Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique du département des Yvelines

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1 Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique du département des Yvelines Présentation au Comitédes Réseaux d Initiative Public Avril 2012

2 STRUCTURE DE LA PRESENTATION 1. Le porteur du projet 2. Présentation du SDTAN 2-1 : Etat des lieux des réseaux et des services 2-2 : Objectifs de la politique d aménagement numérique du territoire 2-3 : Modalités de mise en œuvre phasage temporel 2-4 : Modalités de l articulation public/privé 2-5 : Etat des lieux de la CCRANT pour les Yvelines 2-6 : Etat d avancement des conventionnements opérateurs 2-7 : Mesure d accompagnement/facilitation de suivi/contrôle des projets privés 3. Projet RIP du Conseil Général des Yvelines 3-1 : Territoires couverts 3-2 : Articulation des technologies (FTTH et autres) 3-3 : Echéancier de mise en œuvre 3-4 : Modalités d accès au RIP par opérateurs 3-5 : Mode de gestion 3-6 : Montage financier 3-7 : Conformité aux exigences réglementaires nationales et européennes 2

3 1-LE PORTEUR DU PROJET 3

4 1. LE PORTEUR DU PROJET Le territoire : le département des Yvelines habitants emplois (3 ème bassin emploi IDF) Forte concentration de la population au Nord-Est sur 21 % du territoire 87 % de l habitat en habitat individuel La plus forte concentration de recherche privée de France Le porteur du projet : le Conseil général des Yvelines : Une politique volontariste de pose d infrastructures depuis 2004 aboutissant àun réseau de 520 km en fin 2012 Une politique innovante de développement des services numériques : aides à l équipement numérique des entreprises, dossier médicosocial partagé etc 4

5 2-LE SDTAN DES YVELINES 5

6 2-1 ETAT DES LIEUX DES RESEAUX & DES SERVICES Réseaux optiques du Conseil Général Réseaux optiques de France Télécom ~ 520 Km de fibre optique -90% des ZAE fibrées - 55 M d investissement total ~ 2 000Km d artères fibre optique sur le territoire Yvelinois 6

7 2-1 ETAT DES LIEUX DES RESEAUX & DES SERVICES (suite) ADSL Câble Mobile 3 G Débit max = 16 Mbit/s lignes téléphoniques 0,03% de lignes inéligibles à un service ADSL 60% éligibles àun service > 5 Mbit/s Débit max = 100 Mbit/s ménages soit environ 60% des ménages. dont 15% des ménages éligibles à100 Mbit/s dont 40% des ménages éligibles à30 Mbit/s Débit max = 3 Mbit/s Une couverture 3G de 99,7% des logements (cumul SFR/Orange/Bouygues Télécom) logements couverts par au moins un opérateur 7

8 2-2 OBJECTIFS DE LA POLITIQUE D AMENAGEMENT NUMERIQUEDU TERRITOIRE Renforcer l attractivité du territoire notamment vis-à-vis des entreprises (ZA avec label THD) Se servir des réseaux numériques comme levier du développement économique : implantation d activités de datacenters, cloud computing, etc Accélérer la diffusion des services numériquesy compris dans les zones rurales (services publics, services de télésanté, télésurveillance, etc ) Accompagner la modification des modes de vie favorisant notamment le télétravail Rapprocher le niveau des services entre zones urbaines et zones rurales 8

9 2-3 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET PHASAGE TEMPOREL Modalités de mise en œuvre : Une Commission Départementale d Aménagement Numérique chargée de suivre le déploiement des infrastructures sur tout le territoire départemental (zone privée et zone publique) Deux opérateurs Orange-SFRen zone privée. Une maîtrise d ouvrage Conseil Général en zone publique pour un projet complémentaire Phasage temporel : En zone privée: 5 ans de déploiement et un aboutissement au plus tard en 2020 (derniers lancements en 2015) En zone publique : 5 ans de déploiement à partir de 2014 et un aboutissement en

10 2-4 MODALITES DE L ARTICULATION PUBLIC-PRIVE Un seul et même choix technologique : le FTTH partout en zone publique et en zone privée. Des territoires d intervention strictement complémentaires : aucun recouvrement entre initiative publique et initiative privée En zone publique, la réutilisation systématique des réseaux existants notamment de l opérateur historique Un jeu de conventions complémentaires Une seule et même «Commission Départementale d Aménagement Numérique»afin de procéder àun suivi unifiédes déploiements. 10

11 2-5 ETAT DES LIEUX DE LA CCRANT EN ILE-DE-FRANCE La CCRANT Ile-de-France a tenu sa première réunion le 1 er décembre 2011 et dernièrement, le 20 mars, s est déroulée la deuxième instance de cette commission. Plusieurs actions ont été lancées : 11

12 2-6 ETAT D AVANCEMENT DES CONVENTIONNEMENTS OPERATEURS Lors de la CCRANT, les opérateurs ont été invités à signer des conventions tripartites avec l Etat et les collectivités au niveau départemental afin de ne pas multiplier les échelons de décision. Chaque Conseil général est invité à mener cette concertation en associant ses collectivités infra-départementales de la même manière que durant le processus d élaboration de son SDTAN. Les collectivités directement concernées par ces déploiements privés (notamment les EPCI) pourront également être signataires de ces conventions. Un groupe de travail est constitué par la Préfecture de Région pour rédiger un modèle de convention départementale. En parallèle à la démarche régionale, nous étudions avec Orange et SFR leur projet respectif de convention, qu ils nous ont fait parvenir en février

13 2-7 MESURE D ACCOMPAGNEMENT/FACILITATION / CONTROLE PROJETS PRIVES Une commission départementale d aménagement numérique, àla fois instance de concertation, d échanges et de suivi des déploiements Un référent numérique par EPCI en tant qu interlocuteur unique des opérateurs et du Département Des conventions Opérateurs Etat Département Région EPCI comprenant des engagements de délais précis de la part des opérateurs Une aide du Département aux Communes pour les permissions de voirie et autres actes administratifs (transfert de compétences) Un portail internetde déclaration des travaux (DOTIR78) 13

14 3-LE PROJET RIP DU CG 78 14

15 3-1 TERRITOIRES COUVERTS PAR LE RIP DU DEPARTEMENT DES YVELINES RIP départemental : les 160 communes non couvertes par le privé(zone bleue)sur les 262 que compte le département prises soit 17 % de la population départementale kmde réseau de fibre optique à déployer en plus des RIP existants. une maîtrise d ouvrage par le Conseil Général 160 Communes non raccordées par les opérateurs privés 15

16 3-2 : ARTICULATION DES TECHNOLOGIES Le choix technologique est exclusivement celui de la fibre optique afin d éviter une fracture technologique entre les territoires. Il n y aura pas de déploiement de technologie hertzienne ni de Montée en Débit xdsl. Lerecours au Satellite pour des cas d urgence avérés et sur une enveloppe limité à 1,17M 16

17 3-3 : ECHEANCIER DE MISE EN ŒUVRE : Renforcement de l équipe de maîtrise d ouvrage du Département Lancement des marchés (conception-réalisation / affermage) Signature des conventions d engagement des opérateurs privés sur zone d initiative privée. Dépôt de dossier appel àprojet grand emprunt (phase 1 et 2) Signature conventions cofinancement CG-intercommunalités : Choix des prestataires (conception-réalisation / affermage) Signature des conventions de cofinancement (Etat-Région-privés) Pré-commercialisation : publication offres de référence par fermier : Réalisation des travaux selon ordre de priorité du SDTAN (zone blanche ADSL, présence collèges et plus de 2000 emplois) Commencement commercialisation suivi des engagements des opérateurs privés : Réalisation de raccordements 17

18 3-4 : MODALITES D ACCES AU RIP PAR OPERATEURS Conformément à la décision de l ARCEP n , publiée en décembre 2010, une offre de co-investissement ab initio ainsi qu une offre d accès seront proposées aux opérateurs souhaitant proposer des services sur l infrastructure déployée dans le cadre de ce projet. Les tarifs de cofinancement ont été simulés sur la base des principes de l offre d accès de France Télécom en dehors de la Zone Très Dense (juillet 2011). Ils ont été modélisés de façon à être plus compétitifs que ceux de l opérateur historique, tout en garantissant les principes d une rémunération des personnes publiques. 18

19 3-5 : MODE DE GESTION Département Surtaxe correspondant à tout ou partie de l amortissement des ouvrages (FTTH, montée en débits) Prix du marché TTC Transfert droit à déduction TVA Marché de conception-réalisation des boucles FTTH DSP affermage des boucles FTTH Entreprises de travaux publics Délégataire/affermage Le titulaire assure la maîtrise d œuvre et construit les ouvrages Complexité de l opération permet de justifier le recours à cette procédure exceptionnelle Marché à bons de commande, à prix unitaire par prise à construire selon la densité de l habitat Durée d attribution : 7 à 10 mois Durée d exécution : 3 à 5 ans Légende : Flux financier Recettes de commercialisation du réseau TTC Opérateurs Usagers du Réseau Assiste le Département dans l exécution du marché de conception-réalisation Souscrit l offre LGC de France Télécom (et paie les redevances) Réalise les consultations ARCEP prévue par la décision Commercialise les prises (cofinancement, IRU a posteriori, Durée d attribution : 8 à 12 mois Durée d exécution : 5 à 10 ans

20 3-6 : MONTAGE FINANCIER Investissement (hors satellite) 157 M de coûts de construction dont 94 M pris en charge par le Département EMPLOIS TOTAL CONSTRUCTION Etudes Réseau (3212 Km dont 98 de liaisons sous-répartiteur / NRA) Raccordements des abonnés TOTAL 157 RESSOURCES Subventions publiques Etat Région EPCI Financement du Département maître d ouvrage TOTAL 157 Hypothèses concernant la construction du réseau Travaux de génie-civil nécessaires sur 50% de la longueur du réseau (hypothèse pessimiste) + 25% d aérien Génie-civil àcréer au prix moyen de 65 /ml 20

21 3-6 MONTAGE FINANCIER Exploitation Exploitation : 127 M de revenus escomptés, 61 M de charges estimées. Hypothèses concernant l exploitation du réseau : 1. REVENUS Un cofinancement ab initio de deux opérateurs privés (Orange et SFR) correspondant à 25 % des lignes, puis commercialisation d une tranche supplémentaire de 5 % chaque année ultérieure (jusqu à22 % en 2022) 85% de taux de pénétration àterme Recettes de maintenance de 5 /mois et par ligne Cofinancement des raccordements : 180 par raccordement Location de lignes individuelles (Vente au port) : 12 /mois/ligne. 1% des lignes commercialisées sous ce mode en 2014 puis 3% en 2015 puis 5% les années suivantes. 2. CHARGES Location Génie Civil de France Télécom entre le NRA et le point de mutualisation : 0,8 /ml Location Génie Civil de France Télécom entre le point de mutualisation et l abonné : progressif, de 1,33 /ligne couverte/an en 2012 à 24 /ligne couverte/an en 2023 Maintenance câble optique : 0,15 / ml /an et maintenance générale du réseau : 1 /ligne couverte/mois 21

22 3-6 MONTAGE FINANCIER Répartition des recettes Des recettes de co-investissement importantes jusqu en Répartition des recettes (en euros) année par année entre 2012 et Maintenance Adductions Vente au port Co-financement

23 3-7 CONFORMITE AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES ET NATIONALES Le projet du Département des Yvelines : respecte les contraintes réglementaires (décision ARCEP ) sur la taille des Points de Mutualisation, sur les offres de co-investissement et les droits d usage pérennes, ainsi que sur l ouverture du réseau à toutes technologies (Point à Point ou Multipoints). s inscrit en parfaite compatibilité avec le régime d aide du Programme national très haut débit notifié par l Etat français et validé par la Commission européenne, et en respectera l ensemble des critères : ce projet n a vocation qu à couvrir des «zones blanches NGA» au sens de la réglementation communautaire. les modalités de sélection de notre futur exploitant (fermier) comme l encadrement de son catalogue de services respecteront l ensemble des règles posées par le droit communautaire en la matière. 23