INTRODUCTION TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS AVANT-PROPOS LISTE DES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE... 23

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1 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS AVANT-PROPOS LISTE DES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE INTRODUCTION A. Choix méthodologiques B. Intérêt de l étude C. Délimitation du sujet 1. Délimitation en fonction du droit des aides d État Délimitation en fonction de la notion de mesures de protection de l environnement D. Problématique et proposition théorique E. Annonce du plan

2 588 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT PARTIE 1 LE CHAMP DE L APPLICATION DÉTERMINÉ EN FONCTION D UNE OPÉRATION DE QUALIFICATION TITRE 1 LES ÉLÉMENTS OBJECTIFS DE LA QUALIFICATION DES AIDES DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. L ADAPTABILITÉ DES ÉLÉMENTS OBJECTIFS SECTION 1. L adaptabilité du critère de l utilisation de ressources d État Le critère de la charge pour l État assoupli par le critère du contrôle étatique des ressources A. La nécessité d une charge pour le budget de l État et ses effets B. La limite de la nécessité d une charge pour le budget de l État : le critère du contrôle étatique des ressources Les développements jurisprudentiels récents du critère du contrôle La Commission, précurseur dans l application du critère du contrôle Le critère de la nature de l acte administratif impliqué par les mesures environnementales A. L énonciation du critère par la Commission B. L application constante du critère par la Commission.. 86 SECTION 2. L adaptabilité du critère de la sélectivité Les facteurs de l adaptabilité du critère de la sélectivité.. 89 A. L énonciation d une définition extensive de la sélectivité à l occasion du contrôle de mesures environnementales. 90 B. Le principe d égalité, source d inspiration pour la définition de la sélectivité La vérification de l adaptabilité de la sélectivité dans les affaires environnementales A. Les mesures environnementales réputées sélectives

3 TABLE DES MATIÈRES 589 B. La justification de la sélectivité des mesures environnementales par la nature ou l économie du système Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. LES LIMITES DE LA NOTION D AIDE AU REGARD DES ÉLÉMENTS OBJECTIFS SECTION 1. Les limites indéterminées Les critères en cours de formalisation A. L abandon du critère de la nature des actes administratifs 111 B. Les zones d ombre de la notion de SIEG L imperfection des critères formalisés A. L imperfection des critères formalisés relatifs à la compensation des charges d intérêt économique général 123 B. L imperfection du critère du contrôle étatique des ressources SECTION 2. Les limites déterminables L intérêt de la notion d instrument économique de la protection de l environnement A. Une catégorie issue de la science économique B. Une catégorie pertinente en droit des aides d État L utilité de la notion d instrument économique pour appréhender les limites de la notion d aide A. La définition positive du champ du droit des aides d État : l inclusion partielle des instruments économiques 146 B. La définition négative du champ du droit des aides d État : l exclusion des instruments non économiques Le «cadre réglementaire» des activités économiques exclu du champ de l article 107 TFUE La justification de l exclusion du «cadre réglementaire» du champ du droit des aides d État Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE I

4 590 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT TITRE 2 LES ÉLÉMENTS SUBJECTIFS DE LA QUALIFICATION DES AIDES DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS SUBJECTIFS DANS L APPRÉCIATION DE LA SÉLECTIVITÉ SECTION 1. Les facteurs de la subjectivité Les ambiguïtés de la jurisprudence A. Les possibles glissements dans l appréciation de la sélectivité B. La contradiction entre la doctrine jurisprudentielle des effets et les éléments de la définition jurisprudentielle de la sélectivité La doctrine jurisprudentielle des effets, facteur apparent d exclusion des éléments intentionnels au stade de la qualification La doctrine jurisprudentielle des effets, source réelle de contradictions dans la jurisprudence Les apports de la doctrine A. La divergence des auteurs quant à la portée de la doctrine des effets B. Les problèmes conceptuels affectant les éléments ordonnançant le critère de sélectivité SECTION 2. La réalité de la subjectivité Les étapes du raisonnement permettant la subjectivité A. La subjectivité permise en amont de la justification par la nature ou l économie B. La subjectivité permise à l occasion de la justification par la nature ou l économie La portée de l intégration d éléments subjectifs A. L introduction d une dose de flexibilité dans la qualification de la mesure B. Le renoncement à l objectivité de la notion d aide? Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. LES ÉLÉMENTS SUBJECTIFS SOUS LA FORME DE PRÉSUPPOSÉS 213 SECTION 1. Les présupposés élaborés lors de l appréciation de la condition de l avantage

5 TABLE DES MATIÈRES Le présupposé relatif à la nature de l activité environnementale aidée A. Le contexte de l apparition du présupposé relatif à la nature de l activité environnementale B. La teneur du présupposé relatif à la nature de l activité environnementale Le présupposé relatif à l imputation des coûts environnementaux A. La normalité de l imputation des coûts environnementaux, critère de définition de l avantage B. L avantage apprécié de façon modulable grâce au présupposé tiré de la normalité L avantage réalisé par la substitution du présupposé à la réglementation nationale L avantage écarté de façon exceptionnelle par l acceptation de la thèse de la compensation SECTION 2. Les présupposés relatifs à certains instruments économiques Les présupposés relatifs aux taxes environnementales A. Les définitions de la taxe environnementale au stade de la qualification B. Les présupposés relatifs à la justification de la sélectivité des taxes environnementales Les présupposés relatifs aux mécanismes d échange de quotas d émission A. Le régime de délivrance du quota apprécié au moyen d un présupposé B. Un présupposé absent dans la jurisprudence antérieure. 254 Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE II

6 592 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT PARTIE 2 LA PORTÉE DE L APPLICATION APPRÉCIÉE PAR RAPPORT À LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE DE L UNION TITRE 1 LA COEXISTENCE D UN POUVOIR D ENCADREMENT ET D UN POUVOIR D HARMONISATION DANS LE DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. LA DISTINCTION DU POUVOIR D ENCADREMENT ET DU POUVOIR D HARMONISATION SECTION 1. L encadrement, un pouvoir d autoriser certaines mesures environnementales Les déterminants du pouvoir d encadrement au regard des articles 107 et 108 TFUE A. La base du pouvoir d encadrement : le contrôle de l application des exceptions à une règle prescriptive. 272 B. L effet du pouvoir d encadrement : la soumission des États à des obligations de ne pas faire L impossibilité d imposer des mesures environnementales communes par le pouvoir d encadrement A. L exclusion des comparaisons entre les États membres B. L articulation entre le pouvoir d encadrement et l harmonisation pour la réalisation du marché intérieur 291 SECTION 2. L harmonisation, un pouvoir de définir des mesures environnementales communes Les déterminants du pouvoir d harmonisation A. L étendue du pouvoir d harmonisation : la possibilité de régir toute la matière environnementale B. L effet de l harmonisation : l éviction relative des mesures nationales dans le domaine harmonisé La subsistance des aides d État malgré l harmonisation. 312 A. Les aides d État dans le domaine environnemental non harmonisé

7 TABLE DES MATIÈRES 593 B. L harmonisation, facteur de déclenchement du pouvoir d encadrement Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. L EXERCICE DU POUVOIR D ENCADREMENT DANS LE DOMAINE HARMONISÉ SECTION 1. L exercice du pouvoir d encadrement déterminé en fonction de l opération d imputation L imputation d une mesure au législateur de l Union, obstacle au pouvoir d encadrement A. Les effets de l imputation suggérés par la Commission dans le contexte de l élaboration de l harmonisation environnementale B. Les effets de l imputation confirmés par le juge dans le contentieux du droit des aides d État L imputation d une mesure au législateur de l Union entendue strictement dans la pratique de la Commission A. L imputation admise en présence d un choix de l État membre B. L imputation admise pour les mesures partiellement indéterminées Les aides d État contenues dans les plans nationaux d allocation des quotas d émission de gaz à effet de serre Les aides d État engendrées par le système européen d échange de quotas d émission réformé SECTION 2. L exercice du pouvoir d encadrement complexifié par la présence de procédures d autorisation dans le droit dérivé Les procédures d autorisation, source de concurrence entre le pouvoir d harmonisation et le pouvoir d encadrement A. La procédure d autorisation ad hoc d exonérations de droits d accises : le conflit entre les pouvoirs B. La procédure d autorisation des plans nationaux d allocation des quotas d émission de gaz à effet de serre : la confusion entre les pouvoirs Les procédures d autorisation devant le juge : l approfondissement des relations entre le pouvoir d encadrement et le pouvoir d harmonisation A. La question de la valeur juridique des prises de position nées dans le pouvoir d harmonisation

8 594 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT 1. La reconnaissance jurisprudentielle du caractère informel du contrôle des aides sur la base de la directive 2003/ La reconnaissance jurisprudentielle de la distinction entre contrôle des aides et harmonisation dans l affaire Alumine B. La question de l évolution des critères de l imputation à la lumière de la jurisprudence hors du droit des aides d État L opération d imputation en matière de libertés de circulation et d impositions intérieures La solution de la Cour dans l arrêt Ouzo et la possible reconsidération des critères de l imputation Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE I TITRE 2 L EXERCICE EXTENSIF DU POUVOIR D ENCADREMENT, SOURCE D UNE QUASI-HARMONISATION DU DOMAINE ENVIRONNEMENTAL CHAPITRE 1. LE DROIT DES AIDES D ÉTAT À L ORIGINE D UNE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES MESURES DE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT SECTION 1. Les actes généraux issus de l exercice du pouvoir d encadrement dans le domaine environnemental Les actes généraux issus d une politique réglementaire ambivalente A. L ambivalence du recours aux actes atypiques B. L ambivalence du cumul des actes atypiques et du règlement d exemption par catégories L évolution de la fonction des actes du droit des aides d État La fonction actuelle des actes du droit des aides d État éclairée par leur régime juridique Les actes généraux, source d une contrainte proche de l harmonisation environnementale

9 TABLE DES MATIÈRES 595 A. La contrainte pesant sur les mesures environnementales nouvelles des États B. La contrainte pesant sur les mesures environnementales existantes des États SECTION 2. La confusion des actes de l encadrement et des actes de l harmonisation dans le domaine environnemental Le pouvoir d encadrement, moyen de compléter le contenu de l harmonisation environnementale A. L exemple des directives relatives à la promotion de l énergie produite à partir de sources d énergie renouvelables B. L exemple des directives relatives à l harmonisation des droits d accises sur les produits énergétiques et l électricité Le pouvoir d encadrement, moyen de sanctionner l harmonisation environnementale A. L obligation de tenir compte des directives environnementales dans l exercice du pouvoir d encadrement B. La confusion du recours en manquement et du pouvoir d encadrement dans la pratique Conclusion du Chapitre I CHAPITRE 2. LE DROIT DES AIDES D ÉTAT, OUTIL DE DIRECTION DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES SECTION 1. Le discours sur les fins et les moyens des politiques environnementales nationales élaboré en droit des aides d État Le caractère rhétorique des références aux règles de la protection de l environnement A. Le caractère rhétorique de la référence à la clause de l article 11 TFUE B. Le caractère rhétorique de la référence au principe du pollueur-payeur La dimension politique des références à l analyse économique A. Les limites de la fonction technique de l analyse économique en droit des aides d État B. Le recours à l analyse économique, outil de justification des choix politiques de la Commission

10 596 L'APPLICATION DU DROIT DES AIDES D'ÉTAT SECTION 2. Le contenu du régime juridique des politiques environnementales élaboré en droit des aides d État L opportunité de l autorisation des aides à l environnement traduite en termes juridiques A. L opportunité de l autorisation des aides exprimée sous la forme d un critère de nécessité B. L opportunité, fonction de l harmonisation environnementale L opportunité des autorisations considérée sous l angle de la concurrence réglementaire environnementale dans l Union A. La concurrence réglementaire environnementale, élément implicite de justification des autorisations prévues par la Commission B. Les aides à l environnement à la lumière de la concurrence règlementaire : entre protection de l environnement et protection de la compétitivité des entreprises Conclusion du Chapitre II CONCLUSION DU TITRE II CONCLUSION GÉNÉRALE BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE DOCUMENTS OFFICIELS ET DÉCISIONS DE JUSTICE INDEX