Exonération de cotisations : Lodéom

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1 de cotisations : Lodéom Textes de référence Loi n du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) Décrets n du 29 décembre 2009, n et du 30 décembre Loi de Finances pour 2014 n Décret n du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer Lettre circulaire Acoss n du 5 aôut 2014 Depuis le 1er janvier 2010, une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales est ouverte aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L exonération est accordée à certains employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d activité, quel que soit leur effectif. Si le seuil de moins de 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil. Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. Son montant varie en fonction de l effectif et de la rémunération versée aux salariés. De nouveaux seuils d exonération sont applicables, en 2014, pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). Pour les déclarations Urssaf, de nouveaux codes type de personnels ont été créés. Bon à savoir : Le dispositif de la LOPOM précédemment en vigueur reste applicable pour la collectivité de Saint-Pierre-et Miquelon. Pour en savoir plus : /profil/outre-mer/employeurs/employeurs/saint-pierre-et-miquelon exoneration_01.html Présentation du dispositif d'exonération L exonération est accordée à certains employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d activité, quel que soit leur effectif. Son montant varie en fonction de l effectif et de la rémunération versée aux salariés. L exonération peut être renforcée lorsque l entreprise remplit des conditions supplémentaires liées à la localisation dans le département, au secteur d activité, à l effectif ou encore aux modalités d imposition. Conditions d'exonération Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées: l employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu il a, d une part, souscrit et respecté un plan d apurement des cotisations restant dues et, d autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d exigibilité ; l entreprise ou le chef d entreprise ne doivent pas avoir fait l objet d une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d oeuvre. Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif ou à l'exercice d'une activité dans un secteur déterminé. Entreprises exclues Les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial des secteurs aérien, maritime et fluvial sont exclus de l'exonération. de droit commun - p. 1

2 sous condition d'effectif : moins de 11 salariés L exonération s applique aux entreprises, employeurs et organismes de droit privé occupant moins de 11 salariés. Si le seuil de moins de 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. sans condition d'effectif et en fonction du secteur d activité L exonération s applique aux entreprises quel que soit leur effectif des secteurs suivants : - Bâtiment et travaux publics, - Industrie, - Restauration, - Presse, Production audiovisuelle, - Energies renouvelables, - Nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel, - Pêche, Cultures marines, Aquaculture, - Agriculture y compris les coopératives agricoles et les SICA et leurs unions, Coopératives maritimes et leurs unions, - Du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie. Pour les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte, ou la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou la desserte intérieure entre ces départements ou ces collectivités excepté Mayotte. Ne sont pris en compte que les personnels des entreprises de transport aérien concourant exclusivement aux dessertes citées ci-dessus et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint- Barthélemy ou Saint-Martin. Pour les entreprises du transport maritime ou fluvial assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités, ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte. renforcée L exonération est renforcée pour certaines entreprises remplissant des conditions particulières liées notamment à la localisation dans le DOM ou à l effectif. Les conditions supplémentaires à remplir pour le bénéfice de l exonération amplifiée sont les suivantes (article L IV du code de la sécurité sociale) : Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros. Avoir une activité principale relevant de l un des secteurs d activité éligibles à la réduction d impôt prévue au titre de certains investissements effectués en outre-mer ou correspondant à l une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l information et de la communication. Cette condition s apprécie à la clôture de chaque exercice. Etre soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d imposition, Seules ces trois premières conditions sont à remplir pour les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion (en zone spéciale d'action rurale), ainsi que dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par le décret n du 30 décembre 2009, et qui remplissent uniquement les trois critères suivants de manière cumulative : être classées en zone de montagne ; être situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ; - p. 2

3 avoir une population était inférieure à habitants en 2008 : Pour les autres entreprises des conditions supplémentaires sont à remplir : a) Exercer l'activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables. b) Ou : - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ; - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. Pour connaître la liste des communes concernées par l exonération amplifiée, consultez le décret n du 30 décembre 2009 ainsi que le décret n du 30 décembre 2009 pour la liste des secteurs visés par l exonération renforcée. cidtexte=jorftext &categorielien=id cidtexte=jorftext &fastpos=1&fastreqid= &categorielien=id&oldaction=rechtexte Calcul de l'exonération L exonération est applicable aux cotisations d assurances sociales et d allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle est applicable au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. Son montant varie en fonction de l effectif et de la rémunération versée aux salariés. De nouveaux seuils d exonération sont applicables, en 2014, pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). Son montant est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération. Il est égal au produit d un coefficient par la rémunération mensuelle. Décompte des effectifs L effectif de l entreprise s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus, au sein d un département ou d une collectivité. L effectif de l entreprise permet de connaitre la formule de calcul applicable l année en cours. Il convient de calculer la moyenne des effectifs mensuels de l'entreprise sur l'année civile. Sont pris en compte selon les modalités exposées ci-dessous l ensemble des salariés, y compris les salariés absents. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l année suivante, l effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la première année. Les salariés pris en compte pour la détermination de l effectif: les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, les travailleurs à domicile, même si leur contrat est suspendu : chacun compte pour une unité; les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)*, les salariés temporaires*, les intérimaires* et les salariés intermittents. Ces salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; les salariés à temps partiel au sens du code du travail : pour ces salariés, la somme totale des horaires inscrits aux contrats de travail doit être divisée par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle. Les salariés exclus pour la détermination de l effectif : - p. 3

4 les salariés ou assimilés, non titulaires d un contrat de travail (notamment les mandataires sociaux) ; les salariés en CDD lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; les salariés embauchés dans le cadre de contrats aidés tels que les contrats de professionnalisation, d apprentissage, le contrat unique d insertion. Cas particulier : Les salariés mis à disposition sont décomptés dans les effectifs de l entreprise extérieure* à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, dès lors que 2 conditions sont remplies : ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice, ils travaillent dans l entreprise utilisatrice depuis au moins un an. * Sauf lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d un congé maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation. Si l effectif de l entreprise est passé en dessous de 11 salariés suite à une réduction d effectif ou à une restructuration de l entreprise, elle peut bénéficier de l application de l exonération concernant les entreprises de moins de 11 salariés pour l année en cours dans les conditions suivantes : elle adresse au directeur de la CGSS une demande pour bénéficier de l exonération ; le directeur de l organisme saisit dans les quinze jours suivant l envoi ou le dépôt de la demande le représentant de l État dans le département pour avis. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois suivant la demande en fonction de la justification de l évolution des effectifs au regard de l activité de l entreprise au cours de l année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d une unité économique et sociale. Si la demande est acceptée, l exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l année civile concernée. BON À SAVOIR : Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant chacun une seule activité, le droit à exonération est apprécié en fonction de l'activité de chacun des établissements, indépendamment de l'activité des autres établissements. Lorsqu'au sein d'une entreprise ou d'un établissement coexistent plusieurs activités, le droit à exonération est ouvert au titre des seuls salariés qui sont occupés dans une activité de l'entreprise ou de l'établissement relevant d'un des secteurs visés par la loi. de droit commun - Entreprises n ouvrant pas droit au CICE Entreprises dont l effectif est inférieur à onze salariés Montant du salaire Salaire inférieur ou égal à 1,4 Smic Salaire supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,2 Smic totale des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon) = Salaire x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon) sur la partie du salaire limitée à 1,4 Smic = Smic x 1,4 x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon et dont le salarié a une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC) = Smic x 1,4 x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon ou pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon et dont le salarié a une rémunération supérieure à 1,6 SMIC) - p. 4

5 Salaire égal ou supérieur à 2,2 Smic et inférieur à 3,8 Smic Salaire égal ou supérieur à 3,8 Smic dégressive : le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : 0,281 x (3.8 x SMIC x 1.4 x nombre d heures rémunérées - 1.4) 1,6 Rémunération mensuelle brute négatif 472 «Exo PP DOM SMIC 140% à 380%». Entreprises dont le secteur d activité est visé par la loi Montant du salaire Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 3,8 Smic Salaire horaire brut égal ou supérieur à 3,8 Smic totale des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon) = Salaire x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon) dégressive : le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : 0,281 x (3.8 x SMIC x 1.4 x nombre d heures rémunérées - 1.4) 2,4 Rémunération mensuelle brute négatif 472 «Exo PP DOM SMIC 140% à 380%». - Entreprises ouvrant droit au CICE Entreprises dont l effectif est inférieur à onze salariés Montant du salaire horaire brut Salaire inférieur ou égal à 1,4 Smic Salaire totale des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon) = Salaire x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon) sur la partie du salaire limitée à 1,4 Smic - p. 5

6 supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 1,8 Smic Salaire égal ou supérieur à 1,8 Smic et inférieur à 2,8 Smic Salaire égal ou supérieur à 2,8 Smic = Smic x 1,4 x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon et dont le salarié a une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC) = Smic x 1,4 x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon ou pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon et dont le salarié a une rémunération supérieure à 1,6 SMIC) dégressive : le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : x (2.8 x SMIC x 1.4 x nombre d heures rémunérées 1.4) Rémunération mensuelle brute négatif 462 «Exo PP DOM SMIC 140% à 280%». Entreprises dont le secteur d activité est visé par la loi Montant du salaire Salaire inférieur ou égal à 1,4 Smic Salaire supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,6 Smic Salaire égal ou supérieur à 2,6 Smic totale des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon) = Salaire x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon) dégressive : le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : 0,281 x (2.6 x SMIC x 1.4 x nombre d heures rémunérées - 1.4) 1,2 Rémunération mensuelle brute négatif 462 «Exo PP DOM SMIC 140% à 280%». renforcée - Entreprises n ouvrant pas droit au CICE Montant du salaire Salaire inférieur ou égal à 1,6 Smic totale sur la partie du salaire brut allant jusqu à 1,6 SMIC = Salaire x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon) - p. 6

7 Salaire supérieur à 1,6 Smic et inférieur à 2,5 Smic Salaire égal ou supérieur à 2,5 Smic et inférieur à 4,5 Smic Salaire égal ou supérieur à 4,5 Smic = Salaire x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon) sur la partie du salaire limitée à 1,6 Smic = Smic x 1,6 x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon ou pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon et dont le salarié a une rémunération supérieure à 1,6 SMIC) dégressive jusqu'à 4,5 Smic = produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : x (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d heures rémunérées 1,6) 2 rémunération mensuelle brute négatif 473 «Exo PP DOM SMIC 160% à 450%». - Entreprises ouvrant droit au CICE Montant du salaire Salaire inférieur ou égal à 1,6 Smic Salaire supérieur à 1,6 Smic et inférieur à 2 Smic Salaire égal ou supérieur à 2 Smic et inférieur à 3 Smic Salaire égal ou supérieur à 3 Smic totale sur la partie du salaire brut allant jusqu'à 1,6 Smic = Salaire x nombre d heures rémunérées x 26,55% (pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon) = Salaire x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon) sur la partie du salaire limitée à 1,6 Smic = Smic x 1,6 x nombre d heures rémunérées x 28,35% (pour les entreprises hors du champ de la réduction Fillon ou pour les entreprises dans le champ de la réduction Fillon et dont le salarié a une rémunération supérieure à 1,6 SMIC) dégressive jusqu'à 3 Smic = produit de la rémunération mensuelle brute versée au salaire par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : x (3 x SMIC x 1.6 x nombre d heures rémunérées 1.6) Rémunération mensuelle brute négatif 463 «Exo PP DOM SMIC 160% à 300%». A noter : Pour le coefficient, le résultat obtenu par application des formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. Pour calculer l exonération, l entreprise doit tenir compte de certains paramètres : - SMIC - p. 7

8 Le Smic correspond au taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur au premier jour de la période d emploi rémunérée - Rémunération mensuelle brute Elle est constituée des gains et rémunérations entrant dans l assiette des cotisations versés au cours du mois civil. - Absences donnant lieu à rémunération Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond au produit du nombre d'heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée soumise à cotisations et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté : - Salariés non soumis à un horaire de travail Dans ce cas, le nombre d heures est réputé égal : Si la rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d une activité à temps plein, le nombre d heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre d heures reconstitué rapporté au nombre de jours calendaires compris dans la période d emploi par 30. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération pour un salarié non soumis à un horaire de travail, le nombre d heures pris en compte est égal au produit du nombre d heures reconstitué selon les modalités rappelées ci-dessus par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisations. Modalités de déclaration Pour remplir le bordereau de cotisations Urssaf, le montant de la réduction correspondant à l exonération doit être déclaré en utilisant l un des CTP négatif ci-dessous suivant votre situation en indiquant le nombre de salariés concernés. Entreprise ouvrant droit au CICE Entreprise n ouvrant pas droit au CICE de droit commun CTP 462 «Exo PP DOM SMIC 140% à 280%» CTP 472 «Exo PP DOM SMIC 140% à 380%» renforcée CTP 463 «Exo PP DOM SMIC 160% à 300%» CTP 473 «Exo PP DOM SMIC 160% à 450%» Ces nouvelles modalités déclaratives prenant effet au 1er janvier 2014, les entreprises sont invitées à régulariser leur situation (période de janvier à mars 2014) à l aide du tableau récapitulatif annuel 2014 (TR) exigible au 31 janvier Possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération Cumul possible avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires aux employeurs de moins de 20 salariés. Cumul possible avec le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Pas de cumul avec les aides de l'etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. - p. 8

9 Cas pratiques Pour mémoire en 2015 : Smic mensuel pour 151,67 heures = 1457,52 euros Smic horaire 2015 = 9,61 euros 1,4 fois le Smic horaire = 13,454 1,6 fois le Smic horaire = 15,376 1,8 fois le Smic horaire = 17,298 2,0 fois le Smic horaire = 19,220 2,6 fois le Smic horaire = 24,986 2,8 fois le Smic horaire = 26,908 3,0 fois le Smic horaire = 28,830 Rappel : Veuillez conserver vos justificatifs en cas de contrôle de droit commun - Entreprises ouvrant droit au CICE renforcée - Entreprises ouvrant droit au CICE - p. 9

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