EEAP COSTE ROUSSE Avenue des Baronnes Prades le Lez Tel : Fax :

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Quentin Pinette
il y a 6 ans
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1 Pour toutes vos questions concernant vos droits et démarches en lien avec le handicap de votre enfant vous pouvez contacter : Ann-Sofie BEXELL, assistante social au (permanence tous les mercredis après-midi) EEAP COSTE ROUSSE Avenue des Baronnes Prades le Lez Tel : Fax :

2 Quand votre enfant atteint l âge de la majorité civile, il ne sera plus sous la protection de l autorité parentale et doit être représenté en raison de son handicap et de sa difficulté à exprimer sa volonté pour les actes de la vie civile. Le régime de protection juridique à demander est : la tutelle (avant les 18 ans de votre enfant) La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l aide d un tuteur et un co-tuteur désignés par le Juge des Tutelles en fonction de la situation (souvent les deux parents) qui peuvent le représenter dans les actes de la vie civile. Qui peut demander l ouverture de la tutelle? Le père, la mère, les frères, les sœurs, les grands-parents Comment se demande-t-elle? Par simple lettre adressée au juge des tutelles qui revêt la forme d une requête (voir modèle au dos du document) Quelle est la procédure à suivre? 1. Faire constater par un médecin spécialiste l altération de la volonté de votre enfant (médecin choisi dans la liste établie par le procureur de la république, à votre disposition à l EEAP) Ce dernier établi un certificat médical que vous joindrez au courrier adressé au juge des tutelles. Ce médecin peut se déplacer sur l EEAP à votre demande et en votre présence. Il vous appartient de convenir d un rendez-vous et d en informer, dans un délai raisonnable, l EEAP si la visite a lieu dans l établissement. 2. Adresser le courrier au juge avec le certificat médical 3. Attendre la convocation du juge qui rendra le jugement de tutelle après l audience. Qui peut être désigné comme tuteur et co-tuteur? Vous-même, ses parents, mais la mesure de tutelle peut être confiée aux frères et sœurs majeurs ou à un organisme tutélaire. Quel est le rôle du tuteur et du co-tuteur? Il représente votre enfant dans tous les actes civils et assure la gestion de ses biens. 2

3 L accueil à l EEAP est maintenu jusqu à ses 20 ans sans modification de son statut et des relations entre l institution et vous-même (parents et/ou tuteurs). La MDPH évalue les besoins de la personne adulte handicapée, et ouvre les droits aux prestations. Ces prestations sont ensuite versées par les organismes de prestations familiales (CAF ou MSA), telles que l AEEH (l Allocation d Education de l Enfant Handicapé) pour les enfants jusqu à 20 ans et l AAH (l Allocation Adulte Handicapé) qui est versée à partir de 20 ans, sauf, si la personne est accueillie dans un établissement pour adulte. A la date anniversaire des 18 ans de votre enfant, ses droits changent en matière de statut administratif. Au plus tard, aux 18 ans de votre enfant, un dossier doit être instruit auprès de la MDPH qui statuera : Sur le taux d incapacité qui détermine l attribution de certaines aides Sur l orientation vers un établissement adapté pour adulte 3

4 Le projet d'avenir de votre enfant: Vous devez réfléchir sur le devenir de votre jeune adulte et envisager différentes hypothèses : Envisager un accueil vers une Maison d'accueil Spécialisée (MAS) ou un Foyer d Accueil Médicalisé (FAM) en fonction des besoins de votre enfant : soit en internat, soit en semiinternat (très rare). Envisager un retour au domicile avec la mise en place d'un accompagnement : médical, paramédical, et la possibilité d une prise en charge sous forme d Accueil Temporaire (semi-internat ou internat) à hauteur de 90 jours par an dans un établissement pour adultes (FAM ou MAS) Il faut anticiper cette future orientation, anticiper les demandes de PCH, d'aah et de cartes (invalidité, macaron GIC ). A savoir : dès l âge de 18 ans, les établissements d accueil de type MAS peuvent accueillir votre enfant si des places sont disponibles ou dans le cadre d'une nouvelle création. Il est donc nécessaire de préparer les dossiers administratifs (en fonction de vos souhaits) et de les déposer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), si possible avant 18 ans. Il faut savoir: Que l EEAP vous accompagnera dans la recherche d un établissement. Après avoir défini les établissements qui pourraient accueillir votre enfant. Des dossiers conjoints seront constitués avec vous et l établissement. Si vous désirez envoyer vous même les demandes aux établissements, l EEAP peut compléter vos dossiers. 4

5 Nom/Prénom des parents Adresse Coordonnées téléphonique Modèle de courrier pour une demande de tutelle CITE JUDICIAIRE MEDITERRANEE Service des Tutelles 9 rue Tarragone CS MONTPELLIER CEDEX 2 Objet : Requête en vue d une mesure de tutelle Pièces jointes : Certificat médical du médecin spécialiste Photocopie du livret de famille Monsieur le Juge des Tutelles, J ai l honneur de solliciter une mesure de protection pour mon enfant (nom, prénom, date de naissance). Il (elle) est accueilli (e) à l EEAP COSTE ROUSSE, situé 43 Avenue des Baronnes à Prades le Lez, en section (internat ou semi-internat). Je joins à ce courrier la photocopie de mon livret de famille où figure, le nom et la date de naissance de ses frères et sœurs. En raison de son handicap, il (elle) n est pas en capacité d effectuer des actes élémentaires de la vie courante sans l aide d une tierce personne. Aussi, il me paraît nécessaire d envisager une mise sous tutelle dès sa majorité civile pour que je sois en capacité (ou un tiers, à désigner) de m occuper de la gestion de ses affaires courantes. Je vous communique les coordonnées de mon médecin traitant (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone). Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Je vous prie d agréer, Monsieur le Juge des Tutelles, l expression de mes considérations distinguées. Signature des parents 5

6 Quelques adresses utiles : Juge des Tutelles : Cité Judiciaire Méditerranée - Service des tutelles 9 rue Tarragone CS MONTPELLIER CEDEX 2 Tel : Fax : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : 59 avenue de Fès BP MONTPELLIER CEDEX 4 Tel : Conseil Général de l Hérault : Direction de la Solidarité Départementale, 1000 rue d Alco, MONTPELLIER CEDEX. Tel : CPAM de l Hérault : 3646 MSA de l Hérault : Pour plus d'informations sur la loi handicap: N indigo: (0.12 TT/mn) 6

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