Bilan provisoire des dépôts de candidatures aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014

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1 Bilan provisoire des dépôts de candidatures aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 DOSSIER DE PRESSE 28 février 2014 Contact presse : Esther DAVID : pref-communication@mayenne.gouv.fr

2 Le bilan provisoire des dépôts de candidatures Lors des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, 3759 conseillers seront à élire dans les 261 communes que compte le département de la Mayenne. Au 27 février 2014 : candidatures sont annoncées (prises de rendez-vous) ; 3250 candidatures ont été saisies dans l application nationale ; 5 dossiers sont incomplets à ce jour : 2 candidatures isolées dans les communes de moins de habitants ; 3 listes pour les communes de habitants et plus. 2 refus d enregistrement ont été établis pour des candidatures isolées; 5 communes n ont pas encore pris rendez-vous. Points de vigilance : Une commune où l élection peut être organisée mais ne permettra pas d élire un conseil municipal s il n y a pas de candidat au 2 ème tour ; Deux communes pour lesquelles l élection ne peut être organisée faute de candidat connu à ce jour.

3 Rappel : où et quand déclarer sa candidature? Le préfet de la Mayenne a pris un arrêté le 14 janvier 2014 fixant les dates d ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et leur lieu de dépôt pour les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars Tous les candidats ont l obligation de déposer leur dossier de candidature à la préfecture de la Mayenne, à LAVAL, entre le 20 février et le 6 mars pour le 1 er tour, et les 24 et 25 mars pour le 2 e tour. Pour le 1 er tour de scrutin : Préfecture de la Mayenne Place Jean Moulin, salle Mayenne du jeudi 20 février au 5 mars 2014, y compris les samedis de 10h30 à 20h00, le jeudi 6 mars, les candidatures seront reçues de 10h30 à 18h00. Afin de faciliter les démarches et d éviter toute attente, il est fortement conseillé aux candidats de prendre rendez-vous : secrétariat prise de rendez-vous du lundi 3 février au 5 mars 2014 (sauf les samedis) de 9h à 12h et de 14h à 17h au (gratuit depuis un poste fixe) Pour le 2 e tour de scrutin : Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran, salles Oudon et Colmont le lundi 24 mars 2014 de 10h00 à 20h00 et le mardi 25 mars 2014 de 10h00 à 18h00

4 Quelles sont les conditions pour être élu? Au 1 er tour de scrutin Communes de moins de 1000 habitants Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1 la majorité absolue des suffrages exprimés; 2 un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Communes de 1000 habitants et plus Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Au 2 nd tour de scrutin Communes de moins de 1000 habitants Communes de 1000 habitants et plus Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

5 Que se passe-t-il s il y a défaut ou insuffisance de candidats? Résumé Communes de moins de habitants : - en l'absence de candidat au premier ou au second tour, le tour de scrutin n'est pas organisé ; - un second tour peut être organisé même en l'absence de candidats au premier tour si des nouveaux candidats se présentent ; - si tous les candidats au premier tour sont élus mais qu'il reste des sièges à pourvoir et qu'aucun nouveau candidat ne se présente pour le second tour, ce dernier n'est pas organisé ; - si au moins deux candidats sont élus, le conseil peut être constitué et élire le maire ; - si un seul candidat ou aucun candidat n'est élu, le préfet institue une délégation spéciale dans l'attente de l'organisation d'une élection partielle dans un délai maximal de 3 mois. Communes de 1000 habitants et plus : - si aucune liste ne se présente, l'élection n'est pas organisée ; - il n'y a pas de second tour s'il n'y a pas eu de premier tour du fait de l'absence de listes ; - dans ce cas, le préfet nomme une délégation spéciale, dans l'attente de l'organisation d'une élection partielle dans un délai maximal de 3 mois.

6 Effets du défaut ou de l insuffisance de candidats lors du scrutin : Communes de 1000 habitants Communes de habitants Rappel : les candidatures peuvent être individuelles ou groupées. Dans ce dernier cas, la liste peut comporter plus, autant ou moins de candidats que de sièges à pourvoir. Défaut de candidats : Seule l'absence totale de candidats lors de chaque tour de scrutin fait obstacle à l'organisation d'une élection. En effet, dans ce cas, aucune personne ne pourrait être élue compte tenu de l'interdiction de décompter les noms des personnes n'étant pas candidates (article L. 257 modifié du code électoral). Dans le cas où l'élection municipale ne peut pas être organisée, le conseil municipal ne peut pas être constitué. Insuffisance de candidats : Rappel : les listes doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir. Défaut ou insuffisance de candidats : Si aucune liste complète et valide ne se présente, l'élection municipale ne peut pas être organisée et le conseil municipal ne peut pas être constitué. Il ne peut donc y avoir de cas d'insuffisance de candidats : soit aucune liste complète et valide ne se présente (cas du défaut de candidats), soit au moins une liste complète et valide se présente (le conseil municipal peut alors être constitué). Il n'y a pas de possibilité pour de nouvelles listes de se présenter au second tour. Lorsque des candidats se sont déclarés au premier tour en nombre insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, les élections ont lieu. Les candidats présents au premier tour qui n'ont pas été élus sont automatiquement candidats au second tour et de nouveaux candidats peuvent se déclarer entre les deux tours. Si tous les candidats sont élus au premier tout et si aucun candidat ne se présente en vue du second tour, il n'y a pas lieu d'organiser un second tour de scrutin. Si aucun candidat ne se présente au premier tour, celui-ci n'est pas organisé. Cependant, si des candidats se présentent pour un second tour, celui-ci doit alors être organisé.

7 Effets d un conseil municipal incomplet à l issue du renouvellement général : En application de l'article L du CGCT, le conseil municipal doit normalement être complet pour procéder à l'élection du maire et des adjoints. Toutefois, si l'ensemble des sièges n'a pas été pourvu à l'issue du renouvellement général du conseil municipal, l'élection du maire et des adjoints peut tout de même avoir lieu en application de la jurisprudence du Conseil d'etat, «Election municipale du Moule» (19 janvier 1990, req. n et ). Cette règle ne peut en revanche pas s'appliquer dans le cas où la commune n'aurait qu'un seul conseiller municipal. En effet, en application de l'article L du CGCT, le conseil municipal doit comprendre le maire et au moins un adjoint. Aussi, dans le cas où il n'y a qu'un seul conseiller municipal élu, cette obligation ne peut être assurée et il conviendra d'organiser des élections partielles. Il est à noter que la règle du quorum, telle que la prévoit l'article L du CGCT, consiste à ce que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Un conseil municipal composé de seulement trois membres en exercice pourrait donc valablement délibérer avec seulement deux membres présents. Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d'une élection partielle que si suite à des vacances postérieures au renouvellement général l'on constatait que l'effectif est inférieur aux 2/3 de l'effectif légal ou qu'il convient d'élire un nouveau maire. Effets de l absence d élus à l issue du renouvellement général : Dans le cas où l'élection municipale n'a pas lieu et où le conseil municipal ne peut pas être constitué, il est alors institué par arrêté du préfet une délégation spéciale (article L du CGCT) qui remplira les fonctions de conseil municipal jusqu'à ce que des élections partielles soient organisées afin de constituer un conseil municipal dans un délai maximal de 3 mois. Les pouvoirs de la délégation spéciale prennent fin dès l'installation du nouveau conseil élu à l'issue de ces élections partielles. Elections partielles totalement infructueuses Si les élections partielles sont infructueuses en raison de l'absence de candidats, il conviendra d'installer une nouvelle délégation spéciale puis d'organiser de nouvelles élections partielles. Juridiquement, ce mécanisme se renouvelle tant que le conseil municipal n'est pas constitué. Dans le cas d'élections partielles infructueuses à répétition et face à l'impossibilité de doter la commune d'un conseil municipal peut se poser la question de son autonomie et par conséquent de l'éventualité de sa fusion avec une autre commune.

8 La nomination d une délégation spéciale par le préfet : Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. L article L du CGCT dispose que «La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l annulation définitive des élections, de l acceptation de la démission ou de la constatation de l impossibilité de constituer le conseil municipal. La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l installation du nouveau conseil.» Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas habitants conformément à l article L La composition de la délégation spéciale, dont le nombre de membres est fixé par l article L du CGCT, ne fait l objet d aucune disposition législative ou réglementaire spécifique. La nomination se fait par arrêté préfectoral. La délégation spéciale doit être composée de personnes neutres, n ayant pas manifesté publiquement de position politique ou pris partie dans le conflit ayant provoqué la nomination de la délégation spéciale. En l absence de personnalités locales ayant l autorité et la compétence nécessaires, seront nommés des fonctionnaires retraités ou en activité de service. Rien ne s oppose à la désignation d une même personne en qualité de membre de plusieurs délégations spéciales. Il est préférable que les membres de la délégation spéciale ne soient pas choisis parmi les membres du conseil municipal dissous même si cela n est pas interdit par la jurisprudence (CE 17 juin 1931, Boittet ; CE 3 avril 1968, Papin). Un ressortissant d un autre pays de l Union européenne ne peut pas être membre d une délégation spéciale, dont les fonctions correspondent à celles de maire et d adjoint. La délégation spéciale élit au scrutin secret et à la majorité de ses membres son président et, s'il y a lieu, son vice-président lors de sa première réunion, généralement sous la présidence du plus âgé des membres de la délégation (article L du CGCT).»