Actualité juridique Mars 2011

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1 Actualité juridique Mars 2011 INFORMATION RELATIVE A L AVANTAGE FISCAL SAP ET A L ATTESTATION FISCALE Tous les organismes agréés doivent communiquer avant le 31 mars 2011 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l avantage fiscal (réduction ou crédit d impôt) au titre de l année L avantage fiscal prend la forme d un crédit d impôt ou d une réduction d impôt : CREDIT D IMPOT Au cours de l année du paiement des dépenses : - Le contribuable exerce une activité professionnelle ou il est inscrit sur la liste des demandeurs d emploi durant au moins 3 mois au cours de l année de paiement des dépenses ; - Les personnes mariées ou liées par un PACS, soumises à imposition commune, doivent (sauf cas particuliers) répondre toutes les deux à l une ou l autre de ces conditions. Ce crédit d impôt est imputé sur l impôt sur le revenu. S il excède l impôt du, l excédent est restitué au contribuable. REDUCTION D IMPOT Au cours de l année du paiement des dépenses : - Le contribuable est imposable et ne remplit pas les conditions pour bénéficier du crédit d impôt (par exemple il est retraité ou en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d emploi) ; - Ou il supporte les dépenses de tâches familiales ou ménagères effectuées au domicile d un ascendant (remplissant les conditions pour bénéficier de l APA). Le montant de l avantage fiscal L ensemble des dépenses de services à la personne est retenu dans la limite de par an et par foyer fiscal : le crédit ou la réduction d impôt est donc au maximum de pour l année Ce plafond peut être majoré de 1500 supplémentaires notamment par : - Enfant mineur à charge (ou 750 si l enfant est en résidence alternée) ; - Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ; - Enfant majeur rattaché ; - Ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l APA lorsque vous supportez personnellement les dépenses liées à l emploi du salarié travaillant chez l ascendant (uniquement pour la réduction d impôt). Ces majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond des dépenses au-delà de

2 Toutefois ce plafond est porté à si un membre de votre foyer fiscal est titulaire d une carte d invalidité d au moins 80 % ou d une pension d invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d allocation d éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de Plafond spécifique à certaines activités Certaines activités ouvrent droit à l avantage fiscal sous condition de plafond de l assiette des prestations conformément au tableau ci-après : Activité Plafond annuel par foyer fiscal Prestations de petit bricolage 500 Assistance informatique et internet à domicile 1000 Petits travaux de jardinage Plafond spécifique pour l emploi direct d un salarié Le montant des dépenses est plafonné exceptionnellement à s il s agit de la première année où le contribuable demande à bénéficier de cet avantage fiscal au titre de l emploi direct d un salarié. Taux - Taux unique de 50 %. Quelle que soit la forme de l avantage fiscal, son taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites précitées. Dépenses à prendre en compte Prestations de services à la personne payées et effectuées. Le versement d un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l application de l avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l ensemble de la dépense supportée Allocations ou aides perçues par le particulier Toutes ces allocations ou aides (participation de l employeur au CESU préfinancé, APA, PCH, PAJE, ) doivent être déduites des dépenses de SAP déclarées par le contribuable. L entreprise ne connaissant pas le montant de ces aides, doit rappeler cette obligation à ses clients dans l attestation qu elle lui adresse. Mode de paiement Les factures doivent être acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel. Justificatifs Mode mandataire L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant à la fois du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, et à la fois de la nature et du montant des prestations de mandataire payées à l'entreprise. Il est nécessaire de distinguer si l entreprise mandataire intervient en mode mandataire simple ou en mode mandataire complet. 2

3 - Mode mandataire simple (uniquement la mise en relation entre le particulier employeur et le futur salarié) Dans ce cas, la famille déclare et paye elle-même les cotisations sociales du salarié. Le bénéfice de l avantage fiscal est alors subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus : - de l'attestation annuelle établie par l'urssaf ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou l attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'employeur ; la désignation du ou des emplois déclarés ; le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant) ; - de l'indication des nom, prénom et adresse du ou des salariés employés au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à chacun d'eux ; - de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié. Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile. Enfin, l entreprise mandataire doit adresser une attestation fiscale à son client pour qu il puisse bénéficier de l avantage fiscal pour sa prestation de mandataire. Cette attestation doit respecter le même formalisme que celui prévu pour le mode prestataire (détaillé ci-après). - Mode mandataire complet Dans ce cas, l entreprise mandataire déclare et paye au nom et pour le compte du particulier employeur les cotisations sociales du salarié auprès de l URSSAF (via le système ASAP). L entreprise adresse au particulier employeur une attestation fiscale correspondant à la totalité des sommes acquittées par le client. Cette attestation doit mentionner, comme ce qui est prévu pour le mode prestataire, le nom et l adresse de l organisme mandataire, son numéro d identification, le numéro et la date de délivrance de l agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant des intervenants, ainsi que la date et la durée de leurs interventions (possibilité de regroupement mensuel des interventions). Mode prestataire - Facture délivrée par les entreprises : L article D du code du travail prévoit que les entreprises qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître : - le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ; - le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l article L du code du travail ; - le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; - la nature exacte des services fournis ; - le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; - un numéro d immatriculation de l intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l entreprise ou de l association prestataire ; - les taux horaires de main d œuvre ; - le décompte du temps passé ; 3

4 - les prix des différentes prestations ; - le cas échéant, les frais de déplacement. - Attestation à joindre à la déclaration L avantage fiscal est accordé sur présentation en annexe à la déclaration de revenus d'une attestation annuelle établie par l'organisme prestataire de services et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations. L article D du code du travail prévoit que cette attestation mentionne le nom et l adresse de l organisme prestataire, son numéro d identification, le numéro et la date de délivrance de l agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l intervenant, ainsi que la date et la durée de l intervention (possibilité de regroupement mensuel des interventions). Cas particulier du salarié au domicile d'un ascendant Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt afférente à ces dépenses, doit joindre à sa déclaration de revenus les pièces suivantes : - une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné ; - une copie de l'attestation délivrée par le conseil général justifiant que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l APA; - soit la copie de l'attestation annuelle établie par l'urssaf ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant, soit l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme agréé. L'attestation produite devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants. - servir sa déclaration de revenus (charges ouvrant droit à réductions d'impôt), du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'entreprise agréée qui a fourni les services. Ces frais doivent être additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l emploi d un salarié à sa propre résidence lorsque celui-ci est éligible à la réduction d impôt. En revanche, lorsque le contribuable est éligible au crédit d impôt au titre des dépenses qu il a effectivement supportées pour l emploi d un salarié à son propre domicile, il doit déclarer de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les dépenses engagées au domicile de l ascendant et celles qu il a engagées à sa propre résidence. Source : article 199 sexdecies du Code général des impôts; Instruction fiscale 5 B-1-08 N 6 du 14 janvier

5 MODELE D ATTESTATION 1 Nom de l organisme agréé pour les services à la personne par arrêté préfectoral N en date du JJ/MM/AAAA Adresse de l organisme Code postal Ville Prénom Nom du bénéficiaire Adresse Code postal Ville ATTESTATION DESTINEE AU CENTRE DES IMPOTS Je soussigné M. Prénom du représentant de l organisation, Nom, Fonction, de Nom de l organisme agréé certifie que M. Prénom Nom du bénéficiaire a bénéficié de services à la personne (préciser la nature du service). En année, sa participation représente une somme totale de : Montant, dont Montant au titre du Cesu préfinancé *. Montant total des factures Année : Montant Montant total payé en Cesu préfinancés : Montant Intervenants : N de l intervenant Nom Prénom Nombre d heures p our mois année Prix horaire de la prestation : Prix horaire N de l intervenant Nom Prénom Nombre d heures p our mois année Prix horaire de la prestation : Prix horaire Les sommes perçues pour financer les services à la personne sont à déduire de la valeur indiquée précédemment. La déclaration engage la responsabilité du seul contribuable. * Pour les personnes utilisant le Chèque emploi service universel, seul le montant financé personnellement est déductible. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu. Fait pour valoir ce que de droit, Le JJ/MM/AAAA. Prénom du signataire Nom qualité 1 Modèle communiqué par l Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) 5

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