Mise en œuvre du SGH pour les produits chimiques utilisés en milieu de travail au Canada. Le point sur la situation

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1 Mise en œuvre du SGH pour les produits chimiques utilisés en milieu de travail au Canada Le point sur la situation Réunions du CICS et du CQA Du 16 au 18 octobre 2013

2 Le SGH Ø Le Système général harmonisé (SGH) de classification et d étiquetage des produits chimiques est une norme internationale pour la classification des produits chimiques et la communication des renseignements sur les risques au moyen d étiquettes et de fiches de données de sécurité. Ø But de la mise en œuvre du SGH Ø Fournir des renseignements détaillés et uniformes sur les dangers à l intention des travailleurs Ø Faciliter le commerce international Ø Réduire la nécessité d effectuer des essais et des évaluations des produits chimiques

3 Conseil de coopération en matière de réglementation Ø Le plan d action du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), annoncé par le premier ministre Harper et le président Obama en décembre 2011, représentait un engagement d aligner et de synchroniser la mise en œuvre d exigences communes de classification et d étiquetage des produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail, à l intérieur du mandat de l U.S. Occupational Safety and Health Administration (OSHA) et de Santé Canada. Ø Objectif : Assurer la meilleure harmonisation possible sur le plan de la réglementation en tenant compte des mesures de protection nationales actuelles pour la santé et la sécurité des travailleurs, tout en assurant l intégrité du cadre juridique canadien. Ø L OSHA des É.-U. et Santé Canada ont signé un protocole d entente en juin 2013 pour établir les modalités de leur collaboration en vue de la mise en œuvre du SGH, notamment en ce qui a trait à tout développement futur. 3

4 Principaux secteurs et points à examiner Ø Modifications apportées aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux Ø Harmonisation avec le règlement final de l OSHA des É.-U. émis le 20 mars 2012 Ø Réduction des distinctions propres au Canada tout en maintenant le niveau actuel de protection des travailleurs et l intégrité du cadre juridique Ø Préparation et application de documents de sensibilisation et d orientation Ø Collaboration FPT en vue de déterminer les principaux documents d orientation et de communication nécessaires pour le SIMDUT après la mise en œuvre du SGH Ø Occasion pour les membres du CQA de donner leur point de vue sur les ébauches de matériel éducatif Ø Préparation de documents d orientation et de sensibilisation en collaboration avec l OSHA des É.-U. (dans la mesure du possible) 4

5 Principaux secteurs et points à examiner (suite) Ø Coordination de l approche de mise en œuvre à l échelle nationale Ø Échéancier L objectif est de mettre en œuvre le SGH au Canada au plus tard en juin Ø Transition L industrie doit avoir suffisamment de temps pour apporter les changements nécessaires et former les travailleurs au Canada. Ø Il est nécessaire de synchroniser la transition et l échéancier établi pour la mise en œuvre du SGH à l échelle du Canada. 5

6 Ø Collaboration soutenue avec les intervenants relativement aux changements à apporter au SIMDUT en vue de la mise en œuvre du SGH Ø Le CICS et le CQA demeureront des forums de participation clés jusqu à ce que le SGH soit mis en place. Ø Collaboration des administrations FPT au Canada Ø Ø Mobilisation des intervenants Les changements aux lois et aux règlements à l échelon fédéral entraîneront des changements aux lois et aux règlements FPT en matière de santé et de sécurité au travail. Ces changements ne pourront avoir lieu avant que les changements proposés à l échelon fédéral ne soient apportés. Ø Collaboration entre le Canada et les É.-U. Ø Santé Canada poursuivra son travail avec l OSHA des É.-U., conformément aux modalités du protocole d entente récemment signé. 6

7 Consultation sur la mise en œuvre du SGH Ø Des intervenants ont été mobilisés tant par rapport à l engagement du CCR qu aux modifications réglementaires proposées. Ø Consultations du CCR à Washington janvier 2012 Ø Téléconférence du CCR sur le processus officiel mai 2012 Ø Téléconférence du CQA sur le CCR juin 2012 Ø Rencontre en personne du CQA pour discuter des modifications réglementaires proposées juin 2012 Ø Téléconférence du CQA sur les modifications réglementaires proposées septembre 2012 Ø Questionnaire à l intention des petites entreprises janvier et février 2013 Ø Téléconférence du CQA sur les modifications réglementaires proposées février 2013 Ø Réunions bilatérales avec les intervenants depuis avril 2012 Ø Consultations du CCR à Washington juin 2013 Ø Consultation publique sur le projet de règlement autorisé à être diffusé de juin à septembre

8 Prochaines étapes : Lois et règlements Ø Examen des commentaires sur le projet de règlement, discussion avec les intervenants et raffinement de la proposition Ø Présentation des modifications législatives fédérales devant le Parlement Ø Publication préalable du projet de règlement révisé dans la Gazette du Canada, Partie I (avec période de commentaires de 75 jours) Ø Publication du règlement définitif dans la Gazette du Canada, Partie II Ø Législation et réglementation entrera en vigueur avec les dispositions et les délais transitoires appropriées Ø Collaboration continue avec l OSHA des É.-U. aux fins d harmonisation 8

9 Prochaines étapes : Sensibilisation et orientation Ø Élaboration d un nouveau guide d orientation pour le SIMDUT suivant le SGH Ø Examen du CQA prévu en 2014 Ø Préparation de mises à jour provisoires pour les cours en ligne et les affiches, en collaboration avec le CCHST Ø Planification des besoins à moyen terme sur le plan de la sensibilisation Ø Site Web de Santé Canada Ø Stratégie de sensibilisation Ø Poursuite du travail avec l OSHA des É.-U. en vue de l harmonisation, y compris l orientation et la sensibilisation 9

10 Prochaines étapes : Transition Ø Collaboration FPT pour la mise au point d une approche générale de transition Ø Consultation d intervenants sur l approche de transition, notamment l échéancier et les éléments de progression Ø Examen des commentaires et adaptation de l approche de transition Ø Intégration de l approche de transition aux modifications proposées aux lois et règlements FPT Ø Communication de l approche de transition aux intervenants avant l entrée en vigueur et le début du processus 10

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