PACIFIQUE, COMPAGNIE «distributeur»)

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1 L'INDUSTRIELLE ALLIANCE NOM DU DISTRIBUTEUR (le PACIFIQUE, COMPAGNIE «distributeur») D'ASSURANCES GÉNÉRALES («l assureur») Réclamatins: Annulatins : iavagcancellatin@inalc.cm Service à la clientèle : Guide de distributin F.P.Q. N 5 - Frmulaire d assurance cmplémentaire pur les dmmages ccasinnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) ET SES COORDONNÉES Le distributeur dit vus remettre un exemplaire de ce guide de distributin. Un spécimen de la plice d assurance (le frmulaire «F.P.Q. N 5») dit également être annexé pur vus permettre de cnsulter les deux dcuments en même temps. Les termes inscrits en sulignés snt définis dans la sectin «Définitins» du spécimen de F.P.Q. N 5. Le présent guide de distributin attire vtre attentin sur des éléments imprtants du prduit d assurance qui vus est ffert par le distributeur, pur le cmpte de l assureur. Le but de ce guide est de vus aider à évaluer le prduit d assurance et à déterminer s il vus cnvient, alrs que vus n êtes pas en présence d un représentant en assurance. 1. L assurance que le distributeur vus ffre n est pas bligatire. Vus êtes libre de vus prcurer une assurance similaire* auprès de l assureur u du représentant en assurance de vtre chix. * Le F.P.Q. N 5 est un prduit d assurance qui ffre des garanties similaires à celles de l avenant F.A.Q. N 43 (A à F) Mdificatin à l indemnisatin, cmmunément appelé «l avenant valeur à neuf». Vus ne puvez détenir que l une de ces deux prtectins. Nus vus suggérns dnc de vérifier si vus pssédez déjà, avec vtre cntrat d assurance primaire, «l avenant valeur à neuf». 2. L assurance fferte ne vise pas à remplacer une assurance que vus détenez déjà. Pur cela, parlez plutôt à vtre représentant en assurance. 3. Le distributeur dit vus décrire le prduit d assurance F.P.Q. N 5 et vus préciser les garanties qui snt ffertes. Il dit aussi vus indiquer clairement les exclusins prévues dans le F.P.Q. N 5 afin que vus puissiez déterminer si vus vus truvez dans une situatin d exclusin. Le distributeur n est pas un représentant en assurance; il ne peut pas vus cnseiller en matière d assurance. Il ne peut dnc pas faire la cmparaisn entre deux prduits d assurance cmme, par exemple, le F.P.Q. N 5 et «l avenant valeur à neuf». 4. Le F.P.Q. N 5 ne peut pas cuvrir le slde de la dette liée au véhicule que vus avez dnné en échange u qui a été déclaré perte ttale. 5. Le financement de vtre véhicule est indépendant du F.P.Q. N 5, c est-à-dire qu il n est pas cnditinnel à ce que vus achetiez un F.P.Q. N Au mment d acheter un F.P.Q. N 5, vus devez déjà psséder un cntrat d assurance primaire qui inclut le chapitre A et au mins une des prtectins du chapitre B. Vus devez maintenir un cntrat d assurance primaire en vigueur aussi lngtemps que le F.P.Q. N 5. Le distributeur ne peut pas vus vendre un cntrat d assurance primaire. Vus puvez vus prcurer un cntrat d assurance primaire auprès de l assureur u du représentant en assurance de vtre chix. 7. Le distributeur dit vus divulguer la rémunératin qu il reçit pur la vente d un prduit d assurance, lrsque celle-ci est de plus de 30 % de sn cût. Infrmez-vus auprès du distributeur. Nature du prduit d assurance À la suite d un sinistre cuvert, l assurance que le distributeur vus ffre vise : - En cas de perte ttale : à remplacer le véhicule que vus venez d acheter u de luer; - En cas de perte partielle : à remplacer les pièces endmmagées par des pièces neuves, sauf si elles peuvent être réparées. Cette assurance : - Cuvre vtre véhicule cntre les mêmes risques que ceux cuverts par le chapitre B de vtre cntrat d assurance primaire; et - Intervient en cmplément de vtre cntrat d assurance primaire, c est-à-dire seulement si l assureur primaire cuvre le sinistre.

2 Résumé des garanties ffertes Le F.P.Q. N 5 cuvre le véhicule désigné en cas de : - Perte ttale (véhicule neuf, de démnstratin u usagé), seln l ptin que vus chisissez au mment de l achat du F.P.Q. N 5 : Optins 1A et 1B Remplacement du véhicule chez le marchand désigné (art. 1.1 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5); Optins 2A et 2B Paiement d une indemnité pur le remplacement du véhicule (art. 1.2 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5); Lrs de l achat du F.P.Q. N 5, le distributeur dit vus ffrir les deux ptins (1 et 2). C est vus qui décidez laquelle de ces deux ptins vus cnvient le mieux. Peu imprte l ptin que vus chisissez, en cas de perte ttale, le véhicule dit nécessairement être remplacé : Vus ne puvez pas recevir l indemnité en argent; Certaines règles s appliquent si vus décidez de remplacer le véhicule désigné par un véhicule de valeur supérieure u inférieure. - Perte partielle (véhicule neuf u de démnstratin) : Le F.P.Q. N 5 cuvre la différence entre le cût de remplacement des pièces endmmagées qui ne peuvent pas être réparées et qui snt remplacées par des pièces d rigine du fabricant neuves, et le mntant payé par l assureur primaire, pur ces pièces; Les pièces endmmagées lrs d un sinistre snt réparées par l assureur primaire. L assureur du F.P.Q. N 5 n intervient que si les pièces divent être remplacées (art. 2 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5); En cas de perte partielle, vus avez tujurs le chix du réparateur, peu imprte l ptin (1 u 2) que vus chisissez. Si vus chisissez le réparateur, il est pssible que vus deviez assumer la différence entre les cûts estimés par vtre réparateur et les cûts estimés par l assureur. - Autres garanties en cas de perte ttale u de perte partielle : Prise en charge de la franchise (art. 3.1 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5); Rembursement des frais de lcatin d un véhicule (art. 3.2 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5). Mise en garde : Des limites et des cnditins s appliquent pur que l assureur prenne en charge la franchise u remburse les frais de lcatin. Elles snt décrites à l art. 3 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5. Cnditins d applicatin - Certaines cnditins divent être respectées pur que les garanties s appliquent. Vus les truverez à l art. 4 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5. Entre autres, le jur d un sinistre tuchant le véhicule assuré, vus devez détenir un cntrat d assurance primaire qui cuvre le véhicule. - L assurance ne peut pas être transférée sur un autre véhicule. Si vus changez de véhicule, le cntrat d assurance prendra fin (art.4.3 de la sectin «Descriptin des garanties» du spécimen de F.P.Q. N 5). Vus aurez alrs drit au rembursement de la prtin de la prime d assurance payée en trp, telle que calculée au «Tableau de résiliatin» jint au F.P.Q. N 5.

3 EXCLUSIONS Certains véhicules, équipements et usages snt exclus (Sectin «Exclusins» du spécimen de F.P.Q. N 5). Il est imprtant de lire les exclusins avant d acheter le F.P.Q. N 5. À mins que la plice d assurance F.P.Q. N 5 que vus recevrez si vus décidez de vus prcurer cette assurance n indique le cntraire à la sectin «Cnditins particulières», snt exclus : - les véhicules : à usage cmmercial; de type utilitaire dnt le pids ttal en charge dépasse kg ( lb); utilisés à des fins de services fferts au public, entre autres, les ambulances, autbus, taxis, véhicules d écles de cnduite, véhicules d entrepreneurs de pmpes funèbres, véhicules utilisés par les services guvernementaux u municipaux, y cmpris ceux des services d incendie et de plice; - les équipements, accessires et tute autre ptin du véhicule désigné ajutés par l assuré désigné, s ils n apparaissent pas au cntrat d achat, de lcatin à lng terme u de crédit-bail. Snt aussi exclues du F.P.Q. N 5 : - tute perte qui décule d un sinistre nn cuvert par le chapitre B du cntrat d assurance primaire; - tute perte que l assureur primaire refuse d indemniser pur quelque raisn que ce sit; - tute réductin d indemnité appliquée par l assureur primaire pur quelque raisn que ce sit. Prise d effet, renuvellement et fin du cntrat d assurance - Les dates de prise d effet et d expiratin de l assurance snt indiquées dans la plice d assurance F.P.Q. N 5 que vus recevrez si vus décidez de vus prcurer cette assurance (art. 2 de la sectin «Cnditins particulières»). - Le F.P.Q. N 5 ne peut pas être renuvelé. - Le F.P.Q. N 5 peut prendre fin avant sa date d expiratin. Vus truverez les détails à l art. 2 de la sectin «Prise d effet, renuvellement et expiratin du cntrat d assurance» du spécimen de F.P.Q. N 5. Cmment mettre fin («résilier») au F.P.Q. N 5 (sectin «Prise d effet, renuvellement et expiratin du cntrat d assurance» du spécimen de F.P.Q. N 5) : - L assuré : Vus puvez mettre fin à vtre assurance en tut temps, en transmettant un avis écrit à l assureur. Mise en garde : Vus dispsez d une péride d examen sans frais de 10 jurs. Ainsi, si la résiliatin survient : À l intérieur des 10 premiers jurs suivant la signature du F.P.Q. N 5, la prime d assurance payée sera rembursée en entier et l assurance sera réputée ne jamais avir été en vigueur; Après ces 10 premiers jurs, seule la prtin de la prime d assurance payée en trp purra être rembursée. Le mntant qui sera rembursé est indiqué dans le «Tableau de résiliatin» jint au F.P.Q. N 5 que vus recevrez si vus décidez de vus prcurer cette assurance. Pur mettre fin à l assurance, vus puvez utiliser l «Avis de réslutin d un cntrat d assurance» qui se truve dans ce guide de distributin. - L assureur : L assureur peut mettre fin au cntrat d assurance uniquement si vtre prime d assurance n est pas payée (tutefis, l assureur est cnsidéré avir été payé dès que la prime d assurance est remise au distributeur). L assureur vus transmettra alrs un avis écrit et l assurance prendra fin 15 jurs après la réceptin de cet avis. L assureur cnservera la prime crrespndant au nmbre de jurs pendant lesquels vus aurez été assuré(e). Déclaratin d un sinistre et présentatin d une réclamatin Veuillez cmmuniquer avec L'INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES au pur déclarer un sinistre. La prcédure détaillée pur déclarer un sinistre et présenter une réclamatin se truve à la sectin «Déclarer un sinistre et faire une réclamatin» du spécimen de F.P.Q. N 5. Primes d assurance Si vus vus prcurez cette assurance, vus truverez le mntant de la prime d assurance payable à l art. 4 de la sectin «Cnditins particulières» du F.P.Q. N 5 que vus recevrez. Mise en garde : Infrmez-vus auprès du distributeur sur les mdalités de rembursement de la prime d assurance, si vtre assurance prenait fin avant sa date d expiratin et que vtre prime est intégrée au financement de vtre véhicule.

4 Questins sur l assurance L assureur a mis en place un service de cnsultatin pur répndre à tute questin sur ce prduit d assurance, ce guide de distributin u le cntenu des dcuments qui s y rapprtent. Vus puvez le jindre en cmmuniquant avec L'INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES au Rôle de l Autrité des marchés financiers L Autrité des marchés financiers (l «Autrité») encadre, entre autres, les activités de distributin de prduits et services financiers. Ainsi, le Centre d infrmatin de l Autrité peut répndre à tute questin prtant sur les bligatins de l assureur et de sn distributeur (par exemple, quels dcuments devriez-vus avir reçus?). Vus puvez jindre l Autrité au numér u en visitant sn site Web, au AVIS DE RÉSOLUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE Article 440 de la Li sur la distributin de prduits et services financiers (chapitre D-9.2) À : Date : L'INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCES GÉNÉRALES 8840 Bul. Taschereau, Brssard (Québec) Téléphne : (855) Télécpieur : (450) Curriel : iavagcancellatin@inalc.cm (date d'envi de cet avis) En vertu de l'article 441 de la Li sur la distributin de prduits et services financiers, j'annule le cntrat d'assurance n : (numér du cntrat s'il est indiqué) cnclu le : à : (nm du client) (date de la signature du cntrat) (lieu de la signature du cntrat) Le distributeur dit remplir au préalable cette sectin. Cet envi dit être transmis par currier recmmandé. (signature du client) Au vers de cet avis divent apparaître les articles suivants de la Li : art. 439, 440, 441, 442 et 443 Décisin , Ann.1.

5 439. Un distributeur ne peut assujettir la cnclusin d un cntrat à l bligatin pur le client de cnclure un cntrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressins indues sur le client u emplyer des manœuvres dlsives pur l inciter à se prcurer un prduit u un service financier Un distributeur qui, à l ccasin de la cnclusin d un cntrat, amène un client à cnclure un cntrat d assurance dit lui remettre un avis, rédigé de la façn prévue par règlement de l'autrité, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jurs de la signature de ce cntrat d assurance, le résudre Un client peut, par avis transmis par currier recmmandé u certifié, résudre, dans les 10 jurs de sa signature, un cntrat d assurance signé à l ccasin de la cnclusin d un autre cntrat. En cas de réslutin de ce cntrat, le premier cntrat cnserve tus ses effets Un cntrat ne peut cntenir de dispsitins en permettant la mdificatin dans l éventualité ù un client résudrait u résilierait un cntrat d assurance cnclu à la même ccasin. Tutefis, un tel cntrat peut prévir que le client perd pur le reste du terme les cnditins plus favrables qui lui snt cnsenties du fait de la cnclusin de plus d un cntrat si le client résut u résilie avant terme le cntrat d assurance Un distributeur ffrant un financement pur l achat d un bien u d un service et qui exige que le débiteur suscrive une assurance pur garantir le rembursement du prêt dit lui remettre un avis, rédigé de la façn prévue par règlement de l'autrité, l infrmant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de sn chix purvu que l assurance suscrite sit à la satisfactin du créancier qui ne peut la refuser sans mtifs raisnnables. Il ne peut assujettir la cnclusin d un cntrat de crédit à un cntrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un cntrat de crédit ne peut stipuler qu il est cnclu sus la cnditin que le cntrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encurir au débiteur la déchéance du terme u la réductin des drits. Un débiteur n encurt pas la déchéance de ses drits en vertu du cntrat de crédit lrsqu il résut u résilie ce cntrat d assurance u met fin à sn adhésin purvu qu il ait alrs suscrit une assurance auprès d un autre assureur qui sit à la satisfactin du créancier qui ne peut la refuser sans mtifs raisnnables.