Exonération DOM-TOM. Loi / Décret n
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- Aimé Bonnet
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1 Exonération DOM-TOM Loi / Décret n Décret n : Art. 1er. La section V du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1) Dans le titre de la section V, les mots : «à l article L » sont remplacés par les mots : «aux articles L et L » ; 2) L article R est ainsi modifié : a) Au premier alinéa : les mots : «, d allocations familiales, d accidents du travail et de maladies professionnelles» sont remplacés par les mots : «et d allocations familiales» ; les mots : «dans les départements d outre-mer» sont remplacés par les mots : «à Saint-Pierre-et-Miquelon» ; Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d un nombre d heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l article L du code de la sécurité sociale.» ; I Exonérations concernant les employeurs de dix salariés au plus. Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2.2 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu à 1.4 fois le SMIC compris ; - Lorsque le salaire horaire brut et égal ou supérieur à 2.2 fois le SMIC, le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nb heures rémunérées 1,4) 1,6 Rémunération mensuelle brute Coefficient arrondi à 3 décimales, ne pouvant excéder Pour l application dans Dia-Paie, utiliser les profils suivants : - CLOEDOM@ - CHARGES LOEDOM - 11 SALARIES NON CADRE - CLOEDOMC@ - CHARGES LOEDOM - 11 SALARIES CADRE Eventuellement le sous-profil : - SCLOEDOM@ - Urssaf Exonérations LOEDOM - 11 salariés Dans le BTP : - CLODOMBC@ - CHARGES LOEDOM BTP - 11 SALARIES CADRE - CLODOMBE@ - CHARGES LOEDOM BTP - 11 SALARIES ETAM - CLODOMBO@ - CHARGES LOEDOM BTP - 11 SALARIES OUVRIERS Azur Conception page 1 / 6
2 Exemple de bulletin de salaire : Rémunération : Smic : x 1.4 = Smic : x 2.2 = Application de l exonération totale sur la partie du salaire allant jusqu à 1.4 Smic : Coefficient : 0,281 Réduction : (1.4 x ) x = II Exonérations concernant les employeurs de onze ou plus. Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères éligibilité (Secteurs : du BTP, de la Restauration, de l Industrie, de la presse ), le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 x (3,8 x SMIC x 1,4 x nb heures rémunérées 1,4) 2,4 Rémunération mensuelle brute Coefficient arrondi à 3 décimales, ne pouvant excéder Pour l application dans Dia-Paie, utiliser les profils suivants : - CLOEDOM11@ - CHARGES LOEDOM + 11 SALARIES NON CADRE - CLODOM11C@ - CHARGES LOEDOM + 11 SALARIES CADRE Eventuellement le sous-profil : - SCLODOM11@ - Urssaf Exonérations LOEDOM + 11 salariés Dans le BTP : - CLDOMBC11@ - CHARGES LOEDOM BTP + 11 SALARIES CADRE - CLDOMBE11@ - CHARGES LOEDOM BTP + 11 SALARIES ETAM - CLDOMBO11@ - CHARGES LOEDOM BTP + 11 SALARIES OUVRIERS Azur Conception page 2 / 6
3 Exemple de bulletin de salaire : Rémunération : Coefficient : (0.281/2.4) x (3.8 x x ) Coefficient : x Coefficient : arrondi à Réduction : x = III Exonération renforcée. Certaines entreprises bénéficient d une exonération renforcée, à condition de respecter certaines conditions, cités au IV de l article L L exonération est déterminée de la façon suivante : - Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2.5 fois le SMIC, l exonération des cotisations d assurances sociales et d allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu à 1.6 fois le SMIC compris ; - Lorsque le salaire horaire brut et égal ou supérieur à 2.5 fois le SMIC, le montant mensuel de l exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 x (4,5 x SMIC x 1,6 x nb heures rémunérées 1,6) 2 Rémunération mensuelle brute Coefficient arrondi à 3 décimales, ne pouvant excéder Azur Conception page 3 / 6
4 Exemple de bulletin de salaire : Rémunération : Smic : x 1.6 = smic : x 2.5 = Application de l exonération totale sur la partie du salaire allant jusqu à 1.6 Smic : Coefficient : 0,281 Réduction : (1.6 x ) x = Cas Particulier : Absence au cours du mois avec maintien partiel de la rémunération. Décret n : «Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d un nombre d heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l article L du code de la sécurité sociale.» (Idem Réduction Fillon) Entreprise de moins de dix salariés. Salarié absent au cours du mois avec maintien à 90% de sa rémunération. Dans ce cas doit être déterminé le salaire habituel du salarié qui permettra de faire le rapport entre le salaire habituel et le salaire du mois en cours, ce rapport permettant de recalculer la valeur du smic à prendre en compte. Le salaire habituel étant le salaire que l employé aurait du percevoir si il n avait pas était absent. Azur Conception page 4 / 6
5 1 er étape : Calculer le bulletin sans les absences, de façon à noter le salaire habituel du salarié, dans notre cas : nd étape : saisir les absences, saisir le salaire habituel (2 507 ), sur la rubrique SHBITUEL@ : Au niveau de la réduction : La rubrique LOEDOMSMI@ est recalculer de la manière suivante : Smic mensuel x Rémunération perçu : x = Salaire habituel Rémunération : Smic : 1.4 x = Smic : x 2.2 = La rémunération étant comprise entre 1.4 Smic et 2.2 Smic, est appliquer l exonération totale sur la partie du salaire limité à 1.4 Smic. Coefficient : Réduction : * = Cas Particulier : Salarié non rémunéré selon un nombre d heures. Dans Dia-Paie utilisez les sous-profils suivants : - SCLDOMJ@ - Urssaf Exo. LOEDOM - 11 Sal. non Rémunéré selon Heure - SCLDOMJ11@ - Urssaf Exo. LOEDOM + 11 Sal. non Rémunéré selon Heure - SCLDOMR@ - Urssaf Exo. LOEDOM Renforcée non Rémunéré selon Heure Azur Conception page 5 / 6
6 Cas Particulier : Salarié entrée ou sortis en cours de mois. Décret n : «Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d un nombre d heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions prises en application de l article L du code de la sécurité sociale.» (Idem Réduction Fillon) Dans ce cas nous devons recalculer la valeur du smic selon les heures réelles du mois. Entreprise de moins de dix salariés. Le salarié est sorti le 15/01/2010 soit 147 heures réelles au cours du mois. LOEDOMSMI@ est recalculer de la manière suivante : Smic Mensuel x Nombre heures travaillées = x 77 = Nb heures réelles du mois Smic = x 1.4 = Smic = x 2.2 = La rémunération est comprise entre 1.4 Smic et 2.2 Smic, l exonération est appliquée sur la part de la rémunération limité à 1.4 Smic. Coefficient : Réduction : * = Azur Conception page 6 / 6
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