CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA

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1 ANNEXE 4 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, ET d une part, La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sèvres-Vienne, 37 Rue de Touffenet, Poitiers Cedex, représentée par son Président, Grégoire AUGERON. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), d autre part, VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L et suivants, L et suivants, VU la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, VU le décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, VU le décret n du 25 août 2010 relatif à l extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, VU la délibération du Conseil Général du 27 mars 2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active, VU la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015, VU la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du 2 juillet 2015 autorisant la signature de la présente convention, VU la convention d orientation en date du 21 novembre 2014,

2 PREAMBULE Le revenu de solidarité active (RSA), généralisé par la loi n du 1 er décembre 2008 «a pour objet d assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l insertion sociale des bénéficiaires» (article 1 er de la loi). Le RSA ne saurait cependant se réduire à une prestation d incitation financière à la reprise ou à la poursuite d une activité. Il est solidaire, dans son principe, d un mécanisme d accompagnement. Le succès du dispositif est donc étroitement lié à la qualité des services qui pourront être mis en place en complément du versement de cette prestation. En ce sens, et conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles, le Département de la Vienne confie à la Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne l orientation et l accompagnement social des bénéficiaires du RSA exploitants agricoles et soumis aux droits et devoirs. La présente convention vient ainsi formaliser ce partenariat en prévoyant : les objectifs, le contenu et les conditions de mise en œuvre de l accompagnement de la MSA Sèvres-Vienne, les modalités de participation du Département, les modalités de collaboration entre les parties à la présente convention. Il est convenu entre les parties ce qui suit : * * * Article 1 : Objectifs et contenu de l orientation et de l accompagnement des bénéficiaires du RSA exploitants agricoles soumis aux droits et devoirs, réalisés par la MSA Sèvres-Vienne Les travailleurs sociaux de la MSA Sèvres-Vienne assurent l accompagnement des bénéficiaires du RSA exploitants agricoles, soumis aux droits et devoirs, dans leurs besoins sociaux afin de leur permettre de développer une autonomie de vie Le public visé Ce public est composé d exploitants agricoles bénéficiaires de RSA, de leur conjoint s il est aussi soumis à l obligation des droits et devoirs, percevant du RSA socle en tout ou partie La participation de la MSA Sèvres-Vienne à la procédure d orientation La MSA Sèvres-Vienne participe à la procédure d orientation en recevant tous les exploitants agricoles bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint (environ 150 personnes), soumis aux droits et devoirs et en élaborant avec eux un diagnostic de leur situation sociale et professionnelle avant de proposer une orientation au Président du Conseil Départemental. 2

3 1.3 - L accompagnement social des bénéficiaires du RSA orientés vers la MSA Sèvres- Vienne Les référents uniques de la MSA Sèvres-Vienne sont chargés de l accompagnement social global des bénéficiaires du RSA dans l objectif de proposer des mesures d accompagnement adaptées à chaque situation et un projet susceptible d y répondre soit : - par un maintien sur l exploitation avec des objectifs d amélioration de la productivité, - par la poursuite de l activité dans l attente d un avantage social (santé, retraite ), - par un maintien de l exploitation avec recherche d une activité extérieure pour l exploitant ou son conjoint. Les travailleurs sociaux de la MSA Sèvres-Vienne établissent un contrat d engagement réciproque d une durée d 1 an qui rappelle les droits et devoirs de chacun. Ce contrat sera signé par le Responsable Adjoint Insertion de la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) concernée et le bénéficiaire dans le cadre de l accompagnement social lié au versement du RSA. Le référent MSA et le bénéficiaire du RSA signent un Plan d Accompagnement Personnalisé (PAP) précisant le contenu et les échéances définis avec le bénéficiaire pour favoriser son insertion ; ce plan peut être réactualisé en cours de contrat. Le service proposé par la Mutualité Sociale Agricole Sèvres-Vienne se traduit par un accompagnement individualisé. En fonction des diverses problématiques repérées, il pourra être complété par la participation du bénéficiaire à des actions collectives ou des dispositifs spécifiques. Il s inscrit dans une démarche globale de services, en lien avec le service Prestations de la MSA Sèvres-Vienne, et avec les différentes offres de services de cette dernière. Il associe les partenaires des différents champs concernés en fonction des besoins repérés lors de l accompagnement (acteurs de l emploi, organisations professionnelles agricoles ). En vue de la résolution des diverses problématiques, le référent unique de la MSA Sèvres-Vienne mobilise les différents dispositifs d aides financières existants dans le respect de leur règlement intérieur. En cours de contrat, le référent peut saisir l équipe pluridisciplinaire pour proposer une éventuelle réorientation du bénéficiaire, en fonction de l évaluation réalisée. De même, si les conditions d accompagnement s avèrent ne plus être remplies, le référent en informe le Responsable-Adjoint Insertion de la MDS La prévention et la protection de l enfance Les référents uniques de la MSA Sèvres-Vienne informent les exploitants agricoles ayant des enfants de moins de 6 ans des possibilités de consultation et de suivi au titre de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La MSA Sèvres-Vienne contribue au respect des obligations du Département en matière de protection de l enfance. Si besoin, le référent MSA saisit la Maison Départementale de la Solidarité dans le cadre de la fiche d information préoccupante, en ayant au préalable informé la famille de la démarche entreprise (sauf suspicion d abus sexuels sur l enfant ou risque de mise en danger de l agent). 3

4 Les actions sont pilotées par le service social départemental, le référent de la MSA Sèvres-Vienne apportant tous les éléments de connaissance de la famille et appuis utiles. L accompagnement au titre du RSA se poursuit normalement. 1.5 La durée de l accompagnement La MSA Sèvres-Vienne s engage à assurer ces accompagnements durant toute la durée de perception de l allocation RSA et ce jusqu à 4 mois et un jour après le dernier jour de perception de cette allocation La participation aux équipes pluridisciplinaires La MSA Sèvres-Vienne s engage à participer aux équipes pluridisciplinaires des Maisons de la Solidarité de Loudun, Montmorillon et Civray. Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires est détaillé dans le règlement annexé à la convention d orientation Statistiques et transmission des données au Département La MSA Sèvres-Vienne s engage à transmettre dans un délai maximum de 2 mois les contrats d engagement réciproque (CER) des nouveaux bénéficiaires au Responsable Adjoint Insertion de la Maison Départementale de la Solidarité concernée. La MSA Sèvres-Vienne produira les statistiques mensuelles convenues avec le Département (nombre de personnes suivies, nombre de CER signés, contenus des contrats, nombre de rendezvous pris avec les bénéficiaires). La MSA Sèvres-Vienne s engage à élaborer un bilan annuel des activités conduites. Article 2 : Missions et engagements du Département Le Président du Conseil Départemental de la Vienne s engage à orienter les bénéficiaires du RSA exploitants agricoles soumis aux droits et devoirs, et relevant d un accompagnement social vers la MSA Sèvres-Vienne. Le Département se charge d adresser les notifications de décision d orientation aux allocataires et à la MSA Sèvres-Vienne, une fois ces dernières signées par le Président du Conseil Départemental. Le Département s engage à informer et/ou former les professionnels de la MSA Sèvres-Vienne sur le dispositif RSA (outils, processus, etc.) et ses évolutions éventuelles. Il transmet toutes ces informations soit par l organisation de réunions d information, soit par la transmission de notes administratives ou de mails. 4

5 Le Département propose aux travailleurs sociaux de la MSA Sèvres-Vienne de les accueillir dans chaque Maison Départementale de la Solidarité ou en antenne pour recevoir, si nécessaire, le public. Article 3 : Financement Le Département accorde à la MSA Sèvres-Vienne une subvention forfaitaire de pour l année Le montant de cette subvention pourra être revu les années suivantes au regard de l examen des bilans et indicateurs fournis par la MSA Sèvres-Vienne. Article 4 : Modalités de paiement Le Département de la Vienne versera une subvention de en une seule fois après signature de la présente convention. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom de la MSA Sèvres-Vienne. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur départemental de la Vienne. Le règlement des sommes versées intervient sur le compte du Crédit Agricole Touraine Poitou suivant : Code Etablissement Code Guichet Numéro Compte Clé R.I.B Article 5 : Non exécution Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, la MSA Sèvres-Vienne sera tenue de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci. Article 6 : Durée de validité des crédits La décision d attribution des crédits pourra être annulée si l action subventionnée n a pas reçu de commencement d exécution dans le délai d un an à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 2 juillet

6 Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés, pourront être annulés si l action subventionnée n est pas terminée dans le délai de deux ans à compter de la date de la délibération de la Commission Permanente, soit le 2 juillet Le montant de l aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées. Des titres de recettes seront émis en tant que de besoin. Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président du Conseil Départemental, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté de la MSA Sèvres-Vienne. Article 7 : Durée - Modifications La présente convention est conclue pour l année Elle fait l objet d un bilan annuel retraçant l intégralité de l action menée sur l année de référence et sur les publics en insertion sera réalisé et adressé au Département au plus tard au 28 février de l année suivante. Elle pourra être modifiée par avenant. Article 8 : Résiliation La présente convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties, sous réserve d un délai de préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception. Article 9 : Information - Communication La MSA Sèvres-Vienne fera figurer à côté de son logo-type celui du Département, sur tous les documents d information et de communication relatifs à l opération objet de la présente convention. Avant toute manifestation publique en lien avec l action, la MSA Sèvres-Vienne prendra l attache de la Direction de la Communication du Département de la Vienne. Article 10 : Secret professionnel L'obligation de secret professionnel s'impose aux parties et à leur personnel et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations qu'ils ont recueillis à l'occasion de l exercice de l objet 6

7 de la présente convention, conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF). Article 11 : Voies et délais de recours Les voies et délais de recours sont les suivants : - le recours gracieux exercé dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente notification, auprès du Département de la Vienne (DGAS) 39 rue de Beaulieu POITIERS Cedex ; - le recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification ou de la décision explicite ou implicite rejetant le recours gracieux, auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Article 12 : litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Le Président de la Mutualité Sociale Agricole, Sèvres-Vienne Le Président du Conseil Départemental de la Vienne, Grégoire AUGERON Bruno BELIN 7