LOCAUX PROFESSIONNELS. Révision des valeurs locatives: top départ à l automne 2017
|
|
- Florentin Côté
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 LOCAUX PROFESSIONNELS Révision des valeurs locatives: top départ à l automne 2017 Lancée fin 2010, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels va prendre effet à l automne prochain, période au cours de laquelle les entreprises de toutes catégories, dont les cabinets libéraux, recevront des avis d imposition à la taxe foncière et à la CFE (cotisation foncière des entreprises) tenant compte des nouvelles évaluations. SOMMAIRE I Pourquoi une réforme? II Quels principes de base? III Les grandes étapes de la réforme IV Processus de fixation des nouvelles bases brutes V Les dispositifs techniques de la réforme VI Résultats des simulations 2016 de la DGFiP VII Publication des nouveaux paramètres d évaluation Annexes : - Classement des locaux par catégorie - Evolution moyennes de cotisation de taxe foncière par catégorie de locaux - Grille tarifaire du département de la Loire-Atlantique - Coefficients de localisation dans la ville de Saint-Nazaire
2 I - Pourquoi une réforme? - Les locaux professionnels (magasins, bureaux, entrepôts et aires de stationnement, ateliers, hôtels, cliniques...) représentent 3,3 millions de locaux sur un total de 37 millions - La valeur locative cadastrale des locaux professionnels sert de base à de calcul aux impôts locaux dus par les entreprises : taxe foncière et CFE (cotisation foncière des entreprises) - Les valeurs locatives prises en compte jusqu en 2016 étaient déconnectées du marché locatif : Elles reposaient sur une méthode de fixation des bases, dite «par comparaison» (fixation des valeurs locatives par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux), jugée archaïque De plus, la dernière révision générale des évaluations foncières (1974) avait été effectuée sur la base des valeurs de En conséquence, la répartition de la charge fiscale entre les contribuables s avérait inéquitable II Quels principes de base? - Adoption d une nouvelle méthode de fixation des bases individuelles Abandon de la méthode «par comparaison» (évaluation par référence à un local type) au profit d une méthode «tarifaire» : 1 - Chaque local est rattaché à une catégorie (magasins, bureaux, cliniques, établissements d enseignement, établissements de spectacles...) ainsi qu à un secteur d évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département 2 Les tarifs au m2 sont déterminés à partir d un échantillon représentatif des loyers pratiqués pour chaque catégorie de locaux dans chaque secteur de rattachement 3 Ces tarifs seront appliqués à la surface pondérée de chaque local - Fixation de nouvelles bases d évaluation tirées d une enquête «sur le terrain» L ensemble des propriétaire-bailleurs ont dû communiquer les informations indispensables à l administration (descriptif des locaux, montant des loyers pratiqués...). De leur côté, les exploitants doivent déclarer chaque année, en même temps que leurs résultats d exploitation, le montant des loyers des locaux qu ils occupent - Cette réforme, décidée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, et entrant pour la première fois en application en 2017, a été effectuée à recettes fiscales constantes - Un processus de révision des valeurs locatives des locaux d habitation, reposant sur les mêmes principes que celui concernant les valeurs locatives des locaux professionnels, a de son côté été lancé par la loi de finances pour 2013
3 III Les grandes étapes de la réforme (loi de finances rectificative pour 2010 n du 29 décembre 2010) : vote du texte définissant l économie générale de la révision dont l entrée en application est prévue pour Ce texte met en place un mécanisme de neutralisation des bases d imposition (loi de finance rectificative pour 2012 n du 16 août 2012) : Report à 2015 de l intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d imposition Le texte met en place un dispositif de lissage des écarts d imposition résultant de la révision (loi de finances rectificative pour 2015 n du 29 décembre 2015) : Report à 2017 de l intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d imposition Réaménagements des mécanismes temporaires de neutralisation des bases et de lissage des variations de cotisations (lissage sur dix ans au lieu de cinq ans) Création d un nouveau mécanisme temporaire dénommé «planchonnement» : Intégration des nouvelles bases dans les avis d imposition à la taxe foncière et à la CFE (cotisation foncière de entreprises) IV Processus de fixation des nouvelles bases brutes - Phase d expérimentation (année 2011) : collecte des informations dans cinq départements test (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haute-Vienne, Paris) - Généralisation de la collecte à l ensemble du territoire : test «grandeur nature» (année 2013) - Mise en place des CDVLLP (2014) chargées de définir les secteurs d évaluation et les tarifs par catégories de locaux Les Commissions Départementales des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) ont pour mission de délimiter les secteurs d évaluation, d arrêter le classement des locaux par catégories, de fixer le tarif par catégorie ainsi que les coefficients de localisation, tout ceci à partir des éléments statistiques fournis par l administration des impôts - Etudes d impact de la DGFIP (2015 et 2016) - Publication des nouveaux paramètres d évaluation des locaux professionnels (juin 2016). Ces paramètres sont composés des éléments suivants : la sectorisation, les tarifs par catégorie et par secteur et les coefficients de localisation qui ont été fixés par les CDVLLP - Pour la première fois, intégration des nouvelles valeurs locatives dans les bases d imposition à la taxe d habitation et à la taxe foncière (2017) - Mise à jour permanente des bases (à partir de 2018). Chaque année à partir de 2018, les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur seront mises à jour par l administration à partir des loyers déclarés par les exploitants.
4 V Les dispositifs techniques de la réforme - La valeur révisée brute Il s agit de la valeur locative obtenue en appliquant le tarif propre au local à sa surface pondérée - Les dispositifs transitoires : La neutralisation : elle vise à garantir le maintien de la proportion contributive des locaux professionnels par rapport aux locaux d habitation, sans l augmenter ni la diminuer Exemple : Si la valeur locative globale révisée des locaux professionnels d une commune est de 20 % supérieure à la valeur locative antérieure, la valeur locative révisée de chaque local sera réduite dans la même proportion. Le planchonnement : ce dispositif, qui s appliquera aux impositions dues au titre des années 2017 à 2025, vise à réduire les fortes variations, à la baisse comme à la hausse entre la valeur actuelle et la valeur révisée et neutralisée. Le montant de cette dernière est majoré ou minoré de la moitié de la différence entre les deux valeurs Exemple : par rapport à sa valeur locative antérieure, la valeur locative révisée et neutralisée d un local passe de euros à euros, soit une hausse de euros. La valeur planchonnée de ce local se montera à euros / 2 = euros Dans la situation inverse où la valeur révisée et neutralisée d un local serait inférieure à sa valeur antérieure et passerait par exemple de euros à euros, soit une baisse de euros, la mise en œuvre du dispositif du planchonnement la porterait à euros / 2 = euros Le lissage des cotisations : ce dispositif qui s appliquera également aux impositions dues au titre des années 2017 à 2025, comme son nom l indique, à intégrer progressivement les incidences de la révision, à la baisse comme à la hausse, dans le montant des cotisations. Exemple : par rapport à sa valeur actuelle, la valeur locative révisée, neutralisée et planchonnée d un local fait passer le montant de l imposition à la taxe foncière de euros à euros, soit une augmentation de 500 euros. Cette augmentation sera répartie sur dix ans, à raison de 50 euros supplémentaires par an (1 050 euros en 2017, euros en 2018, etc.) Dans la situation inverse où la valeur locative révisée, neutralisée et planchonnée d un local serait inférieure à sa valeur antérieure et ferait par exemple passer le montant de l imposition à la taxe foncière de euros à euros, la baisse correspondante de euros serait répartie sur dix ans, à raison de 100 euros par an (2 900 euros en 2017, euros en 2018, etc.)
5 VI Résultat des simulations 2016 de la DGFIP Ces simulations ont porté sur 3,06 millions de locaux (sur un total de 3,3 millions de locaux concernés). Les résultats tiennent compte de la neutralisation et du planchonnement des valeurs locatives, mais non du lissage des cotisations. le - Résultats au niveau national : 49,4 % des locaux voient leur cotisation augmenter 50,6 % des locaux voient leur cotisation baisser - Résultats au niveau sectoriel Parmi les 10 sous-groupes : 3 d entre eux enregistrent une augmentation de cotisation moyenne supérieure à 10 % dont les cliniques et établissements du secteur médico-social (augmentation moyenne de 30,5 %) et les établissements d enseignement (augmentation moyenne de 12,4 %) 5 d entre eux enregistrent une augmentation de cotisation moyenne inférieure à 5% dont les magasins et lieux de vente (augmentation moyenne de 4 %) et les bureaux et locaux assimilables (augmentation moyenne de 3,7 % %) 2 d entre eux enregistrent une baisse de cotisation moyenne dont les ateliers et locaux assimilables (baisse moyenne de 3,4 %) - Résultats détaillés du secteur des bureaux : BUR 1 (locaux de bureaux à agencement ancien) : cotisation moyenne en hausse de 6,1 %. Mais il faut souligner que, dans ce secteur des bureaux anciens (75 % du parc des bureaux), les locaux bénéficiant d une cotisation en baisse sont aussi nombreux que ceux supportant une cotisation en hausse BUR 2 (locaux de bureaux à agencement récent) : cotisation moyenne en baisse de 4,9 %. BUR 3 (locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques) : cotisation moyenne en hausse de 6,3 % VII Publication des nouveaux paramètres d évaluation - Rappel des nouveaux paramètres : sectorisation, tarif par catégorie et par secteur et coefficients de localisation fixés par les commissions - Ces paramètres ont été notifiés au printemps 2016 aux présidents des conseils départementaux, aux maires des communes et présidents d EPCI - Ils ont été publiés à la même époque au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département ANNEXES [UNAPL mai 2017]
6 Annexe 1 : Classement des locaux par catégorie
7
8 Annexe 2 : Evolution moyennes de cotisation de taxe foncière par catégorie de locaux
9 Annexe 3 : Grille tarifaire du département de la Loire-Atlantique
10 Annexe 4 : Coefficients de localisation dans la ville de Saint-Nazaire
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)
Plus en détailIntervention économique novembre 2013 - JB
Il confirme les prévisions de croissance de 0,1 % et un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de
Plus en détailANNEXE V Méthode de simulation des ressources des collectivités territoriales à 2015
ANNEXE V Méthode de simulation des ressources des collectivités territoriales à 2015 1 Annexe V SOMMAIRE 1. LES SIMULATIONS A 2015 REPOSENT SUR UN SCENARIO DE REFERENCE, ASSIS SUR LES HYPOTHESES JUGEES
Plus en détailSITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS Réunion Publique du 6 Aout 2015 LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 BUDGET GLOBAL (13,53 M ) INVESTISSEMENT 2,87M FONCTIONNEMENT 10,66M Dépenses (2,87 M
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailGUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger
GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger SOMMAIRE GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger o o o o o o o o o o o o
Plus en détailBROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION
Plus en détailL IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX
Plus en détailcommerciaux : comment s y
J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailRAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014
RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7
Plus en détailANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012
ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au
Plus en détailMadame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.
La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations
Plus en détailANNEXE VIII. Impact économique de la réforme de la taxe professionnelle
ANNEXE VIII Impact économique de la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DEVRAIT ACCROITRE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES FRANÇAISES ET L ATTRACTIVITE
Plus en détailRéponse aux demandes de simulations formulées par la Commission des Finances du Sénat et relatives à la réforme de la taxe professionnelle
Réponse aux demandes de simulations formulées par la Commission des Finances du Sénat et relatives à la réforme de la taxe professionnelle Vos questions n 5, 15, 33 à 40 se verront apporter une réponse,
Plus en détailSynthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015
Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE Figurent en rouge les modifications votées par l Assemblée
Plus en détailCOMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris
Plus en détailSOMMAIRE. I - Synthèse de l'activité 2014... 2. II - Secteur "Logement" métropole... 4
SOMMAIRE I - Synthèse de l'activité 2014... 2 II - Secteur "Logement" métropole... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS + EXISTANTS... 4 ACTIVITE LOGEMENTS NEUFS... 9 ACTIVITE LOGEMENTS EXISTANTS... 13 ACTIVITE
Plus en détail- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -
- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Plus en détailPilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation
Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation par Jean-Michel de Guerdavid, expert pour l AFRITAC de l Ouest 1 Présentation de l outil de budgétisation 1. Utilisation de l outil
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailRAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012. Sommaire
RAPPORT FINAL DE LA COMMISSION D EVALUATION DES CHARGES POUR L ANNEE 2012 Sommaire Rappel des transferts de charges effectués en 2012 (p.2) Rappel du rôle de la commission d évaluation des charges et méthode
Plus en détailETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES
ETUDE SUR LE PRIX DE MARCHE DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE EN ZONES RURALES FRAGILES SYNTHESE JUILLET 2004 DATAR - AATEC / ARGUYL - 2-29/07/04 OBJECTIF ET CONTEXTE L immobilier d entreprise est un enjeu
Plus en détailRegard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014
( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette
Plus en détailCompte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change
Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 2 COUR DES COMPTES Pertes et bénéfices de change LFI Exécution 1 Ecart Recettes 25 M 19,3 M -5,7
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit
Plus en détailDIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES
LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs
Plus en détailTAXE SUR LES BUREAUX,
N o 6705 B N 11213 * 11 (Locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, situés en région Île-de-France, art. 231 ter du CGI modifié par l art. 38 de la loi de finances pour 1999) TAXE SUR
Plus en détailCommune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014
Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires
Plus en détailPrésentation de la «Preuve d impôt» - IAS12 Quel est le format publié par les sociétés du CAC 40 dans leurs comptes consolidés en 2012?
2012 Présentation de la «Preuve d impôt» - IAS12 Quel est le format publié par les sociétés du CAC 40 dans leurs comptes consolidés en 2012? INCLUT LA RECOMMANDATION AMF sur les comptes 2013 Pour tout
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)
Plus en détailLe budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du
Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailLutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailNorme comptable internationale 33 Résultat par action
Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer
Plus en détailCOMMENT ACHETER VOS PLACES EN LIGNE? Nous allons vous aider étape par étape à acheter des places en ligne.
COMMENT ACHETER VOS PLACES EN LIGNE? Nous allons vous aider étape par étape à acheter des places en ligne. Nous vous recommandons vivement de bien préparer votre sélection de spectacles et de dates avant
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent
Plus en détailLe compte épargne temps
2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation
Plus en détailGuide comptable. Les inscriptions comptables
Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble
Plus en détailLA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSÉQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITÉ LOCALE
9 février 2010 Département Finances Dossier suivi par Alain Roby LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSÉQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITÉ LOCALE Le gouvernement a présenté au Parlement,
Plus en détailAudit financier rétro-prospectif 2009-2018
Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34
Plus en détailNORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit
Plus en détailMardi 19 mai 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU CENTRE Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre réglementaire
Plus en détailCOTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Plus en détailAssociations Dossiers pratiques
Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte
Plus en détailOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM
OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 INSTITUT D ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER Établissement public national 164, rue de Rivoli - 75001 PARIS Tél. 01 53 44 41 41 Rapport
Plus en détailQuel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?
Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à
Plus en détailCompte rendu du Conseil Communautaire du 9 avril 2010, Bren
du Conseil Communautaire du 9 avril 2010, Bren Etaient présents tous les membres en exercice à l exception de Mrs Pelissier, Jourdan, Baillet excusés. Membres suppléants à voix délibérative : M. Fermond.
Plus en détailAUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy
Plus en détailL empreinte carbone des banques françaises. Résultats commentés
L empreinte carbone des banques françaises Résultats commentés Le cabinet de conseil Utopies et l association Les Amis de la Terre publient le 22 novembre 2010 l empreinte carbone des groupes bancaires
Plus en détailLe nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien
Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien Janone Ong, département des Marchés financiers La Banque du Canada a créé un nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien,
Plus en détailBOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE
MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de
Plus en détailCiel. L offre Grands Comptes : une. à vos besoins
une Ciel L offre Grands Comptes : réponse adaptée à vos besoins Sommaire Ciel : une marque du groupe Sage... 3 Ciel : une marque du groupe Sage... 3 Sage en France... 3 Ciel en quelques chiffres... 3 Le
Plus en détailPRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES
PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de
Plus en détailGUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS
GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre
Plus en détail«Politique des ARS pour les seniors»
«Politique des ARS pour les seniors» Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France XX/XX/XX L ARS, acteur majeur de la politique de santé et d accompagnement au service
Plus en détailNouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée
Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailà moyen Risque moyen Risq à élevé Risque élevé Risq e Risque faible à moyen Risq Risque moyen à élevé Risq
e élevé Risque faible Risq à moyen Risque moyen Risq à élevé Risque élevé Risq e Risque faible à moyen Risq Risque moyen à élevé Risq L e s I n d i c e s F u n d a t a é Risque Les Indices de faible risque
Plus en détailLe budget, c est combien? C est quoi?
Le budget, c est combien? C est quoi? Pourquoi cette plaquette? Parce que l équipe municipale prélève et gère, dans la recherche de l intérêt commun, une partie de vos ressources, nous sommes comptables
Plus en détailTarif des mutuelles santé : un écart de prix de 60% selon le département
Tarif des mutuelles santé : Communiqué de presse Lille, le 1er septembre 2011 Tarif des mutuelles santé : un écart de prix de 60% selon le département Le cabinet de conseil Fact&Figures prévoyait en juillet
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailDOSSIER DE PRESSE. Sommaire
DOSSIER DE PRESSE Sommaire COMMUNIQUE FICHE 1 : Présentation des outils de simulation FICHE 2 : Prise en compte des nouvelles dispositions législatives (loi Tepa) FICHE 3 : Les services d assistance et
Plus en détail1 - Salaires nets tous secteurs confondus
N 627 Résultats l enquête annuelle sur les s auprès s entreprises - Mai 2011 - L enquête annuelle sur les s auprès s entreprises, réalisée par voie postale par l ONS a donné les résultats présentés ci-ssous.
Plus en détailPROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite
PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont
Plus en détailGUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale
Plus en détailLes exercices cliniques en ville
SOIREE INSTALLATION Les exercices cliniques en ville Dr Philippe Renard URPS médecins 27 juin 2012 Hôtel Scipion Les exercices cliniques en ville 1. OU? 2. QUAND? 3. COMMENT? 4. COMBIEN? www.soignereniledefrance.org
Plus en détailRéforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels
L'ÉTAT SATION BLIQUE Réforme territoriale Questions-réponses sur la situation des personnels Vous travaillez dans un Conseil régional ou un Conseil départemental ÎÎJe travaille dans un Conseil régional,
Plus en détailNOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE
IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d Assurance chômage ont été
Plus en détailTABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES
TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt
Plus en détailLe Data Risk Center. Plateforme de pilotage et de gestion des risques Pilier I de la directive Solvabilité II
Le Data Risk Center Plateforme de pilotage et de gestion des risques Pilier I de la directive Solvabilité II Sommaire Le conseil en Risk Management 1) Le projet Solvabilité II Objectifs et moyens à mettre
Plus en détailStatut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009
Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition
Plus en détailDECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE
1 M0 CONSTITUTION D UNE SOCIETE AVEC ACTIVITE DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE celle-ci résulte d une fusion/scission MORALE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SANS ACTIVITE (Ne pas remplir les
Plus en détailDOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011
DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 Février 2011 1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 1. L EVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2. L ENDETTEMENT 3. LES PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR 4.
Plus en détailmercredi et vendredi sur rendez-vous.
EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous
Plus en détailde formation des prix
Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailRAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et intercommunalités 2013-2014 2013 : statu quo sur les équilibres financiers avant de nouveaux défis à relever L année 2013 conclut un mandat
Plus en détailPanorama financier 2 0 1 1
Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications
Plus en détailLa Lettre. Les comptes de la commune ------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------ La Lettre informations n 2 - avril 2015 Les comptes de la commune --------------- contexte économique national Pour la première
Plus en détailPour vous aider à comprendre : Le règlement applicable, expliqué pas à pas
Ce qui change en 2015, suite à la réforme Pour vous aider à comprendre : Le applicable, expliqué pas à pas Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 art 67 La loi de finances 2015 a été adoptée en dernière lecture
Plus en détailEdition 2013. GUIDE PRATIQUE du Protocole d accord MFP-CNSD
Edition 2013 GUIDE PRATIQUE du Protocole d accord MFP-CNSD Docteur, Vous êtes adhérent au protocole d accord MFP-CNSD et nous vous remercions de votre confiance. Ce protocole, auquel adhèrent plus de 25
Plus en détailREFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE!
REFORME FISCALE 2014 EN PRATIQUE! L'ACTUALITE 12 février 2014 CGPME Ain Le 11 février dernier La CGPME de l'ain a organisé une réunion d'information pratique à la Chambre des Professions libérales, pour
Plus en détailLettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info
N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014
Plus en détailAnnexe A de la norme 110
Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet
Plus en détailEXPERTISES POUR L IMMOBILIER COMMERCIAL
EXPERTISES POUR L IMMOBILIER COMMERCIAL Riche de notre expérience de plus de 17 ans dans l implantation commerciale et l expertise auprès des commerçants, nous avons développé notre savoir-faire en matière
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L
Plus en détailJournée d Animation CIGAL VEILLE JURIDIQUE
Journée d Animation CIGAL VEILLE JURIDIQUE Les questions juridiques et réglementaires relatives aux données géographiques (droits de diffusion, d utilisation, CNIL, etc.) Région Alsace Le 16 octobre 2007
Plus en détailPrésentation des termes et ratios financiers utilisés
[ annexe 3 Présentation des termes et ratios financiers utilisés Nous présentons et commentons brièvement, dans cette annexe, les différents termes et ratios financiers utilisés aux chapitres 5, 6 et 7.
Plus en détailPrésentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Demande de réserve parlementaire Présentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire De manière générale, dans chaque circonscription,
Plus en détailDISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES
Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs
Plus en détailBonne tenue de l activité au premier semestre 2009
Paris, le 27 août 2009 Bonne tenue de l activité au premier semestre 2009 Croissance organique hors essence et effet calendaire de +1,3% Quasi-stabilité de la marge d EBITDA en organique Résistance des
Plus en détailDIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ
DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ FÉVRIER 214 IDENTIFICATION / POPULATION Commune siège : Pau Type de fiscalité : Fiscalité professionnelle unique (FPU) Commune
Plus en détailProgramme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?
Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements
Plus en détailAUDIT FINANCIER : gestion des ressources et des dépenses
AUDIT FINANCIER : gestion des ressources et des dépenses Partie 1 Septembre 2014 Partenaires Finances Locales www.partenaires-finances-locales.com 96 bd Sébastopol 75003 75003 Paris Tél : 01 42 74 25 13
Plus en détail