») NN Montant de base (le moins élevé des montants KK ou NN) OO Total partiel (montant OO moins montant LL) (ce montant peut être positif ou négatif) PP Nombre de jours de la période qui commence après le jour où se termine l'année de base, et se termine le jour où se termine l'année d'imposition... z Total partiel (montant PP multiplié par montant z) QQ Taux d'intérêt quotidien moyen déterminé par rapport au taux d'intérêt prescrit selon l'alinéa 4301a) du Règlement de l'impôt sur le revenu pour la période visée à la ligne z... aa Rajustement pour revenu insuffisant (montant QQ multiplié par aa)... Inscrivez le montant RR dans la colonne 14 de l'annexe 73. RR Montant de base OO multiplié par z... bb Montant bb multiplié par aa... cc Montant seuil (25 % du montant cc) (si négatif, inscrivez «0»)... Inscrivez le montant SS dans la colonne 15 de l'annexe 73. SS Page 8
Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,
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